{"id":36871,"date":"2023-09-04T17:28:36","date_gmt":"2023-09-04T15:28:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=36871"},"modified":"2023-09-25T10:20:04","modified_gmt":"2023-09-25T08:20:04","slug":"lconges-lies-arrivee-enfant-tout-savoir-protection-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/09\/04\/lconges-lies-arrivee-enfant-tout-savoir-protection-sociale\/","title":{"rendered":"Les cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant"},"content":{"rendered":"\n

Cela touche \u00e0 la fois les questions de sant\u00e9 publique et politique familiale : le pr\u00e9ambule de la Constitution de la IVe R\u00e9publique auquel renvoie le pr\u00e9ambule de 1958 pr\u00e9voit que la R\u00e9publique \u00ab garantit \u00e0 tous, notamment \u00e0 l\u2019enfant, \u00e0 la m\u00e8re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle, le repos et les loisirs<\/em> \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019aider les familles \u00e0 \u00e9lever leurs enfants et \u00e0 faire face aux charges notamment financi\u00e8res qu\u2019entra\u00eenent leur naissance et leur \u00e9ducation. Historiquement l\u2019objectif \u00e9tait \u00e0 la fois de contribuer au renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations par une politique de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de maintenir le niveau de vie des familles malgr\u00e9 les co\u00fbts engendr\u00e9s par la naissance et l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants. D\u2019autres objectifs sont venus s\u2019int\u00e9grer \u00e0 la politique familiale pour faire face aux \u00e9volutions sociales et les accompagner, en particulier favoriser l\u2019articulation entre vie familiale et vie professionnelle (en lien avec l\u2019augmentation du taux d\u2019activit\u00e9 des femmes). La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9volue, les prestations sociales \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Nous faisons le point ci-dessous sur la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant :  \u00e9tat du droit, \u00e9volutions r\u00e9centes et perspectives.<\/p>\n\n\n\n

1. Les cong\u00e9s maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 permettent aux parents de cesser leur activit\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la naissance ou de l’adoption d\u2019un enfant.<\/p>\n\n\n\n

Les femmes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong> qui comprend un cong\u00e9 pr\u00e9natal et un cong\u00e9 postnatal. En principe, la dur\u00e9e du cong\u00e9 est de 16 semaines mais elle peut varier selon le nombre d\u2019enfants ou encore l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la m\u00e8re ou de l\u2019enfant. La b\u00e9n\u00e9ficiaire doit obligatoirement cesser son activit\u00e9 et prendre son cong\u00e9, l’employeur \u00e9tant passible d\u2019une contravention (jusqu\u2019\u00e0 1.500\u20ac) et de dommages et int\u00e9r\u00eats s’il ne respecte pas l’interdiction d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Dans le secteur priv\u00e9, le cong\u00e9 maternit\u00e9 est indemnis\u00e9 par l\u2019Assurance maladie qui prend en charge partiellement la perte de revenus. Cette indemnit\u00e9 peut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019employeur dans le cadre de dispositions conventionnelles plus favorables, jusqu\u2019\u00e0 un maintien int\u00e9gral du salaire (la moiti\u00e9 des salari\u00e9es du secteur priv\u00e9 seraient actuellement concern\u00e9es). Durant son cong\u00e9, la salari\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9e : elle ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection plusieurs semaines apr\u00e8s son retour. Le cong\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme du \u00ab temps de travail effectif \u00bb et permet \u00e0 la salari\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits en termes de r\u00e9mun\u00e9ration et avantages sociaux que lorsqu\u2019elle est en poste.<\/p>\n\n\n\n

Des \u00e9volutions r\u00e9centes ont permis d\u2019am\u00e9liorer le recours au cong\u00e9 maternit\u00e9 pour certains statuts en particulier les travailleurs ind\u00e9pendants ou du secteur agricole. N\u00e9anmoins le chemin est encore long, l\u2019alignement des dur\u00e9es l\u00e9gales entre les r\u00e9gimes ne suffit pas \u00e0 garantir l\u2019usage effectif par les m\u00e8res de leur droit au cong\u00e9 indemnis\u00e9. Ainsi en 2021, seules six travailleuses ind\u00e9pendantes sur dix ont pris leur cong\u00e9 maternit\u00e9. Plusieurs explications possibles : difficult\u00e9 d\u2019organiser son activit\u00e9, conditions d\u2019indemnisation moins favorables etc.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e8res ou les personnes vivant avec la m\u00e8re peuvent eux aussi b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 paternit\u00e9<\/strong>. Cr\u00e9\u00e9 initialement afin de faciliter l\u2019accomplissement par le p\u00e8re des d\u00e9marches de tous ordres rendues n\u00e9cessaires par la naissance d\u2019un enfant (3 jours de cong\u00e9s de naissance r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019employeur d\u00e8s 1945), l\u2019objectif a beaucoup \u00e9volu\u00e9 : il s\u2019agit avant tout d\u2019inciter les p\u00e8res \u00e0 s\u2019investir davantage dans leurs fonctions parentales et \u00e0 mieux partager les t\u00e2ches familiales. A cet effet un cong\u00e9 de 11 jours calendaires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2002, qui s\u2019ajoutent aux 3 jours d\u00e9j\u00e0 acquis. Il est depuis 2021 pass\u00e9 \u00e0 25 jours (+3) fractionnables afin d\u2019en faciliter le recours dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la naissance. Comme pour la m\u00e8re, la dur\u00e9e peut \u00eatre augment\u00e9e selon le nombre d\u2019enfants ou son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Indemnis\u00e9 comme le cong\u00e9 maternit\u00e9, le cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d\u2019accueil de l\u2019enfant peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une prise en charge compl\u00e9mentaire par l\u2019employeur (cela ne concernerait que 20% des salari\u00e9s). <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t

