L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2021 a fix\u00e9 les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers.<\/p>\n
Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal<\/strong> a plusieurs usages. Il sert notamment \u00e0 d\u00e9terminer le taux de p\u00e9nalit\u00e9 de retard minimum<\/strong> dans les relations entre professionnels. Ce taux de p\u00e9nalit\u00e9 de retard, obligatoirement pr\u00e9sent sur les factures entre professionnels est fix\u00e9 par la LME (loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie) \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal<\/strong>.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 fixe pour le 1er<\/sup> semestre 2022 le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 0,76% pour les relations entre professionnels, comme pour le second semestre 2021. Ainsi, le taux minimum des p\u00e9nalit\u00e9s de retard s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 nouveau \u00e0 2,28%<\/strong> (3 fois 0,76%). Un retard de paiement autorise le cr\u00e9ancier \u00e0 facturer ces p\u00e9nalit\u00e9s ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9es au 1er<\/sup> janvier 2015. D\u00e9sormais, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est publi\u00e9 chaque semestre en distinguant le taux applicable aux particuliers et aux professionnels. Jusqu\u2019en 2014, un taux unique annuel \u00e9tait publi\u00e9. L\u2019ancienne formule l\u00e9gale posait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, car elle conduisait \u00e0 la fixation de taux presque nuls (0,04% en 2013 et 2014).<\/p>\n Le d\u00e9cret du 2 octobre 2014 a instaur\u00e9 2 nouvelles formules de calcul bas\u00e9es sur le taux de refinancement de la BCE<\/strong> (banque centrale europ\u00e9enne), mais \u00e9galement\u00a0:<\/p>\n2 taux semestriels<\/strong><\/h2>\n