{"id":30558,"date":"2022-10-20T12:13:08","date_gmt":"2022-10-20T10:13:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=30558"},"modified":"2022-10-20T12:13:10","modified_gmt":"2022-10-20T10:13:10","slug":"dispositions-sociales-destinees-attenuer-impact-crise-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/10\/20\/dispositions-sociales-destinees-attenuer-impact-crise-economique\/","title":{"rendered":"Dispositions sociales destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer l&rsquo;impact de la crise \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Exon\u00e9ration fiscale et d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis 2019, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9e de cotisations salariales est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite de 5 000&nbsp;\u20ac par an et par salari\u00e9.<\/p>\n<p>La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 ao\u00fbt 2022 porte ce seuil \u00e0 7 500&nbsp;\u20ac de fa\u00e7on p\u00e9renne pour toutes les heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2022. En ce qui concerne les entreprises, jusqu&rsquo;\u00e0 maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures suppl\u00e9mentaires. \u00c0 compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l&rsquo;effectif est compris entre 20 et 250 salari\u00e9s, pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9duction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e \u00e0 compter du 1er octobre 2022, \u00e0 hauteur d&rsquo;un montant qui sera fix\u00e9 par d\u00e9cret. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront de ces d\u00e9ductions forfaitaires, imput\u00e9es sur les sommes dues aux Urssaf, pour autant que ces revenus ne se substituent pas \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s sur les 12 derniers mois et que ces heures soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration habituelle hors majoration.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Mon\u00e9tisation des jours RTT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Selon la loi de finances rectificative pour 2022, les salari\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Il n\u2019y a pas de nombre maximum pour autant que soient respect\u00e9es les dur\u00e9es maximales de travail et minimales de repos.<\/p>\n<p>Les journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es ainsi travaill\u00e9es doivent donc donner lieu \u00e0 une majoration de salaire, au moins \u00e9gale au taux applicable \u00e0 la premi\u00e8re heure suppl\u00e9mentaire dans l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire entre 10 et 25&nbsp;%. En revanche ces heures ne s\u2019imputent pas sur le contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Ces heures b\u00e9n\u00e9ficient alors du r\u00e9gime social et fiscal applicable aux heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Ren\u00e9gociation des salaires minima de branches<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les branches doivent veiller \u00e0 ne pas avoir de salaires minimaux en dessous du Smic et donc \u00e0 engager une ren\u00e9gociation de leurs grilles de r\u00e9mun\u00e9ration dans un d\u00e9lai de 45 jours \u00e0 l\u2019issue d\u2019une revalorisation du Smic. \u00c0 d\u00e9faut, cela caract\u00e9rise la faiblesse de la vie conventionnelle de la branche et sera pris en compte dans la logique de la restructuration administrative de l\u2019ensemble des branches d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;LES RENDEZ-VOUS DU DROIT SOCIAL&nbsp;<\/h2>\n<h4>4 demi-journ\u00e9es &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul> \n<li><strong>Identifier les derni\u00e8res \u00e9volutions<\/strong>l\u00e9gislatives et d\u00e9cisions de jurisprudence dans le domaine du droit du travail et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<li><strong>Analyser les incidences<\/strong> de ces modifications sur les pratiques RH dans l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<li><strong>Disposer d&rsquo;une veille sociale<\/strong> r\u00e9guli\u00e8re pour anticiper ou suivre les changements.<\/li>\n<li><strong>\u00c9changer sur l&rsquo;actualit\u00e9<\/strong> du droit social entre professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/RDVW\" rel=\"noopener\"><span>Inscription gratuite<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/RDVW.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Augmentation de la limite d\u2019exon\u00e9ration des titres-restaurants et am\u00e9lioration des r\u00e8gles d\u2019utilisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La limite d\u2019exon\u00e9ration de l\u2019employeur est revaloris\u00e9e de 4&nbsp;% la portant \u00e0 5,92&nbsp;\u20ac sachant qu\u2019elle doit repr\u00e9senter entre 50 et 60&nbsp;% de la valeur du titre.<\/p>\n<p>Cette revalorisation permet donc aux entreprises qui le souhaitent d\u2019augmenter leur participation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, les titres-restaurants pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour acquitter tout produit alimentaire m\u00eame non imm\u00e9diatement consommable.