{"id":25121,"date":"2022-01-25T15:20:26","date_gmt":"2022-01-25T13:20:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=25121"},"modified":"2022-01-28T12:10:19","modified_gmt":"2022-01-28T10:10:19","slug":"mises-en-demeure-urssaf-precisions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/01\/25\/mises-en-demeure-urssaf-precisions\/","title":{"rendered":"Mises en demeure d\u00e9livr\u00e9es par les URSSAF : quelques pr\u00e9cisions\u2026"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Mise en demeure de l\u2019URSSAF : les modalit\u00e9s d\u2019envoi<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la mise en demeure est envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e<\/strong>. En effet, la proc\u00e9dure du recommand\u00e9 permet \u00e0 l\u2019URSSAF de prouver que le d\u00e9biteur a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du montant du redressement <\/strong>ainsi que des possibilit\u00e9s de recours pr\u00e9vues par les textes. En cas de contestation du d\u00e9biteur, il appartient \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement de prouver la notification du document a bien \u00e9t\u00e9 accomplie (d\u00e8s lors que l’URSSAF justifie de cet envoi en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le d\u00e9faut de r\u00e9ception effective par la soci\u00e9t\u00e9 de cette mise en demeure n’est pas susceptible d’affecter ni la validit\u00e9 de celle-ci, ni la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure de redressement : Aix-en-Provence. Chambre 18. 31 mai 2011. RG n\u00b0 10\/00375).<\/p>\n\n\n\n

Le destinataire de la mise en demeure de l\u2019URSSAF<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le destinataire est la personne physique ou morale \u00e0 qui incombe le paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S’il s’agit d’une personne physique, <\/strong>la mise en demeure doit \u00eatre adress\u00e9e et d\u00e9livr\u00e9e en main propre \u00e0 la personne concern\u00e9e<\/strong> (la signature, figurant sur l\u2019avis de r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 une personne physique par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire : Cass. soc. 19 d\u00e9cembre 1996 pourvoi n\u00b0 95-11588). On notera qu\u2019est valable une mise en demeure envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception m\u00eame si le d\u00e9biteur pr\u00e9tend ne pas avoir re\u00e7u de mise en demeure alors qu’il a refus\u00e9 le pli recommand\u00e9 (Cass. civ.2\u00b0. 19 juin 2008. pourvoi n\u00b0 07-13030) ou si le d\u00e9biteur a chang\u00e9 d’adresse sans pr\u00e9venir les URSSAF de sorte que la lettre de mise en demeure revient avec la mention \u00ab n’habite plus \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00ab  (Cass soc., 15 mars 1989. pourvoi n\u00b0 86-18879) ou si la lettre de mise en demeure revient \u00e0 l’URSSAF avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9e, retour \u00e0 l’envoyeur<\/strong> \u00bb (Cass. civ.2\u00b0. 14 janvier 2010. pourvoi n\u00b0 09-11183).<\/p>\n\n\n\n

S’il s’agit d’une personne morale,<\/strong> la mise en demeure est logiquement adress\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (Aix-en-Provence. Ch 14. 29 mars 2012. RG n\u00b0 10\/17796). Toutefois, sur ce point, la Cour de Cassation se montre peu formaliste, estimant que l’\u00e9l\u00e9ment le plus important est que le d\u00e9biteur puisse \u00eatre identifi\u00e9.<\/strong> Ainsi, peu importe que la mise en demeure ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au g\u00e9rant d’une SARL sans pr\u00e9ciser sa qualit\u00e9 (Cass. civ. 18 avril 1958, Bull, civ, II, n\u00b0 254) ou au Pr\u00e9sident du Conseil d’administration d’une SA (Cass. civ. 18 avril 1965, Bull, civ, II, n\u00b0 544) d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le document ne fait aucun doute sur la qualit\u00e9 du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, ce laxisme conna\u00eet quelques exceptions. Ainsi, la mise en demeure de payer \u00e9tant un acte pr\u00e9alable aux poursuites, elle ne peut pas \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait qui est priv\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique<\/strong> (Cass. 2e civ. 18 novembre 2003.Bull. civ. II n\u00b0 338 – Lyon. 18 novembre 2014. RG n\u00b0 14\/01082).<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la proc\u00e9dure ne saurait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors que le dirigeant de bonne foi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la mise en demeure<\/strong>, ou d\u00e8s lors que, dans un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, le document a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, alors que le redressement concernait deux filiales (Cass. soc. 24 novembre 1994, Bull, civ, V, n\u00b0 313).<\/p>\n\n\n\n

Nature de la mise en demeure de l\u2019URSSAF<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La cour de cassation a toujours insist\u00e9 sur ce point : la mise en demeure n\u2019est pas un acte de proc\u00e9dure.<\/strong> Elle constitue \u00ab une invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e au d\u00e9biteur d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai imparti <\/em>\u00bb (Cass soc. 19 mars 1992. Bull, civ, V, n\u00b0 204).<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte que ce document n\u2019est soumis \u00e0 aucun formalisme particulier<\/strong> (Cass. civ. 10 juin 1960, Bull, civ, II, n\u00b0 369). Ainsi, l’absence d’indication du nom du signataire<\/strong> est sans incidence sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u00e8s lors que celle-ci pr\u00e9cise la d\u00e9nomination de l’organisme qui l’a \u00e9mise : Limoges. Chambre sociale. 19 mai 2015. RG n\u00b0 13\/01456.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, la mise en demeure doit th\u00e9oriquement \u00eatre sign\u00e9e par le directeur de l\u2019URSSAF<\/strong> ou la personne ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation (art D 253-4 et D 253-6).<\/p>\n\n\n\n

