{"id":28360,"date":"2022-06-27T14:23:20","date_gmt":"2022-06-27T12:23:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=28360"},"modified":"2022-06-27T14:23:23","modified_gmt":"2022-06-27T12:23:23","slug":"responsabilite-financiere-gestionnaires-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/06\/27\/responsabilite-financiere-gestionnaires-publics\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics"},"content":{"rendered":"\n\n\n

C\u2019est ainsi que l\u2019ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 (1), relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en application de l\u2019article 168 de la loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021<\/a>, de finances pour 2022. Ladite disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9gime juridictionnel unifi\u00e9 de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss et Urssaf, notamment). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette r\u00e9forme du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics instaure, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier\u00a02023, un r\u00e9gime unifi\u00e9 de responsabilit\u00e9 dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financi\u00e8re qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I. Le constat des insuffisances du r\u00e9gime juridiques de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re actuel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance, pr\u00e9cit\u00e9e, vise \u00e0 rem\u00e9dier aux limites soulign\u00e9es \u00e0 de multiples reprises des r\u00e9gimes actuels de responsabilit\u00e9 des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation des gestionnaires publics. S’agissant des comptables publics, le r\u00e9gime actuel de responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire (RPP) repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet ni de cibler les op\u00e9rations les plus significatives ni de prendre en compte l’\u00e9volution des cha\u00eenes financi\u00e8res qui se traduit notamment par une imbrication de plus en plus pouss\u00e9e des acteurs et des proc\u00e9dures. S’agissant des justiciables de la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF), les poursuites demeurent, actuellement, restreintes et p\u00e2tissent de longs d\u00e9lais de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9forme engendr\u00e9e par l\u2019ordonnance du 23 mars 2022<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’objectif de la r\u00e9forme est de r\u00e9server l’intervention d’un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice financier significatif \u00e0 l’organisme public concern\u00e9 ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont consid\u00e9r\u00e9es comme importantes eu \u00e9gard \u00e0 l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifi\u00e9, non production de comptes pour un comptable).<\/p>\n\n\n\n

Les erreurs ou fautes les moins graves doivent, ainsi, se voir apporter une r\u00e9ponse manag\u00e9riale sans l’intervention d’un juge<\/strong>. En outre, le nouveau r\u00e9gime ne remet pas en cause la s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables qui demeure le principe cardinal de l’organisation de la cha\u00eene financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l’ordonnance, pr\u00e9cit\u00e9e, porte au niveau l\u00e9gislatif (et non plus r\u00e9glementaire) la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition actuellement pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (CBCP) (2).<\/p>\n\n\n\n

Elle institue \u00e9galement une proc\u00e9dure de signalement permettant au comptable d’attirer l’attention de son ordonnateur sur des pratiques susceptibles de relever de la Cour, ce qui renforce son r\u00f4le de conseil.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les situations de gestion de fait, d\u00e8s lors qu’une personne non habilit\u00e9e vient agir dans le champ propre du comptable, constitueront une infraction du nouveau r\u00e9gime qui sera sanctionn\u00e9e en tant que telle.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme met fin au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire auquel sont soumis les comptables publics, mais elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur r\u00f4le en mati\u00e8re de contr\u00f4le des fonds publics. A cet \u00e9gard, les comptables publics continueront de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret GBCP (articles 19 et 20). L’objectif n’est pas d’amoindrir les contr\u00f4les des comptables mais de les centrer sur les enjeux les plus importants et sur les op\u00e9rations les plus risqu\u00e9es dans le cadre d’une approche hi\u00e9rarchis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

III. Les justiciables<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 concernera l’ensemble des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable<\/strong>, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la fois les ordonnateurs et les administrateurs actuellement justiciables de la CDBF, \u00e0 l’exclusion des ministres et des \u00e9lus locaux qui rel\u00e8vent d’une responsabilit\u00e9 politique. Cependant, il s\u2019appliquera aussi aux membres de leurs cabinets et directeurs d’administrations.<\/strong> Le justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il n’a fait que se conformer aux instructions de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou de toute personne habilit\u00e9e ou s’il peut exciper d’un ordre \u00e9crit \u00e9manant d’une autorit\u00e9 non justiciable. L’ordre \u00e9crit pourra rev\u00eatir la forme d’une d\u00e9lib\u00e9ration d’une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d’une collectivit\u00e9 territoriale, d\u00e8s lors que l’organe d\u00e9lib\u00e9rant aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de l’affaire et que la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9sentera un lien direct avec celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

IV. Les incriminations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les fautes de gestion,<\/strong> correspondant \u00e0 des agissements manifestement incompatibles avec les int\u00e9r\u00eats de l’organisme, \u00e0 des carences graves dans les contr\u00f4les ou \u00e0 des omissions ou n\u00e9gligences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans le r\u00f4le de direction, d\u00e8s lors que ceux-ci ont occasionn\u00e9 un pr\u00e9judice financier significatif, seront \u00e9galement sanctionn\u00e9es pour les organismes soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes (CRTC) exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle et commerciale. L’Etat ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales (et leurs \u00e9tablissements publics locaux) et leurs budgets annexes ne seront pas dans le champ de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

D’autres infractions issues du r\u00e9gime CDBF<\/strong> sont conserv\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9es telles que :<\/p>\n\n\n\n