{"id":36182,"date":"2023-07-17T10:15:17","date_gmt":"2023-07-17T08:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=36182"},"modified":"2023-07-17T10:15:18","modified_gmt":"2023-07-17T08:15:18","slug":"mesures-sociales-projet-loi-justice-2023-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/07\/17\/mesures-sociales-projet-loi-justice-2023-2027\/","title":{"rendered":"Les mesures sociales du projet de loi \u00ab\u00a0Justice 2023-2027\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n\n\n

La saisie des r\u00e9mun\u00e9rations mise en \u0153uvre par les commissaires de justice<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations<\/strong>, qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier priv\u00e9 de saisir les r\u00e9mun\u00e9rations d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9biteur, est mise en \u0153uvre sur autorisation judiciaire, apr\u00e8s \u00e9chec d’une tentative pr\u00e9alable de conciliation men\u00e9e par le juge.<\/p>\n\n\n\n

Code du travail articles R. 3252-12 \u00e0 R. 3252-19<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Si la saisine est autoris\u00e9e, l’employeur se voit notifier par le greffe du tribunal judiciaire un acte de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations. <\/p>\n\n\n\n

Code du travail articles R. 3252-22 et R. 3252-23<\/a><\/p>\n\n\n\n

Il doit ensuite adresser chaque mois au secr\u00e9tariat-greffe du tribunal judiciaire une somme \u00e9gale au plus \u00e0 la quotit\u00e9 saisissable de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Code du travail article R. 3252-27<\/a><\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi, \u00ab la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations actuelle souffre d’un d\u00e9ficit d’attractivit\u00e9 du fait de sa lenteur [\u2026] et de la complexit\u00e9 attach\u00e9e au formalisme d’une proc\u00e9dure judiciaire. Elle p\u00e2tit \u00e9galement d’un grand manque de lisibilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi vise \u00e0 d\u00e9judiciariser la proc\u00e9dure de saisie<\/strong> des r\u00e9mun\u00e9rations, afin d\u2019en confier la mise en \u0153uvre aux commissaires de justice<\/strong>, en leur qualit\u00e9 d\u2019officier public et minist\u00e9riel charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019ex\u00e9cution (projet de loi, art 17). Il n\u2019y aurait donc plus d\u2019intervention judiciaire pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure d\u00e9buterait par la d\u00e9livrance d\u2019un commandement de payer que le salari\u00e9 d\u00e9biteur pourrait contester (ou \u00e0 l\u2019inverse, il pourrait conclure un accord avec le cr\u00e9ancier sur les modalit\u00e9s de paiement).
La saisie s’op\u00e9rerait par la notification \u00e0 l\u2019employeur d’un proc\u00e8s-verbal de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations.
Le commissaire de justice assurerait un r\u00f4le de tiers, interface entre le d\u00e9biteur, l\u2019employeur
et les cr\u00e9anciers, repr\u00e9sent\u00e9s par leur mandataire.<\/p>\n\n\n\n

Il serait notamment charg\u00e9 de recevoir les versements effectu\u00e9s par l’employeur et de r\u00e9partir ensuite les sommes saisies aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter :<\/strong><\/em> sans changement avec le droit actuel, l\u2019employeur tiers saisi s\u2019exposerait \u00e0 une amende civile en cas de manquement \u00e0 ses obligations d\u00e9claratives \u00e0 l’\u00e9gard des cr\u00e9anciers saisissants ou au
paiement des causes de la saisie lorsqu’ils ne proc\u00e8dent pas aux retenues.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u2019application de la nouvelle proc\u00e9dure seraient pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pouvant comprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server et concilier les int\u00e9r\u00eats des
d\u00e9biteurs, des cr\u00e9anciers et des commissaires de justice <\/strong>(ex. : plafonnement du nombre
d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution ou du montant des frais des commissaires de justice mis \u00e0 la charge des d\u00e9biteurs ; un \u00e9talement de ces frais).<\/p>\n\n\n\n

Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur \u00e0 des dates fix\u00e9es par d\u00e9cret et au plus tard le 1er juillet 2025 <\/strong>(projet de loi, article 29, III). Elles s\u2019appliqueraient aux cessions des r\u00e9mun\u00e9rations et aux proc\u00e9dures de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations en cours \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures concernant les conseillers prud’hommes <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conditions de candidature assouplies pour certains salari\u00e9s <\/h3>\n\n\n\n

Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi, afin de maintenir l’attractivit\u00e9 des fonctions de conseillers prud’hommes, les crit\u00e8res de candidature seraient assouplis pour les VRP<\/strong> (voyageurs, repr\u00e9sentants ou
placiers) et les salari\u00e9s exer\u00e7ant \u00e0 domicile ou en dehors de toute entreprise ou \u00e9tablissement (ex. : techniciens apr\u00e8s-vente, travailleurs agricoles, saisonniers, visiteurs m\u00e9dicaux, personnels navigants, intermittents).<\/p>\n\n\n\n

Ces derniers pourraient ainsi \u00eatre candidats dans le conseil de prud\u2019hommes dans le ressort duquel est situ\u00e9 leur domicile et les ressorts limitrophes de leur domicile<\/strong> (projet de loi, article 8).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sanctions disciplinaires possibles m\u00eame en cas de cessation des fonctions prud’homales<\/h3>\n\n\n\n

Le projet de loi permettrait l\u2019engagement de poursuites et le prononc\u00e9 de sanctions disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des conseillers prud’hommes m\u00eame apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions pour quelque
cause que ce soit (projet de loi, article 8).<\/p>\n\n\n\n

Les sanctions consisteraient en une interdiction d\u2019exercer les fonctions de conseiller pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans<\/strong> ou une interdiction d\u00e9finitive d\u2019exercer.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai imp\u00e9ratif pour la formation initiale des assesseurs des p\u00f4les sociaux <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, les assesseurs des p\u00f4les sociaux des tribunaux judiciaires, charg\u00e9s notamment des litiges relevant du contentieux de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ont depuis 2019 une obligation de formation initiale pr\u00e9alable \u00e0 l’exercice de leurs fonctions<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Code de l\u2019organisation judiciaire articles L 218-12 et D.218-13 \u00e0 218-17<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, aucun d\u00e9lai n\u2019est pr\u00e9vu<\/strong> pour r\u00e9aliser la formation, ni aucune sanction en cas de non-ex\u00e9cution de cette obligation. La seule cons\u00e9quence est que l\u2019assesseur ne peut pas exercer de fonctions juridictionnelles, ce qui est pr\u00e9judiciable pour le bon fonctionnement de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit donc que tout assesseur n\u2019ayant pas satisfait \u00e0 son obligation de formation initiale, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret, serait r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire (projet de loi, article 10).<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi, il serait ainsi possible de mettre un terme \u00e0 leur mandat en cas de refus de l\u2019assesseur de suivre la formation ou en cas de retard excessif.<\/p>\n\n\n\n

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 LES RENDEZ-VOUS DU DROIT SOCIAL <\/h2>\n

4 demi-journ\u00e9es – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n