{"id":3617,"date":"2014-10-24T12:12:06","date_gmt":"2014-10-24T10:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=3617"},"modified":"2014-10-24T12:12:06","modified_gmt":"2014-10-24T10:12:06","slug":"actualite-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2014\/10\/24\/actualite-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle\/","title":{"rendered":"L'actualit\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle"},"content":{"rendered":"

Bilan des premiers d\u00e9crets d’application de la loi relative \u00e0 la formation professionnelle du 5 mars 2014.<\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

\"test\"
Actualit\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle<\/figcaption><\/figure>\n

 <\/p>\n

Alimentation et utilisation du compte personnel de formation<\/h2>\n

Il est pr\u00e9vu que le compte sera aliment\u00e9, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • pour les salari\u00e9s \u00e0 temps complet 24 heures par an dans la limite de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.<\/li>\n
  • pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, il y aura une proratisation des droits<\/li>\n
  • pour les salari\u00e9s en forfait jours, le calcul des droits devra \u00eatre fait \u00e0 partir de la formule suivante\u00a0: 1607 x nombre de jours de la convention de forfait \/ 218.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus, un abondement suppl\u00e9mentaire de 100 heures est accord\u00e9 au salari\u00e9 qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’au moins deux des trois actions suivantes, \u00e0 savoir une formation, une progression salariale ou professionnelle et l’obtention d’\u00e9l\u00e9ments de qualification\/certification par la formation ou la validation des acquis de l’exp\u00e9rience (VAE). Dans cette hypoth\u00e8se, cet abondement est valoris\u00e9 pour donner lieu au versement d’une somme forfaitaire \u00e0 l’OPCA correspondant \u00e0 la multiplication du nombre d’heures par 12 \u20ac.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Mobilisation du CPF et du solde de DIF<\/h2>\n

    Pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une formation, en utilisant les heures acquises sur le CPF, ex\u00e9cut\u00e9e en tout ou partie sur le temps de travail le salari\u00e9 devra en faire la demande 60 jours ou 120 jours \u00e0 l’avance si l’action est respectivement de moins de 6 mois ou de plus de 6 mois.<\/p>\n

    Les frais p\u00e9dagogiques seront pris en charge par l’opca ou par l’employeur si celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur la gestion en interne du cpf.<\/p>\n

    Pour permettre l’utilisation du reliquat d’heures de DIF, les employeurs devront informer chaque salari\u00e9 par \u00e9crit avant le 31 janvier 2015 de leur solde d’heures.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Encadrement de la professionnalisation\u00a0:<\/h2>\n

    Il est pr\u00e9vu que les p\u00e9riodes de professionnalisation soit au minimum de 70 heures sur 12 mois et de 5 heures pour les actions de VAE.<\/p>\n

    Par ailleurs, un tuteur devra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 sur la base du volontariat \u00e0 la condition qu’il justifie d’au moins de deux ans d’exp\u00e9rience en rapport avec l’objectif de qualification.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Organisation du versement de la contribution unique<\/h2>\n

    En application de la loi du 5 mars 2014, une contribution unique destin\u00e9e au financement de la formation va \u00eatre mis en place et due \u00e0 compter des salaires de 2015. Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit que les entreprises devront verser la contribution avant le 1er mars de l’ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle elle est due. Les taux\u00a0 seront les suivants\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, sachant qu’en cas de d\u00e9passement de cet effectif, le taux continuera \u00e0 s’appliquer pendant 3 ans<\/li>\n
    • 1% pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, sachant que pour les entreprises ayant d\u00e9pass\u00e9 l’effectif de 10 salari\u00e9s trois ans plus t\u00f4t, la nouvelle contribution de 1% sera calcul\u00e9e sur une masse salariale diminu\u00e9e de 0,3 % et de 0,1% les 4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

      Si une entreprise a d\u00e9cid\u00e9 de financer elle-m\u00eame le CPF, elle devra y consacrer 0,2 % de sa masse salariale pendant trois ans et, \u00e0 d\u00e9faut, l’employeur devra verser \u00e0 son opca une contribution sp\u00e9cifique correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre ce montant et les sommes d\u00e9pens\u00e9es effectivement \u00e0 ce titre.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Encadrement des formations \u00e0 distance<\/h2>\n

