Document sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\nConform\u00e9ment \u00e0 une <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence2\">circulaire minist\u00e9rielle du 6 septembre 20232<\/sup><\/a> l’\u00e2ge requis est identique, que le fonctionnaire occupe un emploi class\u00e9 en <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence3\">cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire, active ou super-active3<\/sup><\/a>. Ainsi, un fonctionnaire \u00e9ligible \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 (actif, super-actif, handicap…) qui choisit de partir de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 la retraite – donc avant d’avoir atteint cet \u00e2ge plancher – ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive puisqu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait valoir ses droits \u00e0 retraite.<\/p>\n\n\n\nEn outre, une fois l’\u00e2ge plancher atteint, la m\u00eame circulaire pr\u00e9cise que la retraite progressive est possible, quel que soit ult\u00e9rieurement le motif de d\u00e9part en retraite d\u00e9finitive de l\u2019agent (parent d\u2019enfant invalide, fonctionnaire handicap\u00e9, carri\u00e8re longue…).<\/p>\n\n\n\nEnfin, ce texte pr\u00e9cise qu\u2019aucun \u00e2ge maximal ne fait obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e ou \u00e0 la poursuite de la retraite progressive. Ainsi, un agent r\u00e9guli\u00e8rement maintenu dans les cadres au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge \u00e0 compter duquel il peut liquider sa pension ou de sa limite d\u2019\u00e2ge pourra solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive, d\u00e8s lors qu\u2019il en remplit les conditions.<\/p>\n\n\n\nLa deuxi\u00e8me condition porte sur la dur\u00e9e d\u2019assurance<\/strong>. Celle-ci doit \u00eatre de 150 trimestres,<\/strong> dans un ou plusieurs r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse.<\/p>\n\n\n\nLa troisi\u00e8me condition rel\u00e8ve de l\u2019accord de l\u2019employeur du fonctionnaire afin qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un temps partiel<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn application des dispositions de l\u2019article L. 612-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) le fonctionnaire doit b\u00e9n\u00e9ficier d’une autorisation de temps partiel. Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement de l’organisation du travail.<\/p>\n\n\n\nLa circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, indique que tous les types de temps partiel (de droit ou sur autorisation) permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de retraite progressive, \u00e0 l’exception du temps partiel th\u00e9rapeutique (qui est vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 823-1 du CGFP). La quotit\u00e9 travaill\u00e9e doit \u00eatre comprise entre 50 et 90 % du temps normal de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn outre, un fonctionnaire qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019un temps partiel peut demander une retraite progressive \u00e0 tout moment, sans n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer davantage sa quotit\u00e9 de travail, ni demander une <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence4\">nouvelle autorisation de temps partiel4<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\nLe fonctionnaire qui n’est pas d\u00e9j\u00e0 \u00e0 temps partiel doit adresser une demande en ce sens \u00e0 son autorit\u00e9 employeuse. Celle-ci n\u2019est pas tenu d\u2019accorder le temps partiel au motif que l’agent remplit les conditions d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e d\u2019assurance pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive : il conserve son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re, en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s de service.<\/p>\n\n\n\nIl convient de noter que ce nouveau dispositif de retraite progressive est conditionn\u00e9 par l’exercice exclusif d’une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ou plusieurs activit\u00e9s \u00e0 temps non complet. Il n’est pas ouvert en cas d’<a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence5\">exercice d’activit\u00e9s accessoires5<\/sup><\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\nA l\u2019instar d\u2019une demande de pension de retraite compl\u00e8te, l’agent doit formuler sa demande aupr\u00e8s de son employeur au moins six mois avant sa date d’effet souhait\u00e9e. Toutefois, s\u2019agissant des demandes pr\u00e9sent\u00e9es entre le 2 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023, la date d\u2019effet de la retraite progressive peut \u00eatre demand\u00e9e entre le 1er<\/sup> septembre 2023 (date d\u2019effet de la r\u00e9forme) et la date de la d\u00e9marche.