{"id":24593,"date":"2021-12-13T14:38:50","date_gmt":"2021-12-13T12:38:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=24593"},"modified":"2022-01-31T16:31:34","modified_gmt":"2022-01-31T14:31:34","slug":"licenciement-economique-quelles-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/12\/13\/licenciement-economique-quelles-conditions\/","title":{"rendered":"Licenciement \u00e9conomique : oui, mais \u00e0 quelles conditions ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Le licenciement \u00e9conomique peut \u00eatre individuel ou bien collectif<\/strong>. La marche \u00e0 suivre et la proc\u00e9dure diff\u00e9reront en fonction des cas. Une seule constante n\u00e9anmoins : la d\u00e9finition du motif qui est \u00e9dict\u00e9 par la loi et qui est identique quel que soit le nombre de salari\u00e9s impact\u00e9s par cette mesure.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L1233-3 du Code du travail<\/strong><\/a> nous donne la d\u00e9finition du licenciement \u00e9conomique<\/strong>. Ainsi, lorsque l\u2019employeur d\u00e9cidera de se s\u00e9parer d\u2019un collaborateur pour des raisons qui ne sont pas inh\u00e9rentes \u00e0 sa personne, et qui n\u2019ont aucun rapport avec ses agissements, on parlera de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Mais qu\u2019entend-on par motif \u00e9conomique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Force est de constater que la notion de licenciement \u00e9conomique renvoie, pour tout un chacun \u00e0 la notion de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Il est clair qu\u2019une entreprise en excellente sant\u00e9 financi\u00e8re sera peu encline \u00e0 recourir \u00e0 ce type de suppression de poste.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019entreprise rencontre des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, point d\u2019entr\u00e9e pour engager une telle proc\u00e9dure, le motif \u00e9conomique invoqu\u00e9 a une d\u00e9finition bien plus large.<\/p>\n\n\n\n

Le motif invoqu\u00e9, au sens de l\u2019article du code pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9v\u00e9lera donc des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou de mutations technologiques entra\u00eenant la suppression, la transformation d\u2019un emploi ou la modification refus\u00e9e par l\u2019employ\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, l\u2019employeur devra d\u00e9montrer que le contexte \u00e9conomique dans lequel se place l\u2019entreprise rend indispensable le licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, avant de recourir \u00e0 ce m\u00e9canisme, il devra pouvoir justifier \u00ab avoir mis tout en \u0153uvre afin d\u2019\u00e9viter de recourir au licenciement \u00bb<\/em>. Par le biais, par exemple, de son obligation de formation et d\u2019adaptation du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail, mais \u00e9galement par le biais du reclassement sur un autre poste de travail (Article L1233-4 du Code du travail<\/a>). Le but \u00e9tant de limiter le nombre de licenciement, voire de les \u00e9viter.<\/p>\n\n\n\n

Une fois les conditions mat\u00e9rielles r\u00e9unies pour engager un licenciement \u00e9conomique, il faudra s\u2019assurer que le motif repose bien s\u00fbr des difficult\u00e9s \u00e9conomiques au sein de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9union des conditions mat\u00e9rielles :<\/h3>\n\n\n\n
    \n
  1. \u00ab Motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 \u00bb<\/strong> : comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cela signifie que la cause du licenciement est ext\u00e9rieure \u00e0 la personne du salari\u00e9, et n\u2019a rien \u00e0 voir avec sa personnalit\u00e9, son attitude, sa situation familiale, son \u00e2ge, une \u00e9ventuelle maladie ou inaptitude.<\/li>\n\n
  2. \u00ab Suppression d\u2019emploi \u00bb<\/strong> : dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur supprimera un poste de travail pour des raisons \u00e9conomiques ou bien il fera le choix de r\u00e9partir entre d\u2019autres collaborateurs de l\u2019entreprise, les t\u00e2ches initialement attribu\u00e9es au titulaire de ce poste.<\/li>\n\n
  3. \u00ab Transformation d\u2019emploi \u00bb<\/strong> : ici, l\u2019employeur va modifier le m\u00e9tier lui-m\u00eame. Il va introduire de nouvelles missions, informatiser\u2026 entra\u00eenant en cela une modification du contrat de travail.<\/li>\n\n
  4. \u00ab Modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail \u00bb<\/strong> : il s\u2019agit d\u2019un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux d\u2019une rupture du contrat. Dans cette hypoth\u00e8se, il convient d\u2019envoyer au salari\u00e9, par LRAR, la d\u00e9cision de modification du contrat de travail. Le collaborateur disposera alors d\u2019un mois pour se manifester sachant que son silence vaut acceptation. En cas de refus explicite du salari\u00e9, l\u2019employeur pourra engager une proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique pass\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un mois susmentionn\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les causes justifiant le motif \u00e9conomique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques <\/h3>\n\n\n\n

    La notion de difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9e par l\u2019employeur doit constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement<\/strong>. C\u2019est le juge qui statuera sur ce point, en appr\u00e9ciant les difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 la date de notification du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

    Auparavant, la jurisprudence prenait g\u00e9n\u00e9ralement en compte les difficult\u00e9s commerciales, financi\u00e8res ou les r\u00e9sultats comptables. Le Code du travail pr\u00e9cise d\u00e9sormais les crit\u00e8res sur lesquels les difficult\u00e9s \u00e9conomiques doivent reposer.<\/p>\n\n\n\n

    Parmi les indicateurs \u00e9conomiques fluctuants et retenus \u00e0 ce titre, on compte ainsi la baisse de chiffre d\u2019affaires, une ou des pertes d\u2019exploitation, une baisse des commandes\u2026. Cette liste n\u2019est pas exhaustive, et il ne s\u2019agit pas de crit\u00e8res cumulatifs. Un seul de ces \u00e9l\u00e9ments suffira \u00e0 caract\u00e9riser les difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Il faudra juste que ce crit\u00e8re soit significatif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, il faudra que cette diminution du chiffre d\u2019affaires, ou que la baisse des commandes, ait dur\u00e9 un certain temps calcul\u00e9 en fonction de la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Par exemple : <\/p>\n\n\n\n