{"id":33354,"date":"2023-02-17T10:23:51","date_gmt":"2023-02-17T08:23:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=33354"},"modified":"2023-02-17T10:23:53","modified_gmt":"2023-02-17T08:23:53","slug":"obligation-publicite-emplois-vacants-espace-numerique-commun-trois-fonctions-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/02\/17\/obligation-publicite-emplois-vacants-espace-numerique-commun-trois-fonctions-publiques\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de publicit\u00e9 des emplois vacants sur un espace num\u00e9rique commun aux trois fonctions publiques"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019article L. 311-21 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> (CGFP) pose l\u2019obligation pour les
employeurs publics de publier leurs vacances d\u2019emploi<\/strong>. Par ailleurs, l\u2019article L. 511-42 <\/a>du m\u00eame code  pr\u00e9voit que la possibilit\u00e9 pour les fonctionnaires d\u2019effectuer une mobilit\u00e9 entre les trois versants de la fonction publique<\/strong> constitue une garantie fondamentale de leur carri\u00e8re.
En application de ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1351 du 28 d\u00e9cembre 2018(1)<\/a>, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-598 du 20 avril 2022<\/a>, d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives \u00e0 cette publication sur l\u2019espace num\u00e9rique commun \u00e0 l\u2019ensemble des administrations en veillant \u00e0 les harmoniser. Il pr\u00e9voit l\u2019obligation de publication sans d\u00e9lai des avis de vacances d\u2019emploi sur l\u2019espace num\u00e9rique commun<\/strong> \u00ab Place de l\u2019emploi public \u00bb (article 1er<\/sup>), assortie de d\u00e9rogations pour certaines vacances d\u2019emplois particuli\u00e8res (article 2). Il \u00e9num\u00e8re la liste des donn\u00e9es devant obligatoirement figurer sur les publications d\u2019avis de vacances d\u2019emplois (article 3). Il fixe \u00e0 un mois la dur\u00e9e minimale de publicit\u00e9 de l\u2019avis de vacance sur l\u2019espace num\u00e9rique commun avant de pourvoir le poste<\/strong> (article 4). Enfin, il pr\u00e9voit des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les emplois situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019op\u00e9rations de r\u00e9organisation et restructuration de service <\/strong>(article 5). S\u2019agissant des vacances d\u2019emplois de contractuels, seuls sont soumis \u00e0 l\u2019obligation de publicit\u00e9 les contrats conclus pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an (article 1er<\/sup>).<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement mises en \u0153uvre dans le cadre de la solution applicative \u00ab Place de l\u2019emploi public \u00bb<\/strong> (PEP), qui a connu de fortes \u00e9volutions techniques et fonctionnelles<\/strong> depuis 2019 et dont le champ d\u2019application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par le d\u00e9cret du 20 avril 2022, pr\u00e9cit\u00e9. Le site \u00ab PEP \u00bb est devenu, depuis le 1er<\/sup> janvier 2023 celui de la marque employeur du service public (\u00ab Choisir le service public \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 l\u2019inflation des postes vacants dans de nombreux secteurs (collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements de sant\u00e9, Education nationale, \u2026), cet outil peut s\u2019av\u00e9rer utile aux employeurs publics pour promouvoir l\u2019attractivit\u00e9 de leur administration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une obligation de publication sur la \u00ab PEP \u00bb renforc\u00e9e et clarifi\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les administrations concern\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019obligation de publicit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des administrations et services<\/strong> mentionn\u00e9s aux articles L. 3 \u00e0 L. 5 du CGFP<\/a>, elle concerne donc les <\/strong>\u00ab\u00a0administrations de l’Etat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes et de leurs \u00e9tablissements publics y compris les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 5 (2)\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sont \u00e9galement concern\u00e9s les employeurs publics b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une autonomie ou de dispositions particuli\u00e8res<\/strong> d\u00e8s lors qu\u2019ils recrutent des personnels de droit public tels que les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (3), les autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes<\/strong>, les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong>, les autorit\u00e9s ou organismes<\/strong> \u00e0 statuts sp\u00e9ciaux.<\/p>\n\n\n\n

