{"id":30514,"date":"2022-10-13T09:14:14","date_gmt":"2022-10-13T07:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=30514"},"modified":"2022-10-17T11:56:47","modified_gmt":"2022-10-17T09:56:47","slug":"cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p>C\u2019est pourquoi l\u2019encadrement des cadeaux et invitations par <strong>un code de bonne conduite ou<\/strong><strong> par une charte des bonnes pratiques<\/strong> permet de pr\u00e9venir le risque p\u00e9nal et disciplinaire, auquel peuvent \u00eatre expos\u00e9s les agents publics. Il permet aussi, pour l\u2019administration, de se pr\u00e9munir contre un \u00e9ventuel risque p\u00e9nal et\/ou de contentieux administratif.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter, en outre, <strong>les personnes morales, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00c9tat, sont responsables p\u00e9nalement des infractions commises, pour leur compte<\/strong>, par leurs organes ou repr\u00e9sentants.<br>Toutefois, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ne sont responsables p\u00e9nalement que des infractions commises dans l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s susceptibles de faire l\u2019objet de conventions de d\u00e9l\u00e9gation de service public (2).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>I. Les d\u00e9lits de corruption et de trafic d&rsquo;influence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le fait de proposer ou d\u2019accepter un cadeau, une invitation ou un avantage expose, dans certaines circonstances un agent public \u00e0 un risque p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, la personne qui propose le cadeau ou l\u2019invitation est susceptible d\u2019\u00eatre poursuivie pour le d\u00e9lit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>De corruption active, si elle attend que celui qui re\u00e7oit le cadeau agisse (ou s\u2019abstienne d\u2019agir) en retour pour lui \u00eatre favorable dans le cadre de ses fonctions&nbsp;;<\/li><li>De trafic d\u2019influence actif si une personne esp\u00e8re que l\u2019agent public usera de son influence sur une autorit\u00e9 pour qu\u2019elle prenne une d\u00e9cision. Cela d\u00e9signe donc le fait pour une personne de recevoir, ou de solliciter, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, dans le but d\u2019abuser de son influence, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, sur un tiers afin qu\u2019il prenne une d\u00e9cision favorable. Il implique au moins trois acteurs&nbsp;: le corrupteur souvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire (celui qui fournit des avantages ou des dons), l\u2019interm\u00e9diaire (celui qui utilise le cr\u00e9dit qu\u2019il poss\u00e8de ou qu\u2019on lui pr\u00eate du fait de sa position) et la personne cible, celle qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision (agent public, autorit\u00e9 ou administration publique, magistrat, expert etc.) (3).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En outre, l\u2019agent qui sollicite ou agr\u00e9e un cadeau ou une invitation, est susceptible d\u2019\u00eatre poursuivi, respectivement, pour d\u00e9lit de corruption passive ou de trafic d\u2019influence passif (4).<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour corruption passive, un agent d\u2019un minist\u00e8re qui sollicite et re\u00e7oit des dons de sinistr\u00e9s pour contr\u00f4ler leurs dossiers et les remettre ensuite au service d\u2019ordonnancement des fonds (5).<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour trafic d\u2019influence passif, un fonctionnaire territorial acceptant des pr\u00e9sents pour tenter de r\u00e9gulariser la situation administrative d\u2019un \u00e9tranger en faisant une intervention aupr\u00e8s d\u2019un assistant parlementaire.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour de cassation a par ailleurs confirm\u00e9 que de \u00ab&nbsp;menus cadeaux&nbsp;\u00bb peuvent suffire \u00e0 caract\u00e9riser la corruption, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 offerts \u00ab&nbsp;dans le seul but de faire b\u00e9n\u00e9ficier par l\u2019interm\u00e9diaire de cet agent de plusieurs commandes ou achats sur factures&nbsp;\u00bb (6).<\/p>\n\n\n\n<p>A noter que ces d\u00e9lits sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre constitu\u00e9s dans le cas o\u00f9 un cadeau est offert&nbsp; a posteriori, en remerciement d\u2019une action ou d\u00e9cision favorable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Peines encourues&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Corruption active&nbsp;: <\/strong>dix ans d&#8217;emprisonnement et une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&rsquo;infraction. La peine d&rsquo;amende est port\u00e9e \u00e0 2 000 000 \u20ac ou, s&rsquo;il exc\u00e8de ce montant, au double du produit de l&rsquo;infraction, lorsque les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont commises en bande organis\u00e9e&nbsp;;<strong><\/strong><\/li><li><strong>Corruption passive&nbsp;: <\/strong>dix ans d&#8217;emprisonnement et une amende de 1 000 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&rsquo;infraction. La peine d&rsquo;amende est port\u00e9e \u00e0 2 000 000 \u20ac ou, s&rsquo;il exc\u00e8de ce montant, au double du produit de l&rsquo;infraction, lorsque les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont commises en bande organis\u00e9e.<strong><\/strong><\/li><li><strong>Trafic d\u2019influence&nbsp;: <\/strong>cinq ans d&#8217;emprisonnement et une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&rsquo;infraction.