{"id":28448,"date":"2022-06-30T13:48:28","date_gmt":"2022-06-30T11:48:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=28448"},"modified":"2022-06-30T13:48:32","modified_gmt":"2022-06-30T11:48:32","slug":"protection-sociale-complementaire-fonction-publique-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/06\/30\/protection-sociale-complementaire-fonction-publique-2\/","title":{"rendered":"La protection sociale compl\u00e9mentaire dans la Fonction publique"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p>Cette situation a abouti \u00e0 une couverture tr\u00e8s<strong> disparate<\/strong> (tant sur la qualit\u00e9 de la couverture que sur le co\u00fbt), et <strong>d\u00e9pendante<\/strong> du bon vouloir de l\u2019employeur public, lui-m\u00eame contraint par les coupes budg\u00e9taires. Par exemple, dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat\u00a0: un r\u00e9cent rapport<sup>[1]<\/sup> de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pointe \u00ab\u00a0<em>l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la baisse, depuis 2015, de la participation financi\u00e8re des minist\u00e8res \u00e0 la couverture de leurs agents. En 2017, la participation moyenne par agent \u00e9tait de 12 euros, avec des montants compris entre 121 euros pour les Affaires europ\u00e9ennes et \u00e9trang\u00e8res et, bonne derni\u00e8re, l\u2019\u00c9ducation nationale avec\u2026. 3 euros. Par ailleurs, seuls trois minist\u00e8res (Culture, Affaires \u00e9trang\u00e8res et Arm\u00e9es) ont maintenu leur niveau de participation dans la dur\u00e9e, alors que l\u2019enveloppe du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale a baiss\u00e9 de moiti\u00e9 environ\u00a0<\/em>\u00bb. Le rapport a \u00e9galement critiqu\u00e9 \u00ab\u00a0<em>la m\u00e9connaissance des services de ressources humaines de la fonction publique sur ces dispositifs<\/em>\u00a0\u00bb, particuli\u00e8rement complexes.<\/p>\n\n\n\n<p>Face \u00e0 ces constats, le gouvernement a annonc\u00e9 le <strong>lancement de n\u00e9gociations avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives<\/strong> afin de revoir la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire, en la <strong>rapprochant de celle du secteur priv\u00e9.<\/strong> Cela doit conduire \u00e0 la mise en place progressive, \u00e0 partir du <strong>1<sup>er<\/sup> janvier 2022<\/strong>, d\u2019un <strong>niveau minimal de garanties sant\u00e9<\/strong> et de participation financi\u00e8re de l\u2019employeur pour tous les agents. Des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #D10016\"><strong>I. Une construction difficile et vectrice de fortes in\u00e9galit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Historiquement, l\u2019\u00c9tat employeur participait \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire de ces agents \u00e0 travers des aides qu&rsquo;il apportait aux <strong>mutuelles de fonctionnaires<\/strong> (qui b\u00e9n\u00e9ficiaient alors d\u2019un quasi-monopole de fait)\u00a0: subventions directes, mises \u00e0 disposition de personnels et de locaux etc. Le fondement juridique de ces aides avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 1962 (dit arr\u00eat\u00e9 \u00ab\u00a0Chazelle\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, \u00e0 la suite du recours d&rsquo;une mutuelle, le Conseil d\u2019\u00c9tat a, en 2005, remis en cause le m\u00e9canisme au nom du <strong>principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 <\/strong>entre les organismes assureurs, et enjoint l\u2019\u00c9tat \u00e0 abroger l\u2019arr\u00eat\u00e9. Quelques mois auparavant, la Commission europ\u00e9enne avait \u00e9mis des recommandations similaires, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives aux aides d\u2019\u00c9tat en droit europ\u00e9en et au principe de \u00ab\u00a0concurrence libre et non fauss\u00e9e\u00a0\u00bb, qui n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9fini un nouveau cadre juridique<sup>[2]<\/sup> en les aides directes aux mutuelles par une participation financi\u00e8re des employeurs publics \u00e0 la couverture de leurs agents \u00ab\u00a0<em>d\u00e8s lors que les contrats souscrits garantissent la mise en \u0153uvre de dispositifs de solidarit\u00e9 entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, actifs et retrait\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb, un m\u00e9canisme autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne eut \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re social. Pour autant, ce nouveau cadre ne s\u2019est pas d\u00e9clin\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans les trois versants de la fonction publique\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Dans la <strong>fonction publique d\u2019\u00c9tat (FPE)<\/strong>, le dispositif mis en place conduit au versement a posteriori par l\u2019employeur public d\u2019une aide attribu\u00e9e \u00e0 un organisme assureur dans le cadre d\u2019une convention de r\u00e9f\u00e9rencement (l\u2019organisme est choisi pour sept ans au terme d\u2019une proc\u00e9dure de mise en concurrence). Le niveau de participation est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019employeur de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire. Les contrats sont souscrits \u00e0 titre individuels et facultatifs.