Le notion d\u2019emploi vacant<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Constitue un emploi vacant, tout emploi permanent<\/strong> qui est disponible<\/strong> et pour lequel l\u2019administration entend recruter<\/strong>. Il est possible d\u2019anticiper la publication de l\u2019avis de vacance, en tant que susceptible d\u2019\u00eatre vacant, sans que cela ne dispense l\u2019administration de la publication de l\u2019emploi, lorsque celui-ci devient effectivement vacant. A noter que Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il incombe \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de faire conna\u00eetre la vacance d’un emploi d\u00e8s qu’elle a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nomination sur cet emploi (…)\u00a0\u00bb (4).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019extension du champ des emplois soumis \u00e0 l\u2019obligation de publicit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e9cit\u00e9, comporte en annexe une liste de corps et d\u2019emplois de la fonction publique de l\u2019Etat, pour lesquels une d\u00e9rogation est pr\u00e9vue<\/strong>, pour tenir compte de la nature des missions ou des conditions requises \u00e0 leur exercice. Ce p\u00e9rim\u00e8tre vise notamment des emplois habituellement pourvus par tableau p\u00e9riodique de mutation. Toutefois, depuis le 21 avril 2022, sont nouvellement soumis \u00e0 l\u2019obligation de publicit\u00e9<\/strong> sur la \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb les emplois dits de \u00ab\u00a0fonctions supports\u00a0\u00bb<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire appartenant aux domaines fonctionnels de l\u2019achat<\/strong>, de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re<\/strong>, de direction et de pilotage des politiques publiques<\/strong>, de la communication<\/strong>, du num\u00e9rique et des ressources humaines<\/strong> du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers commun aux trois versants de la fonction publique (le RMFP).<\/p>\n\n\n\n

Ces emplois n\u2019entrent ainsi plus dans le champ ant\u00e9rieur des d\u00e9rogations, quel que soit le corps concern\u00e9. Les administrations sont tenues, notamment lorsque ces emplois sont pourvus par tableau p\u00e9riodique de mutation, de proc\u00e9der \u00e0 une cartographie de ces emplois<\/strong>, d\u00e8s lors qu\u2019ils doivent \u00eatre publi\u00e9s sur la \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb. Ainsi, le minist\u00e8re, dont un corps est inscrit \u00e0 l\u2019annexe du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1265 du 29 novembre 2019<\/a> relatif aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l’\u00e9volution des attributions des commissions administratives paritaires, \u00e9tablit pour ce corps, un tableau de mutation<\/strong>. Du fait de la nouvelle r\u00e9glementation, le minist\u00e8re doit identifier les emplois soumis \u00e0 l\u2019obligation de publicit\u00e9 du fait de leur appartenance aux \u00ab fonctions supports \u00bb<\/strong> pr\u00e9cit\u00e9s et ne les indiquent plus au sein des tableaux de mutation, afin de les ouvrir plus largement en les publiant sur la \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 de publier sur la \u00ab PEP \u00bb des vacances ou cr\u00e9ations d\u2019emploi en dehors du champ obligatoire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du champ d\u2019application de l\u2019obligation de publication, les employeurs publics peuvent publier tr\u00e8s largement l\u2019ensemble des avis de vacances et de cr\u00e9ations\u00a0d\u2019emplois de droit public sur la \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb et notamment ceux concernant la liste des exclusions \u00e0 l\u2019obligation de publication figurant \u00e0 l\u2019article 2 et en annexe au d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e9cit\u00e9. En outre, peuvent \u00eatre publi\u00e9s sur l\u2019espace num\u00e9rique commun les avis de vacance<\/strong> portant sur le recrutement de contractuels<\/strong> pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an<\/strong>, notamment pour faire face \u00e0 un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9<\/strong> ou \u00e0 un besoin occasionnel<\/strong>. En effet, la publicit\u00e9 sur le site de la \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb permet d\u2019accro\u00eetre le vivier des candidats potentiels<\/strong> au-del\u00e0 de l\u2019administration qui recrute.<\/p>\n\n\n\n

