{"id":27942,"date":"2022-05-31T10:03:07","date_gmt":"2022-05-31T08:03:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=27942"},"modified":"2022-05-31T10:03:09","modified_gmt":"2022-05-31T08:03:09","slug":"la-refonte-des-dispositions-applicables-aux-contractuels-de-la-fonction-publique-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/05\/31\/la-refonte-des-dispositions-applicables-aux-contractuels-de-la-fonction-publique-de-letat\/","title":{"rendered":"La refonte des dispositions applicables aux contractuels de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce d\u00e9cret modificatif prend en compte les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires intervenues depuis 2014, date de la derni\u00e8re modification globale du d\u00e9cret (3). En particulier, il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels de droit public les \u00e9volutions issues de la loi du 6 ao\u00fbt 2019, dite \u00ab&nbsp;de transformation de la fonction publique&nbsp;\u00bb (4).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, il \u00e9tend aux agents contractuels certains droits garantis aux fonctionnaires titulaires. Afin d&rsquo;assurer la lisibilit\u00e9 de l&rsquo;ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 la centralisation au sein du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers d\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, ce d\u00e9cret modificateur tient compte de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) le 1<sup>er<\/sup> mars 2022, en introduisant dans l&rsquo;ensemble du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 les nouveaux renvois aux articles dudit code, en lieu et place des articles issus des lois statutaires, d\u00e9sormais abrog\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, il harmonise la terminologie utilis\u00e9e au sein des dispositions du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 afin d&rsquo;assurer une coh\u00e9rence de l&rsquo;ensemble du d\u00e9cret. Notamment, il substitue le terme \u00ab&nbsp;contractuel&nbsp;\u00bb \u00e0 celui de \u00ab&nbsp;non-titulaire&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ensemble des ces nouvelles dispositions est entr\u00e9 en vigueur le 27 avril 2022.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont d\u00e9taill\u00e9es, ci-dessous, les principales modifications apport\u00e9es au d\u00e9cret du 17 janvier 1986.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>I. Les dispositions relatives aux CCP et \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire, calqu\u00e9es sur celles applicables aux fonctionnaires <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9cret modificatif\u00a0comporte des dispositions recentrant <strong>les comp\u00e9tences des commissions consultatives paritaires<\/strong> (CCP) sur les questions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019agent, par homologie avec la r\u00e9forme des comp\u00e9tences des commissions administratives paritaires (CAP). Ainsi, La clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence est supprim\u00e9e des CCP. Les comp\u00e9tences des CCP sont, d\u00e9sormais, recentr\u00e9es sur les questions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019agent, par homologie avec la r\u00e9forme des comp\u00e9tences des CAP. Sont \u00e9galement list\u00e9es les d\u00e9cisions pour lesquelles les CCP sont comp\u00e9tentes en vertu d\u2019autres dispositions du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 ou d\u2019autres textes (5).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour ce qui est de la suspension de l\u2019agent contractuel, <\/strong>deux mesures sont introduites par le d\u00e9cret modificatif (6)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019obligation d\u2019informer le magistrat ayant ordonn\u00e9 le contr\u00f4le judiciaire et le procureur de la R\u00e9publique des mesures prises \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de l\u2019agent contractuel concern\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une harmonisation avec le r\u00e9gime applicable aux fonctionnaires en vertu de l\u2019article L. 531-3 du CGFP&nbsp;;<\/li><li>Le r\u00e9tablissement dans ses fonctions de l\u2019agent en cas de relaxe, comme pour les fonctionnaires (article L. 531-5 du CGFP).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne la <strong>prescription des faits passibles de sanctions<\/strong>, celle-ci devient applicable aux contractuels \u00e0 l\u2019instar de ce qui est pr\u00e9vu pour les fonctionnaires (7). Il \u2018agit d\u2019une transposition de l\u2019article L. 532-2 du CGFP.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019agissant <strong>des sanctions disciplinaires<\/strong>, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites au sein du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 (8)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La cr\u00e9ation de l\u2019exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une dur\u00e9e maximale de trois jours sans passage en CCP\u00a0;<\/li><li>La mise en coh\u00e9rence de la dur\u00e9e de la sanction inscrite au 3\u00b0 de l\u2019article 43-2 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 : jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en application du d\u00e9cret modificatif, l&rsquo;exclusion temporaire de fonctions pouvait \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e maximale de 6 mois ou d\u2019un an. Cette sanction est d\u00e9sormais pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e pouvant aller de quatre jours \u00e0 six mois pour les agents recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de quatre jours \u00e0 un an pour les agents sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0;<\/li><li>L\u2019adaptation aux agents contractuels du principe du sursis dont peut \u00eatre assortil\u2019exclusion temporaire de fonctions\u00a0;<\/li><li>L\u2019extension aux agents contractuels des garanties applicables aux agents titulaires. