R\u00e9sultant de l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (voir notre veille du mois de d\u00e9cembre 2021), le code est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars dernier.<\/p>\n\n\n\n
Alors qu\u2019\u00ab\u202fil constitue le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires\u202f\u00bb (article L.1), il convient d\u00e9sormais de se r\u00e9f\u00e9rer aux nouveaux articles qui reprennent \u2013 \u00e0 droit constant \u2013 notamment les dispositions des quatre titres du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (lois du 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986).<\/p>\n\n\n\n
L’entr\u00e9e en vigueur de l’ordonnance susvis\u00e9e avait conduit \u00e0 l\u2019abrogation de certaines dispositions l\u00e9gislatives faisant ainsi dispara\u00eetre de l’ordonnancement juridique des dispositions qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es dans la partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique du fait de leur nature r\u00e9glementaire. Ces dispositions devant toutefois \u00eatre maintenues en vigueur, un d\u00e9cret de f\u00e9vrier dernier remet en vigueur \u00e0 droit constant les dispositions abrog\u00e9es tout en effectuant les renvois n\u00e9cessaires aux articles de la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n
La codification portant pour l\u2019heure sur des textes l\u00e9gislatifs, les dispositions r\u00e9glementaires demeurent en vigueur dans l\u2019attente du deuxi\u00e8me volet de la codification. \u00c0 suivre\u2026<\/p>\n\n\n\n