{"id":27331,"date":"2022-04-29T12:46:42","date_gmt":"2022-04-29T10:46:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=27331"},"modified":"2022-05-03T16:39:23","modified_gmt":"2022-05-03T14:39:23","slug":"remuneration-jours-feries-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/04\/29\/remuneration-jours-feries-fonction-publique\/","title":{"rendered":"La r\u00e9mun\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n\n\n

La liste des jours f\u00e9ri\u00e9s est fix\u00e9e par le code du travail, y compris dans la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cet article du code du travail pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les f\u00eates l\u00e9gales ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es sont des jours f\u00e9ri\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Le 1er<\/sup> janvier ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Le lundi de P\u00e2ques ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Le 1er<\/sup> mai ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 Le 8 mai ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 L’Ascension ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 Le lundi de Pentec\u00f4te <\/strong>[sauf s\u2019il s\u2019agit de la \u00ab journ\u00e9e de solidarit\u00e9 \u00bb] ;<\/p>\n\n\n\n

7\u00b0 Le 14 juillet ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8\u00b0 L’Assomption ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9\u00b0 La Toussaint ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10\u00b0 Le 11 novembre <\/strong>;<\/p>\n\n\n\n

11\u00b0 Le jour de No\u00ebl. \u00bb <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En outre et bien que la France soit proclam\u00e9e R\u00e9publique la\u00efque et Etat unitaire, d\u2019autres jours f\u00e9ri\u00e9s sont fix\u00e9s en Alsace-Moselle (Vendredi saint, \u00ab 2e<\/sup> jour de No\u00ebl \u00bb) et dans les outre-mer (journ\u00e9e de comm\u00e9moration de l\u2019abolition de l\u2019esclavage).<\/p>\n\n\n\n

Situation de l\u2019agent pendant un jour f\u00e9ri\u00e9<\/strong><\/h2><\/p>\n\n\n\n

Les jours f\u00e9ri\u00e9s sont ch\u00f4m\u00e9s<\/strong> lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de services le permettent. Toutefois certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activit\u00e9 durant les jours f\u00e9ri\u00e9s (h\u00f4pitaux, services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours-Sdis, polices nationale et municipales, services \u00e0 la personne, …) et ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail des agents et sont donc travaill\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les jours f\u00e9ri\u00e9s non travaill\u00e9s ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, dans la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH),<\/strong> les jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s peuvent donner lieu, dans certains cas, \u00e0 compensation <\/strong>(voir ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Les jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s<\/strong>, ni par l’agent, ni par l’administration. L’administration ne peut donc pas demander \u00e0 un agent de rattraper les heures de travail non effectu\u00e9es un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, un agent ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d’un jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire ou d’une indemnit\u00e9 compensatrice lorsqu\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 co\u00efncide avec un jour non travaill\u00e9 (un dimanche, par exemple).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, un agent \u00e0 temps partiel <\/strong>ne peut pas non plus modifier son emploi du temps, quand un jour f\u00e9ri\u00e9 co\u00efncide avec un jour o\u00f9 il ne travaille pas.<\/p>\n\n\n\n

Le cas particulier des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re<\/strong><\/h2><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors qu’un jour f\u00e9ri\u00e9 co\u00efncide avec un jour de repos hebdomadaire, <\/strong>une compensation du jour f\u00e9ri\u00e9 (sous forme d’une journ\u00e9e de cong\u00e9) peut \u00eatre accord\u00e9e aux agents hospitaliers \u00e0 conditions qu\u2019ils accomplissent leur service sous le r\u00e9gime dit du \u00ab repos variable \u00bb. Ce r\u00e9gime s\u2019applique aux agents qui travaillent travaille au moins dix dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s par an.<\/p>\n\n\n\n

En outre, lorsque les repos hebdomadaires interviennent \u00e0 dates fixes et ne comprennent pas simultan\u00e9ment le samedi et le dimanche<\/strong>, un jour f\u00e9ri\u00e9 donne droit \u00e0 compensation quand il tombe un jour de repos. En revanche, d\u00e8s lors que les repos hebdomadaires interviennent \u00e0 dates fixes incluant le samedi et le dimanche<\/strong>,<\/strong> aucune compensation n’est accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Jours f\u00e9ri\u00e9s et cong\u00e9s annuels<\/strong><\/h2><\/p>\n\n\n\n

Au sein d\u2019un service o\u00f9 les jours f\u00e9ri\u00e9s sont habituellement non travaill\u00e9s,<\/strong> les agents n’ont pas \u00e0 poser un jour de cong\u00e9 pour un jour f\u00e9ri\u00e9 inclus dans une p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple : un agent qui travaille du lundi au vendredi, n\u2019a pas \u00e0 poser un jour de cong\u00e9 pour le lundi 15 ao\u00fbt 2022 s\u2019il est en vacances durant cette semaine.<\/p>\n\n\n\n

