Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n ACTUALIT\u00c9S RH : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Conna\u00eetre les points cl\u00e9s<\/strong> de la loi de transformation de la fonction publique.<\/li>\n
- \u00c9valuer l’incidence<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n
- S\u00e9curiser ses actes<\/strong> de gestion RH au regard de la r\u00e9forme.<\/li>\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n
Les droits et les devoirs des parties \u00e0 la n\u00e9gociation<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn accord de m\u00e9thode peut pr\u00e9voir d\u2019\u00e9noncer des engagements mutuels et r\u00e8gles de
bonne conduite. Ainsi, afin de garantir le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations dans de bonnes conditions, il semble judicieux que l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Convoquer par \u00e9crit les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier dans un d\u00e9lai raisonnable
avant l\u2019ouverture des n\u00e9gociations lorsque l\u2019initiative n\u2019\u00e9mane pas de la majorit\u00e9
des organisations syndicales repr\u00e9sentatives (article 8 quinquies de la loi de 13 juillet
1983, pr\u00e9cit\u00e9e (2)) ;<\/li> - Communiquer aux organisations syndicales le lieu et le calendrier des r\u00e9unions ;<\/li>
- Convoquer l\u2019ensemble des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 participer aux n\u00e9gociations, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la fin de celles-ci ;<\/li>
- Communiquer \u00e0 chaque organisation syndicale, en temps utile, les informations leur
permettant de n\u00e9gocier en toute connaissance de cause ;<\/li> - Tenir une r\u00e9union de conclusion de la n\u00e9gociation permettant d\u2019expliquer les choix
op\u00e9r\u00e9s concernant le texte de l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEn outre, l\u2019administration peut envisager d\u2019utiliser un outil de partage interactif permettant aux acteurs de la n\u00e9gociation d\u2019\u00e9changer leurs opinions et propositions de r\u00e9dactions et de poser leurs questions sur le texte de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n
Sym\u00e9triquement, il semble n\u00e9cessaire que les organisations syndicales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Adressent, \u00e0 l\u2019administration les noms des membres qui composent leur d\u00e9l\u00e9gation, dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/li>
- Participent au processus de n\u00e9gociation en faisant part de leurs positions et de leurs
propositions sur les sujets ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation, le cas \u00e9ch\u00e9ant par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ;<\/li> - Ne puissent bloquer des n\u00e9gociations au motif d\u2019un refus d\u2019y participer : si l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue d\u2019inviter toutes les organisations syndicales habilit\u00e9es,
les n\u00e9gociations peuvent se poursuivre, y compris si une ou plusieurs d\u2019entre elles
refusent ou cessent d\u2019y participer.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEnfin, les autorit\u00e9s administratives et les organisations syndicales devraient, conjointement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Viser l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux et d\u2019un diagnostic partag\u00e9s sur la th\u00e9matique
faisant l\u2019objet de la n\u00e9gociation, pr\u00e9alables utiles \u00e0 des \u00e9changes constructifs ;<\/li> - Faire preuve d\u2019\u00e9coute, de respect et de rigueur dans la m\u00e9thode ;<\/li>
- Rendre lisible le contenu de l\u2019accord pour l\u2019ensemble des agents concern\u00e9s ;<\/li>
- \u00c9tablir, en cas de d\u00e9saccord de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019aboutissement du processus de
n\u00e9gociation et \u00e0 toute \u00e9tape de celui-ci, un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord. Celui-ci mettra, alors, automatiquement fin au processus de n\u00e9gociation.<\/li><\/ul>\n\n\n\nLe contenu de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019accord doit contenir des mentions obligatoires et peut inclure des clauses facultatives. Un comit\u00e9 de suivi doit \u00eatre charg\u00e9 de l\u2019application dudit accord. Enfin, tout accord est tenu de respecter le principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
1. Les mentions obligatoires <\/h3>\n\n\n\n
Outre le corps m\u00eame de l\u2019accord, ces mentions portent sur :<\/p>\n\n\n\n
- Le calendrier de mise en \u0153uvre de l\u2019accord ;<\/li>
- La d\u00e9signation du comit\u00e9 de suivi ;<\/li>
- Et les conditions d\u2019examen, par ce comit\u00e9, des mesures que l\u2019accord implique et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En outre, il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 de mentionner :<\/p>\n\n\n\n
- Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives signataires ;<\/li>
- Les fondements juridiques de l\u2019accord ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
2. Les mentions facultatives<\/h3>\n\n\n\n
Ces mentions peuvent porter sur :<\/p>\n\n\n\n
- Un pr\u00e9ambule ;<\/li>
- La dur\u00e9e de l\u2019accord ;<\/li>
- Des clauses \u00ab de revoyure \u00bb ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
3. Le comit\u00e9 de suivi<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, cr\u00e9\u00e9 par ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 (3) introduit une obligation de d\u00e9signer, pour chaque accord conclu, un comit\u00e9 de suivi.<\/p>\n\n\n\n
