{"id":28959,"date":"2022-07-21T14:51:45","date_gmt":"2022-07-21T12:51:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=28959"},"modified":"2022-09-05T17:31:59","modified_gmt":"2022-09-05T15:31:59","slug":"nouvelles-obligations-matiere-sante-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/07\/21\/nouvelles-obligations-matiere-sante-travail\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 au travail : les nouveaux dispositifs"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parmi les <strong>outils instaur\u00e9s ou modifi\u00e9s par la loi du 2 ao\u00fbt 2021 et ses d\u00e9crets d\u2019application<\/strong>, on distingue\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Le rendez-vous de liaison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est propos\u00e9, par l\u2019employeur, au salari\u00e9 en arr\u00eat de travail dont la dur\u00e9e de l&rsquo;<strong>absence au travail est sup\u00e9rieure \u00e0 une dur\u00e9e de 30 jours<\/strong>. Ce n\u2019est pas un rendez-vous m\u00e9dical mais un <strong>entretien entre le salari\u00e9 et l&#8217;employeur <\/strong>qui a pour objet d\u2019informer le salari\u00e9 qu\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle (essai encadr\u00e9, convention de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle\u2026), d\u2019un examen de pr\u00e9-reprise et de mesures d\u2019am\u00e9nagement du poste et du temps de travail. Si l\u2019employeur est tenu de le proposer, le salari\u00e9 peut cependant le refuser.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La circulaire pr\u00e9cise que la dur\u00e9e minimale de 30 jours de l\u2019arr\u00eat de travail rendant obligatoire cette pro-position s\u2019entend comme une dur\u00e9e <em>\u00ab\u00a0continue ou discontinue\u00a0\u00bb<\/em>. Or, l\u2019appr\u00e9ciation de fa\u00e7on discontinue de cette dur\u00e9e minimale doit s\u2019analyser comme une nouvelle condition par rapport \u00e0 la disposition du Code du travail qui ne peut donc \u00eatre opposable \u00e0 l\u2019entreprise. L\u2019employeur n\u2019a donc pas l\u2019obligation d\u2019informer le salari\u00e9 de la facult\u00e9 d\u2019un rendez-vous de liaison si chaque arr\u00eat de travail est inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La circulaire pr\u00e9cise \u00e9galement que <em>\u00ab\u00a0le salari\u00e9 qui accepte ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l\u2019employeur\u00a0\u00bb.<\/em> Or, ce d\u00e9lai, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre pr\u00e9vu par le Code du travail, n\u2019a qu\u2019une valeur indicative. Il ne pourrait donc \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir respect\u00e9 ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La circulaire pr\u00e9cise que ce rendez-vous peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 <strong>distance ou en pr\u00e9sentiel.<\/strong> Cette pr\u00e9cision ne rel\u00e8ve l\u00e0 encore d\u2019aucun texte m\u00eame si elle n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019esprit de la loi. De ce fait, l\u2019option d\u2019un rendez-vous en distanciel, ne peut \u00eatre qu\u2019une facult\u00e9 offerte au salari\u00e9 qui pourrait pr\u00e9f\u00e9rer un rendez-vous en pr\u00e9sentiel, en raison notamment de conditions mat\u00e9rielles et de la protection de ses don-n\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, le <strong>service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail est associ\u00e9 \u00e0 ce rendez-vous<\/strong>. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu, dans la circulaire, une information de la part de l\u2019employeur 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison. L\u00e0 encore, ce d\u00e9lai n\u2019\u00e9tant pas fix\u00e9 par un texte, il n\u2019a qu\u2019une valeur indicative et ne s\u2019impose pas. En ce qui concerne les modalit\u00e9s d\u2019association du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, la participation du membre de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire peut se faire de deux mani\u00e8res&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Soit cette association du SPST peut se limiter \u00e0 la pr\u00e9paration de documents informatifs sur le r\u00f4le de la cellule de pr\u00e9vention de d\u00e9sinsertion professionnelle, sur les visites de pr\u00e9-reprise et plus largement sur les outils \u00e0 disposition du salari\u00e9 en faveur de son maintien en emploi.<\/li><li>Soit si la situation du salari\u00e9 le n\u00e9cessite, le service assiste le salari\u00e9 pendant le rendez-vous, en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance sachant qu\u2019il n\u2019est donn\u00e9 aucune indication sur la personne proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019analyse de la situation et sur les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La visite de pr\u00e9-reprise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <strong>visite de pr\u00e9-reprise,<\/strong> organis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, \u00e0 l\u2019initiative du travailleur, du m\u00e9decin traitant ou du m\u00e9decin-conseil de l\u2019assurance maladie mais aussi depuis le 1er avril dernier du m\u00e9decin du travail, a pour objectif d\u2019<strong>anticiper le retour dans l\u2019entreprise du salari\u00e9 en \u00e9valuant la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de mesures d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019adaptation du poste de travail<\/strong>. