{"id":24447,"date":"2021-12-02T14:40:48","date_gmt":"2021-12-02T12:40:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=24447"},"modified":"2022-01-31T16:32:10","modified_gmt":"2022-01-31T14:32:10","slug":"droit-retrait-comment-faire-face","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/12\/02\/droit-retrait-comment-faire-face\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le droit de retrait"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Qu\u2019est ce que le droit de retrait ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Exercer son droit de retrait<\/strong>, c\u2019est quitter son poste ou refuser de s\u2019y installer sans l\u2019accord de son employeur au motif que la situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9, qu\u2019il soit physique ou mental.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Juridiquement, le droit de retrait est tr\u00e8s encadr\u00e9<\/strong>. Le Code du travail y consacre son article L4131-1<\/a>, et dispose ainsi : \u00ab Le travailleur alerte imm\u00e9diatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu’il constate dans les syst\u00e8mes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activit\u00e9 dans une situation de travail o\u00f9 persiste un danger grave et imminent r\u00e9sultant notamment d’une d\u00e9fectuosit\u00e9 du syst\u00e8me de protection \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans quelle situation un salari\u00e9 peut-il exercer son droit de retrait ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Code du travail est tr\u00e8s clair \u00e0 ce sujet, face \u00e0 une situation dangereuse, un salari\u00e9 peut refuser de travailler.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais attention, l\u2019article du Code du travail vis\u00e9 ci-dessus, ajoute que le salari\u00e9 doit avoir une croyance raisonnable en un danger grave et imminent<\/strong>. Il s\u2019agit d\u2019une condition cumulative.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, c\u2019est la jurisprudence qui va d\u00e9finir cette notion de \u00ab danger grave et imminent \u00bb, le code est en effet muet sur ce point. La notion de \u00ab danger grave et imminent \u00bb est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de chacun.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, en cas de litige avec l\u2019employeur, c\u2019est au juge qu\u2019il appartiendra d\u2019appr\u00e9cier si le salari\u00e9 s\u2019est trouv\u00e9 dans une situation de dangerosit\u00e9 certaine, danger physique ou moral. C\u2019est ce qu\u2019indique la Cour de cassation dans un arr\u00eat rendu par la Chambre sociale le 28 novembre 2000 (pourvoi n\u00b0 98-45.048) en ces termes \u00ab si le salari\u00e9 justifiait d\u2019un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa sant\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9valuation de la gravit\u00e9<\/strong> : l\u00e0, est tout l\u2019enjeu.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre tout \u00e0 fait clair, le danger doit rev\u00eatir une importance telle qu\u2019il porte atteinte rapidement ou sans d\u00e9lai \u00e0 la vie ou \u00e0 la sant\u00e9 du salari\u00e9. <\/strong>Le danger soulev\u00e9 par le salari\u00e9 ne doit pas \u00eatre un simple risque li\u00e9 aux conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n

Focus : Diff\u00e9rence entre droit de retrait et droit de gr\u00e8ve<\/h3>\n\n\n\n

En effet, la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 26 septembre 1990 (<\/em>pourvoi n\u00b0 88-41.375<\/em><\/a>), <\/em>a \u00e9nonc\u00e9 le principe suivant : \u00ab constitue l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve et non du droit de retrait, l\u2019arr\u00eat de travail d\u00e9cid\u00e9 par des salari\u00e9s qui, apr\u00e8s avoir refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter un ordre dangereux pour leur sant\u00e9 et leur vie, ont pr\u00e9sent\u00e9 une revendication professionnelle en demandant le b\u00e9n\u00e9fice de la position ch\u00f4mage intemp\u00e9ries \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelques exemples :<\/h4>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t

Droit de retrait l\u00e9gitime<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t

Droit de retrait ill\u00e9gitimes<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\n<\/tr>\n

Bureau plac\u00e9 sous une dalle de plafond qui menace de s’effondrer<\/p><\/td>\n\t

Travailler dans un niveau sonore tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9<\/p><\/td>\n\n<\/tr>\n

