{"id":26838,"date":"2022-04-04T09:35:26","date_gmt":"2022-04-04T07:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=26838"},"modified":"2022-04-04T09:35:28","modified_gmt":"2022-04-04T07:35:28","slug":"contentieux-apres-controle-urssaf-labyrinthe-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/04\/04\/contentieux-apres-controle-urssaf-labyrinthe-procedures\/","title":{"rendered":"Le contentieux apr\u00e8s un contr\u00f4le URSSAF\u2026 ou le labyrinthe des proc\u00e9dures\u2026"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une URSSAF peut-elle d\u00e9cerner une contrainte malgr\u00e9 la saisine de la commission de recours amiable, un cotisant peut-il former opposition \u00e0 contrainte suite \u00e0 une d\u00e9cision de la commission de recours amiable devenue d\u00e9finitive, un d\u00e9biteur peut-il faire opposition \u00e0 la contrainte qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e alors qu\u2019il a n\u00e9glig\u00e9 de saisir la Commission de recours amiable apr\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure ? Autant de questions fondamentales pour lesquelles le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne dit rien\u2026 Et pourtant la r\u00e9ponse \u00e0 ces interrogations est fondamentale et tr\u00e8s pratique, sachant que le moindre faux pas pourrait se r\u00e9v\u00e9ler fatal pour le d\u00e9biteur\u2026<\/p>\n\n\n\n

Une URSSAF peut-elle d\u00e9cerner une contrainte malgr\u00e9 la saisine de la commission de recours amiable ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une URSSAF est-elle fond\u00e9e \u00e0 signifier une contrainte d\u00e8s lors que le cotisant a saisi la commission de recours amiable et en l\u2019absence de paiement du redressement ? Sur ce point, la r\u00e9ponse est positive<\/strong> d\u00e8s lors que l\u2019organisme est titulaire d\u2019une cr\u00e9ance vis-\u00e0-vis du cotisant (V : Cass. civ. 2\u00b0. 3 avril 2014. pourvoi n\u00b0 13-15136 : \u00ab les organismes de recouvrement conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9cerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable \u00bb.V. dans le m\u00eame sens : Cass soc. 31 mai 2001. pourvoi n\u00b0 99-14622.  Versailles. Ch. 5. 19 d\u00e9cembre 2019. RG n\u00b0 18\/00795).<\/p>\n\n\n\n

Le cotisant doit donc toujours \u00eatre aux aguets et prendre conscience que la saisine de la commission de recours amiable ne saurait priver l\u2019organisme de d\u00e9cerner une contrainte <\/strong>(\u00e0 laquelle le cotisant peut faire opposition dans le d\u00e9lai de 15 jours ; toutefois et faute d\u2019opposition, la cr\u00e9ance deviendrait d\u00e9finitive). On notera \u00e9galement, suivant la jurisprudence, qu\u2019une URSSAF peut faire signifier une contrainte avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux mois<\/strong> dont dispose le cotisant pour saisir la commission de recours amiable d\u2019une contestation de la mise en demeure. Aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ne subordonne en effet la signification d\u2019une contrainte \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des recours form\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des mises en demeure qui en sont la base (TASS de Lille. 27 novembre 2018. St\u00e9phane Herbreteau c\/ URSSAF des Pays de la Loire). Seule une intervention l\u00e9gislative pourrait mettre fin \u00e0 cet imbroglio<\/strong> (s\u2019agissant de deux contentieux diff\u00e9rents : contentieux g\u00e9n\u00e9ral et contentieux du recouvrement) souvent incompr\u00e9hensible par les cotisants qui s\u2019estiment prot\u00e9g\u00e9s par leur recours amiable et qui n\u00e9gligent de faire opposition \u00e0 contrainte. Notons cependant que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les initiatives parlementaires se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es vaines (V. ainsi pour exemple : S\u00e9nat. Projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019. 1re  lecture. Amendement (rejet\u00e9) n\u00b0 272 bis pr\u00e9sent\u00e9 par la s\u00e9natrice P.  Gruny et ses coll\u00e8gues : \u00ab art L. 243-7-1<\/a>\u2026 La contestation de la mise en demeure, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 244-2 <\/a>dans le cadre du contentieux g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, suspend toute proc\u00e9dure en recouvrement des cotisations \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Un cotisant peut-il former opposition \u00e0 contrainte suite \u00e0 une d\u00e9cision de la commission de recours amiable devenue d\u00e9finitive ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans cette hypoth\u00e8se, la Cour de cassation estime que la d\u00e9cision amiable, \u00e0 l\u2019encontre de laquelle le cotisant a omis de faire un recours devant le tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale, ne peut \u00eatre remise en cause par la voie de l\u2019opposition \u00e0 contrainte<\/strong> (Cass. soc. 29 juin 1966. Bull. civ. IV. n\u00b0 655. 19 d\u00e9cembre 1972. Bull. civ. V. n\u00b0 719. 6 mai 1986. Bull. civ. V. n\u00b0 200. 23 janvier 1997. pourvoi n\u00b0 94-21128. 18 juillet 1997. pourvoi n\u00b0 95-17008. V. \u00e9galement : Paris. P\u00f4le 6. Ch. 12. 6 d\u00e9cembre 2019.RG  n\u00b0 15\/00788).<\/p>\n\n\n\n