<strong><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>II. Les d\u00e9lits connexes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>A. Le d\u00e9lit de favoritisme<\/h3>\n\n\n\n<p>Souvent associ\u00e9 aux activit\u00e9s d\u2019achat public, le d\u00e9lit de favoritisme prohibe le fait, par un \u00e9lu ou une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, \u00ab&nbsp;de procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 par un acte contraire aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ayant pour objet de garantir la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics et les contrats de concession&nbsp;\u00bb&nbsp;(7).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Peine encourue&nbsp;:<\/strong> deux ans d&#8217;emprisonnement et une amende de 200 000&nbsp;\u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&rsquo;infraction.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019un fonctionnaire territorial commet les d\u00e9lits de trafic d\u2019influence et de favoritisme en acceptant des voyages et d\u2019autres avantages, en contrepartie de l\u2019obtention de d\u00e9cisions favorables pour l\u2019octroi de march\u00e9s publics (8).<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lit est constitu\u00e9 en cas de violation des principes fondamentaux de libre acc\u00e8s, d\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats et de transparence. Il peut \u00e9galement \u00eatre commis \u00e0 l\u2019occasion de proc\u00e9dures situ\u00e9es en-dessous des seuils pr\u00e9d\u00e9finis et pour lesquelles il n\u2019y a aucune obligation de mise en concurrence<br>ou de publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3>B. Le d\u00e9lit de concussion<\/h3>\n\n\n\n<p>La concussion consiste en une infraction commise par un repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 publique ou une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public qui, sciemment, re\u00e7oit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n\u2019est pas due. C\u2019est aussi le cas lorsque ce repr\u00e9sentant ou cette personne accorde, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit (par exemple un cadeau), une exon\u00e9ration ou franchise des droits, contributions, imp\u00f4ts ou taxes publics en violation des textes l\u00e9gaux ou r\u00e9glementaires (9).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Peine encourue&nbsp;:<\/strong> cinq ans d&#8217;emprisonnement et une amende de 500 000 \u20ac, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l&rsquo;infraction.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul> \n<li><strong>Int\u00e9grer la notion de faute<\/strong> et les r\u00e9gimes disciplinaires (stagiaires, titulaires, contractuels).<\/li>\n<li><strong>Identifier les diff\u00e9rentes sanctions<\/strong> applicables et leurs caract\u00e9ristiques.<\/li>\n<li><strong>Int\u00e9grer les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure disciplinaire&nbsp;:<\/strong> de la constitution du dossier individuel \u00e0 la prise de sanction.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/RDIS\" rel=\"noopener\"><span>Inscription gratuite<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/RDIS.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>III. Le risque disciplinaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le juge administratif a eu l\u2019occasion de se prononcer, \u00e0 de nombreuses fois, pour valider des sanctions disciplinaires prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019agents publics qui avaient re\u00e7u ou propos\u00e9 des cadeaux et invitations.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e, par le juge administratif, &nbsp;la r\u00e9vocation d\u2019un fonctionnaire des imp\u00f4ts qui accepte un don de 5&nbsp;000 francs de l\u2019\u00e9poque en contrepartie de l\u2019accomplissement d\u2019un acte l\u00e9 \u00e0 sa fonction, en l\u2019occurrence&nbsp;: la r\u00e9duction de la p\u00e9nalit\u00e9 de retard, dans le cadre d\u2019un pacte o\u00f9 l\u2019intention coupable \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e comme une grave faute disciplinaire En l\u2019esp\u00e8ce il avait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019enveloppes de contribuables contenant des bons pour un repas ou encore des sommes modiques et des livres de la collection \u00ab&nbsp;La Pl\u00e9iade&nbsp;\u00bb de la part de certains contribuables (10).<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e la r\u00e9vocation d\u2019un contr\u00f4leur des douanes qui avait,<br>notamment, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part d\u2019un op\u00e9rateur \u00e9conomique soumis \u00e0 son contr\u00f4le, d\u2019un voyage d\u2019agr\u00e9ment aux \u00c9tats-Unis, tous frais pay\u00e9s, ainsi que d\u2019un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats et qui avait, en outre, accept\u00e9 ou sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de repas offerts par d\u2019autres op\u00e9rateurs (11).<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, en sus du risque p\u00e9nal et\/ou disciplinaire, il existe, pour l\u2019administration, un risque de contentieux administratif pouvant affecter son fonctionnement et remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure ou d\u2019un acte ou encore d\u2019un contrat administratif. C\u2019est ainsi que le juge administratif peut annuler un march\u00e9 public, un contrat ou une d\u00e9cision administrative pour d\u00e9tournement de pouvoir, notamment, cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019acceptation d\u2019un cadeau, d\u2019un avantage ou d\u2019une invitation par un agent public.