Ce comit\u00e9 de suivi est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la bonne mise en \u0153uvre de l\u2019accord. Ainsi, les
accords doivent mentionner les conditions d\u2019examen par le comit\u00e9 de suivi des mesures qu\u2019ils
impliquent et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application. Il est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
- De membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales signataires de l\u2019accord ;<\/li>
- Et de repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Cependant, le comit\u00e9 de suivi, dans le cas de textes r\u00e8glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019accord, ne se substitue pas \u00e0 la consultation pr\u00e9alable obligatoire
de l\u2019organisme consultatif comp\u00e9tent (les comit\u00e9s techniques ou futurs comit\u00e9s sociaux), d\u00e8s lors qu\u2019elle est r\u00e8glementairement requise.<\/p>\n\n\n\n
4. Le respect du principe de faveur<\/h3>\n\n\n\n
Tout accord doit respecter le principe de faveur selon lequel un accord relatif aux conditions d\u2019application \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur d\u2019un accord ne peut que pr\u00e9ciser cet accord ou
en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, si \u00e0 l\u2019issue de la signature de l\u2019accord relatif au t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique, un pr\u00e9fet m\u00e8ne une n\u00e9gociation relative au t\u00e9l\u00e9travail dans les services de la pr\u00e9fecture, l\u2019accord r\u00e9sultant de cette n\u00e9gociation doit respecter l\u2019accord applicable dans toute la fonction publique et ne peut que le pr\u00e9ciser ou en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour garantir le respect du principe de faveur et de permettre une bonne diffusion
de l\u2019information relative aux accords en cours de n\u00e9gociation, les administrations des services d\u00e9concentr\u00e9s doivent transmettre les projets d\u2019accords au niveau minist\u00e9riel concern\u00e9 lors de l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation et avant la signature des accords.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de signature de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn accord n\u2019est valide que s\u2019il est sign\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n
- Une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli, \u00e0 la date
de signature de l\u2019accord, au moins 50 % des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res
\u00e9lections professionnelles au niveau o\u00f9 l\u2019accord est n\u00e9goci\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n\u00c0 noter que, s\u2019agissant de la conclusion d\u2019un accord dans le cadre de la n\u00e9gociation collective, la condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au regard de la part des suffrages exprim\u00e9s. La condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie donc diff\u00e9remment de celle utilis\u00e9e lors des votes au sein
des instances de dialogue social o\u00f9 elle prend en compte la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents au
moment du vote.<\/p>\n\n\n\n
- Et, l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire. Celle-ci est, g\u00e9n\u00e9ralement celle qui est charg\u00e9e de n\u00e9gocier et de conclure l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Au terme de la n\u00e9gociation, l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e9tablit un protocole d\u2019accord et
l\u2019adresse aux organisations syndicales ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019en-
semble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau de la n\u00e9gociation. Un d\u00e9lai de signature doit \u00eatre fix\u00e9 pr\u00e9alablement entre les parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un accord de m\u00e9thode. Il doit s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019objet et du niveau de n\u00e9gociation. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification par l\u2019autorit\u00e9 administrative du protocole d\u2019accord aux organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de publication et d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa publication de l\u2019accord doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire par voie num\u00e9rique ou par tout autre moyen permettant d\u2019assurer une publicit\u00e9 suffisante aupr\u00e8s des agents et des organisations syndicales. Et, s\u2019il comporte des clauses \u00e9dictant des mesures r\u00e9glementaires, il doit \u00eatre publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les actes administratifs ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou \u00e0 une date post\u00e9rieure qu\u2019il
fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autorit\u00e9 administrative signataire relevant de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat doit, en outre, transmettre une copie de l\u2019accord au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (CSFPE) ainsi que, si l\u2019accord concerne au moins deux versants de la fonction publique, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).<\/p>\n\n\n\n
Les accords publi\u00e9s sont ensuite transmis par l\u2019autorit\u00e9 administrative relevant de la fonction
publique de l\u2019\u00c9tat au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Celui-ci assure le d\u00e9p\u00f4t
de l\u2019accord conclu sur un espace num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 o\u00f9 sont regroup\u00e9s tous les accords
