{"id":33743,"date":"2023-03-02T16:17:54","date_gmt":"2023-03-02T14:17:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=33743"},"modified":"2023-03-02T16:17:56","modified_gmt":"2023-03-02T14:17:56","slug":"urssaf-contrainte-opposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/03\/02\/urssaf-contrainte-opposition\/","title":{"rendered":"URSSAF\u00a0: contrainte et opposition \u00e0 contrainte"},"content":{"rendered":"\n

La contrainte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article R 133-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, si la mise en demeure reste sans effet au terme du d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa notification, le directeur de l\u2019organisme peut d\u00e9cerner une contrainte.<\/p>\n\n\n\n

Il est donc clair qu\u2019une contrainte n\u00e9cessite une mise en demeure pr\u00e9alable. <\/strong>Et faute d’envoi d\u2019une mise en demeure, la contrainte serait nulle et de nul effet (Cass. 2e civ. 21 f\u00e9vrier 2008. pourvoi n\u00b0 07-11963<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Qui plus est, les organismes de recouvrement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9cerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable <\/strong>(Cass. 2e civ. 3 avril 2014. pourvoi n\u00b0 13-15136<\/a> – Toulouse. Ch. 3. 15 novembre 2016. RG n\u00b0 16\/01998 – Riom. 9 mai 2017. RG n\u00b0 14\/00814), d\u00e8s lors que la somme r\u00e9clam\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. Ainsi, si un cotisant qui a re\u00e7u une mise en demeure puis a fait un recours devant de recours amiable re\u00e7oit une contrainte de l\u2019URSSAF, il se doit imp\u00e9rativement de faire opposition \u00e0 cette contrainte, <\/strong>dans les conditions que nous verrons par la suite !<\/p>\n\n\n\n

Contenu de la contrainte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale se montre peu bavard sur les mentions devant figurer dans l’acte.<\/strong> En effet, l’article R. 133-3<\/a> ne pr\u00e9voit rien \u00e0 ce sujet. En l’absence d’indication sp\u00e9ciale, il appartenait \u00e0 la Cour de cassation de fixer les mentions minimales que doit comporter le document.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, et \u00e0 peine de nullit\u00e9, le document doit pr\u00e9ciser la nature, le montant des cotisations r\u00e9clam\u00e9es et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent<\/strong> (Cass soc. 19 mars 1992. Bull. civ. V. n\u00b0 204<\/a>). La lecture de la jurisprudence indique toutefois que le cotisant doit avoir une connaissance directe ou indirecte des sommes r\u00e9clam\u00e9es. <\/strong>Ainsi, quand une contrainte fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre mises en demeure mentionnant pour chacune d\u2019elles la mention \u00ab chefs de redressement pr\u00e9c\u00e9demment communiqu\u00e9s \u00bb, <\/em>le cotisant peut avoir connaissance des motifs, de la p\u00e9riode concern\u00e9e et du montant des cotisations et majorations de retard recouvr\u00e9es. Ladite contrainte est donc valide (Cass civ. 2\u00b0. 11 octobre 2018. pourvoi n\u00b0 17-21450<\/a>) <\/p>\n\n\n\n

Qui plus est, si le document doit normalement \u00eatre sign\u00e9 par le directeur de l’organisme<\/strong>, il est patent que ce dernier peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un directeur adjoint, voire \u00e0 un simple agent de l’organisme (Cass. civ. 24 juin 1959. Bull. civ. II, n\u00b0 501. 12 juillet 1988. Bull. civ, V. n\u00b0 437). Dans un arr\u00eat de 2002, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u2019un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019avait pas \u00e0 justifier d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial pour signer les contraintes d\u00e9cern\u00e9es par l\u2019organisme de recouvrement<\/strong> (Cass. soc. 30 mai 2002. pourvoi n\u00b0 00-14512<\/a>). En outre, l’apposition sur la contrainte d’une image num\u00e9ris\u00e9e d’une signature manuscrite ne permet pas, \u00e0 elle seule, de retenir que son signataire \u00e9tait d\u00e9pourvu de la qualit\u00e9 requise pour d\u00e9cerner cet acte (Cass civ. 2\u00b0. 28 mai 2020. pourvoi n\u00b0 19-11744 <\/a> – 24 septembre 2020 pourvoi n\u00b0 19-17975<\/a> – 12 mai 2021. pourvoi n\u00b0 20-10584<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Signification de la contrainte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Selon l\u2019article R. 133-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab la contrainte est signifi\u00e9e au d\u00e9biteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plusieurs questions doivent \u00eatre ici soulev\u00e9es : quel doit \u00eatre le contenu de la signification<\/strong> et comment doit-elle s’effectuer ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, l\u2019article R. 133-3 al. 1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que le document \u00ab \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb doit mentionner la r\u00e9f\u00e9rence de la contrainte et son montant, le d\u00e9lai dans lequel l’opposition doit \u00eatre form\u00e9e, l’adresse du Tribunal comp\u00e9tent et les formes requises pour sa saisine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

