{"id":24215,"date":"2021-11-30T15:43:59","date_gmt":"2021-11-30T13:43:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=24215"},"modified":"2021-12-06T17:48:30","modified_gmt":"2021-12-06T15:48:30","slug":"la-representativite-syndicale-mesure-daudience-quelle-evolution-en-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/11\/30\/la-representativite-syndicale-mesure-daudience-quelle-evolution-en-2021\/","title":{"rendered":"La repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale : quelle \u00e9volution en 2021 ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>Point sur la notion de repr\u00e9sentativit\u00e9&nbsp;: d\u00e9finition et historique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La <strong>notion de repr\u00e9sentativit\u00e9 <\/strong>n\u2019est pas nouvelle. Elle existe depuis plus de 50 ans mais sa d\u00e9finition a \u00e9volu\u00e9. Alors qu\u2019elle \u00e9tait initialement binaire, elle s\u2019est transform\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la repr\u00e9sentativit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 un objectif poursuivi par la plupart des organisation syndicales. Mais, initialement, celle-ci \u00e9tait attribu\u00e9e d\u2019office \u00e0 certains. Il s\u2019agissait alors de la <strong>pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong>. Ce terme qui semble bien complexe signifie tout simplement que ceux qui poss\u00e9daient ce s\u00e9same \u00e9taient repr\u00e9sentatifs quoi qu\u2019il arrive.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019on reprend la notion de pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de repr\u00e9sentativit\u00e9, il convient de d\u00e9composer les diff\u00e9rents termes. La <strong>\u00ab&nbsp;pr\u00e9somption&nbsp;\u00bb<\/strong> signifie que le syndicat est repr\u00e9sentatif tant que la preuve contraire n\u2019est pas apport\u00e9e. Et la <strong>\u00ab&nbsp;pr\u00e9somption irr\u00e9fragable&nbsp;\u00bb<\/strong> indique que personne ne peut apporter la preuve contraire.<\/p>\n\n\n\n<p>Une liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en 1966 et elle visait <strong>cinq syndicats<\/strong>, commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque les \u00ab&nbsp;5 grands&nbsp;\u00bb. Il s\u2019agissait de : <\/p>\n\n\n\n<p>la <strong>CGT<\/strong> (Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail),<\/p>\n\n\n\n<p> la <strong>CFDT<\/strong> (Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail), <\/p>\n\n\n\n<p>la <strong>CGT-FO<\/strong> (Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re), <\/p>\n\n\n\n<p>la <strong>CFTC<\/strong> (Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens), <\/p>\n\n\n\n<p>la <strong>CFE-CGC<\/strong> (Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l\u2019encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres). <\/p>\n\n\n\n<p>Ces cinq syndicats n\u2019avaient donc rien \u00e0 prouver pour \u00eatre repr\u00e9sentatifs et personne ne pouvait rapporter la preuve du contraire.<\/p>\n\n\n\n<p>A c\u00f4t\u00e9 de cette pr\u00e9somption irr\u00e9fragable, coexistait la <strong>pr\u00e9somption simple de repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/strong> Les syndicats relevant de cette cat\u00e9gorie \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9s repr\u00e9sentatifs tant que personne n\u2019avait apport\u00e9 la preuve du contraire. Il \u00e9tait donc possible de remettre en cause leur repr\u00e9sentativit\u00e9, \u00e0 partir d\u2019une liste de crit\u00e8res. Cette liste comprenait de nombreux crit\u00e8res un peu fig\u00e9s qui pour certains n\u2019\u00e9taient plus adapt\u00e9s au contexte.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>taux de syndicalisation <\/strong>au cours des ann\u00e9es <strong>s\u2019est effondr\u00e9 <\/strong>et le nombre de syndicats \u00e9tant assez important en France, le mod\u00e8le juridique fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2008, la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de repr\u00e9sentativit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au profit de la <strong>pr\u00e9somption simple de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong>. Ne reste donc plus, depuis lors, que la pr\u00e9somption simple de repr\u00e9sentativit\u00e9. Tous les syndicats sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentatifs mais il est possible de remettre en question leur repr\u00e9sentativit\u00e9, si le syndicat ne remplit pas tous les crit\u00e8res de la liste.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais quel est r\u00e9ellement l\u2019int\u00e9r\u00eat pour un syndicat d\u2019\u00eatre repr\u00e9sentatif&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>Les enjeux de la repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La repr\u00e9sentativit\u00e9 est une notion importante pour les organisations syndicales. Elle leur donne des droits. En effet, les syndicats repr\u00e9sentatifs ont la possibilit\u00e9 de <strong>d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical<\/strong>, qui pourra s\u2019asseoir \u00e0 la table des <strong>n\u00e9gociations<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque organisation syndicale pourra d\u00e9signer au moins <strong>un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical <\/strong>(nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en fonction de la taille de l\u2019entreprise), qui deviendra alors son<strong> porte-parole dans l\u2019entreprise<\/strong>. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical aura alors pour mission de porter la voix du syndicat qu\u2019il repr\u00e9sente. Il s\u2019agira alors pour lui d\u2019animer la section syndicale.<\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>A noter&nbsp;:<\/strong> la section syndicale n\u2019est pas le local syndical. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une \u00e9manation juridique qui permet au syndicat d\u2019int\u00e9grer le monde de l\u2019entreprise. En animant cette section, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut collecter les cotisations des adh\u00e9rents, diffuser des tracts syndicaux, et parfois organiser des r\u00e9unions.<br>\nLe local est mis \u00e0 la disposition de l\u2019employeur, lorsque la taille de l\u2019entreprise l\u2019exige (au moins 200 salari\u00e9s pour un local commun et par exemple dans les entreprises de plus de 1000 salari\u00e9s, chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative obtient son propre local)\n<\/em>\n<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical aura aussi pour r\u00f4le de <strong>n\u00e9gocier des conventions et accords collectifs de travail.<\/strong> A ce titre, il existe diff\u00e9rents niveaux de n\u00e9gociation. Prenons les principaux&nbsp;: le niveau interprofessionnel, la branche d\u2019activit\u00e9 et l\u2019entreprise, voire l\u2019\u00e9tablissement. Et, \u00e0 chaque niveau de n\u00e9gociation, la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale est v\u00e9rifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Il arrive donc qu\u2019une organisation syndicale soit repr\u00e9sentative au niveau interprofessionnel et poss\u00e8de donc des repr\u00e9sentants pour n\u00e9gocier des accords nationaux interprofessionnels mais que dans l\u2019entreprise le syndicat ne soit pas repr\u00e9sentatif.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Prenons un exemple fictif&nbsp;: <\/em>la CFTC peut, par exemple, \u00eatre repr\u00e9sentatif au niveau national et donc n\u00e9gocier des accords \u00e0 ce niveau mais ne pas \u00eatre repr\u00e9sentative dans l\u2019entreprise alpha. Dans ce cas, il ne pourra pas n\u00e9gocier d\u2019accord dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;LES REPR\u00c9SENTANTS DU PERSONNEL SUITE AUX ORDONNANCES MACRON (+ 50 SALARI\u00c9S)&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Identifier les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants du personnel<\/strong> dans l&rsquo;entreprise suite aux ordonnances Macron&nbsp;: CSE et syndicats.<\/li>\n<li><strong>Respecter les missions, les moyens et le fonctionnement<\/strong> de ces instances.<\/li>\n<li><strong>Conna\u00eetre les nouvelles possibilit\u00e9s d&rsquo;adaptation<\/strong> du dialogue social aux caract\u00e9ristiques et enjeux de son entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/REPP\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/REPP.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>Les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 et focus sur la mesure d\u2019audience en 2021<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Aujourd\u2019hui, les organisations syndicales doivent r\u00e9pondre \u00e0 <strong>7 crit\u00e8res cumulatifs<\/strong> pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r<strong>epr\u00e9sentatif.<\/strong> Comme la repr\u00e9sentativit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e, ils sont repr\u00e9sentatifs tant que personne ne les attaque en justice pour prouver le contraire. Il pourrait donc \u00eatre possible de voir un syndicat s\u2019asseoir \u00e0 la table des n\u00e9gociations et vouloir potentiellement signer un accord avec un employeur, alors qu\u2019il ne remplit que cinq des sept crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est donc important de faire le point sur ces crit\u00e8res. Certains sont issus de l\u2019apr\u00e8s-guerre et d\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s et cr\u00e9ent de nouvelles exigences.<\/p>\n\n\n\n<p>Les crit\u00e8res sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>Le <strong>respect des valeurs r\u00e9publicaines<\/strong>. Le respect des valeurs r\u00e9publicaines signifie que le syndicat respecte la libert\u00e9 d\u2019opinion, politique, philosophique ou religieuse et refuse toute discrimination, tout int\u00e9grisme et toute intol\u00e9rance. La jurisprudence consid\u00e8re ainsi que \u00ab<em>&nbsp;M\u00e9conna\u00eet ainsi ces valeurs le syndicat qui pr\u00f4ne des discriminations en raison de l\u2019origine du salari\u00e9&nbsp;<\/em>\u00bb (Cass. Soc. 09.09.2016, n\u00b0 16-20.605).<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>L&rsquo;<strong>ind\u00e9pendance<\/strong>. L\u2019ind\u00e9pendance signifie que le syndicat doit \u00eatre autonome vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur. Il ne peut pas obtenir des financements de la part de l\u2019employeur\u2026<\/li><li>La <strong>transparence financi\u00e8re<\/strong>. La loi impose par exemple aux syndicats d\u2019\u00e9tablir et de publier des documents comptables. Est insuffisante la publication de documents comptables sur la seule page Facebook publique du syndicat (Cass. Soc. 13.06.2019, n\u00b0 18-60.030).