{"id":25349,"date":"2022-01-31T17:31:17","date_gmt":"2022-01-31T15:31:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=25349"},"modified":"2022-02-07T12:17:43","modified_gmt":"2022-02-07T10:17:43","slug":"heures-supplementaires-que-disent-juges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/01\/31\/heures-supplementaires-que-disent-juges\/","title":{"rendered":"Heures suppl\u00e9mentaires\u00a0: que disent les juges\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Heure suppl\u00e9mentaire : d\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Selon l\u2019article L3121-28 du Code du travail<\/a>, toute heure accomplie au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire<\/strong> ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente est une heure suppl\u00e9mentaire qui ouvre droit \u00e0 une majoration salariale<\/strong> ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un repos compensateur<\/strong> \u00e9quivalent.<\/p>\n\n\n\n

Ces heures suppl\u00e9mentaires se d\u00e9comptent par semaine<\/strong>. Ainsi, un salari\u00e9 qui a r\u00e9alis\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires la premi\u00e8re semaine du mois b\u00e9n\u00e9ficiera, sur son bulletin de paie, d\u2019heures major\u00e9es \u2013 et ceci m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 absent la deuxi\u00e8me semaine du mois.<\/p>\n\n\n\n

A chaque semaine, commence une nouvelle p\u00e9riode qu\u2019il convient de prendre en compte pour le calcul des absences et celui des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions l\u00e9gales peuvent faire l\u2019objet d\u2019ajustement par un accord ou une convention collective. Il est donc possible, par voie conventionnelle, de modifier la p\u00e9riode de 7 jours, <\/strong>voire d\u2019allonger cette p\u00e9riode sur une ann\u00e9e <\/strong>(commun\u00e9ment appel\u00e9e l\u2019annualisation) et, depuis la loi Travail ( n\u00b02016-1088) du 8 ao\u00fbt 2016<\/a>, jusqu\u2019\u00e0 3 ans.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition du Code du travail ne fait donc pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un accord n\u00e9cessaire du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique <\/strong>et pourtant dans nombre d\u2019entreprises, la r\u00e8gle impose un accord explicite de l\u2019encadrant. Les juges ont donc d\u00fb apporter des pr\u00e9cisions et ils rappellent r\u00e9guli\u00e8rement les r\u00e8gles \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

En 2018, une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats ont rappel\u00e9 le cadre des heures suppl\u00e9mentaires et notamment cette question relative \u00e0 un accord n\u00e9cessaire du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/strong> Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019accord du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019\u00e9tait pas un passage oblig\u00e9, alors m\u00eame que la Cour d\u2019appel l\u2019imposait, consid\u00e9rant, pour sa part, que le salari\u00e9 ne pouvait pas imposer des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019employeur. La Cour de cassation rappelle alors que la Cour d\u2019appel doit rechercher si les heures suppl\u00e9mentaires n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es par la charge de travail (Cass Soc 14 novembre 2018, n\u00b017-20659).<\/p>\n\n\n\n

Cette approche a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, dans une autre esp\u00e8ce, le m\u00eame jour. L\u2019employeur \u00e9tait all\u00e9 plus loin car il avait contractualis\u00e9 avec le salari\u00e9 l\u2019interdiction de r\u00e9aliser des heures suppl\u00e9mentaires sans l\u2019accord de l\u2019employeur. <\/strong>Et, pour autant, le salari\u00e9 continuait \u00e0 en r\u00e9aliser. L\u2019employeur a alors d\u00e9cid\u00e9 de ne plus lui payer et le salari\u00e9 a pris acte de la rupture. La Cour de cassation est rest\u00e9e sur sa position et a estim\u00e9 que la charge de travail n\u2019avait pas diminu\u00e9 et avait m\u00eame augment\u00e9, elle n\u00e9cessitait, comme auparavant, des heures suppl\u00e9mentaires. (Cass. Soc., 14 novembre 2018, n\u00b017-16959<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a alors pos\u00e9 le principe suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement des heures suppl\u00e9mentaires accomplies, soit avec l\u2019accord au moins implicite de l\u2019employeur, soit\u00a0s\u2019il est \u00e9tabli que la r\u00e9alisation de telles heures a\u00a0\u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par les t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es\u00a0\u00bb. <\/em>L\u2019accord peut donc \u00eatre explicite<\/strong> mais aussi implicite, si la charge de travail est trop importante et le n\u00e9cessite<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires a aussi fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions, notamment concernant leur mise en \u0153uvre. <\/strong>Il est important de noter que ces heures suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux salari\u00e9s. <\/strong>Il ne peut donc refuser de les r\u00e9aliser, sauf abus manifeste de l\u2019employeur. A ce titre, le recours aux heures suppl\u00e9mentaires ne doit pas \u00eatre syst\u00e9matique. Par exemple, imposer 50 minutes de travail suppl\u00e9mentaire chaque jour a un salari\u00e9 est une modification de son contrat de travail et n\u00e9cessite donc son accord expr\u00e8s (Cass. Soc. 8 septembre 2021 n\u00b0 19-16.908<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la dur\u00e9e du travail est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail<\/strong>, qui n\u00e9cessite l\u2019accord du salari\u00e9 en cas de modification. Le fait d\u2019imposer des heures suppl\u00e9mentaires syst\u00e9matiques modifie la dur\u00e9e du travail et le salari\u00e9 peut donc s\u2019y opposer. Aucune sanction ne pourra lui \u00eatre inflig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quand elles font l\u2019objet d\u2019une contrepartie financi\u00e8re, ces heures suppl\u00e9mentaires donnent lieu \u00e0 une majoration. <\/strong>L\u2019article L3121-36 du Code du travail, propose le d\u00e9compte suivant\u00a0:<\/p>\n\n\n\n