{"id":23474,"date":"2021-10-27T10:08:54","date_gmt":"2021-10-27T08:08:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=23474"},"modified":"2021-10-27T10:08:56","modified_gmt":"2021-10-27T08:08:56","slug":"fonction-publique-application-conge-invalidite-temporaire-imputable-service-situations-anterieures-creation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/10\/27\/fonction-publique-application-conge-invalidite-temporaire-imputable-service-situations-anterieures-creation\/","title":{"rendered":"Fonction publique : Quelle application du cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service aux situations ant\u00e9rieures \u00e0 sa cr\u00e9ation ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les faits d\u00e9clenchant la demande d\u2019avis<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mme B. avait saisi le tribunal administratif de Dijon d\u2019une requ\u00eate tendant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>d&rsquo;une part, \u00e0 l&rsquo;annulation de la d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2020 par laquelle le directeur de l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (Ehpad) Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche a d\u00e9cid\u00e9 son placement en cong\u00e9 de maladie ordinaire \u00e0 compter du 17 mars 2020 et le pr\u00e9l\u00e8vement sur son traitement d&rsquo;un trop per\u00e7u de r\u00e9mun\u00e9ration de 980 euros&nbsp;;<\/li><li>d&rsquo;autre part, \u00e0 ce qu&rsquo;il soit enjoint au directeur de cet \u00e9tablissement de reconna\u00eetre l&rsquo;imputabilit\u00e9 au service de ses arr\u00eats de travail \u00e0 compter du 17 mars 2020 et de proc\u00e9der au remboursement des sommes indument retenues sur ses traitements.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les questions pos\u00e9es par le tribunal administratif de Dijon au Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par un jugement du 18 f\u00e9vrier 2021, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de Mme B a d\u00e9cid\u00e9, par application des dispositions de l\u2019article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d&rsquo;\u00c9tat, sous forme d\u2019une demande d\u2019avis, en soumettant \u00e0 son examen les questions suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1\u00b0 Les dispositions combin\u00e9es de l&rsquo;article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re (1), qui exclut de son champ d&rsquo;application, \u00e0 compter du 21 janvier 2017, les accidents ou maladies \u00ab&nbsp;contract\u00e9es ou aggrav\u00e9es en service&nbsp;\u00bb, de l&rsquo;article 16 du d\u00e9cret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d&rsquo;aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re (2) et de l&rsquo;article 1<sup>er<\/sup> de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re (3) font-elles obstacle \u00e0 l&rsquo;application aux cong\u00e9s pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (Citis) institu\u00e9s par l&rsquo;article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 (4), portant droits et obligations des fonctionnaire des r\u00e8gles proc\u00e9durales et modalit\u00e9s d&rsquo;octroi ant\u00e9rieures \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 13 mai 2020 (5) relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 cette premi\u00e8re question, s&rsquo;agissant de la p\u00e9riode comprise entre le 21 janvier 2017 et le 16 mai 2020, les anciennes r\u00e8gles proc\u00e9durales et en particulier celles relatives \u00e0 l&rsquo;obligation de saisine de la commission de r\u00e9forme pour toute d\u00e9cision de refus d&rsquo;imputabilit\u00e9 au service d&rsquo;un accident, sont-elles toutes applicables aux Citis ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9ponse positive \u00e0 la premi\u00e8re question, selon quelles modalit\u00e9s y a-t-il lieu de combler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le vide proc\u00e9dural&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2\u00b0 Lorsqu&rsquo;un accident de service survient ant\u00e9rieurement \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 13 mai 2020, pr\u00e9cit\u00e9 et que l&rsquo;autorit\u00e9 administrative est amen\u00e9e, post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 se prononcer sur les droits de l&rsquo;agent au Citis, y a-t-il lieu de faire application des r\u00e8gles proc\u00e9durales en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle l&rsquo;autorit\u00e9 administrative se prononce, d\u00e8s lors que l&rsquo;article 16 de ce d\u00e9cret dispose que toute prolongation de cong\u00e9 post\u00e9rieure \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur \u00ab est accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00bb \u00e0 son chapitre Ier, ou convient-il, au contraire, de faire application des textes proc\u00e9duraux en vigueur \u00e0 la date de l&rsquo;accident ou du diagnostic de la maladie professionnelle&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses apport\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son avis du 15 octobre 2021 (6), le Conseil d\u2019\u00c9tat apporte les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse suivants&nbsp;:<br><br>En premier lieu, il constate que l&rsquo;article 10 de l&rsquo;ordonnance du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d&rsquo;activit\u00e9, \u00e0 la formation et \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction publique (7) &nbsp;a institu\u00e9 un \u00ab&nbsp;cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service&nbsp;\u00bb (Citis) en ins\u00e9rant dans la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e un article 21 bis aux termes duquel&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab I. &#8211; Le fonctionnaire en activit\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service lorsque son incapacit\u00e9 temporaire de travail est cons\u00e9cutive \u00e0 un accident reconnu imputable au service, \u00e0 un accident de trajet ou \u00e0 une maladie contract\u00e9e en service d\u00e9finis aux II, III et IV du pr\u00e9sent article. Ces d\u00e9finitions ne sont pas applicables au r\u00e9gime de