{"id":36668,"date":"2023-08-16T09:18:56","date_gmt":"2023-08-16T07:18:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=36668"},"modified":"2023-08-16T09:18:58","modified_gmt":"2023-08-16T07:18:58","slug":"nouvelles-regles-relatives-parite-sein-emplois-direction-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/08\/16\/nouvelles-regles-relatives-parite-sein-emplois-direction-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la parit\u00e9 au sein des emplois de direction dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n\n\n

La r\u00e8gle du \u00ab 50\/50 \u00bb en mati\u00e8re de primo-nominations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi (2) rel\u00e8ve de 40 \u00e0 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe s\u2019agissant des primo-nominations aux emplois sup\u00e9rieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s\u2019appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales (fonction publique territoriale), cons\u00e9cutivement aux prochains renouvellements des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des communes et des intercommunalit\u00e9s (pr\u00e9vus en 2026), d\u2019une part ; et des r\u00e9gions et d\u00e9partements (pr\u00e9vus en 2028), d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des autres versants de la fonction publique (fonctions publiques de l\u2019\u00c9tat et hospitali\u00e8re), cette nouvelle r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, s\u2019agissant des administrations de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat ou hospitali\u00e8re qui sont d\u00e9ficitaires en termes de parit\u00e9, des objectifs interm\u00e9diaires au quota de 50 %<\/strong> sont fix\u00e9s. Ainsi les employeurs de l’\u00c9tat et hospitaliers, pour lesquels les nominations \u00ab\u00a0ont concern\u00e9 moins de 40 % de personnes de m\u00eame sexe en moyenne pour la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2022\u00a0\u00bb, se voient imposer une premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0: celle d\u2019atteindre une progression de trois points d\u2019ici 2026, puis \u00e0 une obligation de progression de ce m\u00eame taux de trois points tous les trois ans, jusqu’\u00e0 l’atteinte de la cible de 50 %.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la loi (3) supprime, par ailleurs, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027, la dispense de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9vue en cas de non-respect de l\u2019obligation de nominations \u00e9quilibr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019introduction d\u2019un \u00ab quota de stock \u00bb (4)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les s\u00e9nateurs ont compl\u00e9t\u00e9 l\u2019obligation de primo-nominations \u00e9quilibr\u00e9es par l\u2019introduction d\u2019un quota de \u00ab stock \u00bb. Ainsi, \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois sup\u00e9rieurs et de direction. Le respect de cette obligation est appr\u00e9ci\u00e9, au terme de chaque ann\u00e9e civile, par d\u00e9partement minist\u00e9riel pour l’Etat et ses \u00e9tablissements publics, par autorit\u00e9 territoriale, par \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et par \u00e9tablissement public hospitalier.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l’employeur ne se conforme pas \u00e0 l’obligation pr\u00e9vue ci-dessus, il dispose d’un d\u00e9lai de trois ans pour se mettre en conformit\u00e9. Il doit publier, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. A l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, si les r\u00e9sultats obtenus sont toujours inf\u00e9rieurs au taux fix\u00e9, l’employeur se verra appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 1 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle globale de l’ensemble des personnels<\/strong>. Il est fix\u00e9 en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la repr\u00e9sentation des femmes et des hommes dans le d\u00e9partement minist\u00e9riel, la collectivit\u00e9 territoriale, l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou l’\u00e9tablissement public hospitalier des efforts constat\u00e9s en la mati\u00e8re, ainsi que des motifs du non-respect du taux fix\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re sera appliqu\u00e9e, elle fera l’objet d’une publication sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la Fonction publique, au plus tard trois mois apr\u00e8s qu’elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, par d\u00e9rogation, les employeurs cit\u00e9s ci-dessus, pour lesquels les emplois sont occup\u00e9s par moins de 37 % de personnes de m\u00eame sexe en moyenne pour la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2022 sont soumis, d\u00e8s la publication de la pr\u00e9sente loi (soit d\u00e8s le 20 juillet 2023) et jusqu’au 1er<\/sup> janvier 2027, \u00e0 une obligation de progression de ce taux de trois points, puis,\u00a0 \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027, \u00e0 une obligation de progression de ce m\u00eame taux de trois points tous les trois ans, jusqu’\u00e0 ce que le taux de 40 % soit atteint (5).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre des emplois concern\u00e9s par les r\u00e8gles relatives aux nominations \u00e9quilibr\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois concern\u00e9s par le quota de primo-nominations \u00e9quilibr\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi via<\/em> des amendements :<\/p>\n\n\n\n