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019avertissement n\u2019est jamais inscrit au dossier. Le principe de l\u2019effacement de la sanction et la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande tendant \u00e0 la suppression de toute mention de la sanction prononc\u00e9e dans le dossier de l\u2019agent sont \u00e9galement pr\u00e9vus.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, pour ce qui est du r\u00e9gime<strong> de d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir disciplinaire<\/strong>, le d\u00e9cret modificatif pr\u00e9cise, afin de mettre en coh\u00e9rence, celui-ci avec celui des sanctions du 1<sup>er<\/sup> groupe de l\u2019\u00e9chelle des sanctions applicable aux fonctionnaires. Ainsi, il ajoute l\u2019exclusion temporaire de fonctions avec retenue de r\u00e9mun\u00e9ration pour une dur\u00e9e maximale de trois jours (9).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>II. La protection des agents contractuels contre des mesures discriminatoires <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 5 du d\u00e9cret modificateur (10) int\u00e8gre les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1156 du 24 ao\u00fbt 2016, \u00ab&nbsp;portant application de l&rsquo;article 32 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires&nbsp;\u00bb (d\u00e9sormais codifi\u00e9 sous l\u2019article L. 9 du CGFP), qui ont pour objet de lister les actes de gestion de la carri\u00e8re d\u2019un agent contractuel \u00e0 l\u2019occasion desquels aucune discrimination directe ou indirecte n\u2019est autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>III. Les nouvelles clauses contractuelles obligatoires <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 9 du d\u00e9cret du 25 avril 2022 (11) ins\u00e8re de nouveaux \u00e9l\u00e9ments devant figurer dans les clauses du contrat\u00a0: <strong>l\u2019identit\u00e9 des parties et le ou les lieux d\u2019affectation <\/strong>Il s\u2019agit d\u2019une mise en coh\u00e9rence avec la directive (UE) 2019\/1152 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019, \u00ab\u00a0relative \u00e0 des conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles dans l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>IV. Les principales modifications apport\u00e9es en mati\u00e8re de cong\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>A. L&rsquo;extension des cas de versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s annuels <\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 12 du d\u00e9cret du 25 avril 2022 (12) apporte deux modifications&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La cr\u00e9ation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice en cas de d\u00e9mission lorsque l\u2019agent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre ses cong\u00e9s du fait de l\u2019administration. &nbsp;En effet, avant le 27 avril 2022, l&rsquo;indemnisation des cong\u00e9s annuels, si l\u2019agent n\u2019avait pu les prendre du fait de l\u2019administration, n\u2019\u00e9tait possible qu\u2019\u00e0 la fin d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD)ou en cas de licenciement n\u2019intervenant pas \u00e0 titre de sanction disciplinaire&nbsp;;<\/li><li>L\u2019extension du b\u00e9n\u00e9fice de cette indemnit\u00e9 au cas o\u00f9 des agents n\u2019auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier de leurs cong\u00e9s annuels pour raison de sant\u00e9. Cela s\u2019applique en ce qui concerne les cas de d\u00e9mission, mais \u00e9galement \u00e0 la fin du CDD, ou en cas de licenciement n\u2019intervenant pas \u00e0 titre de sanction disciplinaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3>B. Introduction de nouveaux droits \u00e0 cong\u00e9s au profit des agents contractuels <\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 13 du d\u00e9cret modificatif (13) introduit, dans le d\u00e9cret du 17 janvier 1986 les cong\u00e9s des responsables associatifs b\u00e9n\u00e9voles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu&rsquo;administrateurs et des membres des conseils citoyens, les cong\u00e9s pour validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et pour bilan de comp\u00e9tences et la p\u00e9riode de professionnalisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En outre, la r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire explicitant les conditions de mise en \u0153uvre du cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d&rsquo;hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail est modifi\u00e9e. Il s\u2019agit d\u00e9sormais de l\u2019article 94 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d&rsquo;administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<h3>C. Extension de l&rsquo;interdiction de licenciement d&rsquo;un contractuel pour inaptitude physique<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 14 du d\u00e9cret modificatif (14) apporte deux modifications&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019une part, l\u2019extension de l\u2019exclusion du licenciement d\u2019un agent pour inaptitude physique d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019ensemble des cong\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 15 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986, c\u2019est-\u00e0-dire les cong\u00e9s de maternit\u00e9 et ceux li\u00e9s aux charges parentales&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019autre part, la dur\u00e9e pendant laquelle un contractuel ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9 \u00e0 la suite de ces cong\u00e9s est align\u00e9e sur celle du droit priv\u00e9. Le d\u00e9lai d\u2019interdiction de licenciement est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 dix semaines en lieu et place du d\u00e9lai ant\u00e9rieur de quatre semaines, permettant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle existant au profit des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une disposition miroir est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30 du d\u00e9cret modifiant l\u2019article 49 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986.