publi\u00e9s afin qu\u2019ils soient facilement accessibles et consultables par tous les agents. La possibilit\u00e9 pour chaque agent d\u2019acc\u00e9der ainsi \u00e0 l\u2019ensemble des accords permet, en outre, de faciliter et renforcer le contr\u00f4le du principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Conna\u00eetre les points cl\u00e9s<\/strong> de la loi de transformation de la fonction publique.<\/li>\n
- \u00c9valuer l’incidence<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n
- S\u00e9curiser ses actes<\/strong> de gestion RH au regard de la r\u00e9forme.<\/li>\n<\/ul>\n\nEn savoir plus<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n
Les droits et les devoirs des parties \u00e0 la n\u00e9gociation<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn accord de m\u00e9thode peut pr\u00e9voir d\u2019\u00e9noncer des engagements mutuels et r\u00e8gles de
bonne conduite. Ainsi, afin de garantir le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations dans de bonnes conditions, il semble judicieux que l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Convoquer par \u00e9crit les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier dans un d\u00e9lai raisonnable
avant l\u2019ouverture des n\u00e9gociations lorsque l\u2019initiative n\u2019\u00e9mane pas de la majorit\u00e9
des organisations syndicales repr\u00e9sentatives (article 8 quinquies de la loi de 13 juillet
1983, pr\u00e9cit\u00e9e (2)) ;<\/li> - Communiquer aux organisations syndicales le lieu et le calendrier des r\u00e9unions ;<\/li>
- Convoquer l\u2019ensemble des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 participer aux n\u00e9gociations, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la fin de celles-ci ;<\/li>
- Communiquer \u00e0 chaque organisation syndicale, en temps utile, les informations leur
permettant de n\u00e9gocier en toute connaissance de cause ;<\/li> - Tenir une r\u00e9union de conclusion de la n\u00e9gociation permettant d\u2019expliquer les choix
op\u00e9r\u00e9s concernant le texte de l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEn outre, l\u2019administration peut envisager d\u2019utiliser un outil de partage interactif permettant aux acteurs de la n\u00e9gociation d\u2019\u00e9changer leurs opinions et propositions de r\u00e9dactions et de poser leurs questions sur le texte de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n
Sym\u00e9triquement, il semble n\u00e9cessaire que les organisations syndicales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Adressent, \u00e0 l\u2019administration les noms des membres qui composent leur d\u00e9l\u00e9gation, dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/li>
- Participent au processus de n\u00e9gociation en faisant part de leurs positions et de leurs
propositions sur les sujets ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation, le cas \u00e9ch\u00e9ant par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ;<\/li> - Ne puissent bloquer des n\u00e9gociations au motif d\u2019un refus d\u2019y participer : si l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue d\u2019inviter toutes les organisations syndicales habilit\u00e9es,
les n\u00e9gociations peuvent se poursuivre, y compris si une ou plusieurs d\u2019entre elles
refusent ou cessent d\u2019y participer.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEnfin, les autorit\u00e9s administratives et les organisations syndicales devraient, conjointement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Viser l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux et d\u2019un diagnostic partag\u00e9s sur la th\u00e9matique
faisant l\u2019objet de la n\u00e9gociation, pr\u00e9alables utiles \u00e0 des \u00e9changes constructifs ;<\/li> - Faire preuve d\u2019\u00e9coute, de respect et de rigueur dans la m\u00e9thode ;<\/li>
- Rendre lisible le contenu de l\u2019accord pour l\u2019ensemble des agents concern\u00e9s ;<\/li>
- \u00c9tablir, en cas de d\u00e9saccord de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019aboutissement du processus de
n\u00e9gociation et \u00e0 toute \u00e9tape de celui-ci, un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord. Celui-ci mettra, alors, automatiquement fin au processus de n\u00e9gociation.<\/li><\/ul>\n\n\n\nLe contenu de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019accord doit contenir des mentions obligatoires et peut inclure des clauses facultatives. Un comit\u00e9 de suivi doit \u00eatre charg\u00e9 de l\u2019application dudit accord. Enfin, tout accord est tenu de respecter le principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
1. Les mentions obligatoires <\/h3>\n\n\n\n
Outre le corps m\u00eame de l\u2019accord, ces mentions portent sur :<\/p>\n\n\n\n
- Le calendrier de mise en \u0153uvre de l\u2019accord ;<\/li>
- La d\u00e9signation du comit\u00e9 de suivi ;<\/li>
- Et les conditions d\u2019examen, par ce comit\u00e9, des mesures que l\u2019accord implique et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En outre, il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 de mentionner :<\/p>\n\n\n\n
- Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives signataires ;<\/li>
- Les fondements juridiques de l\u2019accord ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
2. Les mentions facultatives<\/h3>\n\n\n\n
Ces mentions peuvent porter sur :<\/p>\n\n\n\n
- Un pr\u00e9ambule ;<\/li>
- La dur\u00e9e de l\u2019accord ;<\/li>
- Des clauses \u00ab de revoyure \u00bb ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
3. Le comit\u00e9 de suivi<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, cr\u00e9\u00e9 par ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 (3) introduit une obligation de d\u00e9signer, pour chaque accord conclu, un comit\u00e9 de suivi.<\/p>\n\n\n\n
