{"id":29693,"date":"2022-09-01T15:20:27","date_gmt":"2022-09-01T13:20:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=29693"},"modified":"2022-09-05T17:40:36","modified_gmt":"2022-09-05T15:40:36","slug":"bonus-malus-contribution-assurance-chomage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/09\/01\/bonus-malus-contribution-assurance-chomage\/","title":{"rendered":"Bonus-malus sur la contribution d&rsquo;assurance ch\u00f4mage"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Rappel du dispositif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Rappelons que ce dispositif concerne les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus relevant des sept secteurs d\u2019activit\u00e9 dont le taux de s\u00e9paration moyen est sup\u00e9rieur \u00e0 150&nbsp;%. Cependant, les entreprises relevant des secteurs S1 (h\u00f4tellerie-restauration, transport a\u00e9rien de passagers, etc.), \u00e0 savoir les plus touch\u00e9s par la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la Covid-19, sont temporairement exclues de la mise en \u0153uvre du bonus-malus.<\/p>\n<p>Pour chaque entreprise des secteurs vis\u00e9s par le bonus-malus, le montant du bonus ou du malus est calcul\u00e9 par l\u2019Acoss en fonction de la comparaison entre le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise et le taux de s\u00e9paration m\u00e9dian du secteur d\u2019activit\u00e9, dans la limite d\u2019un plancher de 3&nbsp;% et d\u2019un plafond de 5,05&nbsp;% (le taux de droit commun de la contribution s\u2019\u00e9levant \u00e0 4,05&nbsp;%).<\/p>\n<p>Les taux de s\u00e9paration par entreprise, les taux de s\u00e9paration m\u00e9dians par secteur et les taux de contribution major\u00e9s ou minor\u00e9s par entreprise seront \u00e9tablis chaque ann\u00e9e par l\u2019Acoss (Agence centrale des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale) pour le compte de l\u2019Un\u00e9dic. C\u2019est ce que pr\u00e9voit un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 26 juin 2022 portant sur la mise en \u0153uvre du bonus-malus sur la contribution patronale d\u2019assurance ch\u00f4mage. Pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de modulation qui s\u2019ouvrira le 1er septembre 2022, le taux modul\u00e9 applicable \u00e0 chaque employeur concern\u00e9 lui sera notifi\u00e9 au plus tard le 15 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Taux d\u00e9finis par l\u2019Acoss<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 confie \u00e0 l\u2019Acoss le soin de d\u00e9finir les trois taux permettant de mettre en \u0153uvre le dispositif de bonus-malus, \u00e0 savoir&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les taux de s\u00e9paration par entreprise. Rappelons que ce taux correspond au rapport entre le nombre de fins de contrats de travail au sein de l\u2019entreprise, qui donnent lieu \u00e0 inscription \u00e0 P\u00f4le emploi, et l\u2019effectif moyen annuel de cette entreprise. Cette ann\u00e9e, il sera calcul\u00e9 \u00e0 partir des fins de contrat de travail ou de missions d\u2019int\u00e9rim constat\u00e9es entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.<\/li>\n<li>Les taux de s\u00e9paration m\u00e9dians par secteur, qui correspondent \u00e0 la m\u00e9diane des taux de s\u00e9paration de l\u2019ensemble des entreprises de ce secteur pond\u00e9r\u00e9s par leur masse salariale. Ces taux doivent \u00eatre transmis par l\u2019Acoss avant le 31 ao\u00fbt au ministre charg\u00e9 de l\u2019Emploi, afin qu\u2019il les publie par arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<li>Et les taux de contribution major\u00e9s ou minor\u00e9s applicables dans chaque entreprise concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019Acoss d\u00e9finira ces taux avec le concours de la Caisse centrale de la MSA et de P\u00f4le emploi, pour le compte de l\u2019Un\u00e9dic et de l\u2019ensemble des organismes charg\u00e9s du recouvrement des contributions d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>La liste des employeurs concern\u00e9s par le bonus-malus doit \u00eatre transmise par l\u2019Acoss et la MSA \u00e0 P\u00f4le emploi afin qu\u2019il puisse faire remonter les donn\u00e9es relatives aux fins de contrats constat\u00e9es dans les entreprises concern\u00e9es. Les modalit\u00e9s de transmission, notamment la liste des informations et donn\u00e9es, sont fix\u00e9es par convention entre les organismes concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La notification aux employeurs du taux de contribution modul\u00e9\u2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les organismes charg\u00e9s du recouvrement des contributions d\u2019assurance ch\u00f4mage (Urssaf, CGSS,MSA, etc.) sont charg\u00e9s de notifier \u00e0 chaque employeur concern\u00e9 par le bonus-malus le taux de s\u00e9paration et le taux de contribution modul\u00e9 qu\u2019il devra appliquer.<\/p>\n<p>Les organismes charg\u00e9s du recouvrement notifieront aux employeurs leur taux de s\u00e9paration et leur taux de contribution modul\u00e9 \u00ab&nbsp;par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard 15 jours apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019emploi au cours de laquelle s\u2019applique la modulation du taux des contributions&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re transitoire, la premi\u00e8re p\u00e9riode de modulation des contributions au titre du bonus-malus s\u2019appliquera \u00e0 compter du 1er septembre 2022. Les employeurs doivent donc se voir notifier leur taux de s\u00e9paration et leur taux modul\u00e9 au plus tard le 15 septembre 2022.