{"id":25168,"date":"2022-01-28T12:17:59","date_gmt":"2022-01-28T10:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=25168"},"modified":"2022-02-07T12:21:11","modified_gmt":"2022-02-07T10:21:11","slug":"retraite-nouveautes-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/01\/28\/retraite-nouveautes-2022\/","title":{"rendered":"Retraite : les nouveaut\u00e9s 2022"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p>C\u2019est par ailleurs au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022 que doivent \u00eatre mises en \u0153uvre un certain nombre de mesures structurantes d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement et\/ou vot\u00e9es par le Parlement ces derniers mois. Nous vous les d\u00e9crivons ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>I. Revalorisation des pensions et minimas sociaux vers\u00e9s en 2022 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>Revalorisation des pensions pour les retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 <\/h3>\n\n\n\n<h4>Prestations vers\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNAV)<\/h4>\n\n\n\n<p>Le m\u00e9canisme de revalorisation est pr\u00e9vu par le Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale<sup>1<\/sup>. Il pr\u00e9voit que la revalorisation annuelle du montant des retraites (pension personnelle et pension de r\u00e9version) est effectu\u00e9e au 1<sup>er<\/sup> janvier sur la base d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9volution moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation, hors tabac<sup>2<\/sup>, sur la p\u00e9riode allant de novembre 2020 \u00e0 octobre 2021.<\/p>\n\n\n\n<p>Par d\u00e9cision conjointe des ministres de l\u2019\u00e9conomie, du travail et de la sant\u00e9, <strong>les pensions ont donc \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es sur la base d\u2019un taux de + 1,1 %<\/strong>. Pour rappel, celles-ci l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 de + 0,4% en 2021. Ce taux peut para\u00eetre \u00ab&nbsp;faible&nbsp;\u00bb par rapport aux derni\u00e8res donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019INSEE<sup>3<\/sup>, qui \u00e9valuait mi-janvier l\u2019inflation moyenne 2021 \u00e0 + 1,6%, soutenue par l\u2019envol\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie et la hausse des prix des produits manufactur\u00e9s. Mais cela s\u2019explique par un rebond \u00e9conomique tr\u00e8s fort observ\u00e9 durant les derniers mois de l\u2019ann\u00e9e 2021, non pris en compte dans le calcul comme expliqu\u00e9 plus haut. La situation sera normalement r\u00e9gularis\u00e9e lors du calcul de la revalorisation des prestations en 2023.<\/p>\n\n\n\n<h4>Prestations vers\u00e9es par le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire (Agirc-Arrco)<\/h4>\n\n\n\n<p>La retraite compl\u00e9mentaire des anciens salari\u00e9s applique des r\u00e8gles distinctes de celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Le r\u00e9gime est en effet directement g\u00e9r\u00e9 par les partenaires sociaux, qui fixent de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire le niveau de revalorisation des pensions.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite de n\u00e9gociations entre les diff\u00e9rentes organisations syndicales et patronales, <strong>l\u2019Agirc-Arrco a d\u00e9cid\u00e9 en septembre dernier d\u2019augmenter les retraites compl\u00e9mentaires de +1%<\/strong>, en dessous du niveau d\u2019inflation constat\u00e9, ce dans un souci d\u2019\u00e9conomies afin de faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise sanitaire qui a creus\u00e9 le d\u00e9ficit du r\u00e9gime. La mesure de revalorisation est applicable depuis le 1<sup>er<\/sup> novembre 2021.<\/p>\n\n\n\n<h3>Revalorisation des pensions pour le secteur public<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c9tant \u00e9galement sous tutelle de l\u2019\u00c9tat, les r\u00e9gimes de retraite des retrait\u00e9s de la Fonction publique appliquent logiquement la m\u00eame revalorisation que celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit +1,1% pour 2022.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter que cela ne s&rsquo;applique pas au r\u00e9gime additionnel de la fonction publique, qui a revaloris\u00e9 les rentes additionnelles qu\u2019il verse aux retrait\u00e9s fonctionnaires depuis 2005, de +1,9%. Cette \u00ab&nbsp;forte&nbsp;\u00bb revalorisation a \u00e9t\u00e9 acquise gr\u00e2ce \u00e0 la bonne gestion des actifs constitu\u00e9s par le r\u00e9gime, qui a la particularit\u00e9 de fonctionner en capitalisation<sup>4<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<h3>Revalorisation des minimas sociaux de retraite<\/h3>\n\n\n\n<p>Toujours selon le m\u00eame principe, les minimas sociaux de retraite servis par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l\u2019allocation de solidarit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9s (ASPA, ex-minimum vieillesse) et l\u2019allocation veuvage, sont \u00e9galement revaloris\u00e9s sur un taux de +1,1%.