Ce comit\u00e9 de suivi est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la bonne mise en \u0153uvre de l\u2019accord. Ainsi, les
accords doivent mentionner les conditions d\u2019examen par le comit\u00e9 de suivi des mesures qu\u2019ils
impliquent et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application. Il est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
- De membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales signataires de l\u2019accord ;<\/li>
- Et de repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Cependant, le comit\u00e9 de suivi, dans le cas de textes r\u00e8glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019accord, ne se substitue pas \u00e0 la consultation pr\u00e9alable obligatoire
de l\u2019organisme consultatif comp\u00e9tent (les comit\u00e9s techniques ou futurs comit\u00e9s sociaux), d\u00e8s lors qu\u2019elle est r\u00e8glementairement requise.<\/p>\n\n\n\n
4. Le respect du principe de faveur<\/h3>\n\n\n\n
Tout accord doit respecter le principe de faveur selon lequel un accord relatif aux conditions d\u2019application \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur d\u2019un accord ne peut que pr\u00e9ciser cet accord ou
en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, si \u00e0 l\u2019issue de la signature de l\u2019accord relatif au t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique, un pr\u00e9fet m\u00e8ne une n\u00e9gociation relative au t\u00e9l\u00e9travail dans les services de la pr\u00e9fecture, l\u2019accord r\u00e9sultant de cette n\u00e9gociation doit respecter l\u2019accord applicable dans toute la fonction publique et ne peut que le pr\u00e9ciser ou en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour garantir le respect du principe de faveur et de permettre une bonne diffusion
de l\u2019information relative aux accords en cours de n\u00e9gociation, les administrations des services d\u00e9concentr\u00e9s doivent transmettre les projets d\u2019accords au niveau minist\u00e9riel concern\u00e9 lors de l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation et avant la signature des accords.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de signature de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn accord n\u2019est valide que s\u2019il est sign\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n
- Une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli, \u00e0 la date
de signature de l\u2019accord, au moins 50 % des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res
\u00e9lections professionnelles au niveau o\u00f9 l\u2019accord est n\u00e9goci\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n\u00c0 noter que, s\u2019agissant de la conclusion d\u2019un accord dans le cadre de la n\u00e9gociation collective, la condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au regard de la part des suffrages exprim\u00e9s. La condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie donc diff\u00e9remment de celle utilis\u00e9e lors des votes au sein
des instances de dialogue social o\u00f9 elle prend en compte la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents au
moment du vote.<\/p>\n\n\n\n
- Et, l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire. Celle-ci est, g\u00e9n\u00e9ralement celle qui est charg\u00e9e de n\u00e9gocier et de conclure l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Au terme de la n\u00e9gociation, l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e9tablit un protocole d\u2019accord et
l\u2019adresse aux organisations syndicales ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019en-
semble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau de la n\u00e9gociation. Un d\u00e9lai de signature doit \u00eatre fix\u00e9 pr\u00e9alablement entre les parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un accord de m\u00e9thode. Il doit s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019objet et du niveau de n\u00e9gociation. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification par l\u2019autorit\u00e9 administrative du protocole d\u2019accord aux organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de publication et d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa publication de l\u2019accord doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire par voie num\u00e9rique ou par tout autre moyen permettant d\u2019assurer une publicit\u00e9 suffisante aupr\u00e8s des agents et des organisations syndicales. Et, s\u2019il comporte des clauses \u00e9dictant des mesures r\u00e9glementaires, il doit \u00eatre publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les actes administratifs ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou \u00e0 une date post\u00e9rieure qu\u2019il
fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autorit\u00e9 administrative signataire relevant de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat doit, en outre, transmettre une copie de l\u2019accord au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (CSFPE) ainsi que, si l\u2019accord concerne au moins deux versants de la fonction publique, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).<\/p>\n\n\n\n
Les accords publi\u00e9s sont ensuite transmis par l\u2019autorit\u00e9 administrative relevant de la fonction
publique de l\u2019\u00c9tat au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Celui-ci assure le d\u00e9p\u00f4t
de l\u2019accord conclu sur un espace num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 o\u00f9 sont regroup\u00e9s tous les accords
