La fronti\u00e8re n\u2019est pas toujours \u00e9vidente pour l\u2019employeur public d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019agent vacataire.<\/p>\n
C\u2019est le juge administratif qui a pr\u00e9cis\u00e9 la notion et \u00e9tabli un r\u00e9gime juridique pour cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re d\u2019agents publics. Quatre crit\u00e8res sont retenus pour identifier le vacataire\u00a0: la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019engagement, sa discontinuit\u00e9 dans le temps, une r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 l\u2019acte et l\u2019absence de lien hi\u00e9rarchique.<\/p>\n
L’administration peut ainsi faire appel \u00e0 un vacataire, d\u00e8s lors qu\u2019un besoin ponctuel appara\u00eet, pour accomplir une t\u00e2che pr\u00e9cise, temporaire et limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
La circonstance qu\u2019un agent public ait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 plusieurs fois pour ex\u00e9cuter des actes d\u00e9termin\u00e9s n\u2019a pas pour effet, \u00e0 elle seule, de lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 d’agent contractuel. En revanche, lorsque l\u2019ex\u00e9cution d’actes d\u00e9termin\u00e9s multiples r\u00e9pond \u00e0 un besoin permanent de l\u2019administration, l’agent doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant la qualit\u00e9 d’agent contractuel. Le contrat conclu pour la r\u00e9alisation de ses vacations pourra \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
La cour administrative d\u2019appel de Paris l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 19 juin 2022\u00a0: le requ\u00e9rant, un photographe ayant assur\u00e9 la couverture de certains \u00e9v\u00e8nements de 2005 \u00e0 2018 pour le compte d\u2019une commune et ayant conclu plus de 140 contrats de vacation au cours de l\u2019ann\u00e9e 2012 r\u00e9pondait \u00e0 un besoin permanent de l\u2019administration et devait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un agent contractuel occupant un emploi permanent pour le compte de l\u2019administration.<\/p>\n
Ainsi, selon le juge administratif, le requ\u00e9rant aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un CDD d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un poste de photographe avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 en 2012 par la commune pour effectuer des activit\u00e9s similaires \u00e0 celles r\u00e9alis\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n