<\/p>\n\n\n\n<h3>Revalorisation des pensions dans les autres r\u00e9gimes<\/h3>\n\n\n\n<p>Il existe \u00e9galement des r\u00e9gimes dit \u00ab&nbsp;professionnels&nbsp;\u00bb g\u00e9r\u00e9s par les repr\u00e9sentants des secteurs d\u2019activit\u00e9s concern\u00e9s, qui appliquent leurs propres r\u00e8gles. Le niveau de revalorisation d\u00e9pend largement de la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des artisans et commer\u00e7ants, d\u00e9sormais align\u00e9 sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale, applique la m\u00eame revalorisation. Le r\u00e9gime de retraite des anciens avocats est \u00e0 +1%, + 0,5 % pour celui des m\u00e9decins. Les moins bien lotis en 2022 semblent \u00eatre les anciens professionnels lib\u00e9raux, pour qui la retraite a \u00e9t\u00e9 purement et simplement \u00ab&nbsp;gel\u00e9e&nbsp;\u00bb cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>II. Entr\u00e9e en application de diff\u00e9rentes mesures en 2022<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>Des mesures pour les \u00ab&nbsp;petites&nbsp;\u00bb pensions agricoles<\/h3>\n\n\n\n<p>Deux mesures majeures sont venues am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s du secteur agricole, dont la pension \u2013 et donc le niveau de vie \u2013 est souvent bien inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne du pays.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La loi du 3 juillet 2020 visant \u00e0 assurer <strong>la revalorisation des pensions de retraite agricoles a rehauss\u00e9 \u00e0 85% du Smic net<\/strong> (soit 1046 euros par mois), contre 75% auparavant, la retraite minimum des anciens chefs d&rsquo;exploitation agricole ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te. La mesure a finalement \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> novembre 2021 alors qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022&nbsp;;<\/li><li>La loi du 17 d\u00e9cembre 2021 visant \u00e0 assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a ent\u00e9rin\u00e9 <strong>la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022 des conjoints collaborateurs et des aides familiaux<\/strong> (qui atteint aujourd&rsquo;hui 600 euros dans le meilleur des cas). A noter que la loi pr\u00e9voit \u00e9galement de limiter le b\u00e9n\u00e9fice du statut de conjoint collaborateur \u00e0 5 ans maximum, afin qu\u2019ils basculent rapidement sur celui d\u2019exploitant agricole, plus protecteur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3>\u00c9largissement de la Retraite progressive aux salari\u00e9s en convention de forfait jours et aux mandataires sociaux<\/h3>\n\n\n\n<p>La mesure, pr\u00e9vue par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022, <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/10\/25\/retraite-progressive-point-dispositif-extension-salaries-cadres-forfait-jours-mandataires-sociaux\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\u00e9tait attendue depuis plusieurs ann\u00e9es<\/a>. Elle est d\u00e9sormais effective depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022. Elle tire les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel de f\u00e9vrier dernier qui a jug\u00e9 la diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est quantifi\u00e9e en heures, et ceux dont l\u2019activit\u00e9 est mesur\u00e9e en jours, contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution (les premiers \u00e9tant exclus du dispositif).<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de pr\u00e9venir tout nouveau contentieux, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019extension du dispositif aux derniers travailleurs non-salari\u00e9s affili\u00e9s au R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais non \u00e9ligibles du fait de leur statut sp\u00e9cifique (les dirigeants d\u2019entreprise, les VRP etc.).<\/p>\n\n\n\n<h3>Durcissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9sh\u00e9rence des plans d\u2019\u00e9pargne retraite<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est difficile d\u2019avoir un chiffrage pr\u00e9cis, mais plusieurs \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet ont estim\u00e9 entre 5 et 13 milliards d\u2019euros les encours plac\u00e9s sur des plans d\u2019\u00e9pargne retraite non r\u00e9clam\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Cette situation, la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043189305\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">loi n\u00b0 2021-219 du 26 f\u00e9vrier 2021 <\/a>relative \u00e0 la d\u00e9sh\u00e9rence des contrats de retraite suppl\u00e9mentaire, dite loi \u00ab&nbsp;Eckert&nbsp;\u00bb, entend y mettre fin. Elle vise \u00e0 faire en sorte que chacun puisse savoir facilement s\u2019il dispose d\u2019un tel contrat et comment contacter l\u2019organisme gestionnaire pour d\u00e9bloquer les fonds.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces organismes ont ainsi jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> juillet 2022 pour <strong>rendre ces informations accessibles, \u00e0 tout \u00e2ge, via le compte retraite des assur\u00e9s, accessible sur le site public <\/strong><a href=\"http:\/\/www.info-retraite.