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">Le calcul du montant de la pension partielle<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive entra\u00eene la liquidation provisoire et le service d\u2019une m\u00eame fraction de pension dans tous les r\u00e9gimes de retraite de base l\u00e9galement obligatoires. En outre, la pension partielle est liquid\u00e9e dans les conditions et selon les <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence6\">modalit\u00e9s de calcul applicables \u00e0 sa date d’effet6<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\nEn application de la circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, elle doit \u00eatre liquid\u00e9e en fonction de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence ou du traitement pris en compte dans le droit commun de la liquidation de pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe montant vers\u00e9 varie en fonction de la quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel effectu\u00e9e. Il doit correspondre au montant de pension calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 la date d\u2019effet, affect\u00e9 d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, pour le calcul de la pension partielle, tous ses accessoires sont proratis\u00e9s (nouvelle bonification indiciaire (NBI), compl\u00e9ment de traitement indiciaire, \u2026), d\u00e8s lors que les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont remplies.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa m\u00eame circulaire, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise que l\u2019allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 (ATI) continue \u00e9galement d\u2019\u00eatre vers\u00e9e pendant la p\u00e9riode de retraite progressive, dans les conditions applicables aux fonctionnaires non radi\u00e9s des cadres.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence7\">Exemple de calcul7<\/sup><\/a> : cas d\u2019un fonctionnaire en retraite progressive exer\u00e7ant son activit\u00e9 avec une quotit\u00e9 de temps partiel de 60 %. La liquidation est effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun. La pension ainsi calcul\u00e9e est alors proratis\u00e9e en fonction de la quotit\u00e9 de temps de travail. Son montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 40 % de la pension \u00e0 laquelle le fonctionnaire aurait droit \u00e0 la date d’effet de la pension partielle. Le fonctionnaire per\u00e7oit ainsi 60 % de son traitement et 40 % de sa pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La retraite progressive peut \u00e9voluer dans le temps.<\/strong><\/h2>\n\n\n\nC\u2019est, notamment, le cas \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un changement de la quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel, le <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence8\">montant de la pension partielle8<\/sup><\/a> est alors modifi\u00e9 en cons\u00e9quence. La modification du coefficient correspondant \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e prend effet le premier jour du mois suivant la date d’\u00e9volution de la quotit\u00e9 de travail. Si cette quotit\u00e9 \u00e9volue le premier jour du mois, l’\u00e9volution du coefficient prend effet ce jour.<\/p>\n\n\n\nLa circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, apporte les pr\u00e9cisions suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cette \u00e9volution ne donne pas lieu \u00e0 une nouvelle liquidation de la pension partielle. Par cons\u00e9quent, les services et accessoires nouveaux ne seront pas pris en compte dans la retraite progressive ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les fonctionnaires plac\u00e9s en cong\u00e9s de maladie (cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de longue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e) sont maintenus en temps partiel pour la dur\u00e9e restante pr\u00e9vue par leur autorisation d\u2019exercice \u00e0 temps partiel. La pension partielle est par cons\u00e9quent maintenue durant cette p\u00e9riode, y compris lorsque le niveau de prise en charge du fonctionnaire diminue ;<\/li>\n\n\n\n<li>Au terme de l\u2019autorisation, le fonctionnaire doit solliciter une nouvelle autorisation, sans quoi il serait consid\u00e9r\u00e9 comme reprenant son poste \u00e0 temps plein, en d\u00e9pit de son cong\u00e9 de maladie et il perdrait, ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice de sa retraite progressive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La retraite progressive peut \u00eatre suspendue<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLe service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire ne r\u00e9unit plus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier (tel est le cas, par exemple : \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une p\u00e9riode de formation au cours de laquelle l\u2019agent doit exercer \u00e0 temps plein)<\/strong>. La suspension prend alors effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d’\u00eatre r\u00e9unies. Si la perte des conditions intervient le premier jour du mois, la suspension prend effet ce m\u00eame jour.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La fin de la retraite progressive<\/strong><\/h2>\n\n\n\nEn application des dispositions de l\u2019article L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le versement de la pension partielle doit prendre fin \u00e0 titre d\u00e9finitif, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque la pension compl\u00e8te prend effet : la perte d\u00e9finitive de la pension partielle prend alors effet \u00e0 compter de cette date de prise d’effet ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou bien, lorsque le fonctionnaire occupe une activit\u00e9 \u00e0 temps plein sur un emploi \u00e0 temps complet : la perte d\u00e9finitive de la pension partielle prend, dans ce cas, effet \u00e0 compter du premier jour du mois suivant le changement d’activit\u00e9 ou, si cette reprise intervient le premier jour du mois, \u00e0 compter de ce m\u00eame jour.