{"id":26998,"date":"2022-04-13T14:16:22","date_gmt":"2022-04-13T12:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=26998"},"modified":"2022-04-13T14:16:24","modified_gmt":"2022-04-13T12:16:24","slug":"frais-professionnels-mobilite-dfs-tests-covid-frais-transport-nouvelles-precisions-boss","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/04\/13\/frais-professionnels-mobilite-dfs-tests-covid-frais-transport-nouvelles-precisions-boss\/","title":{"rendered":"Frais professionnels : mobilit\u00e9, DFS, tests Covid, frais de transport, les nouvelles pr\u00e9cisions du BOSS"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Dans une mise \u00e0 jour du 11 mars 2022, le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9cise certaines dispositions. <\/p>\n\n\n\n

Mobilit\u00e9 professionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Changement de r\u00e9sidence li\u00e9e \u00e0 une mobilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La mobilit\u00e9 professionnelle suppose que le salari\u00e9 est contraint de changer de lieu de r\u00e9sidence en raison du transfert de son poste de travail vers un autre lieu de travail \u00e9loign\u00e9 de son ancien domicile d’au moins 50 km et\/ou entra\u00eenant un temps de trajet aller-retour d’au moins 1h30. <\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2022, article 8 modifi\u00e9 <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le remboursement par l’employeur des frais engag\u00e9s par le travailleur salari\u00e9 dans le cadre d’une mobilit\u00e9 professionnelle est exclu de l’assiette des cotisations, que la mobilit\u00e9 ait lieu en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, et qu’elle soit \u00e0 l’initiative de l’employeur ou du salari\u00e9, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2022, article 8 modifi\u00e9 ; BOSS, Frais professionnels \u00a7 1540, 11\/03\/2022<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cision sur une des situations de mobilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2021, le BOSS donne une liste de six situations pouvant donner lieu \u00e0 une mobilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

BOSS, Frais professionnels, \u00a7 1550<\/em><\/p>\n\n\n\n

Parmi les diff\u00e9rents cas envisag\u00e9s, on trouve notamment l\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9 (sous CDD ou CDI) d\u00e8s lors que le changement de r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019occasion de cette embauche ne rel\u00e8ve pas d\u2019une convenance personnelle.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa mise \u00e0 jour du 11 mars 2022, le BOSS pr\u00e9cise que ce cas ne peut pas concerner une embauche n\u00e9cessitant une mobilit\u00e9 internationale. <\/p>\n\n\n\n

Sans changement, le BOSS indique que l’embauche peut r\u00e9sulter de circonstances li\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Soit \u00e0 l’emploi (difficult\u00e9 de trouver un emploi, pr\u00e9carit\u00e9 ou mobilit\u00e9 de l’emploi, mutation suite \u00e0 une promotion, d\u00e9m\u00e9nagement de l’entreprise, multi-emploi). <\/li>\n
  • Soit \u00e0 des contraintes familiales (prise en compte du lieu d’activit\u00e9 du conjoint, concubin ou de la personne li\u00e9e au salari\u00e9 par un PACS, \u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ou d’un membre de sa famille, scolarit\u00e9 des enfants…). <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    D\u00e9ductions forfaitaires sp\u00e9cifiques pour frais professionnels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L’employeur peut, pour certaines professions (ex : VRP, journalistes, certains artistes), appliquer une d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique (DFS) pour frais professionnels \u00e0 l’assiette des cotisations, dans la limite de 7 600 \u20ac par ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n

    Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002, article 9 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2005, article 6, JO 6 ao\u00fbt<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Pour pouvoir opter pour l’application d’une DFS, l’employeur doit y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par une convention collective, un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par chaque salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du BOSS le 1er<\/sup> avril 2021, les dispositions relatives aux DFS ont connu de nombreuses \u00e9volutions.<\/p>\n\n\n\n

    La mise \u00e0 jour du 11 mars 2022 apporte une nouvelle pr\u00e9cision : le BOSS indique d\u00e9sormais que le droit d’option de l’employeur pour la DFS peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par l’entreprise en fin d’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    BOSS, Frais professionnels \u00a7 2180, 11\/03\/2022<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Ce faisant , le BOSS ne fait que reprendre une ancienne r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e par l’administration dans la circulaire de 2003. <\/p>\n\n\n\n

    Circulaire DSS\/SDFSS\/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, abrog\u00e9e au 1er<\/sup> avril 2021<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Tests de d\u00e9pistage du Covid-19<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les d\u00e9veloppements du BOSS sur la prise en charge par l’employeur des tests de d\u00e9pistage du Covid-19 sont actualis\u00e9s au regard du remplacement, \u00e0 partir du 24 janvier 2022, du Pass sanitaire \u00ab activit\u00e9s \u00bb par le Pass vaccinal pour l’acc\u00e8s \u00e0 un certain nombre de lieux et d’activit\u00e9s (restaurants, bars, cin\u00e9mas, th\u00e9\u00e2tres, mus\u00e9es, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interr\u00e9gionaux, etc.).<\/p>\n\n\n\n

