{"id":31040,"date":"2022-11-04T10:15:36","date_gmt":"2022-11-04T08:15:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=31040"},"modified":"2022-11-07T18:19:48","modified_gmt":"2022-11-07T16:19:48","slug":"portee-obligation-reclassement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/11\/04\/portee-obligation-reclassement\/","title":{"rendered":"Fonction publique : La port\u00e9e de l\u2019obligation de reclassement"},"content":{"rendered":"\n

Sur la gestion de l\u2019inaptitude<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le placement en disponibilit\u00e9 d\u2019office<\/h3>\n\n\n\n

L’article 17 du d\u00e9cret du 19 avril 1988<\/a> relatif aux conditions d’aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9voit que \u00ab (\u2026) Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs des cong\u00e9s de maladie d’une dur\u00e9e totale de douze mois, il ne peut, \u00e0 l’expiration de sa derni\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9, reprendre son service qu’apr\u00e8s l’avis favorable du comit\u00e9 m\u00e9dical. Si l’avis du comit\u00e9 m\u00e9dical est d\u00e9favorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilit\u00e9, soit, s’il le demande, reclass\u00e9 dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu d\u00e9finitivement inapte \u00e0 l’exercice de tout emploi, admis \u00e0 la retraite apr\u00e8s avis de la commission de r\u00e9forme des agents des collectivit\u00e9s locale (\u2026) \u00bb. Aux termes de l’article 36<\/a> de ce m\u00eame d\u00e9cret \u00ab La mise en disponibilit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles 17 et 35 du pr\u00e9sent d\u00e9cret est prononc\u00e9e apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ou de la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme sur l’inaptitude du fonctionnaire \u00e0 reprendre ses fonctions. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d’un an et peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 deux reprises pour une dur\u00e9e \u00e9gale (…) \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu’\u00e0 l’issue de son cong\u00e9 de maladie, l\u2019agente a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en disponibilit\u00e9 d’office \u00e0 compter du 20 octobre 2017, position valid\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement \u2013 bien que tardivement \u2013 jusqu\u2019au 19 octobre 2018 par le comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental, lequel ayant estim\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9e physiquement inapte \u00e0 reprendre son service, au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article 17 du d\u00e9cret du 19 avril 1988 et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 du m\u00eame texte r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019impossible affectation sur un emploi du grade<\/h3>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986<\/a> portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re \u00ab Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’alt\u00e9ration de leur \u00e9tat physique, inaptes \u00e0 l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affect\u00e9s est adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e9tat physique. (\u2026) \u00bb (cf. article L826-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a>, aujourd\u2019hui en vigueur).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si par son courrier du 29 mars 2018, la requ\u00e9rante doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant sollicit\u00e9 son reclassement dans un autre emploi, il ressort des pi\u00e8ces du dossier, notamment de l’attestation de visite m\u00e9dicale dat\u00e9e du 21 janvier 2016, de l’avis du m\u00e9decin du travail \u00e0 destination de la MDPH du 12 avril 2016 et du rapport de contre-expertise du 26 d\u00e9cembre 2016, que, d\u00e8s 2016, son \u00e9tat de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incompatible avec le port de charges lourdes, les manutentions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et les mouvements contraignant le rachis cervical.<\/p>\n

Le centre hospitalier employeur a ainsi pu consid\u00e9rer \u00e0 raison que ces restrictions m\u00e9dicales rendaient impossible son reclassement \u00e0 un poste d’aide-soignante.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019impossible reclassement dans un emploi d\u2019un autre corps<\/h3>\n\n\n\n

Aux termes de la seconde partie de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986<\/a> pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab (\u2026) Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent \u00eatre reclass\u00e9s dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation d’une demande par l’int\u00e9ress\u00e9 \u00bb (cf. article L826-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a>).<\/p>\n

Dans les faits de l\u2019esp\u00e8ce, le rapport m\u00e9dical du 28 avril 2017 et l\u2019avis du m\u00e9decin du 5 janvier 2018 attestent qu\u2019\u00e0 compter de 2017, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la fonctionnaire s’est en outre av\u00e9r\u00e9 incompatible avec les postures statiques prolong\u00e9es, restreignant ainsi les possibilit\u00e9s de reclassement \u00e0 des postes administratifs. D\u00e8s lors, et contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la requ\u00e9rante, le centre hospitalier a pu consid\u00e9rer que ces restrictions m\u00e9dicales \u00e9taient incompatibles avec le poste d’agent d’accueil pour lequel sa candidature a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e.<\/p>\n

La cour administrative d\u2019appel estime alors que l\u2019employeur d\u00e9montre avoir effectu\u00e9, sans succ\u00e8s, des recherches de reclassement alors que l\u2019agente n’apporte aucun \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 d\u00e9montrer que ces recherches auraient \u00e9t\u00e9 insuffisantes et que d’autres postes compatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 auraient pu lui \u00eatre propos\u00e9s.<\/p>\n

La requ\u00e9rante ne se pr\u00e9valant enfin d’aucune disposition conf\u00e9rant un caract\u00e8re obligatoire \u00e0 la pr\u00e9sentation de sa candidature \u00e0 la commission de maintien dans l’emploi existante dans l\u2019\u00e9tablissement, le moyen tir\u00e9 de cette abstention par l\u2019administration ne peut alors qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

Il ressort ainsi de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la requ\u00e9rante n’est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que le centre hospitalier l’aurait \u00e0 tort plac\u00e9e et maintenue en disponibilit\u00e9 en m\u00e9connaissance des obligations de reclassement lui incombant.<\/p>\n\n\n\n

Le placement en CITIS<\/h3>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la sollicitation d\u2019un CITIS par la requ\u00e9rante, plac\u00e9e en cong\u00e9 de maladie imputable au service, le juge rappelle enfin que l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983<\/a> portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017<\/a>, (cf. article L 822-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a>) \u00e9tait manifestement impossible en l’absence d’un texte r\u00e9glementaire \u00e0 la date du litige, lequel est entr\u00e9 en vigueur le 16 mai 2020 (d\u00e9cret n\u00b0 2020-566 du 13 mai 2020<\/a> relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitali\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 INAPTITUDE, INVALIDITE ET RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE (ETAT ET TERRITORIALE) <\/h2>\n

2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n