{"id":3612,"date":"2014-10-15T11:55:29","date_gmt":"2014-10-15T09:55:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=3612"},"modified":"2014-10-15T11:55:29","modified_gmt":"2014-10-15T09:55:29","slug":"lactualite-sur-les-contrats-de-travail-et-les-conditions-de-travail-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2014\/10\/15\/lactualite-sur-les-contrats-de-travail-et-les-conditions-de-travail-2\/","title":{"rendered":"L'actualit\u00e9 sur les contrats de travail et les conditions de travail"},"content":{"rendered":"
\"Veille
Veille actualit\u00e9 contrats de travail et les conditions de travail<\/figcaption><\/figure>\n

 <\/p>\n

La mise en \u0153uvre du CV anonyme relanc\u00e9e (CE, 9 juillet 2014)<\/h2>\n

Si la loi de 2006 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des chances pr\u00e9voyait l’anonymat \u00a0des informations transmises par les candidats \u00e0 l’embauche<\/strong> dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, la mise en \u0153uvre de ce dispositif \u00e9tait soumise \u00a0\u00e0 un d\u00e9cret d’application. N\u00e9anmoins, apr\u00e8s exp\u00e9rimentation sur certaines entreprises, celui-ci n ‘a jamais \u00e9t\u00e9 pris suite \u00e0 des rapports peu favorables \u00e0 sa g\u00e9n\u00e9ralisation.<\/p>\n

Or, le Conseil d’\u00c9tat vient de donner 6 mois au gouvernement pour prendre ce d\u00e9cret. En effet, d’une part, il est rappel\u00e9 \u00a0que \u00ab\u00a0l’exercice du pouvoir r\u00e9glementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre, dans un d\u00e9lai raisonnable, les mesures qu’implique n\u00e9cessairement l’application d’une loi<\/strong>\u00a0\u00bb. D’autre part, en l’esp\u00e8ce, si l’\u00e9laboration de ce texte \u00e9tait soumise \u00e0 des exp\u00e9rimentations et des \u00e9valuations, \u00ab\u00a0la loi ne laissait pas \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du premier ministre l’\u00e9diction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par cette m\u00eame loi<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le gouvernement a annonc\u00e9 la r\u00e9union d’un groupe de travail avec les partenaires sociaux et les associations<\/strong> concern\u00e9es pour faire une \u00e9valuation des m\u00e9thodes de recrutement et d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d’application de la loi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sanctions en cas de non respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode d’essai (ordonnance de simplification no 2014-699 du 26 juin 2014)<\/h2>\n

Aucune sanction n’avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la loi de modernisation du travail<\/strong> de 2008, pour le non respect par l’employeur du d\u00e9lai de pr\u00e9venance, institu\u00e9 en cas de rupture de la p\u00e9riode d’essai<\/span>. Si la Cour de cassation a statu\u00e9 en janvier 2013 sur le fait que ce manquement ne permettait pas de qualifier la rupture de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9reuse, elle ne s’est pas pour autant prononc\u00e9e sur le niveau d’indemnisation.<\/p>\n

L’ordonnance a donc apport\u00e9 la pr\u00e9cision manquante en fixant les dommages int\u00e9r\u00eats aux salaires correspondant \u00e0 la dur\u00e9e manquante du d\u00e9lai de pr\u00e9venance, indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s comprise.<\/p>\n

Cette position est conforme aux estimations que nous pouvions au pr\u00e9alable vous donner.<\/p>\n

 <\/p>\n

Validit\u00e9 ou non d’une clause de mobilit\u00e9 applicable sur l’ensemble du territoire national (Cass. soc., 9 juillet 2014, 13-11906)<\/h2>\n

La condition de validit\u00e9 d’une clause de mobilit\u00e9<\/span> tient \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise de sa zone g\u00e9ographique d’application et \u00e0 la non possibilit\u00e9 pour l’employeur d’en \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e, via la formule \u00ab en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de l’entreprise<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La question soumise \u00e0 la Cour de cassation \u00e9tait de savoir si une clause de mobilit\u00e9 susceptible de s’appliquer sur tout le territoire fran\u00e7ais \u00e9tait suffisamment limit\u00e9e.<\/p>\n

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Nancy a jug\u00e9 la clause nulle et donc le licenciement des salari\u00e9s, ayant refus\u00e9 d’int\u00e9grer leur nouveau lieu de travail, abusif<\/strong>.<\/p>\n