Chiffres cl\u00e9s 2021[1]<\/sup><\/h3>
\n\t741 000 naissances en 2021, selon l\u2019Insee.

\n630 320 cong\u00e9s maternit\u00e9 versus 377 934 cong\u00e9s paternit\u00e9 pris.

\nLe r\u00e9cent allongement de la dur\u00e9e a eu un effet sensible sur la dur\u00e9e constat\u00e9e des cong\u00e9s. Jusqu\u2019en 2020, lorsque les p\u00e8res salari\u00e9s avaient recours \u00e0 ce cong\u00e9, ils l\u2019utilisaient en totalit\u00e9 (soit 11 jours). Dans le cadre du nouveau dispositif, au second semestre 2021, les p\u00e8res qui ont recours \u00e0 ce cong\u00e9 ont pris en moyenne 22 jours de cong\u00e9 (sur les 25 jours possibles).

\nIl a \u00e9galement eu un (l\u00e9ger) impact sur le taux de recours. En 2021, 71 % des p\u00e8res \u00e9ligibles \u00e0 un cong\u00e9 paternit\u00e9 y ont eu recours, contre 68 % en 2013 (le taux monte \u00e0 93% pour les m\u00e8res). Le taux de recours est variable en fonction du statut, des revenus, de l\u2019\u00e2ge, de la situation professionnelle du conjoint etc.