\n

Employeur qui envoie en mission dans une zone \u00e0 risques (zone de guerre par ex.)<\/p>\n<\/td>\n\t

Travail r\u00e9p\u00e9titif pouvant engendrer une maladie du dos<\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n\n\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>Salari\u00e9 voulant exercer son droit de retrait : comment doit-il s\u2019y prendre ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Aucun formalisme<\/strong> prescrit par la loi en la mati\u00e8re !<\/p>\n\n\n\n<p>Il incombe seulement au salari\u00e9 <strong>d\u2019informer l’employeur <\/strong>du danger constat\u00e9, sans d\u00e9lai, de fa\u00e7on concomitante \u00e0 son retrait. Il peut le faire, par voie \u00e9crite, ou m\u00eame oralement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Code du travail en son article L4132-1 fixe seulement la r\u00e8gle suivante : le droit de retrait ouvert au salari\u00e9 est exerc\u00e9 de <em>\u00ab de telle mani\u00e8re qu\u2019il ne puisse cr\u00e9er pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent \u00bb<\/em>. En effet, il serait impensable que le retrait du salari\u00e9 n\u2019entra\u00eene un danger surabondant pour ses coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n<h4>Exemple jurisprudentiel :<\/h4>\n\n\n\n<p>Ainsi, <strong>l’abandon de poste sans autorisation<\/strong>, faisant courir un risque d’accident \u00e0 un autre salari\u00e9,<\/p>\n\n\n\n<p><strong>constitue une faute grave<\/strong>, d\u00e8s lors que l’int\u00e9ress\u00e9 connaissait le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de la consigne de s\u00e9curit\u00e9 qui exigeait la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de deux personnes sur la machine (Cass. soc., 15 avr. 1983, in\u00e9dit).<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que le droit de retrait peut s\u2019exercer en concertation avec ses coll\u00e8gues. Il peut donc \u00eatre collectif. Toutefois, il faut ajouter que dans pareille situation, chaque salari\u00e9 devra informer l\u2019employeur \u00e0 titre individuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Autrement dit, le salari\u00e9 se mettant en retrait de la situation de travail l\u2019exposant \u00e0 un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa sant\u00e9 devra justifier \u00e0 titre individuel d\u2019un motif raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2> L’ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL  <\/h2>\n<h4>3 heures \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Acqu\u00e9rir la logique et le raisonnement juridique<\/strong> pour se rep\u00e9rer en droit du travail.<\/li>\n<li><strong>Savoir rechercher une information<\/strong> juridique et l’utiliser (code du travail, accords collectifs, d\u00e9cision de justice…).<\/li>\n<li><strong>Conna\u00eetre les r\u00e8gles essentielles<\/strong> li\u00e9es au contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/INIW\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/INIW.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>Les cons\u00e9quences du droit de retrait<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le droit de retrait n\u2019est pas sans entra\u00eener <strong>des cons\u00e9quences que ce soit pour le salari\u00e9 ou pour l\u2019employeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3>Les cons\u00e9quences du droit de retrait pour le salari\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Code du travail est tr\u00e8s explicite sur ce sujet malgr\u00e9 la formulation employ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, l\u2019article L.4131-3 pr\u00e9cise : <em>\u00ab Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retir\u00e9s d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant\u00e9 de chacun d’eux \u00bb.<\/em><em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Aucune sanction ne peut donc \u00eatre prise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 qui aurait a priori exerc\u00e9 son droit de retrait<\/strong> dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 sa d\u00e9marche serait jug\u00e9e l\u00e9gitime par les juges (notion de danger grave et imminent).<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Ou bien l\u2019exercice du droit de retrait est fond\u00e9 et le dispositif l\u00e9gal s\u2019applique, \u00e0 savoir que l\u2019employeur ne pourra pas sanctionner l\u2019employ\u00e9, ni effectuer de retenue sur son salaire.