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nLa circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise que ce dispositif n\u2019est mobilisable qu\u2019une seule fois : ainsi, la liquidation de la pension compl\u00e8te ou le retour au temps plein mettent fin d\u00e9finitivement au b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn dehors des cas indiqu\u00e9s ci-dessus, le dispositif de retraite progressive n\u2019est pas limit\u00e9 dans le temps. Cependant, il doit prendre fin au plus tard lorsque la <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence9\">limite d\u2019\u00e2ge aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e99<\/sup><\/a> est atteinte.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2> ACTUALIT\u00c9S 2023 ET PERFECTIONNEMENT RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n<h4>2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li>Analyser les incidences de la r\u00e9forme<\/strong> sur les carri\u00e8res des agents.<\/li>\n<li>Traiter les carri\u00e8res et situations particuli\u00e8res complexes.<\/strong><\/li>\n<li>Apporter une r\u00e9ponse fiable et actualis\u00e9e<\/strong> \u00e0 toutes les questions des agents sur la retraite.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ARCL\" rel=\"noopener\">En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ARCL.pdf\" rel=\"noopener\">T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La liquidation de la pension compl\u00e8te<\/strong><\/h2>\n\n\n\nD\u00e8s lors qu’il remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9part en retraite, le fonctionnaire en retraite progressive peut demander la <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence10\">liquidation compl\u00e8te de sa pension10<\/sup><\/a> \u00e0 tout moment<\/strong>. La pension compl\u00e8te est, alors, liquid\u00e9e dans les conditions et selon les modalit\u00e9s de calcul applicables \u00e0 sa date d\u2019effet.<\/p>\n\n\n\nCette liquidation doit prendre en compte les services accomplis pendant la dur\u00e9e de perception de la pension partielle et le <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence11\">montant de la pension initiale11<\/sup><\/a>. La pension compl\u00e8te inclut donc, au titre des p\u00e9riodes prises en compte dans la liquidation et la dur\u00e9e d\u2019assurance, les services accomplis pendant la retraite progressive, augment\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des bonifications de dur\u00e9e des services ou des majorations de dur\u00e9e d’assurance.<\/p>\n\n\n\nLa dur\u00e9e de service prise en compte est proportionnelle \u00e0 la quotit\u00e9 de travail effectu\u00e9e \u00e0 temps partiel. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotit\u00e9 de travail de 50 % seront comptabilis\u00e9es pour douze trimestres de dur\u00e9e d’assurance et six trimestres de dur\u00e9e de services.<\/p>\n\n\n\nL’agent \u00e0 temps partiel peut aussi choisir de surcotiser<\/strong> pour <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence12\">d\u00e9compter sa p\u00e9riode de travail pass\u00e9e en retraite progressive comme une p\u00e9riode \u00e0 temps plein<\/a>.<\/p>\n\n\n\nLa pension compl\u00e8te est liquid\u00e9e sur la totalit\u00e9 des droits acquis avant et pendant la p\u00e9riode de retraite progressive.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEnfin, Les fonctionnaires qui ont vu leur r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire progresser durant leur retraite progressive doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en compte de cette progression, avec un calcul de la pension d\u00e9finitive effectu\u00e9 sur la base du traitement indiciaire d\u00e9tenu depuis au moins six mois <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence13\">au moment de la cessation d\u00e9finitive des fonctions13<\/sup><\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">R\u00e9f\u00e9rences :<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence1\"><\/a><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047451909#:~:text=La%20pension%20partielle%20est%20liquid%C3%A9e,pension%20partielle%20servi%20est%20modifi%C3%A9.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L.89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence2\"><\/a><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/circulaire\/id\/45475\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Circulaire du 6 septembre 2023<\/a>, du minist\u00e8re de la Transformation et de la Fonction publique, relative \u00e0 la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et des magistrats et \u00e0 l\u2019organisation des relations entre le service des retraites de l\u2019Etat et les employeurs partenaires (NOR n\u00b0 TFPF2321792C) ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence3\"><\/a>Sur ces notions, lire sur ce blog : \u00ab <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/05\/05\/reforme-retraites-principales-mesures-applicables-fonction-publique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">R\u00e9forme des retraites : les principales mesures applicables \u00e0 la fonction publique<\/a> \u00bb, publi\u00e9 le 5 mai 2023 ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence4\"><\/a>Voir la \u00ab foire aux questions \u00bb (Faq) de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP) : <a href=\"https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\/files\/files\/Actualite\/2023\/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\/files\/files\/Actualite\/2023\/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence5\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence6\"><\/a>Article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence7\"><\/a>Cit\u00e9 par la \u00ab Faq \u00bb de la DGAFP (voir note 4) ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence8\"><\/a>Article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence9\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence10\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence11\"><\/a>Article L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence12\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence13\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive En premier lieu, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive, un fonctionnaire doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal d’ouverture des droits \u00e0 pension diminu\u00e9 de deux ann\u00e9es, soit \u00e0 l’issue de l’augmentation progressive de l’\u00e2ge l\u00e9gal, , 62 ans1. 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{"id":37456,"date":"2023-11-03T11:42:19","date_gmt":"2023-11-03T09:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=37456"},"modified":"2023-11-03T11:42:21","modified_gmt":"2023-11-03T09:42:21","slug":"retraite-progressive-fonctionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/11\/03\/retraite-progressive-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"La retraite progressive des fonctionnaires"},"content":{"rendered":"\n

Les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
En premier lieu, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive, un fonctionnaire doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal d’ouverture des droits \u00e0 pension diminu\u00e9 de deux ann\u00e9es<\/strong>, soit \u00e0 l’issue de l’augmentation progressive de l’\u00e2ge l\u00e9gal, , 62 ans^{1<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\tDate de naissance du fonctionnaire<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t Age d’ouverture des droits de la cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t Age \u00e0 partir duquel il est possible de demander une retraite progressive<\/strong><\/span><\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n
Du 01\/01 au 31\/08\/1961<\/p><\/td>\n\t 62 ans<\/p><\/td>\n\t 60 ans<\/strong><\/p><\/td>\n\t\n<\/tr>\n
Du 01\/09 au 31\/12\/1961<\/p><\/td>\n\t 62 ans et 3 mois<\/p>\n\t 60 ans et 3 mois<\/strong><\/p>\n\n<\/tr>\n
1962<\/p><\/td>\n\t 62 ans et 6 mois<\/p><\/td>\n\t 60 ans et 6 mois<\/strong><\/p><\/td>\n\n<\/tr>\n
1963<\/p><\/td>\n\t 62 ans et 9 mois<\/p><\/td>\n\t 60 ans et 9 mois<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n
1964<\/p><\/td>\n\t 63 ans<\/p><\/td>\n\t 61 ans<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n
1965<\/p><\/td>\n\t 63 ans et 3 mois<\/p><\/td>\n\t 61 ans et 3 mois<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n
1966<\/p><\/td>\n\t 63 ans et 6 mois<\/p><\/td>\n\t 61 ans et 6 mois<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n
1967<\/p><\/td>\n\t 63 ans et 9 mois<\/p><\/td>\n\t 61 ans et 9 mois<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n
A partir du 01\/01\/1968<\/p><\/td>\n\t 64 ans<\/p><\/td>\n\t 62 ans<\/strong><\/p><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n\t<\/table>\n\n\n\nDocument sans nom<\/title>\n<\/head>\n\n<body>\n<\/body>\n<\/html>\n\n\n\nConform\u00e9ment \u00e0 une <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence2\">circulaire minist\u00e9rielle du 6 septembre 20232<\/sup><\/a> l’\u00e2ge requis est identique, que le fonctionnaire occupe un emploi class\u00e9 en <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence3\">cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire, active ou super-active3<\/sup><\/a>. Ainsi, un fonctionnaire \u00e9ligible \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 (actif, super-actif, handicap…) qui choisit de partir de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 la retraite – donc avant d’avoir atteint cet \u00e2ge plancher – ne peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive puisqu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait valoir ses droits \u00e0 retraite.<\/p>\n\n\n\nEn outre, une fois l’\u00e2ge plancher atteint, la m\u00eame circulaire pr\u00e9cise que la retraite progressive est possible, quel que soit ult\u00e9rieurement le motif de d\u00e9part en retraite d\u00e9finitive de l\u2019agent (parent d\u2019enfant invalide, fonctionnaire handicap\u00e9, carri\u00e8re longue…).<\/p>\n\n\n\nEnfin, ce texte pr\u00e9cise qu\u2019aucun \u00e2ge maximal ne fait obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e ou \u00e0 la poursuite de la retraite progressive. Ainsi, un agent r\u00e9guli\u00e8rement maintenu dans les cadres au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge \u00e0 compter duquel il peut liquider sa pension ou de sa limite d\u2019\u00e2ge pourra solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive, d\u00e8s lors qu\u2019il en remplit les conditions.