<\/li><li>Une <strong>anciennet\u00e9 minimale de deux ans<\/strong> dans le champ professionnel et g\u00e9ographique couvrant le niveau de n\u00e9gociation. Cette anciennet\u00e9 s&rsquo;appr\u00e9cie \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des statuts.<\/li><li>L&rsquo;<strong>influence<\/strong>, prioritairement caract\u00e9ris\u00e9e par l&rsquo;activit\u00e9 et l&rsquo;exp\u00e9rience. Une analyse des actions men\u00e9es par le syndicat est donc effectu\u00e9e.<\/li><li>Les effectifs d&rsquo;<strong>adh\u00e9rents et les cotisations<\/strong>. Il n\u2019y a pas de seuil minimal propos\u00e9 par les juges mais les cotisations doivent \u00eatre significatives.<\/li><li>L&rsquo;<strong>audience<\/strong>. Il s\u2019agit de se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9sultats obtenus par chaque organisation syndicale au premier tour des derni\u00e8re \u00e9lections professionnelles. Le calcul varie en fonction du niveau de n\u00e9gociation (national, branche, groupe et entreprise). Le calcul est le suivant&nbsp;:<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Au <strong>niveau de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement<\/strong> : L\u2019organisation syndicale doit obtenir 10% des suffrages exprim\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire de ceux qui sont venus voter et non de l\u2019ensemble de l\u2019effectif de l\u2019entreprise) au 1er tour des derni\u00e8res \u00e9lections des titulaires CSE.<\/p>\n\n\n\n<p>Au <strong>niveau du groupe <\/strong>: La repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales est calcul\u00e9e au niveau du groupe et il convient de faire la moyenne des r\u00e9sultats obtenus dans chaque entreprisse du groupe. Une organisation syndicale repr\u00e9sentative doit ainsi obtenir \u00e0 minima 10% des suffrages exprim\u00e9s (toujours au premier tour des \u00e9lections professionnelles) dans l\u2019ensemble du groupe et non dans chacune des entreprises du groupe.<\/p>\n\n\n\n<p>Au <strong>niveau de la branche<\/strong> : Pour \u00eatre repr\u00e9sentative, une organisation syndicale doit avoir obtenue en moyenne, non pas 10% mais 8% des suffrages exprim\u00e9s r\u00e9sultant du total moyens des suffrages exprim\u00e9s au 1er tour des derni\u00e8res \u00e9lections CSE et des suffrages exprim\u00e9s au scrutin r\u00e9alis\u00e9 dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9s. Et, pour \u00eatre repr\u00e9sentative, les r\u00e9sultats obtenus doivent faire apparaitre une implantation territoriale \u00e9quilibr\u00e9e au sein de la branche.<\/p>\n\n\n\n<p>Au <strong>niveau national et interprofessionnel<\/strong> : l\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative doit avoir obtenue, en moyenne, 8% des suffrages exprim\u00e9s au premier tour des \u00e9lections au niveau national, y compris les suffrages exprim\u00e9s au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salari\u00e9s. De plus, l\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative doit \u00eatre repr\u00e9sentative, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle a obtenu 8% dans les branches de l&rsquo;industrie, de la construction, du commerce et des services.<\/p>\n\n\n\n<p>La mesure d\u2019audience est donc r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque cycle \u00e9lectoral. Les \u00e9lections professionnelles du comit\u00e9 social et \u00e9conomique sont organis\u00e9es tous les 4 ans. Au niveau national, la premi\u00e8re mesure d\u2019audience a eu lieu en 2013. La suivante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2017 et enfin la derni\u00e8re a eu lieu en 2021. On observe qu\u2019il y a eu peu d\u2019\u00e9volution car les 5 syndicats repr\u00e9sentatifs sont les m\u00eames que ceux de la liste \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable. En 2021, il s\u2019agit donc des organisations syndicales suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>CFDT&nbsp;: 26,77%<\/li>\n<li>CGT&nbsp;: 22,96%<\/li>\n<li>FO&nbsp;: 15,24%<\/li>\n<li>CFE-CGC&nbsp;: 11,92%<\/li>\n<li>CFTC&nbsp;: 9,50%<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ainsi, ces 5 organisations syndicales pourront <strong>n\u00e9gocier des accords au niveau national<\/strong>. Attention, toutefois car pour signer un accord, le ou les signataires (s\u2019il y a une alliance) doivent \u00e0 minima avoir obtenu 30% au premier tour des \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Point sur la notion de repr\u00e9sentativit\u00e9&nbsp;: d\u00e9finition et historique La notion de repr\u00e9sentativit\u00e9 n\u2019est pas nouvelle. Elle existe depuis plus de 50 ans mais sa d\u00e9finition a \u00e9volu\u00e9. Alors qu\u2019elle \u00e9tait initialement binaire, elle s\u2019est transform\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, la repr\u00e9sentativit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 un objectif poursuivi par la plupart des organisation syndicales. 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S\u00e9verine est auteure d'ouvrages et de publications en droit social et GRH. Elle forme en droit du travail individuel et collectif sur le th\u00e8mes suivants : contrats de travail, droit du travail pour managers, \u00e9lections professionnelles, n\u00e9gociation, IRP... Elle accompagne les entreprises dans leurs d\u00e9marches de lutte contre la discrimination ou l\u2019absent\u00e9isme. 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