<\/li>\n\n<li>Dans la <strong>fonction publique territoriale (FPT)<\/strong>, les collectivit\u00e9s peuvent \u00e9galement participer au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs agents soit dans le cadre d\u2019une convention de participation<sup>[3]<\/sup> conclue avec un organisme assureur (contrat collectif), soit dans le cadre d\u2019une labellisation<sup>[4]<\/sup> d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 certains organismes par des prestataires habilit\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (contrat individuel). Les contrats sont souscrits \u00e0 titre facultatifs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, les contrats doivent respecter des crit\u00e8res de solidarit\u00e9 pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la participation employeur&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Sur les garanties en frais de sant\u00e9 = \u00e9cart maximum de cotisation entre actifs et retrait\u00e9s, niveau de cotisation d\u00e9corr\u00e9l\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, du sexe ou de la nature de l\u2019emploi, pas d\u2019\u00e2ge maximum d\u2019adh\u00e9sion, m\u00eame niveau de garanties pour tous, niveau minimal de garanties (conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00ab&nbsp;contrats responsables&nbsp;\u00bb)&nbsp;;<\/p>\n<p>Sur les garanties en pr\u00e9voyance = niveau minimal de garanties, pas d\u2019\u00e2ge maximum d\u2019adh\u00e9sion, niveau de cotisation identique pour tous (FPT) ou d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration (FPE).<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Dans la <strong>fonction publique hospitali\u00e8re (FPH)<\/strong>, la participation de l\u2019employeur au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire se traduit diff\u00e9remment. Les agents ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune aide de leurs employeurs pour la souscription d\u2019un contrat sant\u00e9 ou pr\u00e9voyance. En revanche ils b\u00e9n\u00e9ficient de la gratuit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux qui leur sont dispens\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 ils exercent, et des produits pharmaceutiques qui leur sont d\u00e9livr\u00e9s sur prescription d\u2019un m\u00e9decin de l\u2019\u00e9tablissement. Des \u00ab&nbsp;prestations maladie&nbsp;\u00bb, vers\u00e9es via les services d\u2019action sociale, peuvent intervenir en compl\u00e9ment.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La situation dans la Fonction publique est donc tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle des salari\u00e9s. Dans le priv\u00e9, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00ab\u00a0d\u00e8s\u00a0\u00bb 2013, l\u2019employeur ayant l\u2019obligation de participer au financement d\u2019au moins 50% d\u2019un contrat collectif pr\u00e9voyant un niveau minimal de garanties, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s inter et intra-sectorielles, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu dans la Loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique le lancement d\u2019une concertation sociale afin de \u00ab\u00a0<em>\u2026red\u00e9finir la participation des employeurs <\/em>[publics]<em> au financement des garanties de protection<\/em> <em>sociale compl\u00e9mentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d&rsquo;adh\u00e9sion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture\u00a0<\/em>\u00bb. Cela s\u2019est traduit concr\u00e8tement dans une ordonnance du 17 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ACTUALIT\u00c9 PROTECTION SOCIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul> \n<li><strong>Conna\u00eetre les points cl\u00e9s<\/strong> de l\u2019ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuer l&rsquo;incidence<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curiser ses actes de gestion RH<\/strong> dans le domaine de la protection sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ASOL\" rel=\"noopener\"><span>Inscription gratuite<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ASOL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style= \"color: #D10016\"><strong>II. L\u2019ordonnance de f\u00e9vrier 2021 pose les fondations d\u2019un nouveau r\u00e9gime de protection sociale compl\u00e9mentaire commun \u00e0 toutes les fonctions publiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019ordonnance susvis\u00e9e pr\u00e9voit, comme c\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas dans le secteur priv\u00e9, que les employeurs des trois fonctions publiques participent obligatoirement au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs agents (prestations maladie, incapacit\u00e9s de travail, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, ch\u00f4mage, pensions de retraite, primes de d\u00e9part ou de fin de carri\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n<h3>Sur le niveau de couverture en sant\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Elle