<\/p>\n\n\n\nLa deuxi\u00e8me condition porte sur la dur\u00e9e d\u2019assurance<\/strong>. Celle-ci doit \u00eatre de 150 trimestres,<\/strong> dans un ou plusieurs r\u00e9gimes d\u2019assurance vieillesse.<\/p>\n\n\n\nLa troisi\u00e8me condition rel\u00e8ve de l\u2019accord de l\u2019employeur du fonctionnaire afin qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un temps partiel<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn application des dispositions de l\u2019article L. 612-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) le fonctionnaire doit b\u00e9n\u00e9ficier d’une autorisation de temps partiel. Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilit\u00e9s d’am\u00e9nagement de l’organisation du travail.<\/p>\n\n\n\nLa circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, indique que tous les types de temps partiel (de droit ou sur autorisation) permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de retraite progressive, \u00e0 l’exception du temps partiel th\u00e9rapeutique (qui est vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 823-1 du CGFP). La quotit\u00e9 travaill\u00e9e doit \u00eatre comprise entre 50 et 90 % du temps normal de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn outre, un fonctionnaire qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019un temps partiel peut demander une retraite progressive \u00e0 tout moment, sans n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer davantage sa quotit\u00e9 de travail, ni demander une <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence4\">nouvelle autorisation de temps partiel4<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\nLe fonctionnaire qui n’est pas d\u00e9j\u00e0 \u00e0 temps partiel doit adresser une demande en ce sens \u00e0 son autorit\u00e9 employeuse. Celle-ci n\u2019est pas tenu d\u2019accorder le temps partiel au motif que l’agent remplit les conditions d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e d\u2019assurance pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite progressive : il conserve son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re, en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s de service.<\/p>\n\n\n\nIl convient de noter que ce nouveau dispositif de retraite progressive est conditionn\u00e9 par l’exercice exclusif d’une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ou plusieurs activit\u00e9s \u00e0 temps non complet. Il n’est pas ouvert en cas d’<a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence5\">exercice d’activit\u00e9s accessoires5<\/sup><\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\nA l\u2019instar d\u2019une demande de pension de retraite compl\u00e8te, l’agent doit formuler sa demande aupr\u00e8s de son employeur au moins six mois avant sa date d’effet souhait\u00e9e. Toutefois, s\u2019agissant des demandes pr\u00e9sent\u00e9es entre le 2 septembre et le 31 d\u00e9cembre 2023, la date d\u2019effet de la retraite progressive peut \u00eatre demand\u00e9e entre le 1er<\/sup> septembre 2023 (date d\u2019effet de la r\u00e9forme) et la date de la d\u00e9marche.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">Le calcul du montant de la pension partielle<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive entra\u00eene la liquidation provisoire et le service d\u2019une m\u00eame fraction de pension dans tous les r\u00e9gimes de retraite de base l\u00e9galement obligatoires. En outre, la pension partielle est liquid\u00e9e dans les conditions et selon les <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence6\">modalit\u00e9s de calcul applicables \u00e0 sa date d’effet6<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\nEn application de la circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, elle doit \u00eatre liquid\u00e9e en fonction de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence ou du traitement pris en compte dans le droit commun de la liquidation de pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe montant vers\u00e9 varie en fonction de la quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel effectu\u00e9e. Il doit correspondre au montant de pension calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 la date d\u2019effet, affect\u00e9 d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nPar ailleurs, pour le calcul de la pension partielle, tous ses accessoires sont proratis\u00e9s (nouvelle bonification indiciaire (NBI), compl\u00e9ment de traitement indiciaire, \u2026), d\u00e8s lors que les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont remplies.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa m\u00eame circulaire, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise que l\u2019allocation temporaire d\u2019invalidit\u00e9 (ATI) continue \u00e9galement d\u2019\u00eatre vers\u00e9e pendant la p\u00e9riode de retraite progressive, dans les conditions applicables aux fonctionnaires non radi\u00e9s des cadres.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence7\">Exemple de calcul7<\/sup><\/a> : cas d\u2019un fonctionnaire en retraite progressive exer\u00e7ant son activit\u00e9 avec une quotit\u00e9 de temps partiel de 60 %. La liquidation est effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun. La pension ainsi calcul\u00e9e est alors proratis\u00e9e en fonction de la quotit\u00e9 de temps de travail. Son montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 40 % de la pension \u00e0 laquelle le fonctionnaire aurait droit \u00e0 la date d’effet de la pension partielle. Le fonctionnaire per\u00e7oit ainsi 60 % de son traitement et 40 % de sa pension.