Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n\u00a0PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE\u00a0<\/h2>\n4 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Calculer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la paie des agents, <\/strong>en fonction des statuts, du temps de travail et des positions statutaires.<\/li>\n
- Mettre en pratique les derni\u00e8res dispositions l\u00e9gislatives<\/strong> applicables dans le domaine de la paie.<\/li>\n
- Appliquer la r\u00e9gularisation et la proratisation<\/strong> des plafonds.<\/li>\n
- D\u00e9terminer les droits \u00e0 cong\u00e9s maladie<\/strong> et calculer leur indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n> En savoir plus<\/a> > T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n
\u00a0<\/p>\n
En effet, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erron\u00e9, y compris lorsque ces cr\u00e9ances ont pour origine une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits irr\u00e9guli\u00e8re devenue d\u00e9finitive. Toutefois, la r\u00e9p\u00e9tition des sommes vers\u00e9es n’est pas soumise \u00e0 ce d\u00e9lai dans le cas de paiements indus r\u00e9sultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale\u00a0\u00bb. Il r\u00e9sulte alors de ces dispositions, \u00e9clair\u00e9es par les travaux parlementaires, qu’ainsi, du reste, que le pr\u00e9cise la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique, \u00ab\u00a0les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents\u00a0\u00bb doivent \u00eatre comprises comme visant l’ensemble des sommes susceptibles d’\u00eatre vers\u00e9es, \u00e0 titre principal ou accessoire, par une personne publique \u00e0 l’un de ses agents, en sa qualit\u00e9 d’employeur. D\u00e8s lors, quand bien m\u00eame les frais de d\u00e9placement en litige, vers\u00e9s \u00e0 l’agent alors qu’il \u00e9tait en position d’activit\u00e9, ne constitueraient pas un \u00e9l\u00e9ment de sa r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 4123-1 du Code de la d\u00e9fense<\/a>, et ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur le titre III du budget du minist\u00e8re relatif aux d\u00e9penses de fonctionnement et non sur son titre II relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels, leur r\u00e9p\u00e9tition est soumise \u00e0 la prescription biennale pr\u00e9vue par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000<\/a>.<\/p>\n
4 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n\n- Calculer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la paie des agents, <\/strong>en fonction des statuts, du temps de travail et des positions statutaires.<\/li>\n
- Mettre en pratique les derni\u00e8res dispositions l\u00e9gislatives<\/strong> applicables dans le domaine de la paie.<\/li>\n
- Appliquer la r\u00e9gularisation et la proratisation<\/strong> des plafonds.<\/li>\n
- D\u00e9terminer les droits \u00e0 cong\u00e9s maladie<\/strong> et calculer leur indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n> En savoir plus<\/a> > T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n
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En effet, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erron\u00e9, y compris lorsque ces cr\u00e9ances ont pour origine une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits irr\u00e9guli\u00e8re devenue d\u00e9finitive. Toutefois, la r\u00e9p\u00e9tition des sommes vers\u00e9es n’est pas soumise \u00e0 ce d\u00e9lai dans le cas de paiements indus r\u00e9sultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale\u00a0\u00bb. Il r\u00e9sulte alors de ces dispositions, \u00e9clair\u00e9es par les travaux parlementaires, qu’ainsi, du reste, que le pr\u00e9cise la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique, \u00ab\u00a0les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents\u00a0\u00bb doivent \u00eatre comprises comme visant l’ensemble des sommes susceptibles d’\u00eatre vers\u00e9es, \u00e0 titre principal ou accessoire, par une personne publique \u00e0 l’un de ses agents, en sa qualit\u00e9 d’employeur. D\u00e8s lors, quand bien m\u00eame les frais de d\u00e9placement en litige, vers\u00e9s \u00e0 l’agent alors qu’il \u00e9tait en position d’activit\u00e9, ne constitueraient pas un \u00e9l\u00e9ment de sa r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 4123-1 du Code de la d\u00e9fense<\/a>, et ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur le titre III du budget du minist\u00e8re relatif aux d\u00e9penses de fonctionnement et non sur son titre II relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels, leur r\u00e9p\u00e9tition est soumise \u00e0 la prescription biennale pr\u00e9vue par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000<\/a>.<\/p>\n
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En effet, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erron\u00e9, y compris lorsque ces cr\u00e9ances ont pour origine une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits irr\u00e9guli\u00e8re devenue d\u00e9finitive. Toutefois, la r\u00e9p\u00e9tition des sommes vers\u00e9es n’est pas soumise \u00e0 ce d\u00e9lai dans le cas de paiements indus r\u00e9sultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale\u00a0\u00bb. Il r\u00e9sulte alors de ces dispositions, \u00e9clair\u00e9es par les travaux parlementaires, qu’ainsi, du reste, que le pr\u00e9cise la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique, \u00ab\u00a0les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents\u00a0\u00bb doivent \u00eatre comprises comme visant l’ensemble des sommes susceptibles d’\u00eatre vers\u00e9es, \u00e0 titre principal ou accessoire, par une personne publique \u00e0 l’un de ses agents, en sa qualit\u00e9 d’employeur. D\u00e8s lors, quand bien m\u00eame les frais de d\u00e9placement en litige, vers\u00e9s \u00e0 l’agent alors qu’il \u00e9tait en position d’activit\u00e9, ne constitueraient pas un \u00e9l\u00e9ment de sa r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 4123-1 du Code de la d\u00e9fense<\/a>, et ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur le titre III du budget du minist\u00e8re relatif aux d\u00e9penses de fonctionnement et non sur son titre II relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels, leur r\u00e9p\u00e9tition est soumise \u00e0 la prescription biennale pr\u00e9vue par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000<\/a>.<\/p>\n