Elle a, en effet, estim\u00e9 que la clause n’\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9cise<\/strong>, la mention du territoire fran\u00e7ais n’excluant pas les DOM-TOM et que les salari\u00e9s ne savaient pas si elle se limitait aux \u00e9tablissements existants.<\/p>\n

Dans un second temps, la Cour de cassation est revenu sur cette d\u00e9cision en jugeant la clause parfaitement opposable au salari\u00e9<\/strong>. Il est donc possible de pr\u00e9voir une clause de mobilit\u00e9 s’appliquant \u00e0 la France enti\u00e8re pour autant que sa mise en \u0153uvre soit justifi\u00e9e ensuite par l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Publication de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs et la lutte contre le travail ill\u00e9gal (loi no 2014-790 du 10 juillet 2014)<\/h2>\n

La France a anticip\u00e9 la transposition de la directive communautaire en adoptant, d\u00e8s le 26 juin 2014, une loi qui renforce le contr\u00f4le des conditions de d\u00e9tachement<\/strong>, responsabilise le donneur d’ordre et accentue la r\u00e9pression du travail ill\u00e9gal.<\/p>\n

Ainsi, le donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage qui a recours \u00e0 un prestataire de service devra s’assurer que celui-ci accomplit les formalit\u00e9s d\u00e9claratives sous peine d’amende<\/span> (2000 \u20ac par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9), sachant que l’ensemble des agents de contr\u00f4le (et non plus seulement les inspecteurs du travail) peuvent se faire remettre les documents inh\u00e9rents au d\u00e9tachement.<\/p>\n

Par ailleurs, le maitre d’ouvrage doit s’assurer que le prestataire de services applique \u00e0 ses salari\u00e9s un \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb de droits fondamentaux portant sur la dur\u00e9e du travail, les cong\u00e9s pay\u00e9s et jours f\u00e9ri\u00e9s, les salaires minimum, l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ainsi que les dispositions garantissant la non discrimination, sachant que le l\u00e9gislateur institue, l\u00e0 encore, une responsabilit\u00e9 solidaire en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n

Enfin, afin de lutter contre le travail ill\u00e9gal, des peines compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, \u00e0 savoir l’inscription sur une liste, publi\u00e9e sur internet, des entreprises condamn\u00e9es en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal ainsi que l’interdiction de percevoir des aides publiques pendant cinq ans.<\/p>\n

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Projet de d\u00e9crets sur le doublement de l’aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration<\/h2>\n

Le montant de l’aide accord\u00e9e dans le cadre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration<\/strong> dans les entreprises et groupes de moins de 300 salari\u00e9s devrait \u00eatre modul\u00e9. S’il resterait inchang\u00e9 lorsqu’un jeune est embauch\u00e9 et qu’un senior est maintenu dans l’emploi, il serait port\u00e9 de 4\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 8\u00a0000\u00a0\u20ac par an (soit 24\u00a0000\u00a0\u20ac sur trois ans) en cas d’embauche simultan\u00e9e d’un jeune de moins de 26 ans en CDI et d’un salari\u00e9 d’au moins 55 ans, sachant que le recrutement du senior pourrait intervenir au plus t\u00f4t six mois avant le recrutement du jeune.<\/p>\n

Si la derni\u00e8re loi \u00ab\u00a0formation\u00a0\u00bb a permis aux PME de 50 \u00e0 299 salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide li\u00e9e au contrat de g\u00e9n\u00e9ration sans \u00eatre couverte, de mani\u00e8re pr\u00e9alable, par un accord d’entreprise, un plan d’action ou un accord de branche, elles sont soumises \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 des entreprises d’au moins 300 salari\u00e9s non couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action, ou par un accord de branche \u00e9tendu. Le second projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit donc de supprimer l’obligation de transmission du diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors lorsque l’entreprise est couverte par un accord de branche. En outre, pour ces m\u00eames entreprises, l’absence de d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 des accords dans un d\u00e9lai de trois semaines et des plans d’action dans un d\u00e9lai de six semaines vaudrait d\u00e9cision de validation.<\/p>\n

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Organisation de la formation dans le cadre du contrat de professionnalisation (d\u00e9cret 2014-969 du 22 aout 2014)<\/h2>\n