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif suppose d\u00e9sormais une information pr\u00e9alable de l\u2019employeur. Cette visite qui visait tout arr\u00eat de travail d\u2019au moins 3 mois concerne, depuis le 1er avril 2022, tout arr\u00eat de travail d\u2019au moins 30 jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La circulaire pr\u00e9cise que l\u2019arr\u00eat d\u2019au moins 30 jours peut \u00eatre continu ou discontinu mais il convient ici de faire les m\u00eames r\u00e9serves que pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs il est indiqu\u00e9 que la visite de pr\u00e9-reprise peut \u00eatre effectu\u00e9e par le m\u00e9decin du travail ou l&rsquo;infirmier de sant\u00e9 au travail. N\u00e9anmoins, l&rsquo;infirmier au travail ne peut effectuer cette visite que si cette mission lui est confi\u00e9e par le m\u00e9decin du travail dans le cadre d&rsquo;un protocole \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, l\u2019infirmier ne pourra pas \u00e9mettre des indications ou des propositions reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La visite de reprise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle est<strong> obligatoire apr\u00e8s un arr\u00eat de travail maladie d\u2019au moins 60 jours<\/strong> ou un arr\u00eat pour <strong>AT d\u2019au moins 30 jours<\/strong> ou un <strong>cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong> ou un arr\u00eat li\u00e9 \u00e0 une <strong>maladie professionnelle<\/strong> ou une <strong>reconnaissance d\u2019invalidit\u00e9<\/strong>. Seul le m\u00e9decin du travail peut assurer le rendez-vous et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La visite de mi-carri\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit d\u2019une <strong>nouvelle visite m\u00e9dicale<\/strong>, cr\u00e9\u00e9e par la loi de pr\u00e9vention pour garantir la sant\u00e9 au travail. Elle est organis\u00e9e au <strong>cours de l&rsquo;ann\u00e9e du 45e anniversaire<\/strong> au profit de tous les salari\u00e9s ou conjointement avec une autre visite m\u00e9dicale lorsque le salari\u00e9 doit \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9decin du travail dans les 2 ans pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. Elle vise \u00e0&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00c9tablir un \u00e9tat des lieux de l&rsquo;ad\u00e9quation entre le poste de travail et l&rsquo;\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur en tenant compte des expositions \u00e0 des facteurs de risques professionnels auxquels il a \u00e9t\u00e9 soumis.<\/li><li>\u00c9valuer les risques de d\u00e9sinsertion professionnelle, en prenant en compte l&rsquo;\u00e9volution des capacit\u00e9s du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/li><li>Sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La circulaire pr\u00e9cise que la visite peut \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;initiative du SPST, de l&#8217;employeur ou du salari\u00e9 avec la participation \u00e9ventuelle du r\u00e9f\u00e9rent handicap et faire l\u2019objet d\u2019une attestation. Dans la circulaire, il est mentionn\u00e9 que le r\u00e9f\u00e9rent handicap ne peut pas assister \u00e0 l&rsquo;entretien m\u00e9dical et \u00e0 l&rsquo;examen m\u00e9dical du salari\u00e9 mais seulement aux \u00e9changes concernant les \u00e9ventuelles mesures individuelles d&rsquo;am\u00e9nagement, d&rsquo;adaptation ou de transformation de poste et\/ou d&rsquo;horaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>L&rsquo;essai encadr\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019essai encadr\u00e9<\/strong> est un dispositif qui permet \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019\u00e9valuer, pendant son arr\u00eat de travail, la <strong>compatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec son poste ou un autre poste de travail<\/strong> au sein de son entreprise ou d\u2019une autre entreprise avec son \u00e9tat de sant\u00e9 en continuant \u00e0 percevoir le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res et des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur peut \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l\u2019agefiph.