<\/p>\n\n\n\n<h3>D. Dispositions relatives au cong\u00e9 parental<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En premier lieu, l\u2019article 15 du d\u00e9cret modificatif (15) permet d\u2019appliquer aux agents contractuels l\u2019ensemble des dispositions relatives au cong\u00e9 parental pr\u00e9vues par la loi de transformation de la fonction publique, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le cong\u00e9 parental est accord\u00e9 par p\u00e9riodes de deux \u00e0 six mois renouvelables\u00a0;<\/li><li>La p\u00e9riode du cong\u00e9 parental est prise en compte dans la limite de cinq ans pour le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 ou de la dur\u00e9e des services effectifs.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental dans la limite de cinq ans, la dur\u00e9e de certains cong\u00e9s, les services \u00e0 temps partiels assimil\u00e9s \u00e0 des services \u00e0 temps plein sont pris en compte&nbsp;(16) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pour l\u2019admission \u00e0 concourir aux concours internes des trois versants de la fonction publique et non plus uniquement aux concours internes de l\u2019\u00c9tat&nbsp;;<\/li><li>Pour la d\u00e9termination du classement d\u2019\u00e9chelon des laur\u00e9ats de ces concours dans les corps et cadres d\u2019emploi des trois versants et non plus uniquement pour les laur\u00e9ats des concours internes de l\u2019\u00c9tat. Cette mesure permet \u00e9galement la prise en compte de ces services pour le classement des laur\u00e9ats des concours externes.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3>E. Rel\u00e8vement de l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;enfant pour l&rsquo;application du cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration pour \u00e9lever un enfant<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant est relev\u00e9 \u00e0 douze ans au lieu de huit. Il s\u2019agit d\u2019une transposition des mesures pr\u00e9vues par l\u2019accord du 30 novembre 2018, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et d\u2019une reprise des dispositions applicables aux fonctionnaires pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au cong\u00e9 parental des fonctionnaires et \u00e0 la disponibilit\u00e9 pour \u00e9lever un enfant (17).<\/p>\n\n\n\n<h3>F. Rel\u00e8vement de la dur\u00e9e du cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration pour convenances personnelles<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration pour convenance personnelle est align\u00e9e sur la dur\u00e9e maximale de la disponibilit\u00e9 pour convenance personnelle accord\u00e9e aux fonctionnaires qui est d\u00e9sormais de cinq ans avant r\u00e9int\u00e9gration, au lieu de trois ans avant l\u2019entr\u00e9e en application du d\u00e9cret du 25 avril 2022 (18).<\/p>\n\n\n\n<h3>G. Nouvelle r\u00e9daction du cong\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nouvelle r\u00e9daction permet de mieux articuler ce cong\u00e9 avec les obligations d\u00e9ontologiques d\u00e9clin\u00e9es aux articles 18 \u00e0 25 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique (19).<\/p>\n\n\n\n<h3>H. Insertion, dans le d\u00e9cret du 17 janvier 1986, du cong\u00e9 aux fins d\u2019exercer des fonctions de pr\u00e9paration et d\u2019encadrement des s\u00e9jours de coh\u00e9sion du service national universel (SNU)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9cret modificatif (20) ins\u00e8re, dans le d\u00e9cret modifi\u00e9 le cong\u00e9 sp\u00e9cial pr\u00e9vu pour les fonctionnaires par le 1\u00b0 du I de l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-1159 du 8 septembre 2021, relative aux conditions de recrutement et d&#8217;emploi des personnes charg\u00e9es d&rsquo;encadrer les volontaires du SNU.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, sont applicables aux agents contractuels ayant accompli une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 au titre du SNU les modalit\u00e9s de r\u00e9emploi et de d\u00e9termination des droits \u00e0 cong\u00e9s annuels applicables aux contractuels ayant accompli une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle ou dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n<h3>I. Cong\u00e9s \u00e0 l\u2019issue desquels le r\u00e9emploi des contractuels est mis en \u0153uvre<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9cret modificatif ins\u00e8re deux cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019issue desquels le r\u00e9emploi est mis en \u0153uvre&nbsp;: le cong\u00e9 de formation professionnelle et le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale (21). Il s\u2019agit d\u2019un alignement sur le r\u00e9gime applicable aux fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n<h3>J. \u00c9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre du cong\u00e9 de mobilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le p\u00e9rim\u00e8tre du cong\u00e9 mobilit\u00e9, qui n\u2019est actuellement possible qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019une autre personne morale de droit public, est \u00e9largi. Il est d\u00e9sormais possible au sein d\u2019une m\u00eame personne morale de droit public (22).