Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n TRANSFORMATION D’ENTREPRISE : RESTRUCTURATIONS, LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PSE <\/h2>\n1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n \n- Identifier les diff\u00e9rentes formes de restructurations d’entreprise <\/strong> et les outils permettant de pr\u00e9venir les licenciements \u00e9conomiques.<\/li>\n
- D\u00e9finir les caract\u00e9ristiques du motif \u00e9conomique et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes et composantes <\/strong> de la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique.<\/li>\n
- Respecter le r\u00f4le des Institutions Repr\u00e9sentatives du Personnel (IRP) <\/strong> dans le cadre de transformations de l’entreprise.<\/li>\n
- \u00c9laborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) <\/strong> adapt\u00e9 et efficace.<\/li>\n
- D\u00e9finir la meilleure proc\u00e9dure<\/strong> pour chaque situation. <\/li>\n<\/ul>\n\nInscription gratuite<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n
Appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019article L.1233-3 du code du travail<\/a> indique que \u00ab les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les mutations technologiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise s’appr\u00e9cient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas \u00e0 un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activit\u00e9 commun \u00e0 cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, \u00e9tablies sur le territoire national, sauf fraude. \u00bb.<\/p>\nIl y a donc 3 aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration : le territoire, le secteur d\u2019activit\u00e9 et le groupe.<\/p>\n
Posons d\u00e9j\u00e0 que le champ d\u2019\u00e9tude sera, dans tous les cas, limit\u00e9 au territoire national. Ainsi, lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe international, on se cantonnera au niveau national et la recherche d\u2019une perte financi\u00e8re ne sera pas engag\u00e9e au niveau international.<\/p>\n
En outre, deux situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n
\n- L\u2019entreprise concern\u00e9e par le ou les licenciements pour motif \u00e9conomique n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe. Dans ce cas, la recherche sera r\u00e9alis\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise et se limitera au champ national.<\/li>\n
- L\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe et dans ce cas, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques s\u2019appr\u00e9cieront au niveau d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 commun aux entreprises du groupe. Le secteur d\u2019activit\u00e9 correspond \u00e0 des unit\u00e9s qui fabriquent et \/ou vendent des produits ou proposent des services de m\u00eame nature, destin\u00e9s \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le avec par exemple des r\u00e9seaux et\/ou modes de distribution similaires …<\/li>\n<\/ul>\n
A noter : c\u2019est l\u2019employeur qui op\u00e8re la r\u00e9partition comme il le souhaite. Il r\u00e9alise le d\u00e9coupage du groupe en secteur d\u2019activit\u00e9. Il peut par exemple d\u00e9cider de d\u00e9couper selon l\u2019activit\u00e9 : formation, \u00e9dition\u2026 Ou encore en fonction du type de client\u00e8le avec d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les professionnels et de l\u2019autre les particuliers\u2026 Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques seront alors appr\u00e9ci\u00e9es au niveau du secteur d\u2019activit\u00e9 et non au niveau du groupe ou de chaque entreprise. Tout d\u00e9pendra du d\u00e9coupage d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 31 mars 2021<\/a>, la Cour de cassation rappelle les conditions pour la constitution d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 et rappelle que la sp\u00e9cialisation d\u2019une entreprise dans le groupe ne suffit pas \u00e0 exclure son rattachement \u00e0 un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, au sein duquel doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/p>\nEn effet, l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel et dans son pourvoi, il arguait que le secteur d’activit\u00e9 qui sert de cadre d’appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique du licenciement devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du march\u00e9 sur lequel l’entreprise intervient. En effet, pour l\u2019employeur, la notion de march\u00e9 \u00e9tait centrale. Les activit\u00e9s \u00e9taient positionn\u00e9es sur des march\u00e9s bien distincts. Or, la Cour de cassation reprend l\u2019argumentation de la Cour d\u2019appel en insistant sur la fusion des deux activit\u00e9s avec un mode de fonctionnement identique, g\u00e9r\u00e9 par un unique manager afin de mettre en place une nouvelle orientation strat\u00e9gique commune (Cass. Soc. 31 mars 2021, n\u00b0 19-26.054<\/a>).<\/p>\nL\u2019analyse des difficult\u00e9s \u00e9conomiques devait donc \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame niveau sans distinguer les deux activit\u00e9s.<\/p>\n
1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n \n- Identifier les diff\u00e9rentes formes de restructurations d’entreprise <\/strong> et les outils permettant de pr\u00e9venir les licenciements \u00e9conomiques.<\/li>\n
- D\u00e9finir les caract\u00e9ristiques du motif \u00e9conomique et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes et composantes <\/strong> de la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique.<\/li>\n
- Respecter le r\u00f4le des Institutions Repr\u00e9sentatives du Personnel (IRP) <\/strong> dans le cadre de transformations de l’entreprise.<\/li>\n
- \u00c9laborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) <\/strong> adapt\u00e9 et efficace.<\/li>\n
- D\u00e9finir la meilleure proc\u00e9dure<\/strong> pour chaque situation. <\/li>\n<\/ul>\n\nInscription gratuite<\/span><\/a>\nT\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article><\/p>\n\n\n\n
Appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019article L.1233-3 du code du travail<\/a> indique que \u00ab les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les mutations technologiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise s’appr\u00e9cient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas \u00e0 un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activit\u00e9 commun \u00e0 cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, \u00e9tablies sur le territoire national, sauf fraude. \u00bb.<\/p>\nIl y a donc 3 aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration : le territoire, le secteur d\u2019activit\u00e9 et le groupe.<\/p>\n
Posons d\u00e9j\u00e0 que le champ d\u2019\u00e9tude sera, dans tous les cas, limit\u00e9 au territoire national. Ainsi, lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe international, on se cantonnera au niveau national et la recherche d\u2019une perte financi\u00e8re ne sera pas engag\u00e9e au niveau international.<\/p>\n
En outre, deux situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n
\n- L\u2019entreprise concern\u00e9e par le ou les licenciements pour motif \u00e9conomique n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe. Dans ce cas, la recherche sera r\u00e9alis\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise et se limitera au champ national.<\/li>\n
- L\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe et dans ce cas, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques s\u2019appr\u00e9cieront au niveau d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 commun aux entreprises du groupe. Le secteur d\u2019activit\u00e9 correspond \u00e0 des unit\u00e9s qui fabriquent et \/ou vendent des produits ou proposent des services de m\u00eame nature, destin\u00e9s \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le avec par exemple des r\u00e9seaux et\/ou modes de distribution similaires …<\/li>\n<\/ul>\n
A noter : c\u2019est l\u2019employeur qui op\u00e8re la r\u00e9partition comme il le souhaite. Il r\u00e9alise le d\u00e9coupage du groupe en secteur d\u2019activit\u00e9. Il peut par exemple d\u00e9cider de d\u00e9couper selon l\u2019activit\u00e9 : formation, \u00e9dition\u2026 Ou encore en fonction du type de client\u00e8le avec d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les professionnels et de l\u2019autre les particuliers\u2026 Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques seront alors appr\u00e9ci\u00e9es au niveau du secteur d\u2019activit\u00e9 et non au niveau du groupe ou de chaque entreprise. Tout d\u00e9pendra du d\u00e9coupage d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 31 mars 2021<\/a>, la Cour de cassation rappelle les conditions pour la constitution d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 et rappelle que la sp\u00e9cialisation d\u2019une entreprise dans le groupe ne suffit pas \u00e0 exclure son rattachement \u00e0 un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, au sein duquel doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/p>\nEn effet, l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel et dans son pourvoi, il arguait que le secteur d’activit\u00e9 qui sert de cadre d’appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique du licenciement devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du march\u00e9 sur lequel l’entreprise intervient. En effet, pour l\u2019employeur, la notion de march\u00e9 \u00e9tait centrale. Les activit\u00e9s \u00e9taient positionn\u00e9es sur des march\u00e9s bien distincts. Or, la Cour de cassation reprend l\u2019argumentation de la Cour d\u2019appel en insistant sur la fusion des deux activit\u00e9s avec un mode de fonctionnement identique, g\u00e9r\u00e9 par un unique manager afin de mettre en place une nouvelle orientation strat\u00e9gique commune (Cass. Soc. 31 mars 2021, n\u00b0 19-26.054<\/a>).<\/p>\nL\u2019analyse des difficult\u00e9s \u00e9conomiques devait donc \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame niveau sans distinguer les deux activit\u00e9s.<\/p>\n
Appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique<\/strong><\/h2>\n\n\n\nL\u2019article L.1233-3 du code du travail<\/a> indique que \u00ab les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les mutations technologiques ou la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise s’appr\u00e9cient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas \u00e0 un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activit\u00e9 commun \u00e0 cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, \u00e9tablies sur le territoire national, sauf fraude. \u00bb.<\/p>\nIl y a donc 3 aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration : le territoire, le secteur d\u2019activit\u00e9 et le groupe.<\/p>\n
Posons d\u00e9j\u00e0 que le champ d\u2019\u00e9tude sera, dans tous les cas, limit\u00e9 au territoire national. Ainsi, lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe international, on se cantonnera au niveau national et la recherche d\u2019une perte financi\u00e8re ne sera pas engag\u00e9e au niveau international.<\/p>\n
En outre, deux situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n
\n- L\u2019entreprise concern\u00e9e par le ou les licenciements pour motif \u00e9conomique n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe. Dans ce cas, la recherche sera r\u00e9alis\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise et se limitera au champ national.<\/li>\n
- L\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe et dans ce cas, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques s\u2019appr\u00e9cieront au niveau d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 commun aux entreprises du groupe. Le secteur d\u2019activit\u00e9 correspond \u00e0 des unit\u00e9s qui fabriquent et \/ou vendent des produits ou proposent des services de m\u00eame nature, destin\u00e9s \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le avec par exemple des r\u00e9seaux et\/ou modes de distribution similaires …<\/li>\n<\/ul>\n
