Depuis le mois de janvier 2022, la gestion des situations de mobilit\u00e9 internationale des salari\u00e9s rel\u00e8ve de
la comp\u00e9tence des Urssaf, avec la mise en place d\u2019un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la l\u00e9gislation applicable \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale), g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Urssaf Caisse nationale (service mobilit\u00e9 internationale), permettant de traiter les formalit\u00e9s li\u00e9es notamment au d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
Ce service a remplac\u00e9 l\u2019ancien service DAE (D\u00e9tachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger).<\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9cret du 25 mars 2022 int\u00e8gre cette \u00e9volution dans le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en pr\u00e9cisant
qu\u2019en cas de mobilit\u00e9 internationale, la demande de maintien sous la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de S\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement comp\u00e9tent, en lieu et place de la caisse d\u2019assurance maladie d\u2019affiliation du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019\u00e0 partir du 1er juillet 2022, l\u2019employeur qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation individuelle aux r\u00e8gles du d\u00e9tachement telles que pr\u00e9vues par les r\u00e8glements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de S\u00e9curit\u00e9 sociale, doit en faire la demande aupr\u00e8s de l\u2019organisme de recouvrement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la modification des comp\u00e9tences du Centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de S\u00e9curit\u00e9 sociale (Cleiss), et actualise ses missions ainsi que son organisation administrative.<\/p>\n\n\n\n