<\/p>\n<p>Une note publi\u00e9e le 28 juin sur le site du r\u00e9seau des Urssaf confirme que le taux de contribution modul\u00e9 sera notifi\u00e9 aux employeurs en septembre 2022. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que les entreprises concern\u00e9es par la modulation du taux de contribution ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un courrier les informant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 en juillet 2021, et un courrier de rappel le 27 juin 2022.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045964289\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2022 (modalit\u00e9s d&rsquo;\u00e9tablissement et de notification du taux de contribution \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage modul\u00e9 par le bonus-malus)<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;PERTE D&rsquo;EMPLOI ET INDEMNISATION CH\u00d4MAGE&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul> \n<li><strong>Comprendre le syst\u00e8me d&rsquo;indemnisation<\/strong>&nbsp;: b\u00e9n\u00e9ficiaires et calculs des droits <\/li>\n<li><strong>Conna\u00eetre le principe<\/strong> des droits rechargeables.<\/li>\n<li><strong>Conna\u00eetre les droits des demandeurs<\/strong> d&#8217;emploi en mati\u00e8re de protection sociale : assurance maladie, retraite, pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire&#8230;.<\/li>\n<li><strong>Analyser l&rsquo;impact d&rsquo;une p\u00e9riode d&rsquo;indemnisation <\/strong>ch\u00f4mage sur les futurs droits \u00e0 retraite.<\/li>\n<li><strong>Int\u00e9grer la toute derni\u00e8re actualit\u00e9<\/strong> li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme de l&rsquo;assurance ch\u00f4mage<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ASDI\" rel=\"noopener\"><span>Inscription gratuite<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ASDI.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Tol\u00e9rance pour les soldes de tout compte \u00e9tablis d\u00e9but septembre<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les entreprises concern\u00e9es par ce dispositif doivent se voir notifier leur taux de contribution modul\u00e9 (entre 3\u00a0% et 5,05\u00a0%) au plus tard le 15 septembre 2022. Cette notification sera r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er et le 5 septembre, pr\u00e9cise l\u2019Urssaf dans une note publi\u00e9e sur son site Internet le 13 juillet. Et ce taux sera \u00e0 appliquer sur le calcul des cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er septembre 2022.<\/p>\n<p>Toutefois, l\u2019intervalle de temps avant la r\u00e9ception du taux de contribution modul\u00e9 applicable au titre du mois de septembre 2022 est susceptible de soulever certaines difficult\u00e9s pratiques, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ruptures de contrat intervenant au d\u00e9but du mois de septembre. En cas de solde de tout compte intervenant avant la notification du taux de contribution modul\u00e9, l\u2019Urssaf annonce ainsi qu\u2019une tol\u00e9rance sera admise quant au taux de contribution \u00e0 appliquer.<\/p>\n<p>Dans une note d\u2019actualit\u00e9 du 13 juillet 2022, l\u2019Urssaf anticipe la situation dans laquelle l\u2019employeur n\u2019aurait pas encore eu connaissance du taux modul\u00e9 \u00e0 appliquer au moment du calcul des cotisations sur solde de tout compte en cas de rupture du contrat. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqu\u00e9 ne tienne pas compte de la modulation.<\/p>\n<p>En revanche, dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de d\u00e9part du salari\u00e9 est post\u00e9rieure \u00e0 la notification, le taux modul\u00e9 doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er septembre 2022.<\/p>\n<p>Le guide du d\u00e9clarant publi\u00e9 le 26 avril 2022 comporte des pr\u00e9cisions, en mati\u00e8re de taux de contribution, en l\u2019absence de notification du taux modul\u00e9. Ainsi, tant que la notification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, l\u2019employeur verse les contributions sur la base du taux ant\u00e9rieurement applicable, une r\u00e9gularisation intervenant \u00e0 compter de la notification.<\/p>\n<p>En outre, si la notification adress\u00e9e par l\u2019Urssaf intervient apr\u00e8s le d\u00e9but des p\u00e9riodes d\u2019emploi au titre desquelles sont dues les r\u00e9mun\u00e9rations auxquelles s\u2019applique le taux modul\u00e9, l\u2019employeur est invit\u00e9 \u00e0 appliquer le taux mis \u00e0 disposition par Net-CRM d\u00e8s le d\u00e9but de ces p\u00e9riodes d\u2019emploi afin d\u2019\u00e9viter autant que possible une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/actualites\/toute-lactualite-employeur\/modulation-de-la-contribution-da.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Note d\u2019actualit\u00e9 de l\u2019Urssaf relative au bonus-malus sur la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage, 13 juillet 2022.<\/em><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Rappel du dispositif Rappelons que ce dispositif concerne les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus relevant des sept secteurs d\u2019activit\u00e9 dont le taux de s\u00e9paration moyen est sup\u00e9rieur \u00e0 150&nbsp;%. 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