{"id":28200,"date":"2022-06-13T09:36:48","date_gmt":"2022-06-13T07:36:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=28200"},"modified":"2022-06-13T09:36:50","modified_gmt":"2022-06-13T07:36:50","slug":"fonction-publique-regles-relatives-prise-conges-annuels-differee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/06\/13\/fonction-publique-regles-relatives-prise-conges-annuels-differee\/","title":{"rendered":"Fonction publique : les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prise de cong\u00e9s annuels diff\u00e9r\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n

Report des cong\u00e9s annuels ou indemnisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans ce cadre, la jurisprudence europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de report et de versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice des cong\u00e9s annuels <\/strong>non pris en cas de fin de relation de travail (1) et notamment en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019agent de reprendre ses fonctions \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e (2)\u00a0; de mise \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 (3)\u00a0; ou m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’agent (4). Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice doit alors correspondre \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration que l’int\u00e9ress\u00e9 aurait per\u00e7ue s\u2019il avait pu prendre son cong\u00e9 annuel<\/strong> (5). Bien entendu il ne peut \u00eatre tenu compte des \u00e9ventuelles primes et indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation du cycle de travail ainsi que des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de frais (heures suppl\u00e9mentaires, jury, mission, …) pour la d\u00e9termination du montant de l’indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats membres demeurent n\u00e9anmoins libres de pr\u00e9voir ou non un droit de report ou \u00e0 indemnit\u00e9 financi\u00e8re des jours de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 exc\u00e9dant la p\u00e9riode minimale de quatre semaines (6).<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation nationale en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (7) n’a pas \u00e9volu\u00e9 sur la question du droit \u00e0 report ou, en fin de relation de travail, \u00e0 indemnisation des cong\u00e9s annuels non pris.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de r\u00e8gles de droit interne n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application de la directive europ\u00e9enne du 4 novembre 2003<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte du principe de primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en sur les normes de droit interne (8), qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019ensemble des autorit\u00e9s nationales, que l’administration charg\u00e9e d\u2019appliquer les dispositions d\u2019une directive est tenue d\u2019en assurer le plein effet en laissant inappliqu\u00e9e, de sa propre autorit\u00e9, toute disposition nationale contraire. Ainsi, aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voit ni le report ni le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice lorsque le fonctionnaire n\u2019a pas pris ses cong\u00e9s annuels car l\u2019article 7 de la directive 2003\/88\/CE, pr\u00e9cit\u00e9e, est d\u2019effet direct (9) et s\u2019impose ainsi aux citoyens europ\u00e9ens, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire pour les \u00c9tats membres de le retranscrire dans des actes juridiques nationaux (10).<\/p>\n\n\n\n

En outre, le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est \u00e9galement inscrit dans la jurisprudence europ\u00e9enne en consid\u00e9rant que le droit au report des cong\u00e9s non pris <\/strong>s’exerce, en l’absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines,<\/strong> pr\u00e9vue par l’article 7 de la directive 2003\/88\/CE pr\u00e9cit\u00e9e et sur une p\u00e9riode maximale de 15 mois apr\u00e8s le terme de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (11).<\/p>\n\n\n\n

