{"id":34475,"date":"2023-05-04T11:41:57","date_gmt":"2023-05-04T09:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=34475"},"modified":"2023-05-04T11:41:58","modified_gmt":"2023-05-04T09:41:58","slug":"reforme-retraites-texte-promulgue-suite-decision-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/05\/04\/reforme-retraites-texte-promulgue-suite-decision-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des retraites\u00a0: le texte promulgu\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p><strong>Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 14 avril dernier<sup>1<\/sup>, le \u00ab&nbsp;Conseil des sages&nbsp;\u00bb a valid\u00e9 l\u2019essentiel de la r\u00e9forme<\/strong> et en particulier la mesure phare du rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 64 ans et de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier \u00ab&nbsp;Touraine&nbsp;\u00bb. <strong>Il a cependant d\u00e9cid\u00e9 de censurer en tout ou partie plusieurs dispositions qui n\u2019avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>, v\u00e9hicule l\u00e9gislatif utilis\u00e9 par le Gouvernement, car consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab cavaliers sociaux \u00bb en l\u2019absence d\u2019effet significatif sur les recettes des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c9galement interrog\u00e9 sur la validit\u00e9 de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9 (RIP) d\u00e9pos\u00e9e par des parlementaires afin de s\u2019opposer au texte, le Conseil constitutionnel l\u2019a consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable <\/strong>car n\u2019entra\u00eenant pas de changement de l\u2019\u00e9tat du droit. Une 2<sup>\u00e8me<\/sup> demande de RIP a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e mi-avril et sera examin\u00e9e tout prochainement, avec toutefois peu de chances d\u2019aboutir.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Sur la forme, le Conseil constitutionnel valide l\u2019utilisation de la loi financi\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Un certain nombre de griefs portant sur la proc\u00e9dure parlementaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s car les Sages n\u2019ont pas constat\u00e9 d\u2019atteinte caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 la Constitution<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Contestant l\u2019existence de d\u00e9ficits structurels dans le syst\u00e8me de retraite, les requ\u00e9rants consid\u00e9raient que le recours \u00e0 une loi de financement rectificative n\u2019\u00e9tait pas opportun car \u00ab&nbsp;<em>r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines situations d\u2019urgence, \u00e0 des circonstances exceptionnelles ou \u00e0 la correction de d\u00e9s\u00e9quilibres financiers majeurs<\/em>&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Or les Sages ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne leur appartenait pas de juger si la r\u00e9forme \u00e9tait justifi\u00e9e ou non au regard de l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me de retraite<\/strong>. Ils devaient s\u2019assurer que les mesures pr\u00e9vues par le texte ont un impact financier sur les recettes des r\u00e9gimes obligatoires de base ou des organismes concourant \u00e0 leur financement de l\u2019ann\u00e9e en cours (2023). Si le Gouvernement aurait pu faire le choix de passer par une loi ordinaire, cela ne constitue pas une \u00ab&nbsp;<em>exigence constitutionnelle&nbsp;<\/em>\u00bb en soi.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9tait \u00e9galement contest\u00e9e l\u2019utilisation par le Gouvernement de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d\u2019examen du projet de texte, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 47-1 de la Constitution<sup>2<\/sup>, \u00ab&nbsp;<em>faute d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019urgence de corriger un risque de d\u00e9s\u00e9quilibre des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em>&nbsp;\u00bb. L\u00e0 encore, <strong>il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019utilisation de cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019urgence, av\u00e9r\u00e9e ou non, de la situation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil a par ailleurs \u00e9cart\u00e9 d\u2019autres griefs, et notamment\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le recours \u00e0 l\u2019article 49-3 de la Constitution, qui a permis au Gouvernement d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 sur le texte,<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 et la clart\u00e9 des d\u00e9bats parlementaires,<\/li>\n\n\n\n<li>Le non-respect de la proc\u00e9dure de vote et d\u2019examen des amendements et sous-amendements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>Sur le fond, le Conseil constitutionnel censure une partie du texte mais valide la mesure d\u2019\u00e2ge<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3><strong>1. Le Conseil constitutionnel d\u00e9clare la mesure d\u2019\u00e2ge conforme \u00e0 la Constitution<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Parmi les principales mesures du texte, on retrouve \u00e0 l\u2019article 10 le report de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite de 62 \u00e0 64 ans et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de rel\u00e8vement de la dur\u00e9e d\u2019assurance requise pour l\u2019obtention du taux plein.