r\u00e9paration de l&rsquo;incapacit\u00e9 permanente du fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fonctionnaire conserve l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;il soit en \u00e9tat de reprendre son service ou jusqu&rsquo;\u00e0 la mise \u00e0 la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie ou l&rsquo;accident. La dur\u00e9e du cong\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de service effectif. L&rsquo;autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier si l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 du fonctionnaire n\u00e9cessite son maintien en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">II. &#8211; Est pr\u00e9sum\u00e9 imputable au service tout accident survenu \u00e0 un fonctionnaire, quelle qu&rsquo;en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l&rsquo;exercice ou \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d&rsquo;une activit\u00e9 qui en constitue le prolongement normal, en l&rsquo;absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant l&rsquo;accident du service.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">III. &#8211; Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l&rsquo;enqu\u00eate permet \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 administrative de disposer des \u00e9l\u00e9ments suffisants, l&rsquo;accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu o\u00f9 s&rsquo;accomplit son service et sa r\u00e9sidence ou son lieu de restauration et pendant la dur\u00e9e normale pour l&rsquo;effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particuli\u00e8re \u00e9trang\u00e8re notamment aux n\u00e9cessit\u00e9s de la vie courante est de nature \u00e0 d\u00e9tacher l&rsquo;accident du service.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">IV. &#8211; Est pr\u00e9sum\u00e9e imputable au service toute maladie d\u00e9sign\u00e9e par les tableaux de maladies professionnelles mentionn\u00e9s aux articles L. 461-1et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et contract\u00e9e dans l&rsquo;exercice ou \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 ce tableau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une ou plusieurs conditions tenant au d\u00e9lai de prise en charge, \u00e0 la dur\u00e9e d&rsquo;exposition ou \u00e0 la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&rsquo;elle est d\u00e9sign\u00e9e par un tableau peut \u00eatre reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu&rsquo;elle est directement caus\u00e9e par l&rsquo;exercice des fonctions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Peut \u00e9galement \u00eatre reconnue imputable au service une maladie non d\u00e9sign\u00e9e dans les tableaux de maladies professionnelles mentionn\u00e9s aux articles L. 461-1et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit \u00e9tablissent qu&rsquo;elle est essentiellement et directement caus\u00e9e par l&rsquo;exercice des fonctions et qu&rsquo;elle entra\u00eene une incapacit\u00e9 permanente \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">V. &#8211; L&#8217;employeur public est subrog\u00e9 dans les droits \u00e9ventuels du fonctionnaire victime d&rsquo;un accident provoqu\u00e9 par un tiers jusqu&rsquo;\u00e0 concurrence du montant des charges qu&rsquo;il a support\u00e9es ou supporte du fait de cet accident. Il est admis \u00e0 poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales aff\u00e9rentes aux r\u00e9mun\u00e9rations maintenues ou vers\u00e9es audit fonctionnaire pendant la p\u00e9riode d&rsquo;indisponibilit\u00e9 de celui-ci par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance n\u00b0 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en r\u00e9paration civile de l&rsquo;Etat et de certaines autres personnes publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">VI. &#8211; Un d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;\u00c9tat fixe les modalit\u00e9s du cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a et d\u00e9termine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe \u00e9galement les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le b\u00e9n\u00e9fice de ce cong\u00e9 sont tenus de se soumettre en vue, d&rsquo;une part, de l&rsquo;octroi ou du maintien du cong\u00e9 et, d&rsquo;autre part, du r\u00e9tablissement de leur sant\u00e9, sous peine de voir r\u00e9duire ou supprimer le traitement qui leur avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">VII.- Les employeurs publics fournissent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la fonction publique fixe les modalit\u00e9s pratiques de la collecte et du traitement de ces donn\u00e9es. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;article 10 de l&rsquo;ordonnance du 19 janvier 2017, pr\u00e9cit\u00e9e, a, par ailleurs, en cons\u00e9quence de l&rsquo;institution du cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \u00e0 l&rsquo;article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifi\u00e9 des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 r\u00e9gissant respectivement la fonction publique de l&rsquo;\u00c9tat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Pas d\u2019application du dispositif cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets d\u2019application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Conseil d\u2019\u00c9tat constate que l&rsquo;application de ces dispositions r\u00e9sultant de l&rsquo;ordonnance du 19 janvier 2017, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e9tait manifestement impossible en l&rsquo;absence d&rsquo;un texte r\u00e9glementaire fixant, notamment, les conditions de proc\u00e9dure applicables \u00e0 l&rsquo;octroi de ce nouveau cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dispositions de l&rsquo;article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entr\u00e9es en vigueur, en tant qu&rsquo;elles <strong>s&rsquo;appliquent \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, qu&rsquo;\u00e0 la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur, le 16 mai 2020<\/strong>,du d\u00e9cret du 13 mai 2020 relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitali\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9. Il s\u2019agit du d\u00e9cret par lequel le pouvoir r\u00e9glementaire a pris les dispositions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour ce versant de la fonction publique et dont l&rsquo;intervention \u00e9tait, au demeurant, pr\u00e9vue, sous forme de d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;\u00c9tat, par le VI de l&rsquo;article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 r\u00e9sultant de l&rsquo;article 10 de l&rsquo;ordonnance du 19 janvier 2017.