{"id":3635,"date":"2014-10-24T15:46:57","date_gmt":"2014-10-24T13:46:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=3635"},"modified":"2014-10-24T15:46:57","modified_gmt":"2014-10-24T13:46:57","slug":"lactualite-en-matiere-de-protection-sociale-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2014\/10\/24\/lactualite-en-matiere-de-protection-sociale-2\/","title":{"rendered":"L'actualit\u00e9 en mati\u00e8re de protection sociale"},"content":{"rendered":"
\"Actualit\u00e9
Actualit\u00e9 protection sociale<\/figcaption><\/figure>\n

 <\/p>\n

Retraite et maternit\u00e9<\/h2>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 indemnis\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale ce qui p\u00e9nalisaient les femmes dont la dur\u00e9e du cong\u00e9 l\u00e9gal \u00e9tait sup\u00e9rieur.<\/p>\n

D\u00e9sormais, \u00e0 compter des naissances ou adoptions intervenues \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2014, est valid\u00e9 un trimestre d’assurance au titre de chaque p\u00e9riode de 90 jours de perception d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res d’assurance maternit\u00e9 ou assimil\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • des femmes ayant accouch\u00e9 d’un ou de plusieurs enfants au cours de sa vie ainsi qu’en cas de naissances multiples\u00a0;<\/li>\n
  • du p\u00e8re, lorsque la m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e du fait de l’accouchement\u00a0;<\/li>\n
  • de \u00ab\u00a0l’assur\u00e9\u00a0\u00bb qui adopte un enfant\u00a0;<\/li>\n
  • des femmes salari\u00e9es \u00ab\u00a0enceintes\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant d’une dispense de travail en raison de conditions de travail incompatibles avec leur \u00e9tat\u00a0;<\/li>\n
  • des femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est li\u00e9e \u00e0 l’exposition in utero au distilb\u00e8ne.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par ailleurs, m\u00eame si la dur\u00e9e d’indemnisation est inf\u00e9rieure \u00e0 90 jours, il y a validation au minimum d’un trimestre.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Modalit\u00e9s de mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9<\/h2>\n

    Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les projets de d\u00e9crets et d’arr\u00eat\u00e9s relatifs au compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, en vue de leur examen en commission g\u00e9n\u00e9rale et d’une publication des textes courant juillet.<\/p>\n

    L’un des projets de d\u00e9cret, conform\u00e9ment aux recommandations de Michel Virville, fixe la liste des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 qui correspondent aux dix facteurs de risques mentionn\u00e9s \u00e0 l’article D.\u00a04121-5 du Code du travail\u00a0\u00e0 savoir la manutention manuelle de charges, les postures p\u00e9nibles, les vibrations m\u00e9caniques, les agents chimiques dangereux, les activit\u00e9s exerc\u00e9es en milieu hyperbare, les temp\u00e9ratures extr\u00eames, le bruit, le travail de nuit, le travail en \u00e9quipes successives alternantes et travail r\u00e9p\u00e9titif. De plus, \u00e0 chacun de ces risques serait associ\u00e9 un seuil annuel d’exposition, portant \u00e0 la fois sur une intensit\u00e9 et une dur\u00e9e minimales.<\/p>\n

    L’employeur devrait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation annuelle de l’exposition de chaque travailleur apr\u00e8s application des mesures de protection collective et individuelle et au regard de ses conditions habituelles de travail appr\u00e9ci\u00e9es, notamment \u00e0 partir des donn\u00e9es collectives figurant en annexe du document unique d’\u00e9valuation des risques.<\/p>\n

    L’employeur devrait, au terme de chaque ann\u00e9e civile et au plus tard le 31\u00a0janvier
    \nde l’ann\u00e9e suivante, d\u00e9clarer les expositions dans le cadre de la DADS.<\/p>\n