Elle doit comporter outre la signature de son auteur<\/strong>, la mention des noms,<\/strong> pr\u00e9noms et qualit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur<\/strong> de mani\u00e8re lisible (loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, l\u2019absence de ces mentions n\u2019est pas de nature \u00e0 entra\u00eener une nullit\u00e9 d\u00e8s lors que le document pr\u00e9cise la d\u00e9nomination de l\u2019organisme<\/strong> qui l\u2019a \u00e9mis : Cass civ 2\u00b0 5 juillet 2005. Bull civ II n\u00b0 179 \u2013 V. Aix-en-Provence. Ch 14. 30 novembre 2011. RG n\u00b0 10\/14985).<\/p>\n\n\n\n

Contenu de la mise en demeure de l\u2019URSSAF<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article L 244-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> toute action de l\u2019organisme est obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l’employeur ou au travailleur ind\u00e9pendant<\/strong> l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le mois (une mise en demeure d\u00e9livr\u00e9e par une URSSAF qui ne mentionne pas le d\u00e9lai imparti<\/strong> au cotisant pour r\u00e9gulariser sa situation est nulle : Cass  civ. 2\u00b0. 19 d\u00e9cembre 2019. pourvoi n\u00b0 18-23623).<\/p>\n\n\n\n

Le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que fort de cette vague notion d\u2019\u00ab invitation \u00bb,<\/strong> la Cour de Cassation s\u2019\u00e9tait montr\u00e9e dans le pass\u00e9 particuli\u00e8rement souple pour admettre la validit\u00e9 d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n

Elle a cependant modifi\u00e9 sa position par la suite. D\u2019une part, en condamnant les mises en demeure conservatoires<\/strong>, c\u2019est \u00e0 dire des mises en demeure \u00e9tablies \u00e0 un chiffre approximatif mais pouvant, par la suite, \u00eatre modifi\u00e9. En d\u2019autres termes, l\u2019organisme de recouvrement doit prendre ses responsabilit\u00e9s d\u00e8s la mise en demeure et chiffrer, avec le plus d\u2019exactitude possible, le montant du redressement (Cass. soc. 20 octobre 1994, Bull, civ, V, n\u00b0 286 – 17 novembre 1994. pourvoi n\u00b0 92-14708) ;<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, dans l\u2019 arr\u00eat susvis\u00e9 dit \u00ab Deperne \u00bb du 19 mars 1992, la Chambre sociale a d\u00e9cid\u00e9 que la mise en demeure devait pr\u00e9ciser, \u00ab \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb, outre la nature et le montant des cotisations r\u00e9clam\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle se rapporte, sans que soit exig\u00e9e la preuve du pr\u00e9judice.<\/strong> Ces mentions ont \u00e9t\u00e9 reprises par l\u2019article R 244-1 dans les termes suivants : \u00ab la mise en demeure pr\u00e9cise la cause, la nature et le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es, les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s qui s’y appliquent ainsi que la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent \u00bb<\/em> (cependant, dans le but de ne pas tomber dans un exc\u00e8s du \u00ab formalisme exacerb\u00e9 \u00bb<\/em> la jurisprudence a valid\u00e9 des mises en demeure d\u00e8s lors que le cotisant avait la facult\u00e9 de conna\u00eetre le montant et la cause de sa dette de mani\u00e8re directe ou indirecte.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, est valable la mention dans la mise en demeure : \u00ab mise en demeure suite \u00e0 observations du\u2026 \u00bb,<\/em> d\u00e8s lors que lesdites observations sont claires et explicatives : Paris. P\u00f4le 6, chambre 12. 16 mai 2013. RG n\u00b0 12\/07105). Afin d\u2019\u00eatre plus pr\u00e9cis, l\u2019article R 244-1 pr\u00e9cise d\u00e9sormais que \u00ab le document mentionne au titre des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes annuelles contr\u00f4l\u00e9es les montants notifi\u00e9s par la lettre d’observations corrig\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la suite des \u00e9changes entre la personne contr\u00f4l\u00e9e et l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le. La r\u00e9f\u00e9rence et les dates de la lettre d’observations et le cas \u00e9ch\u00e9ant du dernier courrier \u00e9tabli par l’agent en charge du contr\u00f4le lors des \u00e9changes mentionn\u00e9s au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqu\u00e9s tiennent compte des sommes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es par la personne contr\u00f4l\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai de notification de la mise en demeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai de notification particulier apr\u00e8s le contr\u00f4le.<\/strong> Cependant, il est clair qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019organisme de recouvrement de faire diligence dans l\u2019envoi de la mise en demeure puisque le d\u00e9lai de prescription de la dette commencera \u00e0 compter de l\u2019envoi de la mise en demeure<\/strong> (relevons toutefois que la prescription des cotisations est suspendue pendant la p\u00e9riode contradictoire (CSS art L 244-3 alin\u00e9a 2 et L 243-7-1 A).<\/p>\n\n\n\n

Rappelons, en outre, que la diligence de l\u2019organisme ne signifie pas la pr\u00e9cipitation. En effet, toute mise en demeure, envoy\u00e9e avant le terme de la proc\u00e9dure contradictoire, serait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle<\/strong> (Cass. soc. 2 juillet 1984, Bull, civ, V, n\u00b0 281).<\/p>\n\n\n\n

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