Dans le cadre d’une p\u00e9riode de professionnalisation, il est dor\u00e9navant fix\u00e9 une dur\u00e9e minimale de formation de 70 heures r\u00e9parties sur au maximum 12 mois, sachant que cette dur\u00e9e minimale ne s’applique ni aux actions s’inscrivant dans une VAE ou une certification, ni aux formations financ\u00e9es pour permettre l’abondement du CPF.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 ayant rendu obligatoire la d\u00e9signation d’un tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions d’exercice du tutorat. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui se passait auparavant de fa\u00e7on facultative, le tuteur doit toujours \u00eatre volontaire et justifier d’une exp\u00e9rience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation vis\u00e9. De plus, un tuteur salari\u00e9 ne peut encadrer plus de trois personnes. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cadre du travail temporaire, le titulaire d’un contrat de professionnalisation doit disposer de deux tuteurs, l’un dans l’entreprise de travail temporaire, l’autre dans l’entreprise utisatrice.<\/p>\n

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Nouvelles obligations pour les entreprises \u00e0 l’\u00e9gard des stagiaires (loi no 2014-788 du 10 juillet\u00a0 2014)<\/h2>\n

Pour les conventions sign\u00e9es \u00e0 compter du 1er septembre 2015, la gratification pour les stages de deux mois et plus sera fix\u00e9e<\/strong>, par d\u00e9cret, \u00e0 au moins 15 % du plafond horaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ce qui repr\u00e9sente une hausse de 87 \u20ac avec les valeurs de 2014. Il est donc pr\u00e9vu de r\u00e9partir cette augmentation sur une ann\u00e9e en augmentant la contribution de 43,50\u20ac \u00e0 compter de septembre 2014.<\/p>\n

Par ailleurs, les stagiaires doivent avoir acc\u00e8s au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant, selon ce qui existe dans l’entreprise, \u00e0 la prise en charge de leurs frais de transports, s’ils existent \u00a0<\/strong>pour les salari\u00e9s, ainsi qu’aux cong\u00e9s pr\u00e9vus l\u00e9galement au titre de la maternit\u00e9 et paternit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, la grande nouveaut\u00e9 de ce texte est la limitation du nombre de stagiaire qu’une entreprise peut accueillir<\/span>. Mesur\u00e9 sur une base hebdomadaire, le quota maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sera fix\u00e9 par d\u00e9cret en fonction des effectifs. Selon les d\u00e9bats parlementaires, il pourrait \u00eatre de trois stagiaires dans les entreprises d’au plus 30 salari\u00e9s, et de 10\u00a0% de stagiaires dans les entreprises plus importantes.<\/p>\n

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Validit\u00e9 de l’exclusion des contrats aid\u00e9s pour le calcul de l’effectif au regard des dispositions communautaires (Cass. soc., 9 juillet 2014, 11-21609)<\/h2>\n

Une association s’est oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant de section syndicale sur la base de l’article 1111-3 du Code du travail, excluant les contrats aid\u00e9s du calcul de l’effectif. En effet, si elle employait plus d’une centaine de personnes, son effectif, en application des dispositions l\u00e9gales, \u00e9tait de moins de 11 apr\u00e8s d\u00e9duction des contrats aid\u00e9s.<\/p>\n

Or, le syndicat a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de ce texte au regard du droit communautaire, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE reconnaissant\u00a0 le droit fondamental \u00e0 l’information et \u00e0 la consultation des salari\u00e9s au m\u00eame titre qu’une directive de 2002. L’affaire est mont\u00e9e jusqu’\u00e0 la Cour de cassation, qui, avant de trancher, a pris soin de solliciter la CJUE dans le cadre d’une question pr\u00e9judicielle pour savoir si ce droit fondamental relatif \u00e0 l’information et \u00e0 la consultation des travailleurs s’oppose \u00e0 l’application de l’article L.\u00a01111-3 du Code du travail. Si l’article du code du travail a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire au droit communautaire, la Cour Europ\u00e9enne estime que ces dispositions sont d\u00e9pourvues d’effet horizontal et n’autorise donc pas le juge \u00e0 ne pas appliquer le texte fran\u00e7ais.<\/p>\n

La Cour de cassation a donc repris le raisonnement.<\/p>\n

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La surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e (arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, 4 juin 2014, no 360829)<\/h2>\n