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La retraite progressive peut \u00e9voluer dans le temps.<\/strong><\/h2>\n\n\n\nC\u2019est, notamment, le cas \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un changement de la quotit\u00e9 de travail \u00e0 temps partiel, le <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence8\">montant de la pension partielle8<\/sup><\/a> est alors modifi\u00e9 en cons\u00e9quence. La modification du coefficient correspondant \u00e0 la quotit\u00e9 non travaill\u00e9e prend effet le premier jour du mois suivant la date d’\u00e9volution de la quotit\u00e9 de travail. Si cette quotit\u00e9 \u00e9volue le premier jour du mois, l’\u00e9volution du coefficient prend effet ce jour.<\/p>\n\n\n\nLa circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, apporte les pr\u00e9cisions suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cette \u00e9volution ne donne pas lieu \u00e0 une nouvelle liquidation de la pension partielle. Par cons\u00e9quent, les services et accessoires nouveaux ne seront pas pris en compte dans la retraite progressive ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les fonctionnaires plac\u00e9s en cong\u00e9s de maladie (cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de longue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e) sont maintenus en temps partiel pour la dur\u00e9e restante pr\u00e9vue par leur autorisation d\u2019exercice \u00e0 temps partiel. La pension partielle est par cons\u00e9quent maintenue durant cette p\u00e9riode, y compris lorsque le niveau de prise en charge du fonctionnaire diminue ;<\/li>\n\n\n\n<li>Au terme de l\u2019autorisation, le fonctionnaire doit solliciter une nouvelle autorisation, sans quoi il serait consid\u00e9r\u00e9 comme reprenant son poste \u00e0 temps plein, en d\u00e9pit de son cong\u00e9 de maladie et il perdrait, ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice de sa retraite progressive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La retraite progressive peut \u00eatre suspendue<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLe service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire ne r\u00e9unit plus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier (tel est le cas, par exemple : \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une p\u00e9riode de formation au cours de laquelle l\u2019agent doit exercer \u00e0 temps plein)<\/strong>. La suspension prend alors effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d’\u00eatre r\u00e9unies. Si la perte des conditions intervient le premier jour du mois, la suspension prend effet ce m\u00eame jour.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La fin de la retraite progressive<\/strong><\/h2>\n\n\n\nEn application des dispositions de l\u2019article L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le versement de la pension partielle doit prendre fin \u00e0 titre d\u00e9finitif, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsque la pension compl\u00e8te prend effet : la perte d\u00e9finitive de la pension partielle prend alors effet \u00e0 compter de cette date de prise d’effet ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou bien, lorsque le fonctionnaire occupe une activit\u00e9 \u00e0 temps plein sur un emploi \u00e0 temps complet : la perte d\u00e9finitive de la pension partielle prend, dans ce cas, effet \u00e0 compter du premier jour du mois suivant le changement d’activit\u00e9 ou, si cette reprise intervient le premier jour du mois, \u00e0 compter de ce m\u00eame jour.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nLa circulaire du 6 septembre 2023, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise que ce dispositif n\u2019est mobilisable qu\u2019une seule fois : ainsi, la liquidation de la pension compl\u00e8te ou le retour au temps plein mettent fin d\u00e9finitivement au b\u00e9n\u00e9fice de la retraite progressive.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn dehors des cas indiqu\u00e9s ci-dessus, le dispositif de retraite progressive n\u2019est pas limit\u00e9 dans le temps. Cependant, il doit prendre fin au plus tard lorsque la <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence9\">limite d\u2019\u00e2ge aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e99<\/sup><\/a> est atteinte.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2> ACTUALIT\u00c9S 2023 ET PERFECTIONNEMENT RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE <\/h2>\n<h4>2 jours – En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li>Analyser les incidences de la r\u00e9forme<\/strong> sur les carri\u00e8res des agents.<\/li>\n<li>Traiter les carri\u00e8res et situations particuli\u00e8res complexes.<\/strong><\/li>\n<li>Apporter une r\u00e9ponse fiable et actualis\u00e9e<\/strong> \u00e0 toutes les questions des agents sur la retraite.