{"id":32986,"date":"2023-02-01T13:16:05","date_gmt":"2023-02-01T11:16:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=32986"},"modified":"2023-02-07T14:54:40","modified_gmt":"2023-02-07T12:54:40","slug":"projet-loi-ddadue-impact-droit-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/02\/01\/projet-loi-ddadue-impact-droit-travail\/","title":{"rendered":"Projet de loi DDADUE \u2013 impact en droit du travail"},"content":{"rendered":"\n

Concernant cette r\u00e9forme qui consiste \u00e0 transposer plusieurs directives et met en coh\u00e9rence le droit fran\u00e7ais avec les r\u00e8glements europ\u00e9ens<\/strong>, notamment en assurant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e des parents et proches aidants<\/strong>, des adaptations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le Code du travail.<\/p>\n

A noter qu\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 introduite par le gouvernement sur le texte.<\/p>\n\n\n\n

1. Information des salari\u00e9s : des nouveaut\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, avec ce projet de loi, d\u2019informations suppl\u00e9mentaires lors de la signature de leur contrat de travail. L\u2019employeur devra dor\u00e9navant pr\u00e9ciser par \u00e9crit les informations principales relatives \u00e0 la relation de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A noter :<\/strong><\/em> La liste des informations \u00e0 fournir sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, un salari\u00e9, qui n\u2019aurait pas re\u00e7u ces informations, devra, dans un premier temps, mettre en demeure l\u2019employeur de lui fournir et en l\u2019absence des informations demand\u00e9es, il pourra saisir le juge comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le projet de loi pr\u00e9voit que les salari\u00e9s pr\u00e9caires et notamment ceux en CDD doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019informations sp\u00e9cifiques. Jusqu\u2019alors, l\u2019employeur devait porter \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s titulaires d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e la liste des postes \u00e0 pourvoir dans l’entreprise en CDI si un tel dispositif d’information existait d\u00e9j\u00e0 pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’un CDI. Le projet de loi DDADUE modifie l\u2019article L1251-25 du Code du travail <\/a>et propose dor\u00e9navant qu\u2019\u00e0 la demande des salari\u00e9s en CDD ou des salari\u00e9s temporaires disposant d\u2019une anciennet\u00e9 d\u2019au moins six mois en continu, les employeurs leur fournissent la liste des postes disponibles en CDI dans l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin, de nouvelles r\u00e8gles concernant les CESU<\/strong> (ch\u00e8que emploi service universel) sont propos\u00e9es dans le texte adopt\u00e9 en 1\u00e8re<\/sup> lecture. Le CESU est un m\u00e9canisme administratif qui simplifie les formalit\u00e9s administratives. Mais, la protection du salari\u00e9 est tout de m\u00eame assur\u00e9e, notamment par l\u2019obligation de r\u00e9diger un contrat de travail<\/strong> pour les salari\u00e9s en CDD ou \u00e0 temps partiel qui travaille au moins huit heures par semaine pendant quatre semaines cons\u00e9cutives dans l’ann\u00e9e (article L1271-5 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi modifie les seuils \u00e0 la baisse, puisque l\u2019obligation de r\u00e9daction d\u2019un contrat de travail s\u2019impose lorsque le salari\u00e9 a une dur\u00e9e de travail sup\u00e9rieure \u00e0 une moyenne de trois heures par semaine au cours d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre semaines.<\/p>\n\n\n\n

A noter :<\/strong><\/em> Les salari\u00e9s dont le contrat de travail est en cours \u00e0 la date de promulgation de cette loi peuvent demander \u00e0 leur employeur de leur fournir ou de compl\u00e9ter les informations indiqu\u00e9es dans le texte de loi.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

2. La p\u00e9riode d\u2019essai : une nouvelle donne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, les dur\u00e9es de p\u00e9riode d\u2019essai<\/strong> fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur sont imp\u00e9ratives<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est pas en principe possible d\u2019y d\u00e9roger dans un sens moins favorable au salari\u00e9. On ne peut donc les allonger.<\/p>\n\n\n\n

A noter<\/strong><\/em> : La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai diff\u00e8re selon la cat\u00e9gorie socio-professionnelle. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d’essai, renouvellement compris, ne peut pas d\u00e9passer :

1\u00b0 Quatre mois pour les ouvriers et employ\u00e9s ;
2\u00b0 Six mois pour les agents de ma\u00eetrise et techniciens ;
3\u00b0 Huit mois pour les cadres. (Article L1221-21 du Code du travail<\/a>)<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

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Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n

\u00a0ACTUALIT\u00c9S DROIT DU TRAVAIL\u00a0<\/h2>\n

2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n