\nAutre donn\u00e9e int\u00e9ressante : pr\u00e8s de deux p\u00e8res sur cinq compl\u00e8tent leur cong\u00e9 paternit\u00e9 avec d’autres types de cong\u00e9s.\n\n\t<\/td>\n\n\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2> PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE <\/h2>\n<h4>2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Respecter le cadre juridique des prestations<\/strong> du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<li><strong>Analyser le r\u00f4le de l’employeur<\/strong> dans la gestion des prestations sociales.<\/li>\n<li><strong>Traiter les probl\u00e8mes<\/strong> li\u00e9s aux arr\u00eats maladie, accidents du travail, cong\u00e9s maternit\u00e9, invalidit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9terminer le montant<\/strong> des diff\u00e9rentes Indemnit\u00e9s Journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (IJSS).<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/SECU\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/SECU.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">2. <strong>Le cong\u00e9 parental<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le cong\u00e9 parental est cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s 1977 mais n\u2019est indemnis\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de la loi du 4 janvier 1985 qui cr\u00e9\u00e9e l\u2019allocation parentale d\u2019\u00e9ducation. Vers\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans puis 3 ans (\u00e0 partir de 1987), elle \u00e9volue d\u00e8s 1994 pour devenir la prestation d\u2019accueil du jeune enfant (PAJE), qui comprend une partie indemnisation de l\u2019interruption ou diminution d\u2019activit\u00e9 ainsi qu\u2019une partie li\u00e9e au choix par la famille du mode d\u2019accueil afin de financer le recours \u00e0 un accueil externe individuel.<\/p>\n\n\n\n<p>A partir de 2006 est ouverte la possibilit\u00e9 pour la famille d\u2019opter entre un cong\u00e9 long (3 ans) et un cong\u00e9 plus court, d\u2019un an, \u00ab mieux \u00bb r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En 2014, le syst\u00e8me est encore revu, la PAJE est remplac\u00e9e par la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (PreParE). L\u2019architecture du dispositif reste la m\u00eame mais le droit, qui \u00e9tait un droit familialis\u00e9, devient un droit individuel, non transf\u00e9rable entre les parents. Si l\u2019un des deux ne prend pas sa part de cong\u00e9, elle est perdue pour la famille.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant le cong\u00e9, le salari\u00e9 n’est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par son employeur en principe (sauf dispositions collectives contraires, tr\u00e8s rares). La caisse d\u2019allocations familiales verse une indemnisation forfaitaire jusqu\u2019aux 3 ans de l\u2019enfant, qui varie selon la quotit\u00e9 de travail et le nombre d\u2019enfants : environ 430 \u20ac par mois en cas d\u2019interruption totale d\u2019activit\u00e9, 280 \u20ac pour une activit\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 50 % ou moins, 160 \u20ac entre 50 % et 80 %. Ce montant (chiffres 2023) peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par d\u2019autres prestations servies sous condition de ressource.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9volution du dispositif de cong\u00e9 parental traduit une volont\u00e9 d\u2019encourager les femmes \u00e0 revenir rapidement sur le march\u00e9 du travail tout en incitant davantage les hommes \u00e0 prendre leur part. Il s\u2019agissait \u00e9videmment par ailleurs de r\u00e9aliser des \u00e9conomies budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins les r\u00e9sultats restent insuffisants. Dans un r\u00e9cent rapport<sup>[2]<\/sup> la Cour des comptes estime que moins de 1 % des p\u00e8res ont recours au cong\u00e9 parental (l\u2019objectif affich\u00e9 \u00e9tait 25 %). Le nombre a m\u00eame baiss\u00e9 au fil des ann\u00e9es, passant de 19.000 en 2014 \u00e0 15.000 en 2020. Idem sur le taux d\u2019emploi des femmes, qui n\u2019atteint pas le taux cible esp\u00e9r\u00e9 de 70 % en 2020.<\/p>\n\n\n\n<p>Globalement le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PreParE diminue sensiblement entre 2014 (495.000 personnes) et 2021 (227.000). Plusieurs motifs invoqu\u00e9s : complexit\u00e9 des d\u00e9marches et conditions d\u2019octroi, peu attractif sur le plan financier (cela repr\u00e9sente moins d\u2019un tiers du SMIC pour une interruption totale d\u2019activit\u00e9) et en d\u00e9calage avec les aspirations des familles notamment sur sa dur\u00e9e. En effet, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2019 avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les parents \u00e9taient tr\u00e8s nombreux \u00e0 vouloir se consacrer \u00e0 l’\u00e9ducation de leur enfant pendant ses six premiers mois mais beaucoup moins ensuite…<\/p>\n\n\n\n<p>Face \u00e0 ces constats, <strong>la Cour des comptes pr\u00e9conise de modifier la prestation, qui pourrait \u00eatre vers\u00e9e moins longtemps (limit\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019enfant) mais pour une somme plus importante.<\/strong> Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reprise d\u00e9but ao\u00fbt par la nouvelle ministre de la solidarit\u00e9, Aurore Berg\u00e9, qui propose d\u2019engager des discussions \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine. Mais pour quel montant ? certaines associations r\u00e9clament une indemnisation \u00e0 hauteur de 75 % du revenu pendant 1 an, comme en Su\u00e8de. D\u2019autres vont m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 demander le maintien int\u00e9gral du salaire (avec plafonnement). Des pistes peu cr\u00e9dibles eu \u00e9gard \u00e0 la situation de nos finances publiques\u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le rapport de l’OIT sur les soins au travail<sup>[3]<\/sup> (mars 2022), deux milliards de parents potentiels vivent encore dans des pays qui ne disposent pas d’une protection de la maternit\u00e9, d’un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d’un cong\u00e9 parental ad\u00e9quats, de services de garde d’enfants de qualit\u00e9 et d’emplois d\u00e9cents. Combler ces lacunes dans les politiques familiales et de sant\u00e9 publique pourrait cr\u00e9er des millions d’emplois d’ici 2035 et favoriser l’emploi et les revenus des femmes.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour aller plus loin : <a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/globalcare\/?language=fr#home\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Portail mondial de l’OIT sur les politiques de soins<\/a><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">R\u00e9f\u00e9rences :<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Etude de la direction statistique du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (DREES), publi\u00e9e en juillet 2023<\/li>\n\n\n\n<li>Rapport Cour des comptes sur l\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, octobre 2022<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.ilo.org\/global\/topics\/care-economy\/WCMS_838653\/lang--fr\/index.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.ilo.org\/global\/topics\/care-economy\/WCMS_838653\/lang–fr\/index.htm<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cela touche \u00e0 la fois les questions de sant\u00e9 publique et politique familiale : le pr\u00e9ambule de la Constitution de la IVe R\u00e9publique auquel renvoie le pr\u00e9ambule de 1958 pr\u00e9voit que la R\u00e9publique \u00ab garantit \u00e0 tous, notamment \u00e0 l\u2019enfant, \u00e0 la m\u00e8re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle, le repos […]<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":36954,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,4],"tags":[],"class_list":["post-36871","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-retraite-et-protection-sociale"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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