      Un\u00a0 des d\u00e9crets pr\u00e9voient d’encadrer de telles actions de formation par la d\u00e9finition des modalit\u00e9s d’assistance de la personne suivant la formation en mentionnant, notamment, les qualit\u00e9s et domaines de comp\u00e9tence de la personne assurant ce suivi.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Les modalit\u00e9s d’affectation de la taxe d’apprentissage<\/h2>\n

      La loi dite de r\u00e9forme de la formation du 5\u00a0mars 2014 a plafonn\u00e9 le montant des versements pouvant exon\u00e9rer les entreprises d’une part de la taxe d’apprentisage. De plus, pour achever la r\u00e9forme de cette taxe, le projet de loi de finance rectificative pour 2014 a fix\u00e9 les r\u00e8gles encadrant les modalit\u00e9s d’affectation du produit de la taxe avec pour objectif d’orienter une part plus importante vers le financement de l’apprentissage, en particulier au niveau r\u00e9gional.<\/p>\n

      Il est ainsi pr\u00e9vu de r\u00e9partir le produit de la taxe en trois fractions\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • une partie correspondant \u00e0 21 % serait attribu\u00e9e aux CFA et sections d’apprentissage<\/li>\n
      • une autre fraction \u00e9quivalente \u00e0 23% du produit de la taxe, serait destin\u00e9e aux d\u00e9penses lib\u00e9ratoires effectu\u00e9es par l’employeur par l’interm\u00e9diaire des Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) pour financer des formations technologiques ou professionnelles<\/li>\n
      • la derni\u00e8re partie correspondant \u00e0 56 % du produit de la taxe serait destin\u00e9e au d\u00e9veloppement de l’apprentissage en r\u00e9gion. Si la part collect\u00e9e, \u00e0 ce titre, d\u00e9passe un certain montant (1\u00a0544\u00a0093\u00a0400 \u20ac), elle serait r\u00e9partie entre chaque r\u00e9gion en fonction de son importance, conform\u00e9ment \u00e0 un tableau inscrit dans le projet de loi de finances rectificative. Au-del\u00e0 de ce montant, la r\u00e9partition se ferait selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/li>\n
      • 60\u00a0% seraient affect\u00e9s en proportion de la part d’apprentis inscrits en CFA dans la r\u00e9gion au 31\u00a0d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0;<\/li>\n
      • 26\u00a0% seraient r\u00e9partis en fonction du nombre d’apprentis pr\u00e9parant des dipl\u00f4mes ou titre professionnels de niveau \u00e9quivalent ou inf\u00e9rieur au bac professionnel\u00a0;<\/li>\n
      • 14\u00a0% iraient aux r\u00e9gions au prorata du nombre d’apprentis pr\u00e9parant des dipl\u00f4mes ou titre professionnels de niveau sup\u00e9rieur au bac professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n

        L’aide appel\u00e9e \u00ab\u00a0bonus\u00a0\u00bb vers\u00e9e aux entreprises de 250 salari\u00e9s et plus qui respectent le quota de 4\u00a0% d’alternants serait remplac\u00e9e par un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de m\u00eame montant qui viendrait en d\u00e9duction de la taxe d’apprentissage \u00e0 acquitter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Bilan des premiers d\u00e9crets d’application de la loi relative \u00e0 la formation professionnelle du 5 mars 2014.     Alimentation et utilisation du compte personnel de formation Il est pr\u00e9vu que le compte sera aliment\u00e9, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de la mani\u00e8re suivante\u00a0: pour les salari\u00e9s \u00e0 temps complet 24 heures par an dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":3624,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,2],"tags":[46,164,311],"class_list":["post-3617","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-ressources-humaines","tag-formation-professionnelle","tag-loi","tag-reforme-de-la-formation"],"acf":[],"yoast_head":"\nL'actualit\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2014\/10\/24\/actualite-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L'actualit\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation professionnelle - 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