a cr\u00e9\u00e9 un dispositif qui pr\u00e9voit l\u2019instauration d\u2019une obligation de participation au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019ici le 1er janvier 2024 au plus tard, s\u2019agissant de la FPE, et d\u2019ici le 1er janvier 2026 au plus tard, s\u2019agissant de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re. Des discussions doivent s\u2019ouvrir (FPT et FPH) sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, la nouvelle r\u00e9glementation implique&nbsp;de passer d\u2019un syst\u00e8me de contrats individuels [ou collectifs] \u00e0 adh\u00e9sion facultative, \u00e0 des contrats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire avec une participation minimale pour les employeurs publics de 50% du montant des cotisations<\/p>\n\n\n\n<p><em>La transition vers le r\u00e9gime cible s\u2019engage progressivement d\u00e8s 2022 dans la FPE, avec une prise en charge transitoire forfaitaire du co\u00fbt de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 25 %, quel que soit son contrat actuel. Les contrats individuels \u00ab\u00a0labellis\u00e9s\u00a0\u00bb dans la FPT sont \u00e9galement maintenus sur toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode transitoire.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3>Sur le niveau de couverture en pr\u00e9voyance<\/h3>\n\n\n\n<p>Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement une participation de l\u2019employeur \u00e0 la couverture du risque pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9, inaptitude ou d\u00e9c\u00e8s). Il fixe une participation obligatoire \u00e0 ces contrats \u00e0 hauteur de 20 % d\u00e8s 2025 pour les employeurs publics territoriaux (FPT) et un niveau minimal de garanties. Des discussions sont en cours (FPE) ou doivent s\u2019ouvrir (FPH) dans les autres versants.<\/p>\n\n\n\n<h3>Sur le r\u00e9gime fiscal et social des cotisations vers\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>En coh\u00e9rence avec l\u2019objectif de la r\u00e9forme, les employeurs publics et leurs agents pourront b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame r\u00e9gime fiscal et social avantageux que celui applicable aux employeurs priv\u00e9s (d\u00e9cret en cours de publication). Pour cela, il faudra que le contrat respecte un certain nombre de crit\u00e8res&nbsp;et notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00catre<strong> collectif<\/strong>, ouvert \u00e0 l&rsquo;ensemble du personnel ou une cat\u00e9gorie d\u2019agent \u00ab&nbsp;objectiv\u00e9e&nbsp;\u00bb&nbsp;;<\/li><li>\u00catre <strong>obligatoire<\/strong>, pour tous les salari\u00e9s sauf cas de dispense d&rsquo;affiliation&nbsp;;<\/li><li>\u00catre <strong>mis en \u0153uvre par des organismes habilit\u00e9s<\/strong> (entreprises d&rsquo;assurance, institutions de pr\u00e9voyance ou mutuelle)&nbsp;;<\/li><li>Respecter la <strong>couverture minimale du \u00ab&nbsp;contrat responsable&nbsp;\u00bb<sup>[5]<\/sup><\/strong>&nbsp;;<\/li><li>Ne pas venir en remplacement d&rsquo;un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration supprim\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #D10016\"><strong>R\u00c9GIME SOCIAL DES COTISATIONS PATRONALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<!doctype html>\n<html>\n<head>\n<meta charset=\"utf-8\">\n<title>R\u00e9gime social des cotisations patronales<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<table border=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n\t<td style=\"text-align: center;\" bgcolor=\"#d10016\" width=\"254\"><p><span style=\"color: #ffffff;\"><strong>Cotisations exclues de la base de calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t<td width=\"500\"><p style= \"color:#D10016\"><strong>ART L 242-1 CODE DE LA SECURITE SOCIALE<\/strong><\/p>\n<p><em>\u00ab&nbsp;(\u2026) Sont exclues de l&rsquo;assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale&hellip; <strong>les contributions des employeurs destin\u00e9es au financement des prestations de protection sociale compl\u00e9mentaire (\u2026) lorsque les garanties rev\u00eatent un caract\u00e8re obligatoire et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 titre collectif \u00e0 l&rsquo;ensemble des salari\u00e9s ou \u00e0 une partie d&rsquo;entre eux, sous r\u00e9serve qu&rsquo;ils appartiennent \u00e0 une cat\u00e9gorie \u00e9tablie \u00e0 partir de crit\u00e8res objectifs<\/stron>&nbsp;(\u2026)\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Ces contributions sont exon\u00e9r\u00e9es de charges sociales <strong>dans une certaine LIMITE<\/strong> (par an et par salari\u00e9)&nbsp;:<\/p>\n<ul><li><span style= \"color:#D10016\">6 % PASS + 1,5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute<\/span><\/li>\n\t<li><span style= \"color:#D10016\">Le total ne peut pas exc\u00e9der 12 % du PASS<\/span><\/li>\n\t<\/ul> \n<p>La fraction des contributions des employeurs exc\u00e9dant la limite d&rsquo;exon\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n\n<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n\t<td style=\"text-align: center;\" bgcolor=\"#d10016\" width=\"154\"><p><span style=\"color: #ffffff;\"><strong>Les contributions restantes dues<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t<td><p style= \"color:#D10016\"><strong>CSG et CRDS<\/strong><\/p>\n\t\t<p>Les contributions des employeurs sont soumises d\u00e8s le 1er euro, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS sans abattement.