On peut s’interroger sur la mention \u00ab \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb. En fait, l’affirmation est beaucoup moins forte qu’il n’y para\u00eet au premier abord. En effet, l’article 114 al. 2 du Code de la proc\u00e9dure civile<\/a> \u00e9dicte que \u00ab la nullit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e, qu’\u00e0 charge pour l’adversaire qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irr\u00e9gularit\u00e9, m\u00eame lorsqu’il s’agit d’une formalit\u00e9 substantielle ou d’ordre public \u00bb.<\/em> En d’autres termes, la nullit\u00e9 n’a aucun caract\u00e8re automatique<\/strong> (Cass soc. 8 novembre 1979. Bull. civ. V. n\u00b0 833<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Quant au mode de signification, il est clair que cette derni\u00e8re peut \u00eatre aussi bien \u00e0 domicile qu’\u00e0 personne. <\/strong>Ainsi, s’il s’agit d’une personne morale, elle sera faite au lieu de l’\u00e9tablissement,<\/strong> lequel est, en principe, celui du si\u00e8ge social tel qu’il figure au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (Cass soc. 27 septembre 1989, Bull, civ. V. n\u00b0 551<\/a>). S’il s’agit d’une personne physique, la contrainte sera signifi\u00e9e \u00e0 son dernier domicile<\/strong> indiqu\u00e9 \u00e0 l’organisme. En l’absence de modification d’adresse aupr\u00e8s de l’URSSAF, le d\u00e9biteur ne saurait invoquer le fait qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 averti de la contrainte qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (Cass soc. 16 novembre 1972. Bull. civ. V. n\u00b0 623<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que la signification d\u2019une contrainte ne mentionne pas le m\u00eame montant que la contrainte, elle doit comporter un d\u00e9compte justifiant de la diff\u00e9rence<\/strong> (Cass civ.2\u00b0. 15 juin 2017.pourvoi n\u00b0 16-10788<\/a> – Paris, 6, 13, 1\u00b0 juillet 2022, RG n\u00b0 16\/07325)<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de mention ou la mention erron\u00e9e dans l\u2019acte de signification d\u2019une contrainte de la voie de recours ouverte, de son d\u00e9lai ou de ses modalit\u00e9s, a pour effet de ne pas faire courir le d\u00e9lai de recours (Cass civ.2\u00b0. 4 avril 2018. pourvoi n\u00b0 17-15416<\/a> \u2013 rappelons \u00e9galement que l\u2019adresse du Tribunal comp\u00e9tent doit figurer, \u00e0 peine de nullit\u00e9, sur l’acte de notification et non sur la contrainte elle-m\u00eame : Paris. P\u00f4le 6 Chambre 13. 17 f\u00e9vrier 2023. RG n\u00b0 19\/10570)<\/p>\n\n\n\n

Prescription de la contrainte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La prescription de l\u2019action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intent\u00e9e ind\u00e9pendamment ou apr\u00e8s extinction de l\u2019action publique est de 3 ans \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti par la mise en demeure<\/strong> (5 ans en cas de constatation d\u2019une infraction de travail ill\u00e9gal par proc\u00e8s-verbal : CSS, art. L. 244-11<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

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Que se passe t\u2019il si un cotisant ne conteste pas une contrainte\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 244-9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, la contrainte comporte, \u00e0 d\u00e9faut d’opposition du d\u00e9biteur devant le tribunal, dans les 15 jours de la signification, tous les effets d’un jugement<\/strong> et conf\u00e8re notamment le b\u00e9n\u00e9fice de l’hypoth\u00e8que judiciaire. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas contraires \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 pris sous l’angle de la s\u00e9paration des pouvoirs, l’impartialit\u00e9 et la comp\u00e9tence professionnelle (Cass 2e civ. QPC. 20 septembre 2012. pourvoi n\u00b0\u00a012-40056). En d’autres termes, le silence du d\u00e9biteur<\/strong>, pendant le temps qui lui est laiss\u00e9 pour s’opposer \u00e0 la contrainte, vaut jugement \u00e0 son encontre<\/strong>. L’organisme cr\u00e9ancier n’aura donc pas besoin de faire valider sa cr\u00e9ance par un tribunal. Il s’agit l\u00e0 d’une proc\u00e9dure exceptionnelle et rapide de \u00ab\u00a0puissance publique\u00a0\u00bb permettant de valider un redressement sans d\u00e9cision judiciaire, tout en conf\u00e9rant, au titre de l’organisme, le label de \u00ab\u00a0d\u00e9cision judiciaire\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019opposition \u00e0 contrainte<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article R. 133-3 al. 3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9biteur peut former opposition par inscription au secr\u00e9tariat du P\u00f4le social du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel il est domicili\u00e9, ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au secr\u00e9tariat dudit tribunal dans les quinze jours \u00e0 compter de la signification. L’opposition doit \u00eatre motiv\u00e9e<\/strong> ; une copie de la contrainte contest\u00e9e doit lui \u00eatre jointe.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en cas de d\u00e9livrance d’une contrainte, le d\u00e9biteur peut s’opposer aux pr\u00e9tentions de l’organisme par la voie de l’opposition.<\/p>\n\n\n\n

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