    Ces pr\u00e9cisions sont \u00e0 lire en ayant bien en t\u00eate que, depuis le 14 mars 2022 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Le Pass vaccinal a \u00e9t\u00e9 suspendu pour acc\u00e9der \u00e0 l’ensemble des lieux o\u00f9 il \u00e9tait auparavant exig\u00e9.<\/li>\n
    • Le Pass sanitaire est toujours exig\u00e9 (sauf pour les personnes soumises \u00e0 l’obligation vaccinale pr\u00e9vue par la loi du 5 ao\u00fbt 2021) \u00e0 l’entr\u00e9e des h\u00f4pitaux, des \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Ainsi, le BOSS pr\u00e9voit dor\u00e9navant que lorsqu’un salari\u00e9 est soumis \u00e0 l’obligation de pr\u00e9senter un Pass vaccinal, pendant la p\u00e9riode d’application dudit Pass, pour exercer son activit\u00e9 professionnelle dans certains lieux (notamment dans le secteur de l’h\u00f4tellerie-restauration), les frais engag\u00e9s pour r\u00e9aliser un test virologique dans l’attente de la validation d’un sch\u00e9ma vaccinal complet ne constituent pas des frais professionnels, dans la mesure o\u00f9 l’obligation de d\u00e9tention d’un Pass vaccinal porte sur l’ensemble des personnes qui fr\u00e9quentent ces lieux. Si l’employeur d\u00e9cide de prendre ces frais en charge, le montant rembours\u00e9 constitue un avantage en nature \u00e0 int\u00e9grer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.<\/p>\n\n\n\n

      BOSS, Frais professionnels, \u00a7 2111, 11\/03\/2022<\/em><\/p>\n\n\n\n

      De m\u00eame, lorsqu\u2019un salari\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9senter un Pass sanitaire pour exercer son activit\u00e9 professionnelle dans certains lieux, les frais engag\u00e9s pour r\u00e9aliser un test virologique ne constituent pas des frais professionnels.<\/p>\n\n\n\n

      Toutefois, sans changement, lorsqu\u2019un salari\u00e9 est soumis de mani\u00e8re ponctuelle \u00e0 une obligation de pr\u00e9sentation d\u2019un test virologique n\u00e9gatif, dans le cadre d\u2019une mission sp\u00e9cifique \u00e0 la demande de son employeur (ex. : d\u00e9placement professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour lequel un tel test n\u00e9gatif est requis), et qu\u2019il n\u2019existe aucune alternative \u00e0 la r\u00e9alisation de ce test, alors le co\u00fbt du test virologique constitue un frais professionnel que l\u2019employeur est tenu de rembourser. Ce remboursement ne donne pas lieu \u00e0 cotisations et contributions sociales.<\/p>\n\n\n\n

      Indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour le trajet domicile-lieu de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2021, le BOSS indique, dans un chapitre intitul\u00e9 \u00ab Frais de transport domicile\/lieu de travail \u00bb, que lorsque le salari\u00e9 est contraint d\u2019utiliser son v\u00e9hicule personnel pour se rendre de son domicile \u00e0 son lieu de travail, l\u2019employeur peut prendre en charge les frais inh\u00e9rents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant (BOSS, Frais professionnels, \u00a7 820) :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Soit une prime de transport (prise en charge des frais de carburant ou d\u2019alimentation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, hybride rechargeable ou hydrog\u00e8ne).<\/li>\n
      • Soit une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour voiture ou deux-roues \u00e0 moteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        S\u2019il d\u00e9taille ensuite, dans ce m\u00eame chapitre, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la prime de transport, il \u00e9tait en revanche jusque-l\u00e0 muet sur les conditions d\u2019octroi des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour le trajet domicile-lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

        Les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques n\u2019\u00e9taient en effet abord\u00e9es que dans un autre chapitre consacr\u00e9 aux frais engag\u00e9s par le salari\u00e9 en cas d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles (d\u00e9placements professionnels). Ce qui pouvait laisser planer un doute sur le r\u00e9gime social applicable aux indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques vers\u00e9es pour le trajet domicile-lieu de travail<\/p>\n\n\n\n

        D\u00e9sormais, le BOSS pr\u00e9cise que les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques vers\u00e9es pour le trajet domicile-lieu de travail sont octroy\u00e9es dans les m\u00eames conditions que celles accord\u00e9es pour l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

        BOSS, Frais professionnels, \u00a7 820, 11\/03\/2022<\/em><\/p>\n\n\n\n

        On sait donc maintenant qu\u2019elles sont r\u00e9put\u00e9es utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur objet dans les limites fix\u00e9es par les bar\u00e8mes kilom\u00e9triques annuellement publi\u00e9s par l’administration fiscale, dans les m\u00eames conditions (justification du nombre de kilom\u00e8tres, etc.).<\/p>\n\n\n\n

        BOSS, Frais professionnels, \u00a7 380, 11\/03\/2022 Actualit\u00e9 BOSS du 11 mars 2022 ; BOSS, Frais professionnels, \u00a7\u00a7 820, 1550, 2111 et 2180<\/em><\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Dans une mise \u00e0 jour du 11 mars 2022, le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9cise certaines dispositions. 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