Suite au d\u00e9cret no 2012-135 du 30 janvier 2012 modifiant le r\u00e9gime de la surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e pour les salari\u00e9s, expos\u00e9s \u00e0 des substances dangereuses, le ministre du travail de l’\u00e9poque a abrog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 une s\u00e9rie d’arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs pour assurer une coh\u00e9rence des textes. Or, des syndicats, estimant \u00a0certains salari\u00e9s priv\u00e9s de surveillance renforc\u00e9e, ont demand\u00e9 l’annulation de l’arr\u00eat\u00e9 d’abrogation. Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne leur a pas donn\u00e9 gain de cause sur le fond mais uniquement sur la forme en consid\u00e9rant que l’abrogation aurait d\u00fb faire l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres du travail, de la mer et de l’agriculture et\u00a0 non du seul ministre du travail.<\/p>\n

Ainsi, 9 arr\u00eat\u00e9s sont \u00e0 nouveau applicables pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 la silicose professionnelle, \u00e0 des produits susceptibles de provoquer des l\u00e9sions\u00a0 de la vessie, au benz\u00e8ne, au plomb m\u00e9tallique, au bruit, aux rayonnements ionisants, aux poussi\u00e8re d’amiante, aux risques li\u00e9s au travail en milieu hyperbare\u00a0 et au port de charges lourdes.\u00a0 Dans l’attente d’un nouvel arr\u00eat\u00e9 d’abrogation \u00e9tabli de fa\u00e7on conjointe, ces textes peuvent donner aux m\u00e9decins du travail des indications sur la mani\u00e8re d’assurer cette surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e, compte tenu que les textes, relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, pr\u00e9voit seulement que le m\u00e9decin du travail est juge des modalit\u00e9s de surveillance en tenant compte des recommandations existantes.<\/p>\n

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Projet de loi immigration<\/h2>\n

Le gouvernement va pr\u00e9senter le 16 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France<\/strong>.<\/p>\n

Ce projet vise \u00e0 cr\u00e9er un titre de s\u00e9jour pluriannuel et \u00e0 modifier le dispositif, destin\u00e9 \u00e0 inciter la venue des \u00e9trangers en France. Il est, en effet, pr\u00e9vu, d’une part, qu’au terme d’une premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour r\u00e9gulier en France, une carte de s\u00e9jour pluriannuelle soit d\u00e9livr\u00e9e si la personne a \u00e9t\u00e9 assidue aux formations en langue et droit civique, prescrites dans le cadre du parcours individualis\u00e9. Cette carte serait d’une dur\u00e9e de 4 ans sauf pour les \u00e9tudiants et les titulaires d’un titre de s\u00e9jour \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb et pourrait \u00eatre renouvel\u00e9e de la m\u00eame dur\u00e9e.<\/p>\n

D’autre part, il serait cr\u00e9\u00e9 une carte de s\u00e9jour dite \u00ab\u00a0passeport talent\u00a0\u00bb pour remplacer la carte \u00ab\u00a0comp\u00e9tences et talents\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0profession artistique et culturelle\u00a0\u00bb et celle d\u00e9livr\u00e9e au titre d’une contribution \u00e9conomique exceptionnelle.<\/p>\n

Cette nouvelle carte, d’une dur\u00e9e de 4 ans \u00e9galement, serait d\u00e9livr\u00e9e, dans des conditions restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, \u00e0 des personnes, soient dipl\u00f4m\u00e9es d’un niveau au moins \u00e9gal \u00e0 un master menant des travaux de recherche ou dispensant des enseignements universitaires, soient proc\u00e9dant \u00e0 des investissements \u00e9conomiques, soient cr\u00e9ant une entreprise en France si elles justifient d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 un master et de 5 ans d’exp\u00e9rience professionnelle. Enfin, le gouvernement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler \u00e0 tout moment que la personne d’origine \u00e9trang\u00e8re continue de satisfaire aux conditions de d\u00e9livrance des diff\u00e9rentes cartes.<\/p>\n

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Proposition pour d\u00e9velopper l’emploi des seniors<\/h2>\n