A noter : c\u2019est l\u2019employeur qui op\u00e8re la r\u00e9partition comme il le souhaite. Il r\u00e9alise le d\u00e9coupage du groupe en secteur d\u2019activit\u00e9. Il peut par exemple d\u00e9cider de d\u00e9couper selon l\u2019activit\u00e9 : formation, \u00e9dition\u2026 Ou encore en fonction du type de client\u00e8le avec d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les professionnels et de l\u2019autre les particuliers\u2026 Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques seront alors appr\u00e9ci\u00e9es au niveau du secteur d\u2019activit\u00e9 et non au niveau du groupe ou de chaque entreprise. Tout d\u00e9pendra du d\u00e9coupage d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 31 mars 2021<\/a>, la Cour de cassation rappelle les conditions pour la constitution d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 et rappelle que la sp\u00e9cialisation d\u2019une entreprise dans le groupe ne suffit pas \u00e0 exclure son rattachement \u00e0 un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, au sein duquel doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/p>\nEn effet, l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel et dans son pourvoi, il arguait que le secteur d’activit\u00e9 qui sert de cadre d’appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique du licenciement devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du march\u00e9 sur lequel l’entreprise intervient. En effet, pour l\u2019employeur, la notion de march\u00e9 \u00e9tait centrale. Les activit\u00e9s \u00e9taient positionn\u00e9es sur des march\u00e9s bien distincts. Or, la Cour de cassation reprend l\u2019argumentation de la Cour d\u2019appel en insistant sur la fusion des deux activit\u00e9s avec un mode de fonctionnement identique, g\u00e9r\u00e9 par un unique manager afin de mettre en place une nouvelle orientation strat\u00e9gique commune (Cass. Soc. 31 mars 2021, n\u00b0 19-26.054<\/a>).<\/p>\nL\u2019analyse des difficult\u00e9s \u00e9conomiques devait donc \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame niveau sans distinguer les deux activit\u00e9s.<\/p>\n
Il y a donc 3 aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration : le territoire, le secteur d\u2019activit\u00e9 et le groupe.<\/p>\n
Posons d\u00e9j\u00e0 que le champ d\u2019\u00e9tude sera, dans tous les cas, limit\u00e9 au territoire national. Ainsi, lorsque l\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe international, on se cantonnera au niveau national et la recherche d\u2019une perte financi\u00e8re ne sera pas engag\u00e9e au niveau international.<\/p>\n
En outre, deux situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n
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- L\u2019entreprise concern\u00e9e par le ou les licenciements pour motif \u00e9conomique n\u2019appartient pas \u00e0 un groupe. Dans ce cas, la recherche sera r\u00e9alis\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise et se limitera au champ national.<\/li>\n
- L\u2019entreprise appartient \u00e0 un groupe et dans ce cas, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques s\u2019appr\u00e9cieront au niveau d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 commun aux entreprises du groupe. Le secteur d\u2019activit\u00e9 correspond \u00e0 des unit\u00e9s qui fabriquent et \/ou vendent des produits ou proposent des services de m\u00eame nature, destin\u00e9s \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le avec par exemple des r\u00e9seaux et\/ou modes de distribution similaires …<\/li>\n<\/ul>\n
A noter : c\u2019est l\u2019employeur qui op\u00e8re la r\u00e9partition comme il le souhaite. Il r\u00e9alise le d\u00e9coupage du groupe en secteur d\u2019activit\u00e9. Il peut par exemple d\u00e9cider de d\u00e9couper selon l\u2019activit\u00e9 : formation, \u00e9dition\u2026 Ou encore en fonction du type de client\u00e8le avec d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les professionnels et de l\u2019autre les particuliers\u2026 Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques seront alors appr\u00e9ci\u00e9es au niveau du secteur d\u2019activit\u00e9 et non au niveau du groupe ou de chaque entreprise. Tout d\u00e9pendra du d\u00e9coupage d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 31 mars 2021<\/a>, la Cour de cassation rappelle les conditions pour la constitution d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 et rappelle que la sp\u00e9cialisation d\u2019une entreprise dans le groupe ne suffit pas \u00e0 exclure son rattachement \u00e0 un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, au sein duquel doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les difficult\u00e9s \u00e9conomiques<\/p>\n
En effet, l\u2019employeur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en appel et dans son pourvoi, il arguait que le secteur d’activit\u00e9 qui sert de cadre d’appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique du licenciement devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction du march\u00e9 sur lequel l’entreprise intervient. En effet, pour l\u2019employeur, la notion de march\u00e9 \u00e9tait centrale. Les activit\u00e9s \u00e9taient positionn\u00e9es sur des march\u00e9s bien distincts. Or, la Cour de cassation reprend l\u2019argumentation de la Cour d\u2019appel en insistant sur la fusion des deux activit\u00e9s avec un mode de fonctionnement identique, g\u00e9r\u00e9 par un unique manager afin de mettre en place une nouvelle orientation strat\u00e9gique commune (Cass. Soc. 31 mars 2021, n\u00b0 19-26.054<\/a>).<\/p>\n
L\u2019analyse des difficult\u00e9s \u00e9conomiques devait donc \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame niveau sans distinguer les deux activit\u00e9s.<\/p>\n