Le cotisant n\u2019est donc plus recevable \u00e0 contester les sommes r\u00e9clam\u00e9es<\/strong> ; en revanche il reste recevable \u00e0 contester la contrainte sur la forme <\/strong>(respect de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure, motivation, signification). M\u00eame si cette position ne semble plus poser de difficult\u00e9s, elle n\u2019est pas sans susciter un certain \u00e9tonnement et ce pour au moins deux raisons. D\u2019abord, comment la commission de recours amiable, qui n\u2019a pas de pouvoirs juridictionnels, peut-elle mettre fin seule \u00e0 un litige ? Cette difficult\u00e9 est palpable dans toutes les d\u00e9cisions qui se terminent invariablement par l\u2019affirmation suivant laquelle l\u2019avis de la commission a acquis \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais cette \u00ab pirouette \u00bb qui transforme une \u00ab autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00bb en une \u00ab autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e \u00bb est-elle suffisante pour convaincre ? Des doutes sont permis. On notera d\u2019ailleurs que dans le pass\u00e9, la Cour de cassation avait statu\u00e9 que, d\u00e8s lors que la commission n\u2019avait aucun caract\u00e8re juridictionnel, sa d\u00e9cision m\u00eame d\u00e9finitive n\u2019avait pas les effets de la chose jug\u00e9e et  ne pouvait donc s\u2019imposer aux juridictions de jugement ; <\/strong>dans ces conditions, on  ne  pouvait  interdire  au  cotisant  de  faire  opposition \u00e0 contrainte, possibilit\u00e9 qui lui  \u00e9tait  offerte  par  les  textes (Cass. civ. 29 novembre 1961. Bull. civ. 1961, II, 809. 17 juin 1963. JCP. 1963. ed G. IV.124).  Sans nul doute, la Cour supr\u00eame a entendu, dans ce type de litige, faire preuve de pragmatisme en \u00e9teignant des contentieux, faute d\u2019action du d\u00e9biteur dans un certain d\u00e9lai\u2026 au risque de malmener quelques fondements juridiques ! Ensuite, est-il l\u00e9gitime qu\u2019une juridiction puisse interdire une opposition \u00e0 contrainte alors que sa mise en \u0153uvre ne comporte pas de restriction dans les textes et mieux, qu\u2019elle est pr\u00e9vue dans la contrainte elle-m\u00eame ? En d\u2019autres termes, est-il l\u00e9gitime qu\u2019un organisme de recouvrement informe un d\u00e9biteur de son droit \u00e0 opposition et plaide ensuite l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de mettre en \u0153uvre ce droit ? <\/strong>Cette d\u00e9monstration n\u2019est-elle pas incoh\u00e9rente ?<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9biteur peut-il faire opposition \u00e0 la contrainte qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e alors qu\u2019il a n\u00e9glig\u00e9 de saisir la Commission de recours amiable apr\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce cas de figure est courant et se r\u00e9sume en peu de mots : si le cotisant a oubli\u00e9 d\u2019effectuer un recours devant la Commission de recours amiable<\/strong>, pourra-t-il faire revivre le contentieux par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019opposition \u00e0 contrainte ?<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation avait r\u00e9pondu positivement \u00e0 cette question avant 1990 (Cass soc. 14 novembre 1984. Bull. civ. V. n\u00b0 435). On aurait, toutefois, pu penser que la nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article R. 142-1 issue du d\u00e9cret n\u00b0 90-1009 du 14 novembre 1990 (ce dernier texte faisant courir le d\u00e9lai de recours devant la Commission de recours amiable \u00e0 compter de la \u00ab notification de la mise en demeure \u00bb) pouvait modifier cette jurisprudence. Toutefois, la Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence ant\u00e9rieure (Cass soc. 23 f\u00e9vrier 1995. Bull. civ. V. n\u00b0 75. V. \u00e9galement : Cass. soc. 14 mars 1996. pourvoi n\u00b0 94-15516. 15 juillet 1999. pourvoi n\u00b0 96-19245. 17 janvier 2002. pourvoi n\u00b0 00-18615. Cass. 2e civ. 1er juillet 2003. pourvoi n\u00b0 02-30595. V. Besan\u00e7on. Ch. soc. 25 janvier 2011. RG n\u00b0 09\/02906 : l\u2019absence de contestation pr\u00e9alable de la mise en demeure ou la d\u00e9claration d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la contestation form\u00e9e hors d\u00e9lai ne prive pas le redevable de la possibilit\u00e9 de former opposition \u00e0 la contrainte ult\u00e9rieurement signifi\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019aucun jugement d\u00e9finitif sur le fond de sa contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu).<\/p>\n\n\n\n