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure, qui cristallise depuis le d\u00e9but les oppositions \u00e0 la r\u00e9forme, \u00e9tait contest\u00e9e par les requ\u00e9rants pour plusieurs motifs&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Mise en \u0153uvre de mani\u00e8re progressive \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> septembre prochain, ils consid\u00e8rent qu\u2019elle aura un effet \u00ab&nbsp;<em>tr\u00e8s limit\u00e9 sur les recettes et les d\u00e9penses des r\u00e9gimes obligatoires de base en 2023 et que donc elle n\u2019a pas sa place dans une loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em>&nbsp;\u00bb. Certaines dispositions n\u2019auront m\u00eame aucun effet sur l\u2019ann\u00e9e en cours. Ainsi par exemple, si la r\u00e9forme impacte d\u00e8s 2023 les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es en 1961 et 1962, ce n\u2019est pas le cas des g\u00e9n\u00e9rations post\u00e9rieures. <strong>Le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 cet argument consid\u00e9rant que l\u2019impact financier doit \u00eatre regard\u00e9 dans sa globalit\u00e9 sans pouvoir dissocier (et donc censurer) certaines dispositions<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li>Par ailleurs, ils consid\u00e8rent que la mesure porterait atteinte aux droits des travailleurs, accro\u00eetrait les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes, et serait ainsi contraire au <a href=\"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/la-constitution\/le-preambule-de-1946\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946<\/a>. &nbsp;Elle aurait aussi pour effet d\u2019accro\u00eetre la pr\u00e9valence des situations de ch\u00f4mage et l\u2019allongement des p\u00e9riodes de pr\u00e9carit\u00e9 des seniors, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 1er de la Constitution<sup>3<\/sup>. <strong>Le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que c\u2019\u00e9tait au Gouvernement d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de prendre telle ou telle mesure \u00ab&nbsp;<em>pour la r\u00e9alisation ou la conciliation d\u2019objectifs de nature constitutionnelle<\/em>&nbsp;\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait pour le l\u00e9gislateur&nbsp;d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me et d\u2019en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 tout en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans le prolongement, le Conseil valide l\u2019article 11 du texte relatif aux d\u00e9parts anticip\u00e9s pour carri\u00e8re longue.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>2. Le Conseil constitutionnel censure cependant plusieurs \u00ab&nbsp;cavaliers sociaux&nbsp;\u00bb <\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Un certain nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel, consid\u00e9rant qu\u2019elles n\u2019ont \u00ab&nbsp;<em>pas d\u2019effet ou un effet trop indirect sur les recettes des r\u00e9gimes obligatoires de base ou des organismes concourant \u00e0 leur financement<\/em>&nbsp;\u00bb<\/strong>, et qu\u2019\u00e0 ce titre elles n\u2019ont pas leur place dans une loi financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Deux articles relatifs \u00e0 l\u2019emploi des seniors doivent \u00eatre retir\u00e9s\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019article 2 qui mettait en place un \u00ab&nbsp;index senior&nbsp;\u00bb pour les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus,<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019article 3 qui mettait en place un \u00ab\u00a0CDI senior\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0CDI de fin de carri\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces mesures pourraient cependant revenir rapidement dans le cadre d\u2019un futur projet de loi plein-emploi qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9 d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9. Il est \u00e9galement possible que le Gouvernement sollicite les partenaires sociaux pour engager une n\u00e9gociation interprofessionnelle sur le th\u00e8me.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 17 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle est \u00e9galement en partie censur\u00e9&nbsp;: si la cr\u00e9ation du fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle (FIPU) n\u2019est pas remise en cause car il est pr\u00e9vu qu\u2019il soit aliment\u00e9 par des dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, <strong>la disposition relative \u00e0 la mise en place d\u2019un suivi m\u00e9dical individuel sp\u00e9cifique pour les salari\u00e9s expos\u00e9s aux facteurs de risques ergonomiques est supprim\u00e9e puisque sans effet sur les comptes publics<\/strong>. La suppression de cette disposition n\u2019emporte pas de cons\u00e9quences particuli\u00e8res, les salari\u00e9s expos\u00e9s pouvant toujours b\u00e9n\u00e9ficier du suivi m\u00e9dical de droit commun pr\u00e9vu par les textes en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, d\u2019autres mesures plus \u00ab\u00a0anecdotiques\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9es pour les m\u00eames raisons\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019article 6 relatif \u00e0 l\u2019abandon du transfert du recouvrement