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce dispositif concerne tous salari\u00e9s y compris les apprentis, les int\u00e9rimaires, les assur\u00e9s en arr\u00eat de travail percevant une pension d\u2019invalidit\u00e9 ou les salari\u00e9s en temps partiel th\u00e9rapeutique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l\u2019essai encadr\u00e9 doit<strong> envoyer sa demande \u00e0 l\u2019assurance maladie<\/strong>. Apr\u00e8s instruction, le service prestations de la CPAM doit informer le salari\u00e9 par courrier simple, et le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019employeur, de son accord. En cas de d\u00e9saccord, le courrier doit \u00eatre motiv\u00e9 et faire \u00e9tat des voies de recours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la demande est accept\u00e9e, l\u2019employeur doit informer le m\u00e9decin du travail de la mise en \u0153uvre du dispositif. De plus, un formulaire doit formaliser les engagements des partenaires associ\u00e9s comprenant notamment le service social de l\u2019assurance maladie, le m\u00e9decin traitant, le m\u00e9decin-conseil et le m\u00e9decin du travail de l\u2019entreprise d\u2019origine du salari\u00e9 peu importe que l\u2019essai encadr\u00e9 ait lieu dans l\u2019entreprise du salari\u00e9 ou dans une autre entreprise. Le salari\u00e9 a alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La dur\u00e9e de l\u2019essai est de 14 jours ouvrables<\/strong> en continu ou fractionnable, renouvelable, une fois dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale de vingt-huit jours ouvrables. Le m\u00eame salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier, ajoute le minist\u00e8re du Travail, de plusieurs essais encadr\u00e9s dans la mesure o\u00f9 son projet professionnel peut \u00e9voluer au cours de son arr\u00eat de travail du fait de changement de situation m\u00e9dicale ou sociale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le salari\u00e9 effectue un essai encadr\u00e9 dans une entreprise ext\u00e9rieure, il est soumis aux r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019entreprise d\u2019accueil sous l\u2019encadrement d\u2019un tuteur. En cas d\u2019accident, il appartient \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019accueil de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019issue de l\u2019essai encadr\u00e9, un bilan \u00e9crit est r\u00e9alis\u00e9 par le tuteur en lien avec le salari\u00e9 concern\u00e9. A partir de ce bilan, il sera possible de d\u00e9terminer si l\u2019essai encadr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 concluant, de pr\u00e9voir si certains am\u00e9nagements sont n\u00e9cessaires ou s\u2019il convient d\u2019envisager la mobilisation d\u2019un autre dispositif de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;SANT\u00c9 ET S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL&nbsp;: S\u00c9CURISER SES PRATIQUES ET INITIER UNE D\u00c9MARCHE DE PR\u00c9VENTION&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul> \n<li><strong>Conna\u00eetre les fondamentaux<\/strong> en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/li>\n<li><strong>Analyser les facteurs de risques<\/strong> professionnels dans son \u00e9tablissement.<\/li>\n<li><strong>Identifier le nouveau cadre r\u00e9glementaire<\/strong> de la sant\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9 et s\u00e9curiser ses pratiques au regard de la r\u00e9forme de la sant\u00e9 au travail (loi du 2 ao\u00fbt 2021).<\/li>\n<li><strong>Initier une d\u00e9marche<\/strong> de pr\u00e9vention.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/PSST\" rel=\"noopener\"><span>Inscription gratuite<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/PSST.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La convention de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est une mesure d&rsquo;accompagnement destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter, l\u00e0 encore, la d\u00e9sinsertion professionnelle, \u00e0 destination des salari\u00e9s, handicap\u00e9s ou non, d\u00e9clar\u00e9s inaptes \u00e0 l\u2019issue d\u2019un arr\u00eat de travail ou dont le m\u00e9decin du travail a identifi\u00e9, dans le cadre de la visite de pr\u00e9-reprise, un risque d\u2019inaptitude.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit d\u2019une <strong>mesure d\u2019accompagnement <\/strong>pr\u00e9par\u00e9e pendant l\u2019arr\u00eat et mise en \u0153uvre au-del\u00e0. Elle correspond \u00e0 une <strong>formation pratique et tutor\u00e9e<\/strong> qui peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par de la formation professionnelle et \u00e0 l\u2019issue de laquelle le salari\u00e9 dispose non seulement de nouvelles comp\u00e9tences, mais aussi de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019un nouveau m\u00e9tier. Elle permet donc \u00ab\u00a0aux salari\u00e9s concern\u00e9s, pour qui une reprise \u00e0 leur emploi est incertaine du fait de leur \u00e9tat de sant\u00e9, d\u2019apprendre un nouveau m\u00e9tier dans leur entreprise d\u2019origine ou dans une nouvelle entreprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sa dur\u00e9e est de <strong>18 mois maximum<\/strong> dans la limite des droits restant au titre des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La convention de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle est un dispositif de l\u2019assurance