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ARCL\" rel=\"noopener\">En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ARCL.pdf\" rel=\"noopener\">T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">La liquidation de la pension compl\u00e8te<\/strong><\/h2>\n\n\n\nD\u00e8s lors qu’il remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9part en retraite, le fonctionnaire en retraite progressive peut demander la <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence10\">liquidation compl\u00e8te de sa pension10<\/sup><\/a> \u00e0 tout moment<\/strong>. La pension compl\u00e8te est, alors, liquid\u00e9e dans les conditions et selon les modalit\u00e9s de calcul applicables \u00e0 sa date d\u2019effet.<\/p>\n\n\n\nCette liquidation doit prendre en compte les services accomplis pendant la dur\u00e9e de perception de la pension partielle et le <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence11\">montant de la pension initiale11<\/sup><\/a>. La pension compl\u00e8te inclut donc, au titre des p\u00e9riodes prises en compte dans la liquidation et la dur\u00e9e d\u2019assurance, les services accomplis pendant la retraite progressive, augment\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des bonifications de dur\u00e9e des services ou des majorations de dur\u00e9e d’assurance.<\/p>\n\n\n\nLa dur\u00e9e de service prise en compte est proportionnelle \u00e0 la quotit\u00e9 de travail effectu\u00e9e \u00e0 temps partiel. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotit\u00e9 de travail de 50 % seront comptabilis\u00e9es pour douze trimestres de dur\u00e9e d’assurance et six trimestres de dur\u00e9e de services.<\/p>\n\n\n\nL’agent \u00e0 temps partiel peut aussi choisir de surcotiser<\/strong> pour <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence12\">d\u00e9compter sa p\u00e9riode de travail pass\u00e9e en retraite progressive comme une p\u00e9riode \u00e0 temps plein<\/a>.<\/p>\n\n\n\nLa pension compl\u00e8te est liquid\u00e9e sur la totalit\u00e9 des droits acquis avant et pendant la p\u00e9riode de retraite progressive.<\/strong><\/p>\n\n\n\nEnfin, Les fonctionnaires qui ont vu leur r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire progresser durant leur retraite progressive doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en compte de cette progression, avec un calcul de la pension d\u00e9finitive effectu\u00e9 sur la base du traitement indiciaire d\u00e9tenu depuis au moins six mois <a href=\"#R\u00e9f\u00e9rence13\">au moment de la cessation d\u00e9finitive des fonctions13<\/sup><\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color:#D10016\">R\u00e9f\u00e9rences :<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence1\"><\/a><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047451909#:~:text=La%20pension%20partielle%20est%20liquid%C3%A9e,pension%20partielle%20servi%20est%20modifi%C3%A9.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Article L.89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence2\"><\/a><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/circulaire\/id\/45475\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Circulaire du 6 septembre 2023<\/a>, du minist\u00e8re de la Transformation et de la Fonction publique, relative \u00e0 la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et des magistrats et \u00e0 l\u2019organisation des relations entre le service des retraites de l\u2019Etat et les employeurs partenaires (NOR n\u00b0 TFPF2321792C) ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence3\"><\/a>Sur ces notions, lire sur ce blog : \u00ab <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2023\/05\/05\/reforme-retraites-principales-mesures-applicables-fonction-publique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">R\u00e9forme des retraites : les principales mesures applicables \u00e0 la fonction publique<\/a> \u00bb, publi\u00e9 le 5 mai 2023 ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence4\"><\/a>Voir la \u00ab foire aux questions \u00bb (Faq) de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP) : <a href=\"https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\/files\/files\/Actualite\/2023\/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.fonction-publique.gouv.fr\/files\/files\/Actualite\/2023\/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf<\/a> ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence5\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence6\"><\/a>Article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence7\"><\/a>Cit\u00e9 par la \u00ab Faq \u00bb de la DGAFP (voir note 4) ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence8\"><\/a>Article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence9\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence10\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence11\"><\/a>Article L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence12\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4. ;<\/li>\n\n\n\n<li><a id=\"R\u00e9f\u00e9rence13\"><\/a>Voir la \u00ab Faq \u00bb, cit\u00e9e en note 4.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive En premier lieu, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite progressive, un fonctionnaire doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal d’ouverture des droits \u00e0 pension diminu\u00e9 de deux ann\u00e9es, soit \u00e0 l’issue de l’augmentation progressive de l’\u00e2ge l\u00e9gal, , 62 ans1. 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