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il en r\u00e9sulte que les dispositions de l&rsquo;article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant de l&rsquo;ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeur\u00e9es applicables jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 13 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019agissant <strong>de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, son d\u00e9cret d\u2019application (8) est entr\u00e9 en vigueur le 24 f\u00e9vrier 2019<\/strong>. En ce qui concerne <strong>la fonction publique territoriale, son d\u00e9cret d\u2019application (9) est entr\u00e9 en application le 13 avril 2019.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;INAPTITUDE, INVALIDIT\u00c9 ET RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALI\u00c8RE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Conna\u00eetre les obligations de l&#8217;employeur<\/strong> public en mati\u00e8re de traitement de l&rsquo;inaptitude et du reclassement de l&rsquo;agent dans la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/li>\n<li><strong>Informer les agents<\/strong>  sur les d\u00e9marches de reclassement.<\/li>\n<li><strong>Anticiper les litiges potentiels<\/strong>  li\u00e9s \u00e0 la gestion du reclassement.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/INAH\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/INAH.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Une demande initiale de Citis n\u2019est possible qu\u2019au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9butant apr\u00e8s le 16 mai 2020 dans la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aux termes des dispositions transitoires figurant \u00e0 l&rsquo;article 16 du d\u00e9cret du 13 mai 2020 :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab Le fonctionnaire en cong\u00e9 \u00e0 la suite d&rsquo;un accident ou d&rsquo;une maladie imputable au service continue de b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 son terme. Toute prolongation de ce cong\u00e9 post\u00e9rieure \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret est accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre Ier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions de forme et de d\u00e9lais pr\u00e9vues aux articles 35-2 \u00e0 35-7 du d\u00e9cret du 19 avril 1988 pr\u00e9cit\u00e9, dans sa r\u00e9daction issue du pr\u00e9sent d\u00e9cret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration d&rsquo;accident ou de maladie professionnelle avant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 35-3 du m\u00eame d\u00e9cret courent \u00e0 compter du premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret lorsqu&rsquo;un accident ou une maladie n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9claration avant cette date [soit le 1<sup>er<\/sup> juillet 2020] \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, il r\u00e9sulte de ces dispositions que les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues aux articles 35-2 \u00e0 35-7 du d\u00e9cret du 19 avril 1988, relatif aux conditions d&rsquo;aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>d&rsquo;une part, aux demandes de prolongation d&rsquo;un cong\u00e9 pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une p\u00e9riode d\u00e9butant apr\u00e8s le 16 mai 2020&nbsp;;<\/li>\n<li>et, d&rsquo;autre part, aux demandes initiales de cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service, motiv\u00e9es par un accident ou une maladie, dont la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s cette date.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent aux fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 ceux relavant de la fonction publique territoriale.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000512459\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000695289\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988<\/a>, relatif aux conditions d&rsquo;aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li><li>Arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2004, relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re (NOR : INTB0400637A)&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000504704\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des fonctionnaires&nbsp;;<\/li><li>D\u00e9cret n\u00b0 2020-566 du 13 mai 2020, relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li><li>Avis CE du 15 octobre 2021, n\u00b0 450102&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000033893576\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Ordonnance n\u00b0 2017-53 du 19 janvier 2017<\/a>, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d&rsquo;activit\u00e9, \u00e0 la formation et \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction publique&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000038158270\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2019-122 du 21 f\u00e9vrier 2019<\/a> relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique de l&rsquo;\u00c9tat&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000038365323\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2019-301 du 10 avril 2019<\/a> relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les faits d\u00e9clenchant la demande d\u2019avis Mme B. avait saisi le tribunal administratif de Dijon d\u2019une requ\u00eate tendant&nbsp;: d&rsquo;une part, \u00e0 l&rsquo;annulation de la d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2020 par laquelle le directeur de l&rsquo;\u00e9tablissement 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