{"id":34218,"date":"2023-04-03T14:10:11","date_gmt":"2023-04-03T12:10:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=34218"},"modified":"2023-04-24T10:19:25","modified_gmt":"2023-04-24T08:19:25","slug":"rps-pse-quelle-responsabilite-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/04\/03\/rps-pse-quelle-responsabilite-employeur\/","title":{"rendered":"RPS et PSE : quelle est la responsabilit\u00e9 de l&#8217;employeur ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La responsabilit\u00e9 de l&#8217;employeur en termes de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Quand un salari\u00e9 exerce ses missions, l\u2019employeur a l\u2019obligation de lui assurer sa s\u00e9curit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une <strong>obligation de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Celle-ci s\u2019est transform\u00e9e au fil du temps, puisque les juge en ont affin\u00e9 les contours. <\/p>\n\n\n\n<p>Cette obligation signifie que l\u2019employeur doit <strong>prendre toute mesure conservatoire n\u00e9cessaire en cas de r\u00e9alisation d\u2019un risque pour faire cesser le trouble<\/strong>. Mais, l\u2019employeur doit aussi mettre tout en \u0153uvre pour qu\u2019il ne se r\u00e9alise pas et pr\u00e9voir donc de la pr\u00e9vention. Pour ceci, il a pour obligation d\u2019\u00e9valuer le risque, informer et former les collaborateurs et consigner l\u2019ensemble (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000035640828\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L 4121-1 du code du travail<\/a>). <\/p>\n\n\n\n<p>Initialement, cette obligation de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019appr\u00e9hendait uniquement sous l\u2019angle du r\u00e9sultat, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019employeur devait assurer la s\u00e9curit\u00e9 et en cas de contentieux, le juge v\u00e9rifiait uniquement que le r\u00e9sultat \u00e9tait atteint. Les employeurs \u00e9taient donc toujours condamn\u00e9s lorsque le salari\u00e9 \u00e9tait victime d\u2019un risque.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette situation \u00e9tait protectrice du salari\u00e9 mais les employeurs \u00e9taient parfois lass\u00e9s par les risques judiciaires, d\u2019autant plus lorsqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un risque psychologique ou social.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2015, un revirement de jurisprudence a fait \u00e9voluer l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat vers une <strong>obligation de moyens renforc\u00e9s<\/strong> \u2013 l\u2019accent \u00e9tant alors mis sur la pr\u00e9vention. L\u2019employeur peut donc s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 s\u2019il rapporte la preuve qu\u2019il a mis tout en \u0153uvre en termes de pr\u00e9vention et d\u2019accompagnement du risque (Cass. Soc. 25 novembre 2015, \u00ab Air France \u00bb, n\u00b014-24444).<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Autant la mise en \u0153uvre d\u2019actions de l\u2019employeur pour limiter et pr\u00e9venir les risques peut \u00eatre facilement envisageable concernant les risques physiques autant les risques psychosociaux sont parfois plus difficilement identifiables et les actions de l\u2019employeur doivent \u00eatre compl\u00e8tement adapt\u00e9es au contexte.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Les risques psychosociaux : un v\u00e9ritable enjeu pour l&#8217;employeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La notion de <strong>risques psychosociaux <\/strong>couvre de larges situations, comme la surcharge de travail, le harc\u00e8lement sexuel, moral ou encore le stress\u2026 Chacun de ces domaines a ses propres m\u00e9canismes et n\u00e9cessite une approche sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est donc essentiel de d\u00e9terminer clairement les diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s des risques psychosociaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant tout, il convient de poser que la notion de risques psychosociaux renvoie \u00e0 des <strong>risques qui impactent la sant\u00e9 physique et sociale des salari\u00e9s<\/strong>. En effet, si l\u2019on reprend la d\u00e9finition de la sant\u00e9 propos\u00e9e par l\u2019organisation mondiale de la sant\u00e9, il s\u2019agit d\u2019\u00ab&nbsp;un \u00e9tat complet de bien-\u00eatre physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie et d\u2019infirmit\u00e9&nbsp;\u00bb. L\u2019employeur doit donc assurer aux salari\u00e9s un bien-\u00eatre physique mais aussi mental et social. Ces deux derniers aspects sont d\u00e9terminants dans la d\u00e9finition des risques psychosociaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces risques psychosociaux sont alors le r\u00e9sultat de situations d\u00e9grad\u00e9es entre le salari\u00e9 et sa situation de travail car il subit des pressions, du stress, de la