publi\u00e9s afin qu\u2019ils soient facilement accessibles et consultables par tous les agents. La possibilit\u00e9 pour chaque agent d\u2019acc\u00e9der ainsi \u00e0 l\u2019ensemble des accords permet, en outre, de faciliter et renforcer le contr\u00f4le du principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les droits et les devoirs des parties \u00e0 la n\u00e9gociation<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn accord de m\u00e9thode peut pr\u00e9voir d\u2019\u00e9noncer des engagements mutuels et r\u00e8gles de
bonne conduite. Ainsi, afin de garantir le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations dans de bonnes conditions, il semble judicieux que l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Convoquer par \u00e9crit les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier dans un d\u00e9lai raisonnable
avant l\u2019ouverture des n\u00e9gociations lorsque l\u2019initiative n\u2019\u00e9mane pas de la majorit\u00e9
des organisations syndicales repr\u00e9sentatives (article 8 quinquies de la loi de 13 juillet
1983, pr\u00e9cit\u00e9e (2)) ;<\/li> - Communiquer aux organisations syndicales le lieu et le calendrier des r\u00e9unions ;<\/li>
- Convoquer l\u2019ensemble des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 participer aux n\u00e9gociations, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la fin de celles-ci ;<\/li>
- Communiquer \u00e0 chaque organisation syndicale, en temps utile, les informations leur
permettant de n\u00e9gocier en toute connaissance de cause ;<\/li> - Tenir une r\u00e9union de conclusion de la n\u00e9gociation permettant d\u2019expliquer les choix
op\u00e9r\u00e9s concernant le texte de l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEn outre, l\u2019administration peut envisager d\u2019utiliser un outil de partage interactif permettant aux acteurs de la n\u00e9gociation d\u2019\u00e9changer leurs opinions et propositions de r\u00e9dactions et de poser leurs questions sur le texte de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n
Sym\u00e9triquement, il semble n\u00e9cessaire que les organisations syndicales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Adressent, \u00e0 l\u2019administration les noms des membres qui composent leur d\u00e9l\u00e9gation, dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/li>
- Participent au processus de n\u00e9gociation en faisant part de leurs positions et de leurs
propositions sur les sujets ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation, le cas \u00e9ch\u00e9ant par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ;<\/li> - Ne puissent bloquer des n\u00e9gociations au motif d\u2019un refus d\u2019y participer : si l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue d\u2019inviter toutes les organisations syndicales habilit\u00e9es,
les n\u00e9gociations peuvent se poursuivre, y compris si une ou plusieurs d\u2019entre elles
refusent ou cessent d\u2019y participer.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEnfin, les autorit\u00e9s administratives et les organisations syndicales devraient, conjointement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Viser l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux et d\u2019un diagnostic partag\u00e9s sur la th\u00e9matique
faisant l\u2019objet de la n\u00e9gociation, pr\u00e9alables utiles \u00e0 des \u00e9changes constructifs ;<\/li> - Faire preuve d\u2019\u00e9coute, de respect et de rigueur dans la m\u00e9thode ;<\/li>
- Rendre lisible le contenu de l\u2019accord pour l\u2019ensemble des agents concern\u00e9s ;<\/li>
- \u00c9tablir, en cas de d\u00e9saccord de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019aboutissement du processus de
n\u00e9gociation et \u00e0 toute \u00e9tape de celui-ci, un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord. Celui-ci mettra, alors, automatiquement fin au processus de n\u00e9gociation.<\/li><\/ul>\n\n\n\nLe contenu de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019accord doit contenir des mentions obligatoires et peut inclure des clauses facultatives. Un comit\u00e9 de suivi doit \u00eatre charg\u00e9 de l\u2019application dudit accord. Enfin, tout accord est tenu de respecter le principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
1. Les mentions obligatoires <\/h3>\n\n\n\n
Outre le corps m\u00eame de l\u2019accord, ces mentions portent sur :<\/p>\n\n\n\n
- Le calendrier de mise en \u0153uvre de l\u2019accord ;<\/li>
- La d\u00e9signation du comit\u00e9 de suivi ;<\/li>
- Et les conditions d\u2019examen, par ce comit\u00e9, des mesures que l\u2019accord implique et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En outre, il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 de mentionner :<\/p>\n\n\n\n
- Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives signataires ;<\/li>
- Les fondements juridiques de l\u2019accord ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
2. Les mentions facultatives<\/h3>\n\n\n\n
Ces mentions peuvent porter sur :<\/p>\n\n\n\n
- Un pr\u00e9ambule ;<\/li>
- La dur\u00e9e de l\u2019accord ;<\/li>
- Des clauses \u00ab de revoyure \u00bb ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
3. Le comit\u00e9 de suivi<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, cr\u00e9\u00e9 par ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 (3) introduit une obligation de d\u00e9signer, pour chaque accord conclu, un comit\u00e9 de suivi.<\/p>\n\n\n\n
Ce comit\u00e9 de suivi est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la bonne mise en \u0153uvre de l\u2019accord. Ainsi, les
accords doivent mentionner les conditions d\u2019examen par le comit\u00e9 de suivi des mesures qu\u2019ils