Cette position doit, \u00e0 notre avis, \u00eatre approuv\u00e9e. En effet, rejeter, dans ce cas, toute facult\u00e9 d\u2019opposition reviendrait \u00e0 ajouter \u00e0 l\u2019article R. 133-3<\/a> une disposition qui ne figure pas dans le texte. En outre, une telle interpr\u00e9tation restrictive rendrait sans effet pratique la possibilit\u00e9 de l\u2019opposition et donc sans int\u00e9r\u00eat pratique une disposition pr\u00e9vue par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire aurait pu s\u2019arr\u00eater l\u00e0\u2026 Toutefois, la Cour de cassation est venue affirmer en 2019 que \u00ab d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des voies et d\u00e9lais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, que le cotisant qui n\u2019a pas contest\u00e9 en temps utile la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au terme des op\u00e9rations de contr\u00f4le, ni la d\u00e9cision de la commission de recours amiable saisie \u00e0 la suite de la notification de la mise en demeure, n\u2019est pas recevable \u00e0 contester, \u00e0 l\u2019appui de l\u2019opposition \u00e0 la contrainte d\u00e9cern\u00e9e sur le fondement de celle-ci, la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des chefs de redressement qui font l\u2019objet de la contrainte \u00bb<\/em> (Cass civ 2\u00b0. 4 avril 2019. pourvoi n\u00b0 18-12014).<\/p>\n\n\n\n

Ce qui veut dire qu\u2019un cotisant qui n\u2019a pas saisi la commission de recours amiable suite \u00e0 une mise en demeure, n\u2019est plus fond\u00e9 \u00e0 faire opposition \u00e0 contrainte<\/strong>. \u00c9tranges d\u00e9cisions, surtout lorsque l\u2019on sait que la mise en demeure n\u2019est pas un acte de proc\u00e9dure mais une \u00ab invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e au d\u00e9biteur d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai imparti \u00bb<\/em> (Cass soc.19 mars 1992. Bull. civ. V., n\u00b0 204). Depuis 2019, cette jurisprudence est majoritairement r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. Elle se r\u00e9v\u00e8le toutefois incompr\u00e9hensible pour le cotisant n\u00e9gligent, pris au pi\u00e8ge de la proc\u00e9dure\u2026Maintes fois il a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 de modifier les termes de l\u2019article R. 133-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en pr\u00e9voyant par exemple que \u00ab le cotisant peut former opposition nonobstant une absence de saisine de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article R. 142-1<\/a> \u00bb.<\/em> Sans r\u00e9sultat jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent !<\/p>\n\n\n\n

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