surcharge de travail, des violences internes et externes\u2026 Ces diff\u00e9rentes situations entra\u00eenent alors des d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre social, psychologique et m\u00eame physique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019employeur doit alors les identifier, les \u00e9valuer et prendre toute mesure utile pour les faire dispara\u00eetre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>De la pr\u00e9vention primaire \u00e0 la pr\u00e9vention tertiaire&nbsp;: une solution pour limiter la responsabilit\u00e9 de l&#8217;employeur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur doit donc aborder les risques psychosociaux sous l\u2019angle la pr\u00e9vention. A ce titre, la pr\u00e9vention se pr\u00e9sente sous trois volets. On distingue la pr\u00e9vention primaire, la pr\u00e9vention secondaire et la pr\u00e9vention tertiaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant la <strong>pr\u00e9vention primaire<\/strong>, elle agit sur la cause profonde du risque et vise alors \u00e0 \u00e9viter la formation du risque par des actions collectives et g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>pr\u00e9vention secondaire<\/strong>, quant \u00e0 elle, a pour objectif de r\u00e9duire les cons\u00e9quences du risque s\u2019il se produit. Cette pr\u00e9vention est ax\u00e9e sur le risque et uniquement le risque, par le biais d\u2019actions de pr\u00e9vention qui accompagneront le risque le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>pr\u00e9vention tertiaire<\/strong> vise \u00e0 accompagner les cons\u00e9quences du risque en cas de r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, prenons la souffrance au travail. L\u2019employeur doit pr\u00e9venir le risque et les actions diff\u00e9rents en fonction du niveau de pr\u00e9vention. Par exemple, s\u2019il d\u00e9cide de proposer des actions de pr\u00e9vention primaire, il devra alors agir sur les diff\u00e9rentes strates de management ou encore l\u2019organisation du travail\u2026 En fonction de la source profonde de la souffrance, il prendra toute d\u00e9cision pour que ce risque- mais aussi l\u2019ensemble des risques li\u00e9es aux facteurs cit\u00e9s- n\u2019apparaissent pas.<\/p>\n\n\n\n<p>Si par contre, il envisage de se positionner sur la pr\u00e9vention secondaire, il proposera, par exemple, des formations relatives \u00e0 la gestion du stress ou encore des informations et des formations sur l\u2019organisation du travail.<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9vention tertiaire, quant \u00e0 elle, concerne l\u2019accompagnement du risque et il s\u2019agira notamment de pr\u00e9voir une cellule d\u2019\u00e9coute psychologique ou un accompagnement sp\u00e9cifique si le risque se produit, comme la pr\u00e9sentation de la liste des partenaires de l\u2019employeur \u00e0 contacter, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;SANT\u00c9 ET S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL&nbsp;: S\u00c9CURISER SES PRATIQUES  &nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Int\u00e9grer les fondamentaux<\/strong> en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/li>\n<li><strong>Analyser les facteurs de risques<\/strong> professionnels dans son \u00e9tablissement.<\/li>\n<li><strong>Identifier le nouveau cadre r\u00e9glementaire<\/strong> de la sant\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9 et s\u00e9curiser ses pratiques au regard de la r\u00e9forme de la sant\u00e9 au travail (loi du 2 ao\u00fbt 2021).<\/li>\n<li><strong>Initier une d\u00e9marche<\/strong> de pr\u00e9vention.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/PSST\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/PSST.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La place des repr\u00e9sentants dans l&rsquo;\u00e9valuation, la pr\u00e9vention et l&rsquo;accompagnement des RPS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les<strong> repr\u00e9sentants du personnel<\/strong> ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans la pr\u00e9vention des risques psychosociaux. Tel est le cas lorsque l\u2019employeur \u00e9tablit un PSE, lors d\u2019un \u00ab&nbsp;grand licenciement pour motif \u00e9conomique&nbsp;\u00bb. Ce PSE est en principe n\u00e9goci\u00e9 avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Mais, il arrive que l\u2019employeur et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne se mettent pas d\u2019accord ou qu\u2019il n\u2019y ait pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019entreprise, dans ce cas, le PSE est mis en \u0153uvre unilat\u00e9ralement par l\u2019employeur et il n\u00e9cessite une homologation de la part de la DREETS.