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong>www.info-retraite.fr<\/strong><\/a> (<em>voir plus bas<\/em>). La loi pr\u00e9voit \u00e9galement de responsabiliser davantage les employeurs, qui devront informer\/rappeler suffisamment en amont \u00e0 leurs salari\u00e9s qu\u2019ils peuvent liquider leur(s) produit(s) d\u2019\u00e9pargne en quittant l\u2019entreprise, limitant ainsi le risque de d\u00e9sh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;LES RENDEZ-VOUS DE LA RETRAITE&nbsp;<\/h2>\n<h4>4 demi-journ\u00e9es \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>B\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une veille sociale<\/strong> compl\u00e8te pour anticiper et suivre les changements&nbsp;: retraite progressive, cumul emploi-retraite, carri\u00e8res longues&hellip;<\/li>\n<li><strong>Analyser l&rsquo;ANI<\/strong> du 17 novembre 2017 instituant le r\u00e9gime AGIRC-ARRCO.<\/li>\n<li>\u00c9changer sur l&rsquo;actualit\u00e9<\/strong> entre professionnels de la retraite en entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/RDVR\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/RDVR.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h3>Acc\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (C2S) pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASPA<\/h3>\n\n\n\n<p>Face au constat d\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de non-recours, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures afin de faciliter l\u2019attribution de la C2S<sup>5<\/sup> pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de minimas sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 pr\u00e9voit une simplification des d\u00e9marches pour les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASPA. Du fait de leur niveau de ressources, et sous conditions qu\u2019ils n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 professionnelle, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d\u2019une <strong>pr\u00e9somption de droits \u00e0 la C2S<\/strong>. Une fois l\u2019ASPA attribu\u00e9e, les caisses d\u2019assurance-maladie et les organismes compl\u00e9mentaires gestionnaires du dispositif transmettront l\u2019ensemble des documents permettant de souscrire au dispositif. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1<sup>er<\/sup> avril prochain.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019autres mesures de simplification sont \u00e9galement pr\u00e9vues. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site <a href=\"https:\/\/www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">complementaire-sante-solidaire.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3>Mise \u00e0 jour du site internet info-retraite.fr<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le prolongement des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour renforcer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information retraite, les pouvoirs publics continuent d\u2019am\u00e9liorer les services mis \u00e0 la disposition des assur\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, les services en ligne \u00ab&nbsp;Ma carri\u00e8re&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;Mon estimation retraite&nbsp;\u00bb, disponibles via un espace personnel sur le site Info-retraite.fr, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s afin de proposer un <strong>acc\u00e8s personnalis\u00e9, plus rapide et plus d\u00e9taill\u00e9<\/strong>. Pour m\u00e9moire, le service \u00ab&nbsp;Ma carri\u00e8re&nbsp;\u00bb permet de visualiser les informations retraite sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re. Le service \u00ab&nbsp;Mon estimation retraite&nbsp;\u00bb propose un simulateur pour les estimations retraite, accessible \u00e0 tout \u00e2ge.<\/li><li>A partir du 1<sup>er<\/sup> juillet 2022, il sera possible, toujours via son espace personnel, de <strong>reporter manuellement sur son compte retraite la naissance d\u2019un enfant<\/strong> afin que la majoration de trimestres \u00e0 laquelle elle donne droit soit int\u00e9gr\u00e9e dans la carri\u00e8re. Actuellement, il est toujours n\u00e9cessaire de t\u00e9l\u00e9charger et remplir un formulaire, \u00e0 renvoyer ensuite compl\u00e9t\u00e9 par courrier \u00e0 sa caisse de retraite locale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Article L. 161-25<\/li>\n<li>L&rsquo;inflation<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/6036866\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/6036866<\/a><\/li>\n<li>Pour en savoir plus&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.rafp.fr\/connaitre\/sommes\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Qui sommes-nous ? | RAFP<\/a><\/li>\n<li>La C2S a remplac\u00e9 les anciens dispositifs CMU-C et ACS. Elle permet, sous condition de ressources, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C\u2019est par ailleurs au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022 que doivent \u00eatre mises en \u0153uvre un certain nombre de mesures structurantes d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement et\/ou vot\u00e9es par le Parlement ces derniers mois. Nous vous les d\u00e9crivons ci-dessous. I. 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