Inversement, dans un service o\u00f9 les jours f\u00e9ri\u00e9s sont habituellement travaill\u00e9s<\/strong> (services hospitaliers, Sdis, services de police, \u2026), un agent doit poser un jour de cong\u00e9 pour un jour f\u00e9ri\u00e9 inclus dans une p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple : un agent d\u2019un service o\u00f9 le 15 ao\u00fbt est habituellement travaill\u00e9 et inscrit \u00e0 son planning de travail, doit poser un jour de cong\u00e9 s\u2019il souhaite s\u2019absenter ce jour-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un jour f\u00e9ri\u00e9 habituellement non travaill\u00e9<\/strong> est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme un jour travaill\u00e9 habituel.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 habituellement travaill\u00e9<\/strong> est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 : soit dans les conditions habituelles ; soit avec majoration, selon les administrations.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, les personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l’administration p\u00e9nitentiaire ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire<\/strong> lorsqu\u2019ils accomplissent leur service un jour f\u00e9ri\u00e9. Il en est de m\u00eame des agents hospitaliers.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, des statuts particuliers r\u00e9gissant certains corps ou cadres d\u2019emplois pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des primes,<\/strong> aux agents qui en rel\u00e8vent, en cas de travail les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, les agents appartenant au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux<\/strong> qui occupent un emploi d’aide-m\u00e9nag\u00e8re, d’auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnit\u00e9 forfaitaire <\/strong>lorsqu\u2019ils accomplissent leur service un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les surprises du 1er<\/sup> mai : si ce jour est travaill\u00e9, sa r\u00e9mun\u00e9ration est doubl\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

La question du paiement des agents publics travaillant le 1er<\/sup> mai<\/strong> (qui tombe de surcro\u00eet, un dimanche en 2022) : pompiers, policiers municipaux, aides \u00e0 la personne, etc. risque de co\u00fbter cher aux administrations publiques, a fortiori si cette mesure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l’article L. 621-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> (entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> mars 2022) dispose :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le 1er<\/sup> mai est jour f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9 pour les agents publics, dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or l\u2019article L. 3133-6 du code du travail<\/a> indique :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans les \u00e9tablissements et services qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent interrompre le travail, les salari\u00e9s occup\u00e9s le 1er<\/sup> mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de ce salaire<\/strong>. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l’employeur. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les agents travaillant donc ce jour sont donc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les agents de droit priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce qui n’\u00e9tait pas le cas jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, comme l’indique par exemple une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le ministre du travail, de la solidarit\u00e9 et de la fonction publique a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative aux conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des agents \u00e0 temps non complet le jour du 1er<\/sup> mai. Le 1er<\/sup> mai est un jour obligatoirement ch\u00f4m\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme une journ\u00e9e habituelle de travail pour l’ensemble des travailleurs du secteur priv\u00e9 et du secteur public. Par exception, les salari\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler le 1er<\/sup> mai lorsqu’ils rel\u00e8vent de services qui ne peuvent par nature interrompre leur activit\u00e9. La question des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des services effectu\u00e9s le 1er<\/sup> mai se pose dans des termes identiques pour les trois versants de la fonction publique. Si l’article L. 3133-6 du code du travail pr\u00e9voit que les salari\u00e9s occup\u00e9s le 1er<\/sup>mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de ce salaire, cette r\u00e8gle ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e par le juge administratif en principe g\u00e9n\u00e9ral du droit applicable aux agents publics<\/strong>. Dans ces conditions, si les int\u00e9ress\u00e9s sont conduits \u00e0 travailler le 1er<\/sup> mai, leur r\u00e9mun\u00e9ration se trouve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, major\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que pour tout autre jour f\u00e9ri\u00e9 (indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s, indemnit\u00e9 de service de jour f\u00e9ri\u00e9, etc.).<\/strong> Les conditions de versement de ces indemnit\u00e9s peuvent pr\u00e9voir une proratisation pour tenir compte de la dur\u00e9e effective du service. \u00bb (1).<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en application de l\u2019article L. 621-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a>, le 1er<\/sup> mai \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9, pour la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics, comme n\u2019importe quel autre jour f\u00e9ri\u00e9. Ainsi, en pratique : pour les agents mensualis\u00e9s, soit la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle est maintenue, augment\u00e9e des indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires (IHTS) au taux des heures du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s, soit la journ\u00e9e du 1er<\/sup> mai est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e. Le temps de r\u00e9cup\u00e9ration peut \u00eatre major\u00e9 dans les m\u00eames proportions que le taux des heures suppl\u00e9mentaires (majoration des 2\/3 pour les jours f\u00e9ri\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

4 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n