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<!doctype html>\n<html>\n<head>\n<meta charset=\"utf-8\">\n<title>Grille de taux par d\u00e9faut applicable aux contribuables domicili\u00e9s en m\u00e9tropole en 2019<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<table border=\"1\">\n<tbody>\n\n<tr>\n\n<td style=\"width: 750px;\">\n<p>A noter&nbsp;: les d\u00e9lais de contr\u00f4le de la DREETS varient selon le type de document. S il s\u2019agit d\u2019un accord collectif, la DREETS dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour le valider ou pas. Par contre, lorsque le PSE est un document unilat\u00e9ral de l\u2019employeur, la DREETS dispose, dans ce cas, de 21 jours pour l\u2019homologuer ou non.  <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n\n\n<p>Ce contr\u00f4le de la DREETS est d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat en date du 21 mars 2023. Ce dernier rappelle alors que le contr\u00f4le est global et porte notamment sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019information \/ consultation. Dans ce cadre, la DREETS doit v\u00e9rifier que l\u2019employeur a transmis l\u2019ensemble des informations au CSE, que ce soit lors de la convocation \u00e0 sa premi\u00e8re r\u00e9union ou en r\u00e9ponse aux remarques du CSE ou de l\u2019administration. Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise de plus que ces informations portent notamment sur l&rsquo;identification et l&rsquo;\u00e9valuation des cons\u00e9quences de la r\u00e9organisation de l&rsquo;entreprise sur la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. De plus, l\u2019employeur doit transmettre des mesures pr\u00e9cises et concr\u00e8tes, pour pr\u00e9venir les risques identifi\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et prot\u00e9ger leur sant\u00e9 physique et mentale.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce sens, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que le contr\u00f4le devait aussi \u00eatre exerc\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9 et que tous les postes \u00e9taient supprim\u00e9s, puisque la sant\u00e9 des salari\u00e9s pouvaient \u00eatre impact\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Il y a donc deux volets \u00e0 retenir. Le premier concerne le <strong>dialogue social <\/strong>et le <strong>r\u00f4le du CSE dans la pr\u00e9vention des risques psychosociaux lors d\u2019une r\u00e9organisation<\/strong>. Celui-ci doit \u00eatre suffisamment inform\u00e9 et il doit disposer d\u2019une identification des risques et d\u2019actions de pr\u00e9ventions pr\u00e9cises propos\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le deuxi\u00e8me volet concerne le <strong>niveau de contr\u00f4le de la DREETS<\/strong>. Elle doit r\u00e9aliser un contr\u00f4le global et notamment v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises pour lutter contre les risques psychosociaux mais elle n\u2019est pas en charge d\u2019une analyse in concreto, prenant en compte des \u00e9l\u00e9ments du contexte, comme le niveau d\u2019investissement financier de la structure concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, lors d\u2019un PSE, les employeurs doivent pr\u00e9voir un volet sant\u00e9 \/ s\u00e9curit\u00e9 en analysant sp\u00e9cifiquement les risques psychosociaux car une r\u00e9organisation multiplie les facteurs de RPS. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat reconna\u00eet l\u2019importance des risques psychosociaux dans les transformations et r\u00e9organisations d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Les repr\u00e9sentants du personnel doivent donc \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9marche et analyser en concertation avec l\u2019employeur les diff\u00e9rents risques, leurs cons\u00e9quences et les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il est donc primordial pour l\u2019employeur d\u2019int\u00e9grer au sein du dialogue social ces r\u00e9alit\u00e9s. A ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 que l\u2019employeur devait fournir des r\u00e9ponses argument\u00e9es aux remarques et propositions des \u00e9lus dans ce domaine. Ainsi, l\u2019employeur a tout int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9voir une politique de pr\u00e9vention adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>risques psychosociaux sont encore aujourd\u2019hui trop souvent sous-\u00e9valu\u00e9s<\/strong> et il devient essentiel pour l\u2019employeur de les identifier et de pr\u00e9voir des mesures concr\u00e8tes pour les limiter. Ces deux arr\u00eats le rappellent une fois de plus, dans un contexte anxiog\u00e8ne, le PSE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La responsabilit\u00e9 de l&#8217;employeur en termes de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 Quand un salari\u00e9 exerce ses missions, l\u2019employeur a l\u2019obligation de lui assurer sa s\u00e9curit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9. Celle-ci s\u2019est transform\u00e9e au fil du temps, puisque les juge en ont affin\u00e9 les contours. 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