{"id":32034,"date":"2022-12-20T15:56:15","date_gmt":"2022-12-20T13:56:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=32034"},"modified":"2022-12-20T15:56:16","modified_gmt":"2022-12-20T13:56:16","slug":"frontiere-tenue-entre-insuffisance-professionnelle-faute-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2022\/12\/20\/frontiere-tenue-entre-insuffisance-professionnelle-faute-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Fonction publique : La fronti\u00e8re t\u00e9nue entre l\u2019insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire"},"content":{"rendered":"\n

Le juge administratif a ainsi pu consid\u00e9rer qu\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sente le caract\u00e8re d’une sanction disciplinaire d\u00e9guis\u00e9e lorsque, tout \u00e0 la fois, il en r\u00e9sulte une d\u00e9gradation de la situation professionnelle de l’agent concern\u00e9 et que la nature des faits l’ayant justifi\u00e9e et l’intention poursuivie par l’administration r\u00e9v\u00e8lent une volont\u00e9 de sanctionner cet agent (Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, 15 novembre 2016, n\u00b0 14BX01858<\/a>).<\/p>\n

Ainsi, pour le juge administratif, la distinction entre l\u2019insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire doit faire l\u2019objet d\u2019une application stricte, au risque d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n

Toutefois, la fronti\u00e8re se r\u00e9v\u00e8le souvent t\u00e9nue.<\/p>\n

En effet, s\u2019agissant des agents contractuels, le juge administratif consid\u00e8re qu\u2019une d\u00e9cision de non renouvellement de contrat prise en consid\u00e9ration de la personne peut \u00eatre l\u00e9galement fond\u00e9e lorsqu\u2019elle est justifi\u00e9e par le comportement de l\u2019agent, qu\u2019il ait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles ou qu\u2019il soit en situation d\u2019insuffisance professionnelle.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019insuffisance professionnelle ou des faits tir\u00e9s du comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peuvent justifier un refus de renouvellement de contrat (Conseil d\u2019\u00c9tat, 5 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 262948<\/a> \/ Conseil d\u2019\u00c9tat, 23 janvier 1981, n\u00b0 17932<\/a> \/ Conseil d\u2019\u00c9tat, 4 juillet 1994, n\u00b0 118298<\/a> \/ Conseil d\u2019\u00c9tat, 23 d\u00e9cembre 1994, n\u00b0 126194<\/a>).<\/p>\n

Au nombre de ces motifs, figurent notamment des manquements aux obligations professionnelles, comme des absences injustifi\u00e9es, ou encore un refus d’ex\u00e9cution de t\u00e2ches li\u00e9es aux fonctions (Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, 10 f\u00e9vrier 2004, n\u00b0 00BX00997<\/a>). S\u2019agissant des agents stagiaires, il en va de m\u00eame.<\/p>\n

En effet, le juge administratif consid\u00e8re que ces derniers peuvent faire l\u2019objet d\u2019un refus de titularisation en fin de stage, m\u00eame si certains des faits \u00e9voqu\u00e9s dans les rapports \u00e9tablis par les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de l\u2019agent peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de fautes disciplinaires. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise m\u00eame que cette situation ne fait pas obstacle \u00e0 ce que ces m\u00eames faits soient pris en compte pour appr\u00e9cier l’aptitude professionnelle du stagiaire (Conseil d\u2019\u00c9tat, 24 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 421291 \/ Cour administrative d\u2019appel de Marseille, 15 mai 2014, n\u00b0 12MA02734<\/a>).<\/p>\n

Dans le cadre de cette distinction, le juge administratif a eu tout r\u00e9cemment l\u2019occasion de se prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de faits qui relevait de l\u2019un de ces r\u00e9gimes juridiques mais qui semblaient pouvoir relever de l\u2019autre r\u00e9gime : le chef de service responsable d\u2019agissements susceptibles de rev\u00eatir le caract\u00e8re de harc\u00e8lement moral et les n\u00e9gligences d\u2019un soignant dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Des faits susceptibles de relever de l\u2019insuffisance professionnelle
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Cour administrative d\u2019appel de Paris, 9 novembre 2022, n\u00b0 21PA01034<\/em><\/p>\n

Comme les jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es l\u2019\u00e9tablissent, l\u2019insuffisance professionnelle de l\u2019agent repose sur l\u2019appr\u00e9ciation de sa mani\u00e8re de servir.<\/p>\n

Or, par d\u00e9cision en date du 9 novembre 2022, le juge administratif a eu l\u2019occasion de confirmer la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une sanction disciplinaire, alors m\u00eame que les faits retenus \u00e9taient susceptibles de relever de l\u2019insuffisance professionnelle.<\/p>\n

En effet, L\u2019agent pr\u00e9sentait des absences r\u00e9currentes de son poste et ne respectait pas les normes sanitaires mises en place au sein de l\u2019\u00e9tablissement, en portant, notamment, sa tenue civile au-dessus de sa tenue professionnelle ou en portant ses bijoux pendant son service.<\/p>\n

Ainsi, dans cette esp\u00e8ce, la Cour administrative d\u2019appel reconna\u00eet qu\u2019en d\u00e9pit de la circonstance selon laquelle tout ou partie des reproches adress\u00e9s \u00e0 l\u2019agent, puissent \u00e9galement \u00eatre susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une insuffisance professionnelle, ne font pas obstacle \u00e0 ce que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente prenne l\u00e9galement une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Le juge a \u00e9galement eu l\u2019occasion d\u2019op\u00e9rer une analyse inverse.<\/p>\n\n\n\n

Le licenciement pour insuffisance professionnelle plut\u00f4t que la sanction disciplinaire pour un chef de service
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Cour administrative d\u2019appel de Nantes, 25 octobre 2022, n\u00b0 22NT0006<\/em><\/p>\n

Par une d\u00e9cision en date du 25 octobre 2022, le juge administratif confirme le licenciement d\u2019un responsable de police municipale, sur le fondement de son insuffisance professionnelle.<\/p>\n

Cependant, comme l\u2019attestent plusieurs agents du service, ce dernier adressait des remarques humiliantes \u00e0 ses collaborateurs, \u00e9tait auteur d\u2019un management particuli\u00e8rement directif, sans consignes claires, g\u00e9n\u00e9rant un sentiment d’ins\u00e9curit\u00e9, une perte de confiance et d’estime de soi chez les agents.<\/p>\n

Un agent du service a m\u00eame \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat maladie pour un syndrome anxiod\u00e9pressif en relation avec son activit\u00e9 professionnelle et a sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

Or, ces faits sembleraient pouvoir relever de la qualification de harc\u00e8lement moral et son auteur, d\u2019une sanction disciplinaire.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en l\u2019esp\u00e8ce de la d\u00e9cision du 25 octobre 2022, le chef de service, directement responsable d\u2019une d\u00e9sorganisation de son \u00e9quipe, d\u2019une mauvaise ambiance, voire du d\u00e9part de certains agents ou de leur placement en arr\u00eat maladie, a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019exer\u00e7ant pas les missions d\u00e9volues \u00e0 son corps et ainsi faire l\u2019objet d\u2019un licenciement pour insuffisance professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

 POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n

1 jour – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n