{"id":36622,"date":"2023-07-27T09:02:40","date_gmt":"2023-07-27T07:02:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=36622"},"modified":"2023-07-27T09:02:42","modified_gmt":"2023-07-27T07:02:42","slug":"nbi-ibode-arbre-milieu-foret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/07\/27\/nbi-ibode-arbre-milieu-foret\/","title":{"rendered":"NBI des IBODE, l\u2019arbre au milieu de la for\u00eat\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat consid\u00e8re qu\u2019il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de cet article 27 que le b\u00e9n\u00e9fice de la NBI est li\u00e9 aux seules caract\u00e9ristiques des emplois occup\u00e9s, au regard des responsabilit\u00e9s qu’ils impliquent ou de la technicit\u00e9 qu’ils requi\u00e8rent. Le b\u00e9n\u00e9fice de cette bonification est exclusivement attach\u00e9 \u00e0 l’exercice effectif des fonctions (Conseil d\u2019Etat, n\u00b0349224, 22 janvier 2013<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

En somme, le b\u00e9n\u00e9ficie de cette prime est conditionn\u00e9 par l\u2019affectation et l\u2019exercice effectif des fonctions ouvrant droit \u00e0 la NBI.<\/p>\n\n\n\n

Or, les d\u00e9crets pris en applications de ces dispositions conditionnent, en grande partie, le versement de cette NBI \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 un corps, un grade ou \u00e0 une cat\u00e9gorie, amenant le juge administratif \u00e0 annuler des d\u00e9cisions de refus d\u2019employeurs de bonne foi, parfois encourag\u00e9s par leurs tutelles ou r\u00e9f\u00e9rents (DGOS dans le cas des IBODE) s\u2019\u00e9tant appuy\u00e9s sur des dispositions r\u00e9glementaires qui s\u2019av\u00e8rent contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

Les cas sont nombreux.<\/p>\n\n\n\n

Les attach\u00e9s affect\u00e9s en RH et encadrant au moins 5 agents<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 4\u00b0 de l\u2019article 4 du d\u00e9cret n\u00b094-140 du 14 f\u00e9vrier 1994<\/a> portant modifications de certaines dispositions relatives \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re, conditionne le versement d\u2019une NBI de 10 points aux agents affect\u00e9s dans un service de ressources humaines, voire de 25 points pour ceux encadrant au moins 5 agents, \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 la cat\u00e9gorie B ou C.<\/p>\n\n\n\n

Assez logiquement, le juge supr\u00eame a \u00e9tendu cette NBI aux attach\u00e9s en RH, l\u2019appartenance \u00e0 un corps class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie A, ne faisant pas par elle-m\u00eame obstacle \u00e0 l’attribution de la NBI (Conseil d\u2019Etat, n\u00b0328370 du 18 juillet 2011).<\/p>\n\n\n\n

Concernant les IBODE <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 1\u00b0 de l\u2019article 1 du d\u00e9cret n\u00b092-112 du 3 f\u00e9vrier 1992<\/a> pr\u00e9voyait qu\u2019une nouvelle bonification indiciaire de 13 points \u00e9tait attribu\u00e9e mensuellement, \u00e0 raison de leurs fonctions, aux infirmiers ou infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1139 du 29 septembre 2010<\/a>, exer\u00e7ant leurs fonctions, \u00e0 titre exclusif, dans les blocs op\u00e9ratoires.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, soutenus par la DGOS, ne versaient pas cette NBI au motif d\u2019une part, que, dans la mesure o\u00f9 les IBODE font carri\u00e8re dans les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me grade de ce corps, seuls les IBODE du deuxi\u00e8me grade pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la NBI, ce qui entrainerait une diff\u00e9rence de traitement et d\u2019autre part, que ces dispositions font r\u00e9f\u00e9rence aux seuls infirmiers \u2013 sous-entendu cat\u00e9gorie B- ou infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux, sans mentionner les infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s (IBODE et PUER).<\/p>\n\n\n\n

Or, le seul crit\u00e8re \u00e0 retenir pour l\u2019octroi de la NBI au titre des dispositions du 1\u00b0 de l\u2019article 1 du d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 1992 susmentionn\u00e9 \u00e9tait l\u2019affectation \u00e0 titre exclusif en bloc op\u00e9ratoire nonobstant le fait que ces dispositions ne fassent r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019aux Infirmiers ou infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux dans les deux premiers grades du corps des ISG.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur ce motif que plusieurs tribunaux administratifs ont accord\u00e9 la NBI \u00e0 des IBODE des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me grade du corps des ISGS.<\/p>\n\n\n\n