maladie qui peut \u00eatre propos\u00e9 par les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, dans le cadre d\u2019une visite de pr\u00e9-reprise ou de reprise par exemple ou encore par les organismes de placement sp\u00e9cialis\u00e9s dans le maintien en emploi des personnes handicap\u00e9es, tels que Cap emploi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019assurance maladie coordonne sa mise en \u0153uvre en v\u00e9rifiant si toutes les conditions sont remplies pour ouvrir les droits aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Le service m\u00e9dical de l\u2019assurance maladie appr\u00e9cie le lien entre la maladie ou l\u2019AT\/MP et le risque d\u2019inaptitude afin de d\u00e9terminer le niveau de risque dans le cadre de la CRPE. Et le service social de l\u2019assurance maladie valide la pertinence du CRPE au vu de la situation de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019employeur peut \u00eatre accompagn\u00e9 par son SPST ou par les services de Cap emploi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si les conditions sont r\u00e9unies, l&#8217;employeur, le salari\u00e9 et la CPAM signent une CRPE. Apr\u00e8s \u00e9change avec le m\u00e9decin du travail, les termes de la convention sont fix\u00e9s et d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la p\u00e9riode de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle en entre-prise. Sont donc pr\u00e9cis\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 avant son arr\u00eat.<\/li><li>La fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration prise en charge par l&#8217;employeur ou par l&rsquo;entreprise d&rsquo;accueil selon que la CRPE est effectu\u00e9e au sein de l&rsquo;entreprise du salari\u00e9 ou non.<\/li><li>La fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration prise en charge par la CPAM. Le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res correspond au IJ vers\u00e9es pendant l&rsquo;arr\u00eat de travail pr\u00e9c\u00e9dant la CRPE, sauf dans le cadre d&rsquo;un AT\/MP puisque les IJ ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 60 % du salaire journalier.<\/li><li>Les modalit\u00e9s d&rsquo;ex\u00e9cution de la CRPE \u00e0 savoir sa dur\u00e9e et le poste de travail.<\/li><li>L&rsquo;intitul\u00e9 de la convention collective.<\/li><li>Le nom et adresse de la caisse de retraite compl\u00e9mentaire et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l&rsquo;organisme de pr\u00e9voyance. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi sant\u00e9 au travail \u00e9largit le suivi par les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail aux travailleurs int\u00e9rimaires, des sous-traitants, des ind\u00e9pendants et des chefs d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les salari\u00e9s sous-traitants devront \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans les missions de pr\u00e9vention des SPST si \u00ab&nbsp;leur intervention au sein de l&rsquo;entreprise rev\u00eat un caract\u00e8re permanent&nbsp;\u00bb et si \u00ab&nbsp;deux conditions cumulatives&nbsp;\u00bb sont remplies&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La premi\u00e8re est relative au volume du temps de travail et suppose que l\u2019intervention \u00e0 r\u00e9aliser \u00ab&nbsp;repr\u00e9sente un nombre total d&rsquo;heures de travail pr\u00e9visible \u00e9gal \u00e0 au moins 400 heures sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 douze mois&nbsp;\u00bb.<\/li><li>La seconde est relative \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 des risques particuliers soit en raison du travail de nuit, soit si les int\u00e9ress\u00e9s sont affect\u00e9s sur des postes \u00e0 risque tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000036483826\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article R. 4624-23 du Code du travail<\/a> (amiante, plomb, agents CMR, agents biologiques des groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chutes de hauteur sur les \u00e9chafaudages, ainsi que les postes avec examen d\u2019aptitude et ceux \u00e9ventuellement ajout\u00e9s par l\u2019employeur).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les travailleurs ind\u00e9pendants puissent <em>\u00ab\u00a0s&rsquo;affilier au service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail interentreprises de leur choix\u00a0\u00bb <\/em>sur la base d&rsquo;une offre sp\u00e9cifique au titre de la pr\u00e9vention et du suivi avec une transparence des tarifs. En cas d\u2019affiliation, elle sera d\u2019au moins un an sans renouvellement tacite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Parmi les outils instaur\u00e9s ou modifi\u00e9s par la loi du 2 ao\u00fbt 2021 et ses d\u00e9crets d\u2019application, on distingue\u00a0: Le rendez-vous de liaison Il est propos\u00e9, par l\u2019employeur, au salari\u00e9 en arr\u00eat de travail dont la dur\u00e9e de l&rsquo;absence au travail est sup\u00e9rieure \u00e0 une dur\u00e9e de 30 jours. 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