{"id":24056,"date":"2021-11-30T09:38:56","date_gmt":"2021-11-30T07:38:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=24056"},"modified":"2022-01-03T12:05:54","modified_gmt":"2022-01-03T10:05:54","slug":"sante-securite-cse-impact-loi-2-aout-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/11\/30\/sante-securite-cse-impact-loi-2-aout-2021\/","title":{"rendered":"La sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) : impact de la loi du 2 ao\u00fbt 2021"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019une premi\u00e8re r\u00e9forme sur le sujet ; en effet,  depuis de nombreuses ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur rappelle r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019importance de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9,<\/strong> notamment au prisme de la pr\u00e9vention.<\/strong> A ce titre, la loi n\u00b02021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 transpose l\u2019ANI (accord national interprofessionnel) du 10 d\u00e9cembre 2020, visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail et \u00e0 moderniser les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme est donc la continuit\u00e9 d\u2019un processus l\u00e9gislatif<\/strong> impactant les obligations de l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants du personnel mais aussi la m\u00e9decine du travail.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les nouveaut\u00e9s pour les salari\u00e9s en termes de pr\u00e9vention ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Avant tout, l\u2019ensemble des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re. Ainsi, un nouvel article est pr\u00e9vu, l\u2019article L 4624-2-2 du Code du travail <\/a>(version au 31 mars 2022). A la lecture de ce futur article du Code du travail, les salari\u00e9s pourront \u00eatre \u00ab examin\u00e9s par le m\u00e9decin du travail au cours d\u2019une visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re organis\u00e9e \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9termin\u00e9e par accord de branche ou, \u00e0 d\u00e9faut, durant l\u2019ann\u00e9e civile du quarante-cinqui\u00e8me anniversaire du travailleur<\/em> \u00bb. L\u2019objectif est ainsi de privil\u00e9gier la sant\u00e9 au travail en v\u00e9rifiant que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 lui permet de tenir le poste de travail<\/strong> mais aussi en analysant les risques de d\u00e9sinsertion professionnelle et<\/strong> enfin en sensibilisant le salari\u00e9 sur les risques li\u00e9s au vieillissement au travail.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les salari\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement<\/strong> pour lutter contre le risque de d\u00e9sinsertion professionnelle et notamment lorsqu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 absents sur une longue p\u00e9riode, en raison d\u2019une maladie, accident et m\u00eame maternit\u00e9. L\u2019employeur pourra alors pr\u00e9voir un entretien avec le salari\u00e9 en y associant la m\u00e9decine du travail<\/strong>. L\u2019objectif est alors de proposer un accompagnement rapide d\u00e8s que les premiers signes de fragilit\u00e9 pourraient entrainer une d\u00e9sinsertion professionnelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions visent aussi les publics vuln\u00e9rables ou en situation de handicap. Une nouvelle cellule pluridisciplinaire de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle devra alors \u00eatre pr\u00e9vue au sein des services de pr\u00e9ventions. Ces cellules auront de multiples missions en termes de pr\u00e9vention mais aussi d\u2019accompagnement (version au 31 mars 2022 : nouvel article L4622-8-1 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Comment devra s\u2019organiser la m\u00e9decine du travail ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La m\u00e9decine du travail est pr\u00e9sent\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es comme un organe principalement de pr\u00e9vention et d\u2019accompagnement pour faire face aux risques.<\/p>\n\n\n\n

La loi Rebsamen (Loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015<\/a>) par exemple, pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 un renforcement du r\u00f4le de la m\u00e9decine du travail en pr\u00e9vention et notamment l\u2019obligation de l\u2019employeur ou du salari\u00e9 d\u2019informer l\u2019autre partie de son recours face \u00e0 la d\u00e9cision de la m\u00e9decine du travail. Pour affirmer cette orientation, la d\u00e9nomination m\u00eame de la m\u00e9decine du travail \u00e9volue. En effet, les services de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail seront appel\u00e9s les \u00ab services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail <\/strong>\u00bb (SPST) – appuyant alors sur les missions pr\u00e9ventives de l\u2019organe.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les missions des centres de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail sont \u00e9largies et comprennent en plus du suivi des travailleurs des missions de pr\u00e9vention et de conseils. L\u2019article L4622-2 du code du travail est totalement remodel\u00e9 (version au 31 mars 2022) et indique les domaines \u00e0 d\u00e9velopper, comme l\u2019accompagnement des employeurs, des travailleurs et de leurs repr\u00e9sentants<\/strong> dans l’analyse de l’impact sur les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise<\/p>\n\n\n\n

Pour acter ces transformations, la gouvernance des services de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention au travail est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e et le conseil d\u2019administration de chacune sera compos\u00e9, en sus des repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s habituellement pr\u00e9sents, des organisations repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel<\/strong>, voire aussi de branche.<\/p>\n\n\n\n

En outre, des partenariats<\/strong> devraient se nouer de plus en plus avec la m\u00e9decine de ville. Et, un m\u00e9decin praticien correspondant (en contrat de collaboration avec les services de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention), disposant d\u2019une formation en m\u00e9decine du travail, peut contribuer, en lien avec le m\u00e9decin du travail, au suivi m\u00e9dical du travailleur. Son action a ses limites et par exemple, il ne peut r\u00e9aliser de suivi m\u00e9dical renforc\u00e9. De plus, il ne peut cumuler sa fonction avec celle de m\u00e9decin traitant. Et afin de rendre les liaisons entre la m\u00e9decine de ville et la m\u00e9decine du travail plus t\u00e9nue, il est pr\u00e9vu que dans trois r\u00e9gions et \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les m\u00e9decins du travail puissent par exemple prescrire et renouveler un arr\u00eat de travail ou encore prescrire des soins et examens\u2026<\/p>\n\n\n\n