La plate-forme \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb n\u2019a en revanche pas vocation \u00e0 diffuser des offres d\u2019emploi relatives \u00e0 des recrutements<\/strong> sur contrats relevant du code du travail, y compris lorsqu\u2019elles \u00e9manent d\u2019employeurs publics (emplois d\u2019apprentis par des employeurs relevant du secteur public non industriel et commercial, emplois salari\u00e9s par les \u00e9tablissements publics industriels et commerciaux-EPIC). Ainsi, s\u2019agissant des contrats d\u2019apprentissage ou de stages, les employeurs publics doivent se tourner vers la plate-forme\u00a0: \u00ab\u00a0Place de l\u2019Apprentissage et des Stages\u00a0\u00bb (PASS), outil distinct de la \u00ab\u00a0PEP\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La dispense temporaire de publication des avis de vacances lors des trois premiers mois d\u2019une op\u00e9ration de restructuration ou de r\u00e9organisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les emplois entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une op\u00e9ration de restructuration ou de r\u00e9organisation<\/strong>, au sens des deux d\u00e9crets publi\u00e9s le 23 d\u00e9cembre 2019 (5) soumise \u00e0 la consultation obligatoire d\u2019un comit\u00e9 social b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une dispense temporaire de publicit\u00e9<\/strong> afin de r\u00e9server prioritairement ces emplois aux personnels dont l\u2019emploi est concern\u00e9 par la restructuration ou la r\u00e9organisation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Au terme d\u2019une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der trois mois, ou six mois lorsque l\u2019op\u00e9ration implique le transfert d\u2019emplois vers une autre administration<\/strong> (6) distincte de celle qui engage l\u2019op\u00e9ration, les emplois qui sont rest\u00e9s vacants doivent faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 sur la \u00ab PEP \u00bb. Le point de d\u00e9part<\/strong> du d\u00e9lai de trois ou six mois est, pour la fonction publique de l\u2019Etat, la date de publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de restructuration<\/strong> ou<\/strong> pour les autres versants la date de la d\u00e9cision de r\u00e9organisation prise par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/strong>, qui acte \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les cas de publicit\u00e9 sans d\u00e9lais des avis de vacance et de cr\u00e9ations d\u2019emplois et la dur\u00e9e de publication<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2018<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9 et depuis le 1er<\/sup> janvier 2020, les cr\u00e9ations et vacances d\u2019emploi sont publi\u00e9es sans d\u00e9lai sur le site de la \u00ab PEP \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les<\/strong> employeurs publics ne sont plus fond\u00e9s \u00e0 organiser, dans le cadre de la gestion des mobilit\u00e9s, une premi\u00e8re publication en interne pour solliciter exclusivement, dans un premier temps, les candidatures des personnels d\u00e9j\u00e0 en poste dans leurs services, pour les emplois qu\u2019elles ont \u00e0 pourvoir.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En outre, la loi du 6 ao\u00fbt 2019 (7), dite de transformation de la fonction publique ayant \u00e9largi la facult\u00e9 de recruter des contractuels sur des emplois permanents<\/strong>, l\u2019ensemble des avis de vacance publi\u00e9s sur la \u00ab PEP \u00bb doit \u00eatre ouvert tant aux fonctionnaires qu\u2019aux contractuels.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, depuis l\u2019entr\u00e9e en application du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e9cit\u00e9, la dur\u00e9e minimale de publication<\/strong> sur le site \u00ab PEP \u00bb est fix\u00e9e, sauf urgence, \u00e0 un mois<\/strong>. Cette dur\u00e9e est une p\u00e9riode unique <\/strong>permettant le recueil des candidatures.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les nouvelles dispositions de l\u2019article 3-3 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a086-83 du 17 janvier 1986, relatif aux agents contractuels de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9voient que \u00ab\u00a0pour pourvoir les emplois permanents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 3-2, la possibilit\u00e9, pour une personne n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte d\u00e8s la publication de l’avis de cr\u00e9ation ou de vacance de l’emploi \u00e0 pourvoir\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0lorsque l’emploi permanent \u00e0 pourvoir rel\u00e8ve du \u00a02\u00b0 de l’article L. 332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique<\/a> l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire […], n’est possible que lorsque l’autorit\u00e9 de recrutement a \u00e9tabli le constat du caract\u00e8re infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Des dispositions similaires sont inscrites \u00e0 l\u2019article 2-3 du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988<\/a> relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 3-3 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1557 du 6 f\u00e9vrier 1991<\/a>, pour les agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu obligatoire des avis de vacances et de cr\u00e9ations d\u2019emplois<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les mentions suivantes sont constitutives du socle commun permettant d\u2019identifier l\u2019employeur et le poste. Elles doivent obligatoirement figurer dans les offres d\u2019emploi publi\u00e9es (8) :<\/p>\n\n\n\n