Vers une r\u00e9glementation interne pour transposer la directive dans le droit de la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, pr\u00e9cise le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Fonction publique (12) une transposition explicite des r\u00e8gles issues de la jurisprudence europ\u00e9enne par une disposition de droit interne permettrait de renforcer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de report et d’indemnisation des cong\u00e9s non pris et de faciliter leur gestion par les agents publics et les administrations gestionnaires. C\u2019est pourquoi, un projet de d\u00e9cret portant modification de la r\u00e9glementation relative au report et \u00e0 l’indemnisation des cong\u00e9s annuels non pris par les agents de la fonction publique hospitali\u00e8re est en cours d’\u00e9laboration. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les d\u00e9crets relatifs aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et des fonctionnaires territoriaux soient modifi\u00e9s pour tenir compte des dispositions de la directive 2003\/88\/CE du 4\u00a0novembre\u00a02003, sans toutefois que les modalit\u00e9s en soient pr\u00e9cis\u00e9ment arr\u00eat\u00e9es \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette attente, confirme la m\u00eame r\u00e9ponse minist\u00e9rielle, l’administration a l’obligation d’\u00e9carter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et est tenus d\u2019autoriser le report des cong\u00e9s annuels non pris en raison d’un cong\u00e9 de maladie ou de longue dur\u00e9e, dans la limite de 20 jours par ann\u00e9e civile et sur une p\u00e9riode maximale de 15 mois et de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur indemnisation conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019application concr\u00e8tes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La circulaire du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur dat\u00e9e du 8\u00a0juillet\u00a02011 (13) pr\u00e9cise qu’il appartient \u00e0 l’employeur public d’accorder automatiquement le report des cong\u00e9s annuels non pris pour cause de maladie<\/strong>. Ainsi, les agents publics qui n’ont pu prendre leurs cong\u00e9s annuels pour cause de maladie peuvent reporter ces cong\u00e9s annuels non pris, dans les conditions fix\u00e9es par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (voir note 2) et la jurisprudence administrative (14).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le juge communautaire estime d’une part, qu’une demande pr\u00e9sent\u00e9e au-del\u00e0 d’une p\u00e9riode de 15 mois<\/strong> qui suit l’ann\u00e9e au titre de laquelle les droits \u00e0 cong\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ouverts peut \u00eatre rejet\u00e9e par l’employeur\u00a0; et, d’autre part, que le report doit s’exercer dans la limite d’un cong\u00e9 annuel de quatre semaines. Le respect de ces conditions s’impose \u00e0 tous les employeurs et agents publics.<\/p>\n\n\n\n

La prise des cong\u00e9s annuels report\u00e9s est soumise, comme toute demande de cong\u00e9s, \u00e0 l’accord de l’employeur<\/strong>. Un employeur public peut, ainsi, fixer le calendrier des cong\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat du service<\/strong>. Ainsi, la r\u00e9glementation relative aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires (voir note 7) dispose que le calendrier des cong\u00e9s annuels est fix\u00e9, par l\u2019administration, apr\u00e8s consultation des fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s, compte tenu des fractionnements et \u00e9chelonnements de cong\u00e9s que l’int\u00e9r\u00eat du service peut rendre n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que confirme la jurisprudence\u00a0administrative fran\u00e7aise : d’une part, les dates de ces cong\u00e9s restent soumises \u00e0 l’accord expr\u00e8s du chef de service (15)\u00a0; et d’autre part, que tout refus de cong\u00e9 doit se fonder sur les n\u00e9cessit\u00e9s de service <\/strong>(16). En outre, l’exercice effectif des droits \u00e0 cong\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 une demande de la part de l’agent, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelant qu’aucune disposition n’autorise une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00e0 placer d’office un agent en cong\u00e9 annuel<\/strong> (17). Par ailleurs, le juge administratif a admis que l’administration est en droit d’am\u00e9nager, dans l’int\u00e9r\u00eat du service, la p\u00e9riode durant laquelle les cong\u00e9s annuels peuvent \u00eatre pris (18). Le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8re ainsi que l’int\u00e9r\u00eat du service peut justifier qu’un chef de service impose \u00e0 ses agents un calendrier des cong\u00e9s (19).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019alimentation du compte \u00e9pargne temps<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’agent en cong\u00e9 de maladie ordinaire dispose de la possibilit\u00e9 d’alimenter son compte \u00e9pargne-temps<\/strong> (CET) dans les conditions de droit commun (20). En cas de litige entre l’agent et l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, portant sur les conditions d’alimentation du CET, l’agent peut former un recours devant l’autorit\u00e9 dont il rel\u00e8ve, qui statue apr\u00e8s consultation de la commission administrative paritaire (CAP) comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 G\u00c9RER LES CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

3 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n