impliquent et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application. Il est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
- De membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales signataires de l\u2019accord ;<\/li>
- Et de repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Cependant, le comit\u00e9 de suivi, dans le cas de textes r\u00e8glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019accord, ne se substitue pas \u00e0 la consultation pr\u00e9alable obligatoire
de l\u2019organisme consultatif comp\u00e9tent (les comit\u00e9s techniques ou futurs comit\u00e9s sociaux), d\u00e8s lors qu\u2019elle est r\u00e8glementairement requise.<\/p>\n\n\n\n
4. Le respect du principe de faveur<\/h3>\n\n\n\n
Tout accord doit respecter le principe de faveur selon lequel un accord relatif aux conditions d\u2019application \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur d\u2019un accord ne peut que pr\u00e9ciser cet accord ou
en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, si \u00e0 l\u2019issue de la signature de l\u2019accord relatif au t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique, un pr\u00e9fet m\u00e8ne une n\u00e9gociation relative au t\u00e9l\u00e9travail dans les services de la pr\u00e9fecture, l\u2019accord r\u00e9sultant de cette n\u00e9gociation doit respecter l\u2019accord applicable dans toute la fonction publique et ne peut que le pr\u00e9ciser ou en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour garantir le respect du principe de faveur et de permettre une bonne diffusion
de l\u2019information relative aux accords en cours de n\u00e9gociation, les administrations des services d\u00e9concentr\u00e9s doivent transmettre les projets d\u2019accords au niveau minist\u00e9riel concern\u00e9 lors de l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation et avant la signature des accords.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de signature de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn accord n\u2019est valide que s\u2019il est sign\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n
- Une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli, \u00e0 la date
de signature de l\u2019accord, au moins 50 % des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res
\u00e9lections professionnelles au niveau o\u00f9 l\u2019accord est n\u00e9goci\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n\u00c0 noter que, s\u2019agissant de la conclusion d\u2019un accord dans le cadre de la n\u00e9gociation collective, la condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au regard de la part des suffrages exprim\u00e9s. La condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie donc diff\u00e9remment de celle utilis\u00e9e lors des votes au sein
des instances de dialogue social o\u00f9 elle prend en compte la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents au
moment du vote.<\/p>\n\n\n\n
- Et, l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire. Celle-ci est, g\u00e9n\u00e9ralement celle qui est charg\u00e9e de n\u00e9gocier et de conclure l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Au terme de la n\u00e9gociation, l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e9tablit un protocole d\u2019accord et
l\u2019adresse aux organisations syndicales ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019en-
semble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau de la n\u00e9gociation. Un d\u00e9lai de signature doit \u00eatre fix\u00e9 pr\u00e9alablement entre les parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un accord de m\u00e9thode. Il doit s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019objet et du niveau de n\u00e9gociation. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification par l\u2019autorit\u00e9 administrative du protocole d\u2019accord aux organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de publication et d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa publication de l\u2019accord doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire par voie num\u00e9rique ou par tout autre moyen permettant d\u2019assurer une publicit\u00e9 suffisante aupr\u00e8s des agents et des organisations syndicales. Et, s\u2019il comporte des clauses \u00e9dictant des mesures r\u00e9glementaires, il doit \u00eatre publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les actes administratifs ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou \u00e0 une date post\u00e9rieure qu\u2019il
fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autorit\u00e9 administrative signataire relevant de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat doit, en outre, transmettre une copie de l\u2019accord au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (CSFPE) ainsi que, si l\u2019accord concerne au moins deux versants de la fonction publique, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).<\/p>\n\n\n\n
Les accords publi\u00e9s sont ensuite transmis par l\u2019autorit\u00e9 administrative relevant de la fonction
publique de l\u2019\u00c9tat au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Celui-ci assure le d\u00e9p\u00f4t
de l\u2019accord conclu sur un espace num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 o\u00f9 sont regroup\u00e9s tous les accords
publi\u00e9s afin qu\u2019ils soient facilement accessibles et consultables par tous les agents. La possibilit\u00e9 pour chaque agent d\u2019acc\u00e9der ainsi \u00e0 l\u2019ensemble des accords permet, en outre, de faciliter et renforcer le contr\u00f4le du principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
