{"id":36108,"date":"2023-07-17T08:58:11","date_gmt":"2023-07-17T06:58:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=36108"},"modified":"2023-07-17T08:58:12","modified_gmt":"2023-07-17T06:58:12","slug":"proposition-loi-faveur-femmes-souffrant-douleurs-menstruelles-endometriose-fausse-couche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/07\/17\/proposition-loi-faveur-femmes-souffrant-douleurs-menstruelles-endometriose-fausse-couche\/","title":{"rendered":"Une proposition de loi en faveur des femmes souffrant de douleurs, menstruelles, d’endom\u00e9triose, ou ayant subi une fausse couche"},"content":{"rendered":"\n

Arr\u00eat maladie pour douleurs menstruelles sans jour de carence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La proposition de loi pr\u00e9voit l’instauration d’un arr\u00eat de travail indemnis\u00e9 pour les femmes souffrant de dysm\u00e9norrh\u00e9e <\/strong>(r\u00e8gles douloureuses) ou d\u2019endom\u00e9triose <\/strong>(maladie gyn\u00e9cologique inflammatoire et chronique) (proposition de loi, article 1 \u00e0 3<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Prescrit par un m\u00e9decin ou une sage-femme, cet arr\u00eat maladie autoriserait la salari\u00e9e \u00e0 interrompre son travail, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 2 jours par mois <\/strong>chaque fois qu\u2019elle se trouverait dans l\u2019incapacit\u00e9 physique de travailler, sur une dur\u00e9e de 3 mois.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La salari\u00e9e ne subirait pas de perte de salaire. Les IJSS maladie<\/strong>, qui lui seraient vers\u00e9es sans jour de carence, seraient par d\u00e9rogation \u00e9gales \u00e0 la totalit\u00e9 des revenus d\u2019activit\u00e9 ant\u00e9rieurs <\/strong>soumis \u00e0 cotisations \u00e0 la date de l\u2019interruption du travail, retenus dans la limite d\u2019un plafond et ramen\u00e9s \u00e0 une valeur journali\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler pour les femmes souffrant de r\u00e8gles douloureuses<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter un arr\u00eat de travail pour douleurs menstruelles, la proposition de loi vise \u00e0 favoriser la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail aux femmes souffrant de dysm\u00e9norrh\u00e9e (proposition de loi, article 4).<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, l’accord collectif ou la charte sur le t\u00e9l\u00e9travail existant dans l\u2019entreprise devrait pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s des salari\u00e9es souffrant de r\u00e8gles douloureuses et invalidantes \u00e0 une organisation en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n\n\n\n

En toute logique, il ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs que cela ne viserait que les femmes dont l\u2019activit\u00e9 professionnelle est compatible avec l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter : en dehors d\u2019un accord ou d\u2019une charte sur le t\u00e9l\u00e9travail, il est toujours possible \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9 de convenir d\u2019un recours au t\u00e9l\u00e9travail formalis\u00e9 par tout moyen.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Code du travail article L. 1222-9<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour les femmes ayant subi une fausse couche et leur conjoint<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La proposition de loi instaure un cong\u00e9 pay\u00e9, sur justification, pour les femmes affect\u00e9es par une interruption spontan\u00e9e de grossesse (proposition de loi, article 5).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce cong\u00e9 figurerait dans la liste des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e8nements familiaux (voir Code du travail article L. 3142-1<\/a><\/em>). Il serait de 5 jours ouvrables, sachant qu\u2019une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche pourrait fixer une dur\u00e9e sup\u00e9rieure comme c\u2019est le cas pour les autres cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux (voir Code du travail article L. 3142-4<\/a>).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le conjoint de la salari\u00e9e, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficierait aussi de ce cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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