{"id":30899,"date":"2022-11-03T16:35:31","date_gmt":"2022-11-03T14:35:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=30899"},"modified":"2022-11-03T16:35:33","modified_gmt":"2022-11-03T14:35:33","slug":"heures-supplementaires-fonction-publique-comment-resorber","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/11\/03\/heures-supplementaires-fonction-publique-comment-resorber\/","title":{"rendered":"Heures suppl\u00e9mentaires dans la fonction publique : comment les r\u00e9sorber ?"},"content":{"rendered":"\n

La r\u00e9glementation applicable aux heures suppl\u00e9mentaires et au repos compensateurs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation en vigueur (1) limite en effet la dur\u00e9e hebdomadaire de travail<\/strong> (48 heures en moyenne par semaine, heures suppl\u00e9mentaires comprises, ou 44 heures en moyenne par semaine sur une p\u00e9riode de 12 semaines cons\u00e9cutives).<\/p>\n

La m\u00eame r\u00e9glementation pose, en outre, le principe d’une compensation en temps<\/strong> des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Par ailleurs, la directive 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003 (2)<\/a>, \u00ab concernant certains aspects de l’am\u00e9nagement du temps de travail \u00bb<\/em>, pose \u00e9galement le principe d’une compensation en temps, heure pour heure, des heures suppl\u00e9mentaires. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les bonnes pratiques : le repos compensateur accord\u00e9 aux agents dans un temps cons\u00e9cutif aux heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La compensation de ces heures par une compensation horaire fixe qui ne compense pas de fa\u00e7on \u00e9quivalente les heures de repos minimal manqu\u00e9es, ou par une indemnit\u00e9 financi\u00e8re, ne r\u00e9pond pas \u00e0 la finalit\u00e9 de la directive du 4 novembre 2003<\/strong>, pr\u00e9cit\u00e9e, qui est de prot\u00e9ger les agents publics contre les risques pour leur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 que peuvent entrainer des heures de travail excessives.<\/p>\n

En outre, les repos compensateurs doivent \u00eatre pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s la p\u00e9riode de travail<\/strong> \u00e0 compenser. En effet, l’arr\u00eat Jaeger de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne- CJUE (3) pr\u00e9cise que \u00ab les p\u00e9riodes \u00e9quivalentes de repos compensateur, au sens de l’article 17 \u00a7 2 de la directive 2003\/88 doivent succ\u00e9der imm\u00e9diatement au temps de travail qu’elles sont cens\u00e9es compenser. Le fait de n’accorder de telles p\u00e9riodes de repos qu’\u00e0 d’autres moments, ne pr\u00e9sentant plus de lien direct avec la p\u00e9riode de travail prolong\u00e9e en raison de l’accomplissement d’heures suppl\u00e9mentaires, ne prend pas en consid\u00e9ration de mani\u00e8re ad\u00e9quate la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi, par exemple, que s\u2019agissant de la police nationale, le d\u00e9cret n\u00b0 2017-109 du 30 janvier 2017 (4)<\/a> dispose au 4\u00b0 de l’article 1er<\/sup> que \u00ab les agents b\u00e9n\u00e9ficient de ces repos compensateurs avant la p\u00e9riode de travail imm\u00e9diatement post\u00e9rieure ou, si les n\u00e9cessit\u00e9s de service l’imposent, dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 garantissant la protection de leur sant\u00e9. \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la CJUE, pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La pratique des jours de repos compensateurs dans le CET peu admise<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Enfin, l’inscription sur un compte \u00e9pargne-temps (CET)<\/strong> des jours de repos compensateurs n’est permise que dans des conditions strictement d\u00e9finies par la r\u00e9glementation relative au compte \u00e9pargne-temps, afin de garantir l’objectif de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des agents publics (5). Cette facult\u00e9 est, en pratique, peu utilis\u00e9e par les administrations.<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 GESTION DE LA PAIE DANS LE SECTEUR PUBLIC <\/h2>\n

6 journ\u00e9es – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n