{"id":31792,"date":"2022-12-15T15:01:59","date_gmt":"2022-12-15T13:01:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=31792"},"modified":"2022-12-15T15:02:00","modified_gmt":"2022-12-15T13:02:00","slug":"nouveaux-amendements-paie-adoptes-assemblee-nationale-deuxieme-49-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/12\/15\/nouveaux-amendements-paie-adoptes-assemblee-nationale-deuxieme-49-3\/","title":{"rendered":"Les nouveaux amendements \u00ab\u00a0paie\u00a0\u00bb adopt\u00e9s par l’Assembl\u00e9e nationale lors du deuxi\u00e8me \u00ab\u00a049.3\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

\u00ab Avance \u00bb par l\u2019employeur des IJSS maternit\u00e9 et paternit\u00e9 : la subrogation serait une simple facult\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le texte initial pr\u00e9voyait une subrogation de plein droit, en vertu de laquelle la CPAM verserait ensuite \u00e0 l\u2019employeur les IJSS. Dans la pratique, l\u2019employeur avancerait \u00e0 l’assur\u00e9 le montant des IJSS, dont il serait \u00ab\u00a0rembours\u00e9\u00a0\u00bb par la CPAM dans un d\u00e9lai maximal fix\u00e9 par d\u00e9cret (qui pourrait \u00eatre de 7 jours).<\/p>\n

Dans la version adopt\u00e9e sous \u00ab\u00a049,3\u00a0\u00bb par l’Assembl\u00e9e nationale, la subrogation est devenue une simple possibilit\u00e9. Le projet de loi pr\u00e9voit maintenant que \u00ab\u00a0l\u2019employeur peut \u00eatre subrog\u00e9 au salari\u00e9 dans le versement de ces indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019\u00eatre subrog\u00e9 appartiendrait \u00e0 l’employeur seul (le salari\u00e9 ne pourrait pas s’y opposer).<\/p>\n

L’employeur qui choisirait de ne pas \u00eatre subrog\u00e9 serait logiquement fond\u00e9 \u00e0 recouvrer aupr\u00e8s du salari\u00e9 la somme qui lui sera vers\u00e9e par l’assurance maladie.<\/p>\n

\u00c0 noter\u00a0: rappelons que sans changement par rapport au texte initial, le m\u00e9canisme d\u2019avance des IJSS ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, d\u00e9finies par d\u00e9cret, compte tenu des caract\u00e9ristiques de leur contrat de travail.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Obligation pour les plateformes de t\u00e9l\u00e9 consultation d’informer les utilisateurs des conditions d’indemnisation des arr\u00eats de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Depuis le d\u00e9part, le PLSS pr\u00e9voit une mesure visant \u00e0 renforcer l\u2019encadrement des arr\u00eats maladie prescrits en t\u00e9l\u00e9consultation, afin d\u2019\u00e9viter certaines d\u00e9rives.<\/p>\n

\u00c0 partir du 1er juin 2023, les arr\u00eats maladie ainsi que les arr\u00eats li\u00e9s \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle prescrits en t\u00e9l\u00e9consultation ne seraient indemnis\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale que s’ils sont prescrits par le m\u00e9decin traitant du patient, ou par un m\u00e9decin ayant re\u00e7u le patient en consultation il y a moins d’un an (PLFSS article n\u00b0 43<\/a>).<\/p>\n

Cette mesure a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, pour imposer aux plateformes de t\u00e9l\u00e9consultation d’informer les professionnels de sant\u00e9 et les assur\u00e9s des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail prescrits lors de t\u00e9l\u00e9consultations.<\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et AJPP : assouplissement de la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire de renouvellement avant le terme des 3 ans<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un salari\u00e9 dont un enfant \u00e0 charge est atteint d\u2019une maladie, d\u2019un handicap ou est victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensable une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants peut b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale (Code du travail article n\u00b0 L. 1225-62<\/a>). Concr\u00e8tement, ce cong\u00e9 permet au salari\u00e9 de s\u2019absenter 310 jours ouvr\u00e9s maximum pendant la dur\u00e9e pr\u00e9visible de traitement de l\u2019enfant, et au plus sur une p\u00e9riode maximale de 3 ans (Code du travail article n\u00b0 L. 1225-62<\/a>, D. 1225-16<\/a> et D. 1225-17<\/a>).<\/p>\n

Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, pendant le cong\u00e9, d’une allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP) vers\u00e9e par les caisses d’allocations familiales (Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale article n\u00b0 L. 544-1<\/a>).<\/p>\n

Lorsque le nombre maximal de 310 jours de cong\u00e9 est atteint avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de 3 ans, le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre exceptionnel et par d\u00e9rogation, d\u2019un renouvellement de son cong\u00e9 (et du versement de l’AJPP) avant le terme de cette p\u00e9riode de 3 ans au titre de la m\u00eame maladie, du m\u00eame handicap ou du m\u00eame accident dont l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 victime. Pour cela, il faut qu’un nouveau certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin suivant l’enfant atteste le caract\u00e8re indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une pr\u00e9sence soutenue (Code du travail article n\u00b0 L. 1225-62<\/a> et R. 1225-14 <\/a>; Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale article n\u00b0 L. 544-3<\/a>).<\/p>\n

En outre, il est n\u00e9cessaire d’obtenir l’accord explicite du service de contr\u00f4le m\u00e9dical, qui doit confirmer le certificat m\u00e9dical (Code du travail article n\u00b0 L. 1225- 62<\/a> ; Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale article n\u00b0 L. 544-3<\/a>). Au bout de 2 mois, le silence du service du contr\u00f4le m\u00e9dical vaut avis d\u00e9favorable (Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale article n\u00b0 R. 544-3<\/a>).<\/p>\n

Un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour assouplir cette proc\u00e9dure (PLFSS article n\u00b0 36 quater<\/a>).<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 sociale (AJPP), le service du contr\u00f4le m\u00e9dical resterait impliqu\u00e9. N\u00e9anmoins, le renouvellement de l’AJPP ne serait plus subordonn\u00e9 \u00e0 son accord explicite. Autrement dit, l’accord du service du contr\u00f4le m\u00e9dical pourrait n’\u00eatre qu’implicite, le silence gard\u00e9 au terme du d\u00e9lai r\u00e9glementaire valant avis favorable, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour la premi\u00e8re demande d’AJPP.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 droit du travail (cong\u00e9 proprement dit), le projet de loi pr\u00e9voit de supprimer l’intervention du service du contr\u00f4le m\u00e9dical dans cette proc\u00e9dure de demande de renouvellement du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale.<\/p>\n\n\n\n

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