<\/p>\n<p>De m\u00eame, les limites d\u2019exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s forfaitaires de repas sont revaloris\u00e9es<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Nouvelles limites d\u2019exon\u00e9ration des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de verser une prime de transport destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais de carburant et ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e9lectrique sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La r\u00e9sidence habituelle ou le lieu de travail est situ\u00e9 en dehors de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre de transports urbains.<\/li>\n<li>L&rsquo;utilisation d&rsquo;un v\u00e9hicule personnel est rendue indispensable par des conditions d&rsquo;horaires de travail particuliers ne permettant pas d&#8217;emprunter un mode collectif de transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>N\u00e9anmoins, pour inciter les entreprises \u00e0 aider ses salari\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 la hausse du carburant et de l\u2019\u00e9nergie, le l\u00e9gislateur a supprim\u00e9 ces conditions \u00e0 titre temporaire, pour les ann\u00e9es 2022 et 2023. De fait, la prime de transport peut concerner potentiellement l\u2019ensemble des salari\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition permanente par l\u2019employeur avec prise en charge par ce dernier des d\u00e9penses de carburant ou d\u2019alimentation \u00e9lectrique.<\/li>\n<li>Des salari\u00e9s log\u00e9s leur permettant de ne supporter aucuns frais de transport.<\/li>\n<li>Des salari\u00e9s dont le transport est assur\u00e9 gratuitement par l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le montant et les modalit\u00e9s d&rsquo;attribution de cette prime sont d\u00e9termin\u00e9s par accord collectif de branche ou d&rsquo;entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur, apr\u00e8s consultation du CSE \u00e9ventuel. En principe l\u2019exon\u00e9ration de cotisations de cette prime est admise dans la limite annuelle de 200\u00a0\u20ac par salari\u00e9 pour les frais de carburant et dans la limite de 500\u00a0\u20ac pour les frais d\u2019alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou hydrog\u00e8ne. Ces montants sont port\u00e9s \u00e0 400 et 700\u00a0\u20ac pour les ann\u00e9es 2022 et 2023.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du remboursement d\u2019au moins 50\u00a0% de son titre d\u2019abonnement aux transports publics, sauf dispositions plus favorables applicable dans l\u2019entreprise. La participation obligatoire de l\u2019employeur est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations. En cas de d\u00e9passement, la participation patronale est exon\u00e9r\u00e9e uniquement dans l\u2019une des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les salari\u00e9s travaillant dans une autre r\u00e9gion que celle o\u00f9 ils r\u00e9sident.<\/li>\n<li>Pour les salari\u00e9s dont l\u2019\u00e9loignement entre leur r\u00e9sidence et leur lieu de travail ne rel\u00e8ve pas de la convenance personnelle mais de contraintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi ou familiales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>N\u00e9anmoins, ces conditions ne s\u2019appliquent pas pour 2022 et 2023. En principe, la prime transport et la prise en charge partielle du titre d\u2019abonnement aux transports publics ne sont pas cumulables. N\u00e9anmoins, le l\u00e9gislateur donne la possibilit\u00e9 aux entreprises pour 2022 et 2023 de permettre aux salari\u00e9s de cumuler ces sommes. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019exon\u00e9ration de la prime transport est limit\u00e9e \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant maximal exon\u00e9r\u00e9 de la prime transport, soit 500\u00a0\u20ac et le montant de la prise en charge des frais de transport publics par l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un forfait \u00ab\u00a0mobilit\u00e9s durables\u00a0\u00bb permettant \u00e0 l\u2019employeur de prendre en charge les frais de d\u00e9placement domicile\/lieu de travail effectu\u00e9s \u00e0 v\u00e9lo ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager. Depuis 2021, la prise en charge des frais du forfait mobilit\u00e9s durables est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de cotisations et de CSG\/CRDS \u00e0 hauteur de 500\u00a0\u20ac. Pour les ann\u00e9es 2022 et 2023, ce plafond d\u2019exon\u00e9ration est relev\u00e9 \u00e0 700\u00a0\u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Exon\u00e9ration fiscale et d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures suppl\u00e9mentaires Depuis 2019, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9e de cotisations salariales est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite de 5 000&nbsp;\u20ac par an et par salari\u00e9. 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