des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire AGIRC ARRCO aux URSSAF,<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019article 27 sur l\u2019instauration d\u2019un dispositif d\u2019information \u00e0 destination des assur\u00e9s sur le syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les autres articles pr\u00e9vus par la loi n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019observations particuli\u00e8res de la part du Conseil en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas soulev\u00e9 de question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ACTUALIT\u00c9S DES RETRAITES&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours &#8211; En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Analyser les incidences RH<\/strong> de la r\u00e9forme 2023, notamment sur la gestion des carri\u00e8res.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9finir l&rsquo;\u00e2ge et le nombre de trimestres<\/strong> par g\u00e9n\u00e9ration.<\/li>\n<li><strong>Diff\u00e9rencier les diff\u00e9rentes validations de trimestres<\/strong> au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de points en AGIRC-ARRCO.<\/li>\n<li><strong>Distinguer les nouvelles conditions de d\u00e9part anticip\u00e9s&nbsp;:<\/strong> carri\u00e8re longue, handicap, incapacit\u00e9 permanente&#8230; et de retraite progressive.<\/li>\n<li><strong>Mesurer l&rsquo;impact de la r\u00e9forme AGIRC-ARRCO<\/strong> sur les montants des pensions.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\"><a class=\"obj_btn\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ACTR\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">En savoir plus<\/a> <a class=\"obj_btn\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ACTR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>La proposition de loi visant \u00e0 organiser un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP) sur la mesure d\u2019\u00e2ge est rejet\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2015, le RIP est pr\u00e9vu par la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008. <strong>Cette disposition permet \u00e0 un cinqui\u00e8me des membres du Parlement, soutenu par un dixi\u00e8me du corps \u00e9lectoral, de soumettre une proposition de loi au r\u00e9f\u00e9rendum<\/strong>. La proc\u00e9dure est longue et complexe. Elle doit notamment respecter des contraintes de temps. Ainsi, le texte \u00ab&nbsp;<em>ne doit pas avoir pour objet l\u2019abrogation d\u2019une disposition l\u00e9gislative promulgu\u00e9e depuis moins d\u2019un an<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Des parlementaires ont d\u00e9pos\u00e9 le 20 mars dernier une proposition de loi tendant \u00e0 interdire un \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite sup\u00e9rieur \u00e0 62 ans afin de revenir sur le contenu de la r\u00e9forme (<em>voir ci-dessus<\/em>). <strong>Le Conseil constitutionnel, saisi pour avis, a consid\u00e9r\u00e9 que la demande n\u2019\u00e9tait pas recevable en ce qu\u2019elle n&#8217;emportait pas de changement du droit puisqu&rsquo;au moment de la saisine, l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9tait toujours fix\u00e9 \u00e0 62 ans<sup>4<\/sup>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite de cet avis n\u00e9gatif, <strong>une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e<\/strong> le jour m\u00eame. Ce second texte vise notamment \u00e0 int\u00e9grer une mesure de financement afin de s\u00e9curiser juridiquement la proc\u00e9dure. Concr\u00e8tement <strong>il s\u2019agit de permettre au peuple fran\u00e7ais de se prononcer pour ou contre la limitation de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans et la contribution significative des revenus du capital \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me de retraite<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9ponse positive du Conseil le 3 mai prochain, une p\u00e9riode de 9 mois devrait s\u2019ouvrir pour le recueil de signatures des citoyens. Si le nombre de signatures requis est atteint, le Parlement aura six mois pour examiner le texte. En cas d\u2019\u00e9chec, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devra alors le soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences&nbsp;:<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9cision n\u00b0 2023-849 DC du 14 avril 2023<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019article 47-1 pr\u00e9voit que le Parlement a 50 jours pour se prononcer sur un projet de loi financi\u00e8re. L\u2019utilisation de cet article permet donc au Gouvernement de limiter les d\u00e9bats au Parlement.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019article 1<sup>er<\/sup> de la Constitution de 1958 pr\u00e9voit notamment que \u00ab\u00a0La France\u2026 assure l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d&rsquo;origine, de race ou de religion\u2026\u00a0\u00bb<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9cision n\u00b0 2023-4 RIP du 14 avril 2023<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 14 avril dernier1, le \u00ab&nbsp;Conseil des sages&nbsp;\u00bb a valid\u00e9 l\u2019essentiel de la r\u00e9forme et en particulier la mesure phare du rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 64 ans et de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier \u00ab&nbsp;Touraine&nbsp;\u00bb. 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