Le ministre du travail, Fran\u00e7ois Rebsamen, a pr\u00e9sent\u00e9 le 23 juin un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l’emploi des seniors<\/span> qui se d\u00e9clinent autour de trois axes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • am\u00e9liorer la formation<\/strong> et les conditions de travail. Pour cela, il est question de renforcer l’acc\u00e8s \u00e0 la formation via le compte personnel de formation et le compte p\u00e9nibilit\u00e9. De plus, le ministre soul\u00e8ve la n\u00e9cessit\u00e9 d’adapter les conditions de travail aux \u00e2ges de la vie en mettant en place des aides pour les TPE et PME, en favorisant les am\u00e9nagements de fin de carri\u00e8re via le compte p\u00e9nibilit\u00e9 et le dispositif de retraite progressive et en agissant sur les d\u00e9terminants de l’usure professionnelle gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat entre l’Anact, le Cnam et la Cnav.<\/li>\n
  • favoriser le retour \u00e0 l’emploi<\/strong> des seniors en instaurant un contrat de professionnalisation dit \u00ab\u00a0nouvelle carri\u00e8re\u00a0\u00bb correspondant \u00e0 une adaptation de l’actuel contrat de professionnalisation en terme de formation et de r\u00e9mun\u00e9ration. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de doubler la prime pour le recrutement d’un senior en contrat de g\u00e9n\u00e9ration, soit 24\u00a0000 \u20ac sur trois ans. Enfin, il est pr\u00e9vu de recentrer l’acc\u00e8s des CIE sur les s\u00e9niors et de d\u00e9velopper les mises en situation professionnelle.<\/li>\n
  • soutenir des exp\u00e9rimentations<\/strong> au b\u00e9n\u00e9fice de PME telles que le dispositif solidarit\u00e9 formation visant \u00e0 remplacer un salari\u00e9 qui part en formation par un demandeur d’emploi.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Le nouveau statut des auto-entrepreneurs<\/h2>\n

    Adopt\u00e9 par le Parlement d\u00e9but juin, le projet de loi initial a \u00e9t\u00e9 beaucoup modifi\u00e9 suite \u00e0 la fronde de certains professionnels et au rapport d’un d\u00e9put\u00e9 PS. Mais le statut s’auto-entrepreneur est n\u00e9anmoins r\u00e9form\u00e9<\/strong> ainsi que l’acc\u00e8s \u00e0 la qualit\u00e9 d’artisan,\u00a0 afin de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrence d\u00e9loyale<\/strong>.<\/p>\n

    Si ce statut n’est plus limit\u00e9 dans le temps et que l’acc\u00e8s n’est plus restreint par un abaissement des chiffres d’affaire permettant d’en b\u00e9n\u00e9ficier, il est cr\u00e9e un nouveau statut unique de la micro entreprise<\/span> r\u00e9unissant le r\u00e9gime micro social et micro fiscal. Ainsi, tous les travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficieront du r\u00e9gime micro social en m\u00eame temps que celui micro fiscal sans avoir \u00e0 exercer d’option. Les cotisations sociales seront donc calcul\u00e9es \u00e0 partir d’un taux global d\u00e9fini par d\u00e9cret pour chaque cat\u00e9gorie d’activit\u00e9 et appliqu\u00e9 au chiffre d’affaire r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

    Par ailleurs, la dispense d’immatriculation est supprim\u00e9e<\/span>. L’exercice d’une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, m\u00eame \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, devra donner lieu \u00e0 une immatriculation au registre du commerce ou des m\u00e9tiers. De plus, la pr\u00e9somption de non salariat dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les travailleurs ind\u00e9pendants dispens\u00e9s d’affiliation est abrog\u00e9e. Seront donc pr\u00e9sum\u00e9es travailleur ind\u00e9pendant les personnes dont les conditions de travail sont d\u00e9finies exclusivement par lui-m\u00eame ou par le contrat conclu avec son donneur d’ordre.<\/p>\n

    En mati\u00e8re de formation, les auto-entrepreneurs ne seront plus trait\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9rente<\/span> puisqu’ils seront astreints \u00e0 compter du 1er janvier 2015 au financement d’actions de formation par une contribution de 0,1% du montant de leur chiffre d’affaires pour ceux relevant du secteur du commerce et par une cotisation de 0,2 % pour ceux exer\u00e7ant une activit\u00e9 de prestation de services.<\/p>\n

    Enfin, l’exercice d’une activit\u00e9 relevant du secteur de l’artisanat sera subordonn\u00e9 \u00e0 la justification d’un dipl\u00f4me<\/span> ou d’une exp\u00e9rience professionnelle selon les conditions d’un d\u00e9cret \u00e0 paraitre. La personne ne pourra donc plus se pr\u00e9valoir d’une d\u00e9claration sur l’honneur selon laquelle elle poss\u00e8derait les qualit\u00e9s requises. Au-del\u00e0 de cette exigence, l’exercice d’une activit\u00e9 artisanale supposera l’inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers pour autant qu’elle ne donne pas lieu \u00e0 \u00a0l’emploi de plus de 10 personnes.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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