{"id":3064,"date":"2014-04-09T13:25:18","date_gmt":"2014-04-09T11:25:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=3064"},"modified":"2014-04-09T13:25:18","modified_gmt":"2014-04-09T11:25:18","slug":"lactualite-en-matiere-de-protection-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2014\/04\/09\/lactualite-en-matiere-de-protection-sociale\/","title":{"rendered":"Assurance ch\u00f4mage : les d\u00e9tails du projet d'accord"},"content":{"rendered":"

A l’issue de la sixi\u00e8me s\u00e9ance de n\u00e9gociation, les partenaires sociaux sont parvenus \u00e0 un projet d’accord relatif \u00e0 l’indemnisation du ch\u00f4mage<\/strong> qui devrait \u00eatre sign\u00e9 par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois des cinq organisations syndicales, \u00e0 savoir la CFDT, la CFTC et FO en vue d’une entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juillet 2014,<\/strong> sauf pour certaines dispositions applicables \u00e0 une date ult\u00e9rieure en raison de leur complexit\u00e9 mais au plus tard le 1er \u00a0octobre, sachant que la pr\u00e9c\u00e9dente convention du 6\u00a0mai 2011 est\u00a0 prorog\u00e9e jusqu’au 30\u00a0juin et que l’accord relatif au contrat de s\u00e9curisation est reconduit jusqu’\u00e0 la fin 2014.<\/p>\n

Parmi les grands changements introduits par cette convention figurent les points suivants\u00a0:<\/p>\n

La mise en \u0153uvre des droits rechargeables<\/strong><\/h3>\n

Afin d’inciter au retour \u00e0 l’emploi, il est pr\u00e9vu qu’en cas d’exercice d’une ou plusieurs activit\u00e9s salari\u00e9es, en cours d’indemnisation, l’int\u00e9ress\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’un rechargement de ses droits sur la base d’un jour indemnis\u00e9 pour un jour cotis\u00e9. Pour ouvrir droit \u00e0 rechargement, cette ou ces activit\u00e9s salari\u00e9es devront atteindre au moins 150 heures de travail.<\/p>\n

La r\u00e9forme du dispositif d’activit\u00e9 r\u00e9duite<\/strong><\/h3>\n

Le syst\u00e8me actuel permet de cumuler les allocations ch\u00f4mage avec les revenus tir\u00e9s d’une activit\u00e9, d\u00e8s lors que ceux-ci ne d\u00e9passent pas 70\u00a0% de l’ancienne r\u00e9mun\u00e9ration et que l’activit\u00e9 n’exc\u00e8de pas 110 heures par mois, la dur\u00e9e du cumul \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 15 mois. Le projet d’accord pr\u00e9voit de supprimer ces trois plafonds et de verser une allocation diff\u00e9rentielle qui correspondra \u00e0 l’allocation ch\u00f4mage mensuelle moins\u00a070\u00a0% du revenu de l’activit\u00e9 r\u00e9duite sachant\u00a0 que l’allocation et le revenu ne peuvent d\u00e9passer le salaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

L’abaissement du taux de remplacement de l’ARE<\/h3>\n

Actuellement l’ARE correspond \u00e0 une partie fixe de 11,64 \u20ac \u00e0 laquelle se rajoute une partie variable de 40,4 % de salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence ( sjr), plafonn\u00e9 \u00e0 57,4 % qui vont devenir 57%, sachant que l’allocation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 28,38 \u20ac par jour et sup\u00e9rieure \u00e0 75% du sjr.<\/p>\n

Modification du calcul du diff\u00e9r\u00e9 d’indemnisation<\/h3>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent lorsque l’assur\u00e9 per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de rupture d\u00e9passant le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, le versement de ses allocations est repouss\u00e9 dans le temps, en application d’un diff\u00e9r\u00e9 d’indemnisation calcul\u00e9 en divisant le montant de l’indemnit\u00e9 supral\u00e9gale par le salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9 \u00e0 75 jours. A compter du 1er juillet 2014, si pour les personnes licenci\u00e9es pour motif \u00e9conomique ces r\u00e8gles continueront \u00e0 s’appliquer, pour les autres demandeurs d’emploi, la limite de 75 jours passera \u00e0 180 jours et le diff\u00e9r\u00e9 d’indemnisation sera calcul\u00e9 en divisant le montant de l’indemnit\u00e9 supral\u00e9gale par 90.<\/p>\n

Modification des r\u00e8gles applicable aux seniors<\/h3>\n

Alors que les salari\u00e9s de 65 ans et plus ne contribuent pas aujourd’hui \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage, une contribution sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 sera \u00e0 l’avenir pr\u00e9lev\u00e9e sur leur r\u00e9mun\u00e9ration au taux de 6,4\u00a0% (4\u00a0% part employeur et 2,4\u00a0% part \u00adsalari\u00e9).<\/p>\n

De plus, l’\u00e2ge auquel les allocataires b\u00e9n\u00e9ficient du maintien de leurs allocations jusqu’\u00e0 la date de liquidation de leur retraite \u00e0 taux plein sera port\u00e9 de 61 ans actuellement \u00e0\u00a0:<\/p>\n