{"id":32383,"date":"2023-01-02T17:54:26","date_gmt":"2023-01-02T15:54:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=32383"},"modified":"2023-01-02T17:54:29","modified_gmt":"2023-01-02T15:54:29","slug":"experimentation-mise-disposition-fonctionnaires-cadre-mecenat-competences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/01\/02\/experimentation-mise-disposition-fonctionnaires-cadre-mecenat-competences\/","title":{"rendered":"Exp\u00e9rimentation de la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences"},"content":{"rendered":"\n\n\n

L\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 209, pr\u00e9cit\u00e9, indique en effet que pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2022 et par d\u00e9rogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 \u00e0 L. 512-13 et L. 512-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP)<\/a>, les fonctionnaires de l’Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des d\u00e9partements, des r\u00e9gions et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI) peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de personnes morales relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es au a) du 1 de l’article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilit\u00e9 publique, pour la conduite ou la mise en \u0153uvre d’un projet r\u00e9pondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs comp\u00e9tences et leur exp\u00e9rience professionnelles sont utiles.<\/p>\n\n\n\n

Avant de prononcer la mise \u00e0 disposition du fonctionnaire, l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont il rel\u00e8ve doit appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de l’activit\u00e9 envisag\u00e9e<\/strong> au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exerc\u00e9es par le fonctionnaire au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, selon les modalit\u00e9s relatives aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique pr\u00e9vues aux articles L. 124-4 \u00e0 L. 124-6 du CGFP<\/a> (4).
La mise \u00e0 disposition est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der dix-huit mois<\/strong>, renouvelable dans la limite d’une dur\u00e9e totale de trois ans. Cette mise \u00e0 disposition peut ne pas donner lieu \u00e0 remboursement. En l’absence de remboursement, elle constitue une subvention<\/strong>, au sens de l’article 9-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000<\/a>, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et donne lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la conclusion de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l’article 10 de la m\u00eame loi.<\/p>\n\n\n\n

Chaque ann\u00e9e, les communes de plus de 3 500 habitants, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et les EPCI doivent \u00e9tablir un \u00e9tat des fonctionnaires mis \u00e0 disposition au titre de l\u2019article, pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mises \u00e0 disposition. Cet \u00e9tat, annex\u00e9 au budget, doit \u00eatre communiqu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante avant l’examen du budget de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l’EPCI.<\/p>\n\n\n\n

Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement doit pr\u00e9senter au Parlement un rapport d’\u00e9valuation du dispositif de mise \u00e0 disposition des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et territoriaux, pr\u00e9vu par ces dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application de ce dispositif exp\u00e9rimental, notamment le contenu<\/strong> et les modalit\u00e9s de l’\u00e9valuation<\/strong> ainsi que les r\u00e8gles selon lesquelles les administrations de l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es informent les services du ministre charg\u00e9 de la fonction publique de la mise en \u0153uvre du dispositif.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination d\u00e9cide de la mise \u00e0 disposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La mise \u00e0 disposition est prononc\u00e9e, apr\u00e8s accord de l’int\u00e9ress\u00e9 et de l’organisme d’accueil, par arr\u00eat\u00e9 du ministre lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat ou par arr\u00eat\u00e9 de l’autorit\u00e9 territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l’\u00e9tablissement public gestionnaire doit en \u00eatre pr\u00e9alablement inform\u00e9e (5).<\/p>\n\n\n\n

En outre, la mise \u00e0 disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la dur\u00e9e de son temps de service (6).<\/p>\n\n\n\n

