{"id":31287,"date":"2022-11-16T12:40:03","date_gmt":"2022-11-16T10:40:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=31287"},"modified":"2022-12-05T15:44:32","modified_gmt":"2022-12-05T13:44:32","slug":"limite-age-acces-emplois-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/11\/16\/limite-age-acces-emplois-publics\/","title":{"rendered":"La limite d’\u00e2ge dans l’acc\u00e8s aux emplois publics"},"content":{"rendered":"\n

Le principe : la suppression des limites d\u2019\u00e2ge pour l\u2019acc\u00e8s aux emplois publics<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’ordonnance n\u00b0 2005-901 du 2 ao\u00fbt 2005<\/a> (1) a supprim\u00e9 les conditions d’\u00e2ge pour le recrutement des fonctionnaires. Cette r\u00e9forme a entendu permettre une large ouverture des viviers de recrutement dans l’administration, et notamment au sein des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Cette suppression des conditions d’\u00e2ge rev\u00eat en ce sens une port\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. La loi du 3 ao\u00fbt 2009, relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels<\/a> (2), a parachev\u00e9 cette \u00e9volution en supprimant la limite d’\u00e2ge susceptible d’\u00eatre fix\u00e9e pour les corps exigeant, apr\u00e8s le recrutement, une p\u00e9riode de scolarit\u00e9 particuli\u00e8rement longue (d’une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 deux ans), qui \u00e9tait fond\u00e9e sur la pr\u00e9servation d’un \u00e9quilibre entre l’investissement repr\u00e9sent\u00e9 par le co\u00fbt de la formation et la dur\u00e9e des services susceptibles d’\u00eatre effectu\u00e9s par l’agent.<\/p>\n\n\n\n

Les exceptions \u00e0 la suppression des limites d\u2019\u00e2ge pour l\u2019acc\u00e8s aux emplois publics<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les seules limites d’\u00e2ge au recrutement qui subsistent aujourd’hui sont restreintes aux corps ou cadres d\u2019emplois pr\u00e9sentant des contraintes particuli\u00e8res, notamment physiques (corps ou cadres d’emplois class\u00e9s en \u00ab service actif \u00bb (3), tels que les pompiers, la police ou l’administration p\u00e9nitentiaire).<\/p>\n

Dans ces corps ou cadres d’emplois, le d\u00e9part \u00e0 la retraite est plus pr\u00e9coce que dans le droit commun, ce qui justifie que le recrutement ne puisse avoir lieu apr\u00e8s un certain \u00e2ge. Cette possibilit\u00e9 \u00e9tait fond\u00e9e sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983<\/a> portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : \u00ab des conditions d’\u00e2ge peuvent \u00eatre fix\u00e9es, d’une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois ou emplois conduisant \u00e0 des emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a>, d’autre part, pour la carri\u00e8re des fonctionnaires lorsqu’elles r\u00e9sultent des exigences professionnelles, justifi\u00e9es par l’exp\u00e9rience ou l’anciennet\u00e9, requises par les missions qu’ils sont destin\u00e9s \u00e0 assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi. \u00bb (4).<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019inspirent de la directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant cr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d’emploi et de travail. Son article 6 pr\u00e9voit que : \u00ab les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que des diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur l’\u00e2ge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifi\u00e9es, dans le cadre du droit national, par un objectif l\u00e9gitime (\u2026) et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif sont appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires. Ces diff\u00e9rences de traitement peuvent notamment comprendre (\u2026) : c) la fixation d’un \u00e2ge maximum pour le recrutement, fond\u00e9 sur la formation requise pour le poste concern\u00e9 ou la n\u00e9cessit\u00e9 d’une p\u00e9riode d’emploi raisonnable avant la retraite \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exemple de la police nationale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans ce cadre, le maintien de limites d’\u00e2ge au recrutement figure, par exemple, dans le statut particulier des gardiens de la paix ou celui des officiers de police, qui pr\u00e9voient des conditions d’aptitude physique du candidat. Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e et constitue une s\u00e9lection au recrutement. Cette disposition est de nature \u00e0 garantir le bon fonctionnement du service, fond\u00e9 d’une part, sur les missions du corps, et d’autre part, sur le temps n\u00e9cessaire pour construire des parcours de carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9rogations apport\u00e9es aux limites d\u2019\u00e2ge, pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Toutefois, ces limites d’\u00e2ge font l’objet, elles-m\u00eames, de d\u00e9rogations qui apparaissent sous forme codifi\u00e9e aux articles L. 324-1 et L. 324-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFPT), applicable au 1er<\/sup> mars 2022.<\/p>\n

Ces d\u00e9rogations sont les suivantes :<\/p>\n