Dans cette lign\u00e9e, le m\u00e9decin du travail pourra aussi acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical partag\u00e9<\/strong> de chaque salari\u00e9 et poss\u00e9dera la possibilit\u00e9 de le remplir, sous r\u00e9serve que le salari\u00e9 ait donn\u00e9 son accord.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les infirmiers se voient attribuer une section enti\u00e8re dans cette r\u00e9forme et on leur reconnait un v\u00e9ritable statut au sien de la m\u00e9decine du travail. Leurs missions sont \u00e9tendues et il est indiqu\u00e9 dans le futur article L4623-9 du Code du travail qu\u2019ils peuvent assurer \u00ab les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code [Code du travail] ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le m\u00e9decin du travail\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quel sera le r\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel dans le domaine de la sant\u00e9\/ s\u00e9curit\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) voit son r\u00f4le pr\u00e9cis\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9vention, notamment au niveau du document unique de s\u00e9curit<\/strong>\u00e9 ou document d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019alors, ce document obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 1 salari\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9ellement un sujet de dialogue social. Il devait \u00eatre maintenu \u00e0 disposition des \u00e9lus pour lecture mais il ne faisait pas l\u2019objet d\u2019une information\/ consultation. Les pratiques \u00e9taient donc vari\u00e9es et dans certaines entreprises, il \u00e9tait un sujet d\u2019\u00e9changes, notamment lors de rencontre avec la CSSCT (commission sant\u00e9\/ s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s). Mais, dans d\u2019autres, il \u00e9tait gard\u00e9 au service des ressources humaines et les \u00e9lus qui souhaitaient le consulter devaient alors proc\u00e9der sur place. Les pratiques n\u2019\u00e9taient donc pas uniformes (voire sur le sujet la position du Tribunal judiciaire de Lyon, ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 22 juin 2020)<\/p>\n\n\n\n

Aux termes des articles L. 4121-2 et R. 4121-1 et suivants du Code du travail, ce document unique de s\u00e9curit\u00e9 recense l\u2019ensemble des risques existants dans l\u2019entreprise<\/strong>. Ceux-ci y sont hi\u00e9rarchis\u00e9s et un plan d\u2019action est propos\u00e9 pour en limiter leurs port\u00e9es. Ce document doit \u00eatre mis \u00e0 jour par l\u2019employeur au moins chaque ann\u00e9e afin de refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il fait l\u2019objet de nouvelles dispositions dans la loi du 2 ao\u00fbt 2021. Le futur article L4121-3-1 du Code du travail (version \u00e0 venir au 31 mars 2022) indique que ce document unique comprend dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s le programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels <\/strong>(comprenant la liste des actions \u00e0 mener, les ressources associ\u00e9es, et le calendrier de mise en \u0153uvre). Et, nouveaut\u00e9 non n\u00e9gligeable, le document unique devra r\u00e9pondre \u00e0 des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9<\/strong>. \u00ab La dur\u00e9e, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante ans, et les modalit\u00e9s de conservation et de mise \u00e0 disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat \u00bb. Aussi, les diff\u00e9rentes versions du document devront donc \u00eatre gard\u00e9es par l\u2019employeur. Et, \u00e0 terme, ce document sera d\u00e9pos\u00e9 en version num\u00e9rique sur un portail num\u00e9rique d\u00e9ploy\u00e9 et administr\u00e9 par un organisme g\u00e9r\u00e9 par les organisations professionnelles d’employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel.<\/p>\n\n\n\n

Ces pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires quant \u00e0 son contenu et sa conservation seront les bienvenues lorsque les membres du CSE devront donner leurs avis. En effet, \u00e0 compter du 31 mars 2022, les documents uniques d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels et leurs mises \u00e0 jour devront obligatoirement donner lieu \u00e0 une consultation pr\u00e9alable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique. En l\u2019absence, l\u2019employeur ne remplira pas ses obligations vis-\u00e0-vis du CSE et son oubli pourra participer \u00e0 sa condamnation pour non-respect de son obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n

Le CSE sera donc associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9marche de pr\u00e9vention et pour qu\u2019il puisse exercer correctement ces missions dans le domaine, la loi du 21 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9voit alors un remodelage des actions de formation sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L2315-18 du Code du travail <\/a>est modifi\u00e9 (version \u00e0 venir au 31 mars 2022) et une distinction est \u00e9tablie entre les repr\u00e9sentants d\u00e9tenant un premier mandat et ceux dont il s\u2019agit d\u2019un renouvellement. En effet, la formation<\/strong> est d\u2019une dur\u00e9e minimale de cinq jours lors du premier mandat<\/strong> des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Dans le cas d\u2019un renouvellement de mandat, les r\u00e8gles sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

La formation est d\u2019une dur\u00e9e minimale :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. De trois jours pour chaque membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise.<\/li>\n
  2. De cinq jours pour les membres de la commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail dans les entreprises d\u2019au moins trois cents salari\u00e9s.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

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