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044427913\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L. 121-1 du CGFP<\/a>&nbsp;: \u00ab&nbsp;L&rsquo;agent public exerce ses fonctions avec dignit\u00e9, impartialit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et probit\u00e9.&nbsp;\u00bb&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006417204\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 121-2 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028311912\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 433-2 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028282205\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Articles 432-11<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042780049\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">433-1 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li><li>Cass. crim., 19 juillet 1951, Bull. crim.. n\u00b0 220&nbsp;;<\/li><li>Cass. crim., 10 mars 2004, pourvoi n\u00b0 02-85.285&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033611461\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 432-14 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li><li>Cass. crim., 14 d\u00e9cembre 2000, arr\u00eat n\u00b0 7606&nbsp;;<\/li><li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000028311905\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article 432-10 du code p\u00e9nal<\/a>&nbsp;;<\/li><li>CAA Paris, 22 octobre 1998, requ\u00eate n\u00b0 97PA00962&nbsp;;<\/li><li>CAA Paris, 3 f\u00e9vrier 2005, requ\u00eate n\u00b0 00PA03913.<\/li><\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C\u2019est pourquoi l\u2019encadrement des cadeaux et invitations par un code de bonne conduite ou par une charte des bonnes pratiques permet de pr\u00e9venir le risque p\u00e9nal et disciplinaire, auquel peuvent \u00eatre expos\u00e9s les agents publics. Il permet aussi, pour l\u2019administration, de se pr\u00e9munir contre un \u00e9ventuel risque p\u00e9nal et\/ou de contentieux administratif. A noter, en [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":30542,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[],"class_list":["post-30514","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"C\u2019est pourquoi l\u2019encadrement des cadeaux et invitations par un code de bonne conduite ou par une charte des bonnes pratiques permet de pr\u00e9venir le risque p\u00e9nal et disciplinaire, auquel peuvent \u00eatre expos\u00e9s les agents publics. Il permet aussi, pour l\u2019administration, de se pr\u00e9munir contre un \u00e9ventuel risque p\u00e9nal et\/ou de contentieux administratif. A noter, en [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-10-13T07:14:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-10-17T09:56:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"\u00c9quipe GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/\",\"name\":\"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg\",\"datePublished\":\"2022-10-13T07:14:14+00:00\",\"dateModified\":\"2022-10-17T09:56:47+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg\",\"width\":600,\"height\":400,\"caption\":\"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\",\"name\":\"\u00c9quipe GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"\u00c9quipe GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire - Le Blog GERESO","og_description":"C\u2019est pourquoi l\u2019encadrement des cadeaux et invitations par un code de bonne conduite ou par une charte des bonnes pratiques permet de pr\u00e9venir le risque p\u00e9nal et disciplinaire, auquel peuvent \u00eatre expos\u00e9s les agents publics. Il permet aussi, pour l\u2019administration, de se pr\u00e9munir contre un \u00e9ventuel risque p\u00e9nal et\/ou de contentieux administratif. A noter, en [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2022-10-13T07:14:14+00:00","article_modified_time":"2022-10-17T09:56:47+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"\u00c9quipe GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/","name":"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg","datePublished":"2022-10-13T07:14:14+00:00","dateModified":"2022-10-17T09:56:47+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/cadeaux-invitations-agents.jpg","width":600,"height":400,"caption":"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/13\/cadeaux-invitations-agents-savoir-maitriser-risque-penal-eviter-faute-disciplinaire\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cadeaux et invitations aux agents\u00a0: savoir ma\u00eetriser le risque p\u00e9nal et \u00e9viter la faute disciplinaire"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l&#039;actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6","name":"\u00c9quipe GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"\u00c9quipe GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30514","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30514"}],"version-history":[{"count":30,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30514\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30567,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30514\/revisions\/30567"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30542"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30514"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30514"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30514"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}