<\/li><li>Ou bien l\u2019exercice du droit de retrait n\u2019est pas fond\u00e9 et l\u2019employeur pourra sanctionner le salari\u00e9. Une retenue sur salaire pourra alors \u00eatre effectu\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3>Les cons\u00e9quences du droit de retrait pour l\u2019employeur<\/h3>\n\n\n\n<p>Le principal \u00e9cueil auquel pourrait faire face l\u2019employeur est celui de <strong>ne pas prendre suffisamment au s\u00e9rieux les avertissements et alertes d\u00e9livr\u00e9s par le salari\u00e9 ou par les salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans de telles circonstances,<strong> l’employeur doit tout mettre en \u0153uvre afin de permettre au salari\u00e9 de reprendre le travail en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/strong> Si ce dernier vient \u00e0 \u00eatre victime d’un accident \u00e0 cause d’un risque signal\u00e9 et non pris en compte, l’entreprise peut \u00eatre condamn\u00e9e pour faute inexcusable. Dans ce cas, le salari\u00e9 aura droit \u00e0 des indemnit\u00e9s major\u00e9es et \u00e0 une rente d’accident du travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, il est pour lui imp\u00e9ratif de respecter la proc\u00e9dure d\u00e9finie par le Code du travail en mati\u00e8re de danger grave et imminent, d\u00e9compos\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"information-et-consignation-par-ecrit\">Information et consignation par \u00e9crit<\/h4>\n\n\n\n<p>Le repr\u00e9sentant du personnel au CSE doit imm\u00e9diatement informer l\u2019employeur et consigner cet avis par \u00e9crit sur le registre des dangers graves et imminents.<\/p>\n\n\n\n<p>Le signalement du danger grave et imminent, dat\u00e9 et sign\u00e9 doit rev\u00eatir a minima, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Poste(s) de travail concern\u00e9(s).<\/li><li>Nature du danger et de sa cause.<\/li><li>Nom du ou des salari\u00e9s expos\u00e9s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ce registre est tenu, sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur, \u00e0 la disposition des membres du CSE.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"une-enquete-realisee-de-facon-conjointe\">Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on conjointe<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur r\u00e9alisera, en g\u00e9n\u00e9ral sous 48 heures, une enqu\u00eate conjointement avec le repr\u00e9sentant du personnel au CSE qui l\u2019a avis\u00e9 de ce \u00ab dysfonctionnement \u00bb. Le but : prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de faire cesser le trouble.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette enqu\u00eate doit permettre d\u2019y voir plus clair et de trouver des solutions afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de danger grave et imminent.<\/p>\n\n\n\n<p>On examinera ainsi les lieux de travail si\u00e8gent de la situation de danger grave et imminent, on interrogera les salari\u00e9s, et en cas d\u2019accord sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger, il conviendra de prendre toutes les mesures pour y rem\u00e9dier sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de d\u00e9saccord sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger et la fa\u00e7on de le faire cesser, le CSE aura la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 l\u2019inspection du travail et au service de pr\u00e9vention de la CARSAT.<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9union d\u2019urgence se tiendra alors, r\u00e9unissant l\u2019employeur, le CSE, l\u2019inspection du travail et la CARSAT. En cas de d\u00e9saccord persistant, l\u2019employeur saisira officiellement l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019inspection du travail pourra :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Adresser au chef d’\u00e9tablissement une mise en demeure de rem\u00e9dier \u00e0 la situation, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental du travail et de l’emploi. D\u00e8s lors que la situation dangereuse n’a pas cess\u00e9 \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail peut alors dresser un proc\u00e8s-verbal \u00e0 l’employeur.<\/li><li>Ordonner toutes les mesures propres \u00e0 faire cesser le risque.<\/li><li>Saisir le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire en urgence).<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu\u2019est ce que le droit de retrait ? Exercer son droit de retrait, c\u2019est quitter son poste ou refuser de s\u2019y installer sans l\u2019accord de son employeur au motif que la situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9, qu\u2019il soit physique ou mental. 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