Pris pour l’application des articles 5, 5 bis et 21 ter de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils r\u00e9sultent des dispositions de l’ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique, les d\u00e9crets d\u00e9terminent les modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement des conseils m\u00e9dicaux, afin de faciliter la prise en charge m\u00e9dicale des personnels dans le but d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n
Les textes r\u00e9glementaires pr\u00e9cisent la composition et le fonctionnement de ces comit\u00e9s, leur champ de comp\u00e9tence et les cas dans lesquels ils sont saisis.<\/p>\n\n\n\n
Le comit\u00e9 m\u00e9dical et la commission de r\u00e9forme fusionnent ainsi pour former le conseil m\u00e9dical dont la pr\u00e9sidence sera assur\u00e9e par un des trois m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s titulaires et qui comprendra un secr\u00e9tariat. Le paysage pass\u00e9 r\u00e9appara\u00eet finalement en filigrane avec\u202fune formation restreinte dont la composition\u202f\u2013 trois m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s et un ou plusieurs m\u00e9decins suppl\u00e9ants \u2013 n\u2019est pas sans rappeler le comit\u00e9 m\u00e9dical, et une formation pl\u00e9ni\u00e8re\u202fqui comprend, au-del\u00e0 des m\u00e9decins de la formation restreinte, deux repr\u00e9sentants des employeurs et deux repr\u00e9sentants du personnel, \u00e0 l\u2019exemple de la commission de r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans le champ des attributions de la formation restreinte qu\u2019apparaissent les modifications les plus tangibles, avec une saisine qui devient suppl\u00e9tive dans certaines hypoth\u00e8ses du conseil m\u00e9dical, en cas de contestation de l\u2019avis du m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9. L\u2019immutabilit\u00e9 est, en revanche, plut\u00f4t de mise \u00e0 la comparaison des attributions de la commission de r\u00e9-forme et de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter que cette red\u00e9finition des attributions n\u2019est pas sans cons\u00e9quences sur les proc\u00e9dures d\u2019octroi du temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique \u2013 nouvellement r\u00e9form\u00e9 \u2013, ou des d\u00e9marches pr\u00e9alables au reclassement.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9crets entrent en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2022 pour les fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re et le 14 mars 2022 pour la fonction publique d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s membres de comit\u00e9s m\u00e9dicaux et de commissions de r\u00e9forme \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets si\u00e8gent en tant que m\u00e9decins membres des conseils m\u00e9dicaux pour la dur\u00e9e restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2022.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sidence de ces conseils est assur\u00e9e jusqu’au 30 juin 2022 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 m\u00e9dical ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le plus \u00e2g\u00e9 des m\u00e9decins pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n
Les repr\u00e9sentants du personnel aux commissions de r\u00e9forme d\u00e9partementales conservent leurs attributions au plus tard jusqu’au 1er juillet 2023.<\/p>\n\n\n\n
Les avis demand\u00e9s aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux et com-missions de r\u00e9forme avant la date d’entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils m\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022<\/a> relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique territoriale\u00a0; d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 <\/a>relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0; d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022<\/a> relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat, JORF du 13 mars 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pris pour l’application des articles 5, 5 bis et 21 ter de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils r\u00e9sultent des dispositions de l’ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique, les d\u00e9crets […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"quote","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-27137","post","type-post","status-publish","format-quote","hentry","category-actualites","category-fonction-publique","post_format-post-format-quote"],"acf":[],"yoast_head":"\n