Une salari\u00e9e est engag\u00e9e en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d’une convention de forfait fix\u00e9e \u00e0 216 jours par an, r\u00e9duite \u00e0 198 jours par un avenant post\u00e9rieur. L’employeur lui adresse alors un planning de ses jours de pr\u00e9sence \u00e0 la clinique, organis\u00e9 en journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Ce planning n’ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la salari\u00e9e, l’employeur la licencie pour faute grave.<\/p>\n\n\n\n
Mais soutenant que sa qualit\u00e9 de cadre au forfait jours lui permet une libert\u00e9 totale dans l’organisation de son travail, l’int\u00e9ress\u00e9e saisit le juge prud’homal pour faire constater l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Les juges du fond la d\u00e9boutent de sa demande. <\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation confirme en consid\u00e9rant qu’une \u00ab\u00a0convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salari\u00e9 un droit \u00e0 la libre fixation de ses horaires de travail, ind\u00e9pendamment de toute contrainte li\u00e9e \u00e0 l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Cass. soc., 2 f\u00e9vrier 2022, n\u00b020-15744<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une salari\u00e9e est engag\u00e9e en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d’une convention de forfait fix\u00e9e \u00e0 216 jours par an, r\u00e9duite \u00e0 198 jours par un avenant post\u00e9rieur. L’employeur lui adresse alors un planning de ses jours de pr\u00e9sence \u00e0 la clinique, organis\u00e9 en journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es. Ce planning n’ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"quote","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,5],"tags":[387],"class_list":["post-26936","post","type-post","status-publish","format-quote","hentry","category-actualites","category-droit-du-travail","tag-forfait-jour","post_format-post-format-quote"],"acf":[],"yoast_head":"\n