bonne conduite. Ainsi, afin de garantir le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations dans de bonnes conditions, il semble judicieux que l\u2019autorit\u00e9 administrative s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- Convoquer par \u00e9crit les organisations syndicales \u00e0 n\u00e9gocier dans un d\u00e9lai raisonnable
avant l\u2019ouverture des n\u00e9gociations lorsque l\u2019initiative n\u2019\u00e9mane pas de la majorit\u00e9
des organisations syndicales repr\u00e9sentatives (article 8 quinquies de la loi de 13 juillet
1983, pr\u00e9cit\u00e9e (2)) ;<\/li> - Communiquer aux organisations syndicales le lieu et le calendrier des r\u00e9unions ;<\/li>
- Convoquer l\u2019ensemble des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 participer aux n\u00e9gociations, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la fin de celles-ci ;<\/li>
- Communiquer \u00e0 chaque organisation syndicale, en temps utile, les informations leur
permettant de n\u00e9gocier en toute connaissance de cause ;<\/li> - Tenir une r\u00e9union de conclusion de la n\u00e9gociation permettant d\u2019expliquer les choix
op\u00e9r\u00e9s concernant le texte de l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEn outre, l\u2019administration peut envisager d\u2019utiliser un outil de partage interactif permettant aux acteurs de la n\u00e9gociation d\u2019\u00e9changer leurs opinions et propositions de r\u00e9dactions et de poser leurs questions sur le texte de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n
Sym\u00e9triquement, il semble n\u00e9cessaire que les organisations syndicales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- Adressent, \u00e0 l\u2019administration les noms des membres qui composent leur d\u00e9l\u00e9gation, dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/li>
- Participent au processus de n\u00e9gociation en faisant part de leurs positions et de leurs
propositions sur les sujets ouverts \u00e0 la n\u00e9gociation, le cas \u00e9ch\u00e9ant par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ;<\/li> - Ne puissent bloquer des n\u00e9gociations au motif d\u2019un refus d\u2019y participer : si l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue d\u2019inviter toutes les organisations syndicales habilit\u00e9es,
les n\u00e9gociations peuvent se poursuivre, y compris si une ou plusieurs d\u2019entre elles
refusent ou cessent d\u2019y participer.<\/li><\/ul>\n\n\n\nEnfin, les autorit\u00e9s administratives et les organisations syndicales devraient, conjointement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- Viser l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux et d\u2019un diagnostic partag\u00e9s sur la th\u00e9matique
faisant l\u2019objet de la n\u00e9gociation, pr\u00e9alables utiles \u00e0 des \u00e9changes constructifs ;<\/li> - Faire preuve d\u2019\u00e9coute, de respect et de rigueur dans la m\u00e9thode ;<\/li>
- Rendre lisible le contenu de l\u2019accord pour l\u2019ensemble des agents concern\u00e9s ;<\/li>
- \u00c9tablir, en cas de d\u00e9saccord de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019aboutissement du processus de
n\u00e9gociation et \u00e0 toute \u00e9tape de celui-ci, un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord. Celui-ci mettra, alors, automatiquement fin au processus de n\u00e9gociation.<\/li><\/ul>\n\n\n\nLe contenu de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019accord doit contenir des mentions obligatoires et peut inclure des clauses facultatives. Un comit\u00e9 de suivi doit \u00eatre charg\u00e9 de l\u2019application dudit accord. Enfin, tout accord est tenu de respecter le principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
1. Les mentions obligatoires <\/h3>\n\n\n\n
Outre le corps m\u00eame de l\u2019accord, ces mentions portent sur :<\/p>\n\n\n\n
- Le calendrier de mise en \u0153uvre de l\u2019accord ;<\/li>
- La d\u00e9signation du comit\u00e9 de suivi ;<\/li>
- Et les conditions d\u2019examen, par ce comit\u00e9, des mesures que l\u2019accord implique et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En outre, il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 de mentionner :<\/p>\n\n\n\n
- Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives signataires ;<\/li>
- Les fondements juridiques de l\u2019accord ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
2. Les mentions facultatives<\/h3>\n\n\n\n
Ces mentions peuvent porter sur :<\/p>\n\n\n\n
- Un pr\u00e9ambule ;<\/li>
- La dur\u00e9e de l\u2019accord ;<\/li>
- Des clauses \u00ab de revoyure \u00bb ;\u2026<\/li><\/ul>\n\n\n\n
3. Le comit\u00e9 de suivi<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, cr\u00e9\u00e9 par ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 (3) introduit une obligation de d\u00e9signer, pour chaque accord conclu, un comit\u00e9 de suivi.<\/p>\n\n\n\n
Ce comit\u00e9 de suivi est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la bonne mise en \u0153uvre de l\u2019accord. Ainsi, les
accords doivent mentionner les conditions d\u2019examen par le comit\u00e9 de suivi des mesures qu\u2019ils
impliquent et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application. Il est compos\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n- De membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales signataires de l\u2019accord ;<\/li>
- Et de repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Cependant, le comit\u00e9 de suivi, dans le cas de textes r\u00e8glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019accord, ne se substitue pas \u00e0 la consultation pr\u00e9alable obligatoire
