{"id":31781,"date":"2022-12-15T14:33:22","date_gmt":"2022-12-15T12:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=31781"},"modified":"2022-12-15T14:38:49","modified_gmt":"2022-12-15T12:38:49","slug":"amendements-paie-3eme-partie-plfss-2023-adoptes-assemblee-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/12\/15\/amendements-paie-3eme-partie-plfss-2023-adoptes-assemblee-nationale\/","title":{"rendered":"Les amendements \u00ab\u00a0paie\u00a0\u00bb de la 3\u00e8me partie du PLFSS* 2023 adopt\u00e9s par l’Assembl\u00e9e nationale"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s : nouvelles modalit\u00e9s d\u2019imputation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Alors que la loi \u00ab\u00a0pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb pr\u00e9voyait que la d\u00e9duction s\u2019imputerait sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement au titre des majorations salariales (Code du travail articles n\u00b0\u00a0L. 3121-28<\/a> et L. 3121-59<\/a>) vers\u00e9es au moment du paiement de cette dur\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire, le PLFSS pour 2023 envisage son imputation sur les cotisations dues au titre de l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 (projet de loi, article n\u00b0\u00a011 bis<\/a>).<\/p>\n

Selon l\u2019amendement \u00e0 l\u2019origine de cette mesure, cela permet \u00ab\u00a0d\u2019aligner les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette d\u00e9duction sur celle applicable dans les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, le PLFSS 2023 rend applicable la d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/p>\n\n\n\n

Fiabilisation et correction des donn\u00e9es issues de la DSN : le cadre juridique est compl\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, la version initiale du PLFSS pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2023, si le cotisant ne corrige pas sa d\u00e9claration sociale nominative (DSN) suite au constat d\u2019anomalies, la correction serait effectu\u00e9e par les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale auxquels la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. Elle tiendrait compte des demandes de correction signal\u00e9es par les autres organismes ou administrations destinataires des donn\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, en cas d\u2019inaction ou de carence prolong\u00e9e du cotisant, les Urssaf et la Caisse de MSA auraient donc \u00ab la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer elles-m\u00eames les corrections requises par la production d\u2019une DSN dite de substitution \u00bb.<\/p>\n

Un amendement au PLFSS pour 2023 compl\u00e8te le cadre juridique des v\u00e9rifications et des contr\u00f4les p\u00e9riodiques des DSN.<\/p>\n

Ainsi, il est pr\u00e9vu de confier aux Urssaf le soin de v\u00e9rifier l\u2019exhaustivit\u00e9, la conformit\u00e9 et la coh\u00e9rence des informations d\u00e9clar\u00e9es par les employeurs lorsque les anomalies ou erreurs sont susceptibles d\u2019affecter le montant des cotisations recouvr\u00e9es pour le compte de tous leurs partenaires (projet de loi, article n\u00b0 6 bis, I, 2\u00b0<\/a>).<\/p>\n

Le texte ajoute que, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, une convention conclue par l\u2019ACOSS (ou Urssaf Caisse nationale) avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvr\u00e9es peut pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de contribution de ces organismes \u00e0 ces op\u00e9rations de v\u00e9rification.<\/p>\n

\u00ab Ce dispositif permettra de mobiliser, en appui \u00e0 la fiabilisation des donn\u00e9es qui les concernent, dans un cadre r\u00e9glementaire et conventionnel, certains de ces partenaires lorsque la l\u00e9gislation qui leur est propre est sp\u00e9cifique, et notamment l\u2019AGIRCARRCO \u00bb, explique l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019amendement.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cision sur la proc\u00e9dure de contr\u00f4le Urssaf<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, le projet de loi initial entend permettre aux agents Urssaf d\u2019utiliser les documents et informations obtenues lors du contr\u00f4le de toute personne appartenant au m\u00eame groupe que l\u2019entreprise qu\u2019ils contr\u00f4lent, selon des modalit\u00e9s qui seront fix\u00e9es par d\u00e9cret. L\u2019agent Urssaf serait tenu d\u2019informer la personne contr\u00f4l\u00e9e de la teneur et de l\u2019origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels il se fonde.<\/p>\n

Un amendement au projet de loi est venu apporter une pr\u00e9cision en indiquant que dans ce cadre, le d\u00e9cret devra \u00e9galement pr\u00e9voir le d\u00e9lai d\u2019information de la personne contr\u00f4l\u00e9e (projet de loi, article n\u00b0 6, I, E<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 PAIE ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL <\/h2>\n

2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n