Dans la continuit\u00e9 de ces jurisprudences, le d\u00e9cret n\u00b02022-313 du 3 mars 2022<\/a> \u00ab \u00e9largit \u00bb le b\u00e9n\u00e9fice de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc op\u00e9ratoire du corps des infirmiers et des ISGS entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> avril 2022.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat saisi de la question pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, applique, sans surprise, sa jurisprudence de principe \u00e0 la NBI des IBODE en pr\u00e9cisant, le 19 juillet 2023, que le b\u00e9n\u00e9fice de cette bonification, exclusivement attach\u00e9 \u00e0 l’exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi \u00eatre limit\u00e9 par la prise en consid\u00e9ration du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit \u00e0 ce b\u00e9n\u00e9fice et en rajoutant que le principe d’\u00e9galit\u00e9 exige que l’ensemble des agents exer\u00e7ant effectivement leurs fonctions dans les m\u00eames conditions, avec la m\u00eame responsabilit\u00e9 ou la m\u00eame technicit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame bonification <\/strong>(Conseil d\u2019Etat, n\u00b0467057 du 19 juillet 2023).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s les attach\u00e9s encadrant au moins 5 agents et les cadres de sant\u00e9, cet \u00e9ni\u00e8me \u00e9pisode du \u00ab feuilleton \u00bb NBI d\u00e9montre, une fois de plus, l\u2019inad\u00e9quation de la r\u00e9daction de la loi de 1991 instituant la NBI en fonction du poste occup\u00e9<\/strong> et les d\u00e9crets d\u2019application qui font fr\u00e9quemment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des corps voir, \u00e0 des grades.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais ce n’est pas tout…<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En effet, les dispositions r\u00e9glementaires ne sont parfois pas suffisamment pr\u00e9cises en ce qui concerne les notions de \u00ab responsabilit\u00e9 \u00bb<\/em><\/strong> <\/em>et de \u00ab technicit\u00e9 particuli\u00e8res<\/strong><\/em> \u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, le 5\u00b0 de l\u2019article 1 du d\u00e9cret n\u00b097-120 du 5 f\u00e9vrier 1997<\/a> portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9voit que b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une NBI de 10 points les agents titulaires qui sont affect\u00e9s \u00e0 titre principal dans un service de \u00ab\u00a0consultation externe\u00a0\u00bb, en contact direct avec le public, charg\u00e9s d’\u00e9tablir les formalit\u00e9s administratives et\/ou financi\u00e8res d’encaissement n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des soins dispens\u00e9s aux patients.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que sont les formalit\u00e9s administratives et\/ou financi\u00e8res d’encaissement n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des soins dispens\u00e9s aux patients ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour la CAA de Marseille l\u2019agent qui \u00ab <\/em><\/strong>exerce les fonctions de secr\u00e9taire m\u00e9dicale au secr\u00e9tariat des consultations externes de cardiologie, charg\u00e9e de l’accueil des patients, de la pr\u00e9paration des consultations, du traitement du courrier, et de la saisie des actes et de leur cotation ainsi que de la tenue des dossiers des patients<\/em> \u00bb ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme assurant de fa\u00e7on principale les formalit\u00e9s administratives et\/ou financi\u00e8res d’encaissement n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des soins dispens\u00e9s aux patients, au sens des dispositions cit\u00e9es du d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 1997 (CAA, Marseille, n\u00b0 17MA02339, 11 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n\n\n\n

Plus compliqu\u00e9, encore, il arrive que les dispositions r\u00e9glementaires ne pr\u00e9cisent pas les emplois comportant une responsabilit\u00e9 ou une technicit\u00e9 particuli\u00e8re, ce qui est le cas de\u2026<\/p>\n\n\n\n

… La NBI des cadres de sant\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 du d\u00e9cret n\u00b090-989 du 6 novembre 1990, une nouvelle bonification indiciaire est vers\u00e9e mensuellement, \u00e0 raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nomm\u00e9s, notamment, dans l\u2019un des grades :<\/p>\n\n\n\n