A noter que les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), qui peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition selon les r\u00e8gles de mise \u00e0 disposition de droit commun, sont exclus de ce dispositif exp\u00e9rimental.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention entre l\u2019administration et l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette mise \u00e0 disposition doit faire l’objet d’une convention \u00e9tablie entre l’administration d’origine et la personne morale b\u00e9n\u00e9ficiaire. La convention, qui est communiqu\u00e9e au fonctionnaire, peut porter sur la mise \u00e0 disposition d’un ou plusieurs fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Elle doit d\u00e9finir (7) :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es par le fonctionnaire mis \u00e0 disposition ;<\/li>\n\n\n\n
  2. La dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition ;<\/li>\n\n\n\n
  3. Les conditions d’emplois et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l’organisme d’accueil, notamment le lieu et la dur\u00e9e du travail ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de remboursement des frais de mise \u00e0 disposition ;<\/li>\n\n\n\n
  4. Les conditions et modalit\u00e9s de renouvellement de la mise \u00e0 disposition ainsi que de fin anticip\u00e9e de la mise \u00e0 disposition.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ladite convention doit rappeler les obligations auxquelles le fonctionnaire mis \u00e0 disposition est soumis au titre des articles L. 121-1 \u00e0 L. 121-11 du CGFP<\/a> (8).<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque la mise \u00e0 disposition ne donne pas lieu \u00e0 remboursement, la convention doit comprendre \u00a0les \u00e9l\u00e9ments requis par l\u2019article 10 de la loi du 12 avril 2000, pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Toute modification ou prolongation de la mise \u00e0 disposition doit intervenir selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus et donner lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n

    Les organismes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre exp\u00e9rimental<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    En application de l\u2019article 209, pr\u00e9cit\u00e9, il s\u2019agit de fondations ou d’associations reconnues d’utilit\u00e9 publique, pour la conduite ou la mise en \u0153uvre d’un projet r\u00e9pondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs comp\u00e9tences et leur exp\u00e9rience professionnelles sont utiles.<\/p>\n\n\n\n

    S\u2019y ajoutent, en application du a) du 1 de l’article 238 bis du CGI\u00a0: les organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

    La fin anticip\u00e9e de la mise \u00e0 disposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La mise \u00e0 disposition du fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat<\/strong> peut prendre fin avant le terme pr\u00e9vu par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des r\u00e8gles de pr\u00e9avis pr\u00e9vues dans la convention de mise \u00e0 disposition. Lorsque cesse la mise \u00e0 disposition, le fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 aux fonctions qu’il exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment dans son service d’origine re\u00e7oit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation \u00e0 occuper.<\/p>\n\n\n\n

    La mise \u00e0 disposition du fonctionnaire territorial<\/strong> peut prendre fin avant le terme pr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9 de l’autorit\u00e9 territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l’\u00e9tablissement public d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des r\u00e8gles de pr\u00e9avis pr\u00e9vues dans la convention de mise \u00e0 disposition. Lorsque cesse la mise \u00e0 disposition, le fonctionnaire territorial qui ne peut \u00eatre affect\u00e9 aux fonctions qu’il exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment dans son service d’origine re\u00e7oit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation \u00e0 occuper.
    En cas de faute disciplinaire, il peut \u00eatre mis fin sans pr\u00e9avis \u00e0 la mise \u00e0 disposition par accord entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil (9).<\/p>\n\n\n\n

    Les r\u00e8gles de gestion du fonctionnaire mis \u00e0 disposition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L’organisme d’accueil doit transmettre \u00e0 l’administration d’origine les informations relatives aux cong\u00e9s annuels et aux cong\u00e9s de maladie.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, sans pr\u00e9judice d’un \u00e9ventuel compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration dument justifi\u00e9, vers\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables aux agents exer\u00e7ant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, le fonctionnaire mis \u00e0 disposition peut \u00eatre indemnis\u00e9 par l’organisme d’accueil des frais et suj\u00e9tions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les r\u00e8gles en vigueur dans cet organisme.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, l’organisme d’accueil supporte les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les actions de formation<\/strong> dont il fait b\u00e9n\u00e9ficier le fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire \u00e0 l’encontre du fonctionnaire mis \u00e0 disposition, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur saisine de l’organisme d’accueil (10).<\/p>\n\n\n\n

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