    Cette \u00e9valuation permettrait ensuite d’alimenter le compte p\u00e9nibilit\u00e9 de quatre points par an, en cas d’exposition \u00e0 un seul facteur de risque et de huit points, en cas de polyexposition, dans la limite de 100 points pour toute la carri\u00e8re, sachant que les salari\u00e9s dont le contrat d\u00e9bute ou s’ach\u00e8ve en cours d’ann\u00e9e auraient droit \u00e0 un point ou deux, en cas de polyexposition, pour chaque p\u00e9riode d’exposition de trois mois.<\/p>\n

    L’un des d\u00e9crets d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’utilisation des points acquis sur ce compte, sachant que pour les deux premiers objectifs, ils devraient \u00eatre utilis\u00e9s par tranche de 10, en indiquant que\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • le premier objectif serait de financer une formation permettant d’acc\u00e9der \u00e0 un poste moins p\u00e9nible en r\u00e9servant les 20 premiers points \u00e0 cette affectation. Ainsi, un point donnerait droit \u00e0 25 heures de formation. De plus, pour financer sa formation, le salari\u00e9 pourrait utiliser les points inscrits sur son compte de p\u00e9nibilit\u00e9 pour abonder son compte personnel de formation\u00a0;<\/li>\n
    • le deuxi\u00e8me objectif serait de permettre une r\u00e9duction du temps de travail sans r\u00e9duction de salaire. Ainsi, 10 points permettraient de financer l’\u00e9quivalent d’un mi-temps pendant trois mois, sachant que le temps de travail apr\u00e8s r\u00e9duction ne pourrait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0%, ni sup\u00e9rieur \u00e0 80\u00a0% du temps de travail l\u00e9gal ou conventionnel\u00a0;<\/li>\n
    • le troisi\u00e8me objectif serait de contribuer \u00e0 faciliter un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite puisque 10 points ouvriraient droit \u00e0 un trimestre de majoration de dur\u00e9e d’assurance vieillesse, dans la limite de huit trimestres.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le bar\u00e8me d’acquisition et les modalit\u00e9s d’utilisation des points seraient am\u00e9nag\u00e9s pour les actuels salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s puisque pour ceux n\u00e9s avant le 30\u00a0juin 1956, l’acquisition des points se ferait \u00e0 un rythme doubl\u00e9.<\/p>\n

      Le financement de ce compte serait assur\u00e9 par une cotisation \u00e0 la charge de l’employeur, vers\u00e9e au plus tard au 1er janvier de l’ann\u00e9e suivant chaque exercice. Il y aurait\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • une cotisation de base, due par tous les employeurs et \u00e9gale \u00e0 0,01\u00a0% mais qui serait activ\u00e9e \u00e0 partir de 2017 seulement\u00a0;<\/li>\n
      • une cotisation sp\u00e9cifique \u00e9gale \u00e0 0,1\u00a0% pour les exercices 2015 et 2016 puis port\u00e9e \u00e0 0,2\u00a0% \u00e0 compter de 2017, sachant qu’elle serait doubl\u00e9e en cas de polyexposition.<\/li>\n<\/ul>\n

        Michel de Virville pr\u00e9conise pour ne pas alourdir les charges bureaucratiques des employeurs que les expositions puissent \u00eatre saisies dans les logiciels de paye afin de permettre le versement automatis\u00e9 des cotisations, la transmission en fin d’ann\u00e9e \u00e0 la CNAV des informations pour l’ouverture du compte de p\u00e9nibilit\u00e9 et l’\u00e9tablissement des fiches de pr\u00e9vention des expositions.<\/p>\n

        Enfin, il est pr\u00e9vu une obligation de n\u00e9gocier sur la p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s employant au moins 25\u00a0% de salari\u00e9s expos\u00e9s au-del\u00e0 des seuils annuels. Les\u00a0 accords et plans d’action sur la p\u00e9nibilit\u00e9 devraient int\u00e9grer des actions de r\u00e9duction des expositions aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, ainsi que les mesures de nature \u00e0 permettre aux titulaires d’un compte de p\u00e9nibilit\u00e9 d’affecter les points qui y sont inscrits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Retraite et maternit\u00e9 Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 indemnis\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale ce qui p\u00e9nalisaient les femmes dont la dur\u00e9e du cong\u00e9 l\u00e9gal \u00e9tait sup\u00e9rieur. 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