<\/p>\n\n\n\n<h3>K. Dispositions relatives au cong\u00e9 de transition professionnelle au profit des agents en CDI<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le d\u00e9cret modificatif ajoute un nouveau chapitre IV au sein du titre XI du d\u00e9cret du 17 janvier 1986, consacr\u00e9 aux mesures d\u2019accompagnement des agents en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) en en cas de restructuration d\u2019un service de l\u2019\u00c9tat ou de l\u2019un de ses \u00e9tablissements publics. Un nouvel article est cr\u00e9\u00e9 (23) qui pr\u00e9cise que les agents contractuels en CDI peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs applicables en cas de restructuration et notamment du cong\u00e9 de transition professionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1441 du 23 d\u00e9cembre 2019, relatif aux mesures d&rsquo;accompagnement de la restructuration d&rsquo;un service de l\u2019\u00c9tat ou de l&rsquo;un de ses \u00e9tablissements publics.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Conna\u00eetre les r\u00e8gles<\/strong> de recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public.<\/li>\n<li><strong>Identifier les \u00e9l\u00e9ments<\/strong> de r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels.<\/li>\n<li><strong>Clarifier les situations<\/strong> d&rsquo;octroi de CDI.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/NTSP\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/NTSP.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>V. Mesures relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition des agents en CDI<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La mise \u00e0 disposition \u00e0 temps partag\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret modificatif, \u00e0 l\u2019instar de ce qui est pr\u00e9vu pour les fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, la mise \u00e0 disposition des agents contractuels est \u00e9largie \u00e0 l\u2019ensemble des organismes d\u2019accueil pr\u00e9vus pour les fonctionnaires. Le p\u00e9rim\u00e8tre pour lequel il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au remboursement de la mise \u00e0 disposition est \u00e9galement align\u00e9 sur celui des agents titulaires.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045654211\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2022-662 du 25 avril 2022<\/a>, modifiant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l\u2019\u00c9tat, publi\u00e9 au Journal officiel du 26 avril 2022&nbsp;;<\/li>\n<li>L\u2019article 2 du d\u00e9cret du 25 avril 2022 a supprim\u00e9 dans le titre du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi statutaire n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, puisque celle-ci a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e le 1er mars 2022 du fait de la parution du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique&nbsp;;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000028755003\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">D\u00e9cret n\u00b0 2014-364 du 21 mars 2014<\/a>, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l\u2019\u00c9tat pris pour l&rsquo;application de l&rsquo;article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l\u2019\u00c9tat&nbsp;;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000038889182\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, de transformation de la fonction publique&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 4 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 1-2 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 25 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 43 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 26 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 43-1 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 27 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 43-2 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 28 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 44 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation de l\u2019article 1-5 dans le d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Modification de l\u2019article 4 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Modification de l\u2019article 10 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Modification de l\u2019article 11 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Modification de l\u2019article 17 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Modification de l\u2019article 19 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 15, 20 et 24 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant les art. 19, 31-1 et 40 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 16 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 20 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 17 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 22 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 18 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 23 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 19 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 26 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 21 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 32 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 23 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 33-2 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 31 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, cr\u00e9ant l\u2019art. 50 au sein du d\u00e9cret du 17 janvier 1986&nbsp;;<\/li>\n<li>Art. 22 du d\u00e9cret du 25 avril 2022, modifiant l\u2019art. 33-1 du d\u00e9cret du 17 janvier 1986.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce d\u00e9cret modificatif prend en compte les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires intervenues depuis 2014, date de la derni\u00e8re modification globale du d\u00e9cret (3). 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