de l\u2019organisme consultatif comp\u00e9tent (les comit\u00e9s techniques ou futurs comit\u00e9s sociaux), d\u00e8s lors qu\u2019elle est r\u00e8glementairement requise.<\/p>\n\n\n\n4. Le respect du principe de faveur<\/h3>\n\n\n\n
Tout accord doit respecter le principe de faveur selon lequel un accord relatif aux conditions d\u2019application \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur d\u2019un accord ne peut que pr\u00e9ciser cet accord ou
en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\nPar exemple, si \u00e0 l\u2019issue de la signature de l\u2019accord relatif au t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique, un pr\u00e9fet m\u00e8ne une n\u00e9gociation relative au t\u00e9l\u00e9travail dans les services de la pr\u00e9fecture, l\u2019accord r\u00e9sultant de cette n\u00e9gociation doit respecter l\u2019accord applicable dans toute la fonction publique et ne peut que le pr\u00e9ciser ou en am\u00e9liorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale dans le respect de ses dispositions essentielles.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, pour garantir le respect du principe de faveur et de permettre une bonne diffusion
de l\u2019information relative aux accords en cours de n\u00e9gociation, les administrations des services d\u00e9concentr\u00e9s doivent transmettre les projets d\u2019accords au niveau minist\u00e9riel concern\u00e9 lors de l\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation et avant la signature des accords.<\/p>\n\n\n\nLes r\u00e8gles de signature de l\u2019accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Un accord n\u2019est valide que s\u2019il est sign\u00e9 par :<\/p>\n\n\n\n
- Une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli, \u00e0 la date
de signature de l\u2019accord, au moins 50 % des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res
\u00e9lections professionnelles au niveau o\u00f9 l\u2019accord est n\u00e9goci\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n\u00c0 noter que, s\u2019agissant de la conclusion d\u2019un accord dans le cadre de la n\u00e9gociation collective, la condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au regard de la part des suffrages exprim\u00e9s. La condition de majorit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie donc diff\u00e9remment de celle utilis\u00e9e lors des votes au sein
des instances de dialogue social o\u00f9 elle prend en compte la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents au
moment du vote.<\/p>\n\n\n\n- Et, l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire. Celle-ci est, g\u00e9n\u00e9ralement celle qui est charg\u00e9e de n\u00e9gocier et de conclure l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Au terme de la n\u00e9gociation, l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e9tablit un protocole d\u2019accord et
l\u2019adresse aux organisations syndicales ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019en-
semble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau de la n\u00e9gociation. Un d\u00e9lai de signature doit \u00eatre fix\u00e9 pr\u00e9alablement entre les parties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un accord de m\u00e9thode. Il doit s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019objet et du niveau de n\u00e9gociation. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification par l\u2019autorit\u00e9 administrative du protocole d\u2019accord aux organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\nLes r\u00e8gles de publication et d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La publication de l\u2019accord doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire par voie num\u00e9rique ou par tout autre moyen permettant d\u2019assurer une publicit\u00e9 suffisante aupr\u00e8s des agents et des organisations syndicales. Et, s\u2019il comporte des clauses \u00e9dictant des mesures r\u00e9glementaires, il doit \u00eatre publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les actes administratifs ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou \u00e0 une date post\u00e9rieure qu\u2019il
fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\nL\u2019autorit\u00e9 administrative signataire relevant de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat doit, en outre, transmettre une copie de l\u2019accord au Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (CSFPE) ainsi que, si l\u2019accord concerne au moins deux versants de la fonction publique, au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).<\/p>\n\n\n\n
Les accords publi\u00e9s sont ensuite transmis par l\u2019autorit\u00e9 administrative relevant de la fonction
publique de l\u2019\u00c9tat au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Celui-ci assure le d\u00e9p\u00f4t
de l\u2019accord conclu sur un espace num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 o\u00f9 sont regroup\u00e9s tous les accords
publi\u00e9s afin qu\u2019ils soient facilement accessibles et consultables par tous les agents. La possibilit\u00e9 pour chaque agent d\u2019acc\u00e9der ainsi \u00e0 l\u2019ensemble des accords permet, en outre, de faciliter et renforcer le contr\u00f4le du principe de faveur.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
- Et, l\u2019autorit\u00e9 administrative signataire. Celle-ci est, g\u00e9n\u00e9ralement celle qui est charg\u00e9e de n\u00e9gocier et de conclure l\u2019accord.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli, \u00e0 la date
- Viser l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux et d\u2019un diagnostic partag\u00e9s sur la th\u00e9matique