<\/p>\n\t\t<p style= \"color:#D10016\"><strong>Forfait social<\/strong><\/p>\n\t\t<p>Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui sont \u00e0 la fois exon\u00e9r\u00e9s de cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale et assujettis \u00e0 la CSG-CRDS, <strong>sont soumis au forfait social.<\/strong><br>\n\t\tLe taux applicable est de <strong>8 %<\/strong>.\n<\/p>\n\t\n\t\n\t\n\t<\/td>\n<\/tr>\n\n\n\n\n\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n\n<h2 style= \"color:#D10016\"><strong>R\u00c9GIME FISCAL DES COTISATIONS PATRONALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<!doctype html>\n<html>\n<head>\n<meta charset=\"utf-8\">\n<title>R\u00e9gime social des cotisations patronales<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<table border=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n\t<td style=\"text-align: center;\" bgcolor=\"#d10016\" width=\"254\"><p><span style=\"color: #ffffff;\"><strong>Fiscalit\u00e9 pour l&rsquo;entreprise<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t<td width=\"500\"><p style= \"color:#D10016\"><strong>ART 39 CODE G\u00c9N\u00c9RAL DES IMPOTS<\/strong><\/p>\n<p><em>\u00ab&nbsp;1. Le b\u00e9n\u00e9fice net [de l\u2019entreprise] est \u00e9tabli sous d\u00e9duction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment&nbsp;: <\/em><\/p>\n<p><em>1\u00b0 Les frais g\u00e9n\u00e9raux de toute nature, les d\u00e9penses de personnel et de main-d\u2019\u0153uvre, le loyer des immeubles dont l&rsquo;entreprise est locataire. <\/em><\/p>\n<p><em>Toutefois <strong>les r\u00e9mun\u00e9rations ne sont admises en d\u00e9duction des r\u00e9sultats que dans la mesure o\u00f9 elles correspondent \u00e0 un travail effectif et ne sont pas excessives eu \u00e9gard \u00e0 l&rsquo;importance du service rendu. Cette disposition s&rsquo;applique \u00e0 toutes les r\u00e9mun\u00e9rations directes ou indirectes<\/strong>, y compris les indemnit\u00e9s, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.&nbsp;(\u2026)\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Les contributions patronales destin\u00e9es au financement des prestations de protection sociale compl\u00e9mentaire <strong>sont ainsi d\u00e9ductibles pour l\u2019employeur.<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n\n\n\n\n\n\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style= \"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Rapport \u00ab&nbsp;Protection sociale compl\u00e9mentaire des agents publics&nbsp;\u00bb, IGAS, juin 2019<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000006451616\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article 39 de la loi n\u00b0 2007-148 du 2 f\u00e9vrier 2007<\/a> de modernisation de la fonction publique a cr\u00e9\u00e9 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000041599576\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article 22 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a> portant droits et obligations des fonctionnaires<\/li>\n<li>Il s\u2019agit d\u2019un contrat collectif \u00e0 adh\u00e9sion facultative, conclu avec un op\u00e9rateur unique et valable pour 6 ans<\/li>\n<li>En choisissant la labellisation, l\u2019employeur laisse l\u2019agent s\u00e9lectionner librement son contrat et son organisme. Il choisit lui-m\u00eame ses garanties en fonction de ses besoins<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F20314\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F20314<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cette situation a abouti \u00e0 une couverture tr\u00e8s disparate (tant sur la qualit\u00e9 de la couverture que sur le co\u00fbt), et d\u00e9pendante du bon vouloir de l\u2019employeur public, lui-m\u00eame contraint par les coupes budg\u00e9taires. Par exemple, dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat\u00a0: un r\u00e9cent rapport[1] de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pointe \u00ab\u00a0l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la baisse, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":28544,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6,4],"tags":[],"class_list":["post-28448","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>La protection sociale compl\u00e9mentaire dans la Fonction publique - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/06\/30\/protection-sociale-complementaire-fonction-publique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La protection sociale compl\u00e9mentaire dans la Fonction publique - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cette situation a abouti \u00e0 une couverture tr\u00e8s disparate (tant sur la qualit\u00e9 de la couverture que sur le co\u00fbt), et d\u00e9pendante du